Verwaltungsbehörden 16.03.1995 94.345 5

16. März 1995 N 709 Motion Schnider contrainte donc au niveau fédéral, comme le prévoyait la décision du Conseil national. Dans la nouvelle version que nous vous soumettons, il est clair qu'il fallait aussi sauvegarder le droit de recours d'une partie qui avait obtenu satisfaction au cours de la procédure, mais qui souhaitait se manifester par voie de recours au vu de la décision prise en faveur d'une autre partie. On ne pouvait donc logiquement faire dépendre son droit de recours d'un recours qu'elle-même n'avait pas eu de raison de formuler. En résumé et du point de vue pratique quant aux effets de la disposition telle qu'adoptée par la Conférence de conciliation, les communes et les organisations ne devront participer à la procédure préalable que lorsque le droit fédéral ou cantonal le prévoira C'est par 23 voix sans opposition que cette version corrigée a été acceptée. Je vous prie de vous ranger à cette décision, tout en relevant qu'elle entraîne naturellement la modification de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnées pédestres et de l'article 55 de la loi sur la protection de l'environnement Cette décision met également fin à de longues discussions, maintient le droit de recours, tout en le cadrant, mais encouragera davantage encore la culture du dialogue. Le président: Les groupes suivants communiquent qu'ils approuvent la proposition de compromis de la Conférence de conciliation: groupe radical-démocratique, groupe de l'Union démocratique du centre, groupe de l'Association des indépendants et du Parti évangélique populaire, et groupe démocrate-chrétien. Le groupe libéral et le groupe socialiste approuvent également la proposition de compromis ainsi que le groupe écologiste dans sa majorité. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'aurais pu me contenter de dire qu'à la suite de toute ces déclarations d'adhésion, le Conseil fédéral adhérait également à la solution choisie et proposée par la Conférence de conciliation. Permettez-moi d'ajouter tout simplement quelques remarques. Les travaux de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ont été l'occasion d'un réel débat, difficile à achever, mais d'un débat passionnant sur le droit de recours des associations de protection de la nature et de l'environnement J'ai le sentiment que ce débat a mené à une reconnaissance générale de l'utilité du droit de recours des associations; celui-ci permet de mettre en oeuvre efficacement la législation sur l'environnement et donne la garantie qu'un contrepoids ou un équilibre peut être trouvé entre différents intérêts, et que les effets néfastes pour l'environnement peuvent ainsi être prévenus. Je crois ensuite qu'il y a un accord très large sur le fait que le droit de recours ne doit pas être utilisé abusivement dans le seul but de retarder des projets ou de les rendre impossibles, en particulier à cause d'une augmentation excessive des coûts. Les organisations de protection de l'environnement ont suivi ces débats avec passion, avec angoisse certains jours, avec soulagement d'autres jours. Je suis sûre qu'elles se concentreront sur des cas importants et exemplaires, comme il leur est arrivé de le faire par le passé. Ces cas ont permis de faire avancer non seulement la cause de l'environnement, mais la compréhension de ses besoins, et des besoins d'autres intérêts également en jeu. Afin que chacun et chacune puisse trouver dans cette loi ce qu'il souhaite, c'est-à-dire le passage d'une situation de conflit autour de l'environnement à une situation de coopération des différents intérêts en présence, le Conseil fédéral et les deux Chambres ont souhaité que le droit de recours intervienne le plus rapidement possible dans une procédure de façon à ce qu'il ne s'agisse pas seulement d'un débat devant des tribunaux, mais d'un partenariat dans la recherche de la meilleure solution possible. Les deux solutions légales qui ont donné lieu à cette discussion correspondent en fait à ce critère d'une intervention aussi précoce que possible. Si le Conseil fédéral soutient la solution proposée par la Conférence de conciliation, c'est qu'elle assure à la fois une précocité aussi grande que possible de ce dialogue et qu'elle évite une surcharge bureaucratique, que ce soit de la part des autorités chargées de réaliser le projet ou de l'autoriser, ou de la part des organisations de l'environnement elles-mêmes. Cette culture du dialogue qui devrait être renforcée par la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage - culture du dialogue dont parlait Mme Jeanprêtre, rapporteuse de langue française - doit prévaloir non seulement entre les autorités chargées d'autoriser des projets, les promoteurs de ce projet, et, de l'autre côté, les organisations de protection de l'environnement et les communes, mais aussi dans les relations entre les différents services de l'administration fédérale, entre la Confédération et les cantons. C'est le climat dans lequel doit se développer une protection efficace de l'environnement Ce projet qui vous est soumis permet de faire un pas en avant Angenommen -Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 94.3455 Motion Schnider Moorlandschaften. Änderung des Verfassungsartikels Sites marécageux. Modification de l'article constitutionnel Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994

Erwägungen

1.

Der Bundesrat wird ersucht, Artikel 24sexies Absatz 5 der Bundesverfassung so abzuändern, dass in den Moorlandschaften die bisherigen Erwerbstätigkeiten auch weiterhin ausgeübt werden dürfen. Selbstverständlich ist dabei der Schutz der realistisch ausgeschiedenen Flach- und Hochmoore zu respektieren.

2.

Die in Artikel 24sexies bezeichneten Moorlandschaften sind auf ein vernünftiges Mass zu reduzieren. Texte de la motion du 7 octobre 1994

1.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24sexies alinéa 5 de la constitution de manière à ce que, sur les sites marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la protection des bas-marais et des hauts-marais désignés de manière réaliste devant bien entendu être assurée.

2.

Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de l'article 24sexies doit être réduit dans des proportions raisonnables. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Meine am 18. Juni 1992 eingereichte und von 112 Nationalrätinnen und Nationalräten unterzeichnete Motion 92.3254 «Moorlandschaften. Artikel 24sexies Absatz 5 der Bundesverfassung» wurde am 21. Juni 1994 abgeschrieben, ohne dass die im Rat verlangte Diskussion stattgefunden hat Da die Probleme nach wie vor die gleichen sind und auf eine Lösung warten, reiche ich dieselbe Motion nochmals ein, mit folgender Begründung: Artikel 24sexies Absatz 5 sowie die Übergangsbestimmung in der Bundesverfassung (sog. Rothenthurmartikel) stellen die mit dem Vollzug beauftragten Kantone nach wie vor vor grosse Schwierigkeiten. Dabei ist klar festzuhalten, dass der Schutz der Flach- und Hochmoore nicht bestritten wird, dieser Schutz wird auch von der betroffenen Bevölkerung akzeptiert -- 1 of 3 -Marais 710 N 16 mars 1995 Nicht akzeptiert wird die Forderung, dass in Zukunft in den Moorlandschaften nur noch das unternommen werden kann, was dem Moorschutz dient Eine solche enge Gesetzesbestimmung verunmöglicht der in den Moorlandschaften wohnenden Bevölkerung, in Zukunft ihrem Verdienst nachzugehen. Es handelt sich durchwegs um Landschaften in Regionen, die schon heute finanzschwach sind und die mit einer solch restriktiven Bestimmung ihre wirtschaftliche Existenzgrundlage verlieren würden. Bei der Festlegung der berechtigten Schutzziele und Massnahmen wurden die regionalwirtschaftlichen Aspekte, namentlich der Tourismus, die Alp- und Forstwirtschaft, das Militär sowie wichtige gewerbliche Aktivitäten nicht einbezogen. Eine zeitgemässe Interessenabwägung wurde nicht vorgenommen. Die Rückwirkungsklausel in den geltenden Übergangsbestimmungen ist ein unverhältnismässiger und willkürlicher Eingriff in die Eigentumsgarantie. Auch in Zukunft müssen Moorlandschaften sinnvoll genutzt und zugänglich bleiben. Denn die bewusste Schonung der Natur und ihre behutsame Nutzung haben unsere Landschaft bisher so reizvoll erhalten, und dies ohne Moorschutzartikel. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 Der Bundesrat aktualisiert und ergänzt seine Stellungnahme vom 28. Oktober 1992 auf die gleichlautende Motion Schnider vom 18. Juni 1992 (92.3254) wie folgt:

1.

Der neue Absatz 5 von Artikel 24sexies BV wurde am 6. Dezember 1987 von Volk und Ständen klar angenommen. Damit wurde der allgemeine Wille bekundet, nicht nur Moore, sondern auch Moorlandschaften von besonderer Schönheit und nationaler Bedeutung als Schutzobjekte zu betrachten. In diesen Schutzobjekten werden Anlagen oder Bodenveränderungen verboten, soweit sie nicht der Aufrechterhaltung des Schutzzweckes und der bisherigen landwirtschaftlichen Nutzung dienen. Die Ergebnisse der vor dem Abschluss stehenden Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes (NHG, SR 451) zeigen, dass dem Anliegen des Motionärs -Weiterführung der bisherigen Erwerbstätigkeit in den Moorlandschaften, unter Wahrung des Schutzes der Flach- und Hochmoore - grundsätzlich Rechnung getragen wird und sich somit eine Verfassungsrevision erübrigt Die beiliegende Liste präzisiert die zulässigen Nutzungen; sie basiert auf den vorerwähnten Ergebnissen der NHG-Revision.

2.

Das Resultat der bisherigen Bereinigung von Moorlandschaftsinventar und -perimetern milden Kantonen liegtauf der Linie des zweiten Anliegens des Motionärs. Die bisherigen Erfahrungen dieser Zusammenarbeit zeigen, dass eine Rücksichtnahme auf berechtigte Anliegen der betroffenen Bevölkerung möglich ist, ohne den verfassungsmässigen Schutz der Moorlandschaften in Frage zu stellen. Über den detaillierten Stand (17.10.1994) der Bereinigungen orientiert eine zweite Beilage. Daraus ist ersichtlich, dass bei allen Moorlandschaften die Bereinigungen in Vorbereitung, im Gange oder bereits beendet sind. Die Perimeter von 58 Moorlandschaften sind ganz und jene von 8 Moorlandschaften in einem Kanton bereinigt Gestrichen aus dem Inventar sind drei Objekte, nämlich ML 218 Melchsee/Tannensee, ML 271 Mundaun und ML 395 Charetalp/Glattalp. Sobald die Bereinigungsarbeiten beendet sind, findet nochmals eine kurze Vernehmlassung bei den Kantonen statt, um das Verhandlungsergebnis zu verifizieren. Anschliessend wird der Bundesrat im Rahmen des Erlasses von Moorlandschaftsverordnung und -inventar über allfällig verbliebene Differenzen zwischen Kantonen und Bundesverwaltung entscheiden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, Ziffer 1 der Motion abzulehnen und Ziffer 2 in ein Postulat umzuwandeln. Schnider Theodor (C, LU): Am 18. Juni 1992 habe ich eine Motion betreffend Moorlandschaften mit 112 Unterschriften von Kolleginnen und Kollegen eingereicht Nachdem die Behandlungsfrist inzwischen abgelaufen war, reichte ich dieselbe Motion am 7. Oktober 1994 erneut ein. Wenn ich aus einem Kanton komme, wo die Regierung gewisse Ortsteile im Stich gelassen hat, verstehe ich nicht, dass die wirtschaftlichen Interessen nicht wie in anderen Kantonen gewahrt werden. Ich kenne Kantone, die durch Geschlossenheit der Regierung vieles oder sogar alles erreicht haben. Deshalb haben wir Betroffenen eine Verwaltungsbeschwerde gemacht Aufgrund der Antwort des Bundesrates bin ich bereit, den ersten Punkt der Motion zurückzuziehen. Der Bundesrat ist bereit, den zweiten Punkt meiner Motion als Postulat entgegenzunehmen. Ich bin damit einverstanden. Le président: M. Schnider retire le chiffre 1 de sa motion, et il est d'accord avec la transformation en postulat du chiffre 2. Ziff.1-Ch. 1 Zurückgezogen - Retiré Ziff. 2-Ch. 2 Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# Sammeltitel -Titre collectif Moorlandschaften Marais 92.307 Standesinitiative Obwalden Schutz der Moorlandschaften Initiative du canton d'Unterwald-le-Haut Protection des marais Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 10. September 1992 Der Kanton Obwalden reicht, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, zur Abänderung von Artikel 24sexies der Bundesverfassung folgende Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein. Ein angemessener Schutz von Moorbiotopen und Moorlandschaften von nationaler Bedeutung und besonderer Schönheit soll garantiert sein. Die Schutzziele sind so festzulegen, dass eine Interessenabwägung zwischen dem Moor- und Moorlandschaftsschutz sowie regionalwirtschaftlichen Aspekten, namentlich Alp- und Forstwirtschaft, Tourismus, Erholung, Militär und für die Region wichtigen Gewerbebetrieben, möglich ist Bauten und Anlagen sowie Bodenveränderungen sollen zulässig sein, soweit sie aus regionalwirtschaftlichen Gründen erforderlich sind und den Schutzzielen nicht widersprechen. Die Rückwirkungsklausel in der Übergangsbestimmung ist aufzuheben.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schnider Moorlandschaften. Änderung des Verfassungsartikels Motion Schnider Sites marécageux. Modification de l'article constitutionnel In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3455 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 709-710 Page Pagina Ref. No 20 025 436 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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