Verwaltungsbehörden 16.12.1994 94.3467

Motion Schmied Walter 2462 N 16 décembre 1994 nables. Il suffit de mentionner que 78 pour cent des emballages en verre et 55 pour cent du papier et du carton sont collectés séparément et valorisés. Les fractions obtenues sont de bonne qualité et aisément recyclables. Certaines régions ne disposent aujourd'hui ni de points de collecte, ni de levées en densité suffisante pour les matériaux recyclables. Dans ce contexte, une expérience a été réalisée à Jongny où les ménages mettaient dans un sac leurs déchets urbains et dans un autre sac les matériaux récupérables que sont le verre, le papier, les métaux, le fer-blanc, l'alu et les plastiques. Ces matériaux recyclables mélangés nécessitaient un tri manuel ultérieur. L'essai a été bien accepté par les 1300 citoyens de Jongny. Les résultats de Jongny ont certes été spectaculaires du point de vue des taux de collecte obtenus. Le Conseil fédéral rappelle toutefois les problèmes posés par le recyclage de matériaux mélangés: - le tri à la main ultérieur pose des problèmes d'hygiène du travail et est humainement discutable; - un tri automatique est très coûteux s'il doit assurer une qualité des matériaux séparés permettant leur recyclage; - les plastiques et emballages composés ne sont pas valorisables et doivent être brûlés dans une usine d'incinération. Au vu de ces expériences, le Conseil fédéral reste très sceptique quant à une introduction à large échelle du système testé à Jongny. Ceci d'autant plus lorsqu'on connaît l'importance des coûts engendrés en République fédérale d'Allemagne par la mise en place d'un système de collecte des matériaux recyclables mélangés, suivi de leur tri et de leur valorisation. Le Conseil fédéral n'exclut toutefois pas qu'il puisse être judicieux dans certains cas bien particuliers de mettre en place un système tel que celui réalisé à Jongny. Mais ce choix est de la compétence des communes et des cantons. Ce sont eux qui sont les mieux à même d'apprécier les situations locales et de choisir en conséquence un système optimal du point de vue des coûts et des performances. Enfin, il est primordial de relever que les dispositions actuelles de l'ordonnance sur le traitement des déchets n'empêchent aucunement les collectivités locales de se déterminer pour l'un ou pour l'autre des systèmes de collecte. En conséquence, une modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) ne s'impose pas. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Abgelehnt-Rejeté #ST# 94.3467 Motion Schmied Walter Alkohol und andere Drogen. Forschungsprojekte Alcool et drogues diverses. Projets d'études scientifiques Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994

Erwägungen

1.

Ich ersuche den Bundesrat, wissenschaftliche Forschungsund Evaluationsprojekte in die Wege zu leiten, die sich mit der Behandlung und der Betreuung von alkohol- und drogenkranken Personen befassen. Die Forschungsarbeiten sollen das Problem sowohl unter medizinischen als auch psychologischen und sozialen Gesichtspunkten angehen. Die herkömmlichen Institutionen und die innovativen Programme sind gegeneinander abzuwägen. Man darf sich nicht auf die Förderung von Pilotprojekten wie der Drogenabgabe beschränken.

2.

Der Bundesrat wird daraus Schlussfolgerungen ziehen und Empfehlungen ableiten müssen in bezug auf: - die Förderung eines besseren Einbezugs der Pflegedienste; - die Gewährleistung hochstehender Riege- und Therapieleistungen; - eine bessere Abstimmung zwischen den Systemen zur Finanzierung von Betreuung und Pflege und der Qualität der Leistungen. Texte de la motion du 7 octobre 1994

1.

Je demande au Conseil fédéral d'initier des recherches et évaluations scientifiques concernant la thérapie et la prise en charge des personnes souffrant de problèmes liés à l'alcool et aux drogues; ces recherches doivent concerner aussi bien les approches médicales, psychologiques et sociales; les institutions traditionnelles et les programmes innovateurs doivent être comparés (ne pas se limiter à la promotion de projets pilotes comme la prescription de stupéfiants).

2.

Le Conseil fédéral devra en tirer des conclusions et recommandations s'agissant de: - promouvoir une meilleure utilisation des services de soins; - garantir des critères de qualité; - assurer que les systèmes de financement de la prise en charge et des soins soient mieux compatibles avec une qualité des prestations. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit On compte en Suisse plus de 100 000 personnes malades de l'alcool et environ 30 000 personnes ayant des problèmes liés à la consommation de drogues. La polytoxicomanie est en outre fréquente. Les institutions qui offrent des traitements sont très nombreuses et très diverses: cliniques médicales spécialisées, communautés thérapeutiques résidentielles, services médicosociaux ou psychosociaux, ambulatoires, médecins privés, oeuvres d'entraide. Les services sociaux sont aussi largement misa contribution, et les familles également Ce domaine est en outre à la limite de plusieurs disciplines: médecine, psychologie, éducation, travail social, accompagnement spirituel. L'ouverture d'institutions de traitement n'est pas soumise à des normes de qualité des traitements. Sait-on quelles sont les approches thérapeutiques les mieux appropriées pour les différents types de problèmes? Sait-on comment assurer au mieux la «chaîne de traitement» qui fait collaborer ensemble les différents services? Connaît-on les résultats des traitements effectués? Dans quelle proportion une réintégration est-elle atteinte? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Dezember 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 décembre 1994 Les études scientifiques demandées par le motionnaire, de même que l'évaluation du traitement et de la prise en charge des personnes dépendantes de l'alcool ou de drogues doivent embrasser tous les aspects des approches médicales, psychologiques et sociales. Des projets de recherche sont déjà en cours ou le seront prochainement pour des aspects déterminés de certains domaines limités: - La «statistique du traitement et de l'assistance ambulatoire dans le domaine de l'alcool et de la drogue» renseigne sur la demande, sans toutefois permettre de tirer des conclusions sur l'efficacité des institutions. - L'«analyse systématique des données des établissements stationnaires de traitement pour problèmes d'alcool (Sakram-Cirsa)» contribue, certes, à la statistique du traitement en établissement, mais ne permet pas non plus de répondre à la question posée. - La «7-Jahres-Katamnese» (suivi postcure), qui se limite à la Suisse alémanique, est axée sur l'influence des aspects psychosociaux et personnels et non pas sur celle de la thérapie. Des études interdisciplinaires plus vastes font défaut Nous ignorons donc quel programme thérapeutique a le meilleur rapport coût/utilité pour une situation donnée.

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16.

Dezember 1994 2463 Motion Bischof Les informations demandées par le motionnaire revêtent une importance particulière étant donné que les ressources financières sont généralement maigres aujourd'hui. Il faut souligner que les ressources prévues dans le budget de 1995 pour la recherche dans les domaines de l'alcool, du tabac et des drogues ne permettent pas à la Confédération de mandater de telles études scientifiques. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3335 Motion Bischof Zunahme von Asylbewerbern im Drogenbereich Milieu de la drogue et requérants d'asile Wortlaut der Motion vom 19. September 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, die erforderlichen Massnahmen zu treffen, damit bei Asylbewerbern, die Drogendelikte begehen, das Asylverfahren beschleunigt behandelt und abgeschlossen wird. Texte de la motion du 19 septembre 1994 Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour accélérer le traitement des demandes d'asile et les décisions concernant les requérants qui commettent des délits en matière de stupéfiants. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Drogengeschäft in den grossen Schweizer Städten ist in der Hand von Ausländern. Polizeiorgane sprechen nicht gerne darüber, um nicht in den Ruf der Fremdenfeindlichkeit zu geraten. Tatsache aber ist, dass kriminell gewordene Asylbewerber nicht abgeschoben werden können, bevor ihr Aufnahmeverfahren abgeschlossen ist. Sie sind damit privilegiert gegenüber «gewöhnlichen» Ausländern, die nach einem Urteil fremdenpolizeilich oder gerichtlich ausgewiesen werden können. Viele dieser Asylbewerber dagegen tauchen nach einer Verurteilung innert kürzester Zeit wieder ins illegale Suchtgeschäft ab. Die Bewerbung um Asyl ist zu einem Geschäft geworden. Die Gesuchsteller sind genau über ihre Rechte informiert; alles ist gut organisiert. Wer sich nicht an unsere Spielregeln hält, hat auch kein Recht auf Asyl. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 novembre 1994 Motionstext und Begründung sind identisch mit der Motion Bischof vom 3. Juni 1992 (92.3189). Der Bundesrat hat am 2. November 1992 dazu Stellung genommen und den Antrag gestellt, die Motion abzuschreiben. Es kann auf die damalige Stellungnahme verwiesen werden. Nach wie vor gilt, dass: - die Bekämpfung des Drogenhandels primär Aufgabe der Strafverfolgungsbehörden ist; - das Asylverfahren den Gang der Strafjustiz und den Vollzug einer strafrichterlichen Landesverweisung nicht grundsätzlich hemmt; und -dass Gesuche von straffällig gewordenen Asylbewerbern vom Bundesamt für Flüchtlinge prioritär behandelt werden. Soweit dem Bundesrat Möglichkeiten zur Verfügung stehen, auf die Behandlungsdauer von Asylgesuchen Einfluss zu nehmen, wird bereits alles unternommen, um bei fehlender Flüchtlingseigenschaft eine rasche Wegweisung gestützt auf die asylrechtlichen Bestimmungen anzuordnen. Offensichtlich ist die Weisung zur prioritären Behandlung ein wirksames Mittel zur Bekämpfung der missbräuchlichen Inanspruchnahme des Asylverfahrens. Gemäss Statistik für den Kanton Zürich zeigt sich nämlich ein massiver Rückgang der Fälle, in denen die kantonalen Behörden um prioritäre Behandlung ersuchen. Während im Jahr 1993 pro Monat durchschnittlich 19 Fälle zur prioritären Behandlung gemeldet wurden, sind im Jahr 1994 nur noch zwei solche Gesuche pro Monat eingegangen. Im übrigen hat der Bundesrat mit dem vom Parlament inzwischen verabschiedeten Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht eine Vorlage unterbreitet, die es den Kantonen erlaubt, den Vollzug von Wegweisungen bei Ausländern, die sich illegal im Drogenmilieu aufhalten, effizienter zu gestalten. Sofern die Vorlage in der Volksabstimmung vom 4. Dezember 1994 angenommen wird, können neben Massnahmen zur Ein- und Ausgrenzung auch vermehrt Haftanordnungen zur Sicherstellung der Wegweisung getroffen werden. Diese Neuerungen sind nicht nur auf Asylbewerber beschränkt, sondern gelten auch für alle anderen Ausländer, die nicht zur Anwesenheit in der Schweiz berechtigt sind. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben. Abgeschrieben - Classé #ST# 94.3333 Motion Bischof Heckfahrradträger. Verbot Porte-bicyclette à l'arrière des véhicules. Interdiction Wortlaut der Motion vom 19. September 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, Heckfahrradträger gemäss Vorschriften der Strassenverkehrsgesetzgebung in der Schweiz generell zu verbieten. Texte de la motion du 19 septembre 1994 Le Conseil fédéral est chargé d'interdire dans toute la Suisse les porte-bicyclette en vertu de la législation sur la circulation routière. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Durch das Befestigen von Fahrrädern bei meist an Personenwagen montierten Heckträgern werden praktisch immer Vorschriften der Strassenverkehrsgesetzgebung missachtet. Mittels Prospekten und Medienpublikationen werden seit geraumer Zeit Heckfahrradträger zum Verkauf angeboten. Auf unseren Strassen sind solche an Personenwagen montierte Fahrradträger bereits vermehrt feststellbar. Die Verkaufsstellen machen offensichtlich zu wenig oder gar nicht darauf aufmerksam, dass mit dem Befestigen von Fahrrädern an sol-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schmied Walter Alkohol und andere Drogen. Forschungsprojekte Motion Schmied Walter Alcool et drogues diverses. Projets d'études scientifiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3467 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 2462-2463 Page Pagina Ref. No 20 024 948 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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