Verwaltungsbehörden 23.06.1995 94.3531

Motion Tschopp 1590 N 23 juin 1995 siste aussi à combler les lacunes de la recherche. Il ne se prononce par contre pas en faveur d'une extension, à l'heure qu'il est, du programme national de recherche N°35 «Femmes face au droit et à la société». Il est persuadé que ce programme fournira des données très utiles, qui pourront notamment servir à d'autres études menées dans le cadre de la recherche du secteur public de la Confédération. Il convient de signaler dans ce contexte que, sur les 23 projets que compte le PNR 35, deux sont consacrés à la question du travail non rémunéré fourni par les femmes et qu'il est prévu, dans le cadre du projet «Bénévolat et action sociale» du PNR 29, de traiter aussi certains aspects sous l'angle de la répartition de ces activités selon les sexes. Enfin, il importe de tenir compte des difficultés financières que rencontre le Fonds national suisse de la recherche scientifique; vu les coupes budgétaires auxquelles sont soumis les programmes de recherche, il convient d'évaluer soigneusement le rapport coût/bénéfice de toute nouvelle étude. Par ailleurs, il y a lieu de mentionner que l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) projette de mener une étude scientifique sur les coûts indirects liés à l'éducation des enfants, dans le cadre de son programme de recherche des années 1996/97. Ces coûts étant principalement à la charge des mères de famille, on s'attend à ce que ce projet fournisse aussi des résultats importants en ce qui concerne l'inégalité entre les sexes. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt le travail social non rémunéré. Il est prêt, comme il l'a déjà souligné dans sa réponse à la motion Goll (94.3309), à faire des efforts pour améliorer la base des données permettant d'établir des statistiques de ce type d'activité; dans un premier temps, il examinera notamment les possibilités de le quantifier. Il estime par contre prématuré d'intégrer dans les comptes nationaux, dans leur forme actuelle, une estimation régulière de la valeur monétaire de ce travail. Compte tenu des études en cours et des ressources financières limitées du Fonds national de la recherche, la question de l'égalité entre hommes et femmes doit être étudiée dans le cadre des programmes actuels. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3531 Motion Tschopp Markenschutzgesetz und Direktimporte Loi sur les marques et importations directes Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1994 Ich ersuche den Bundesrat, das Markenschutzgesetz, das Anfang 1993 in Kraft getreten ist, so schnell wie möglich zu revidieren oder aber im Rahmen der laufenden Revision eine Bestimmung im Kartellgesetz einzufügen, welche die Unklarheiten in bezug auf Parallelimporte beseitigt. Texte de la motion du 13 décembre 1994 Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les meilleurs délais la loi sur la protection des marques, entrée en vigueur début 1993, ou à intégrer, dans la révision en cours de la loi sur les cartels, une disposition qui lève les équivoques en matière d'importations parallèles. Mitunterzeichner- Cosignataires:Camponovo, Comby, Cornaz, Deiss, Jaeger, Ledergerber, Maître, Suter (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La loi en vigueur est dépassée et dangereusement équivoque. Elaborée dans le contexte des négociations concernant l'EEE, elle est aujourd'hui obsolète. Elle ne permet pas aux tribunaux de statuer sur la légitimité des importations directes. Une interprétation restrictive peut même suggérer le principe d'une interdiction de ces importations, au nom de la protection des intérêts du consommateur. De récents jugements de tribunaux cantonaux montrent que les juges, selon les cas qui leur sont soumis, arrivent à des conclusions diamétralement opposées. Il est vrai que le Tribunal fédéral est saisi, mais on ne saurait attendre une jurisprudence de sa part avant 1996. C'est bien tard, notamment lorsqu'on songe que le Tribunal fédéral ne peut pas aborder le problème dans sa généralité, mais seulement sur la base des litiges qui lui sont soumis. Il faut noter que l'interprétation restrictive que font certains milieux d'importateurs et certains juges est contraire à la politique dite de revitalisation de l'économie nationale du Conseil fédéral. Elle est aussi diamétralement opposée aux recommandations de la Commission des cartels. Il convient, de surcroît, de noter que l'Union européenne et l'EEE tablent sur les importations directes pour régulariser les marchés de produits de marque. Cela dit, on doit concéder qu'une protection des consommateurs est nécessaire lorsque, sous une seule et même appellation de marque, des produits différents sont commercialisés. Une VW, par exemple, qui est importée d'Italie, ne se distingue aucunement d'une VW commercialisée en Suisse; par contre, le modèle correspondant importé d'Afrique du Sud présente des différences significatives. Aussi bien pour protéger le consommateur que pour faire régner une saine concurrence, une clarification immédiate des dispositions légales s'impose. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995 La nouvelle loi sur la protection des marques (LPM) du

Erwägungen

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août 1992 exclut de la protection des marques les signes qui sont identiques à une marque antérieure et qui sont utilisés pour les mêmes produits et services. Selon l'article 13 alinéa 2, l'on peut interdire l'importation de marchandises effectuée sous de tels signes. Cette disposition vise en premier lieu à combattre les contrefaçons serviles et d'autres actes déloyaux, tels que l'exploitation de la renommée. La jurisprudence des tribunaux cantonaux aboutit à des conclusions opposées en ce qui concerne le fait de savoir si le titulaire d'une marque peut, en se référant au droit suisse des marques, empêcher l'importation de produits de marque originaux qu'il a mis lui-même en circulation à l'étranger ou qui l'ont été avec son autorisation (importations parallèles, importations du marché «gris» ou importations directes). Le Tribunal fédéral n'a pas encore statué sur cette question en se basant sur la nouvelle loi sur la protection des marques. D'après l'ancienne LPM, les importations parallèles ne peuvent être interdites sur la base du droit des marques tant que les consommateurs ne subissent pas le préjudice d'un risque de confusion relatif à la provenance des produits (cf. jurisprudence OMO, ATF 105 II 49). La nouvelle LPM ne règle pas expressément la question des importations parallèles. On a renoncé, lors de la révision complète de 1992, à créer une disposition légale en raison de la jurisprudence OMO et dans l'intérêt d'une pratique qui tienne compte des circonstances liées à tout cas spécifique. Le fait d'admettre en général ou de ne pas admettre les importations parallèles a une grande importance sur le plan des -- 1 of 3 -23. Juni 1995 1591 Motion FK-NR (94.073) affaires économiques extérieures. Il n'en va pas moins que d'effectuer un choix entre la séparation totale des marchés et la libéralisation de notre économie. Une interdiction des importations sans condition, c'est-à-dire pour les produits ne présentant pas de risque de confusion, et reposant sur le seul droit des marques, contrecarrerait les objectifs des projets les plus récents de politique économique du Conseil fédéral (révision complète de la loi sur les cartels, de la loi sur le marché intérieur, de la loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce). De plus, elle ne serait guère compatible avec les obligations de droit international public de la Suisse découlant de l'Accord de libre-échange avec la Communauté européenne (art. 13 et 20) ainsi que du droit lié au Gatt. C'est aux tribunaux que revient en dernier lieu la tâche de décider des critères spécifiques d'interprétation des dispositions du droit des marques et des conditions dans lesquelles la loi sur la protection des marques interdit les importations parallèles. Ceux-ci ont la possibilité d'interpréter la loi sur la protection des marques à la lumière des conditions-cadres juridiques de la politique économique extérieure. Le Conseil fédéral continuera à suivre attentivement les développements de la problématique des importations parallèles, ses effets de politique économique et la jurisprudence correspondante du Tribunal fédéral. Cependant, à ses yeux, une modification de la loi sur la protection des marques destinée à empêcher un enclavement du marché suisse n'est pas nécessaire en ce moment. La révision de la loi sur les cartels mentionnée par le motionnaire se trouve déjà en phase parlementaire. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3122 Motion FK-NR (94.073) Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten Motion CdF-CN (94.073) Réduction des dépenses pour les constructions de protection civile Wortlaut der Motion vom 16. März 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, eine substantielle Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten vorzunehmen respektive vorzusehen, allenfalls sind dem Parlament die notwendigen Gesetzesänderungen vorzulegen. Texte de la motion du 16 mars 1995 ' Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile; au besoin, il soumet au Parlement les modifications légales nécessaires. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Im Zusammenhang mit der Neuorientierung des Zivilschutzes wurden die im baulichen Zivilschutz noch vorzunehmenden Investitionen gegenüber den früheren Vorstellungen durch Verzichte und Anpassungen um mehr als eine Milliarde Franken reduziert. Der Anteil des Bundes an diesen Sparmassnahmen beträgt mehr als 500 Millionen Franken. Zusätzlich werden mit den auf den 1. Januar 1995 in Kraft gesetzten Lockerungen bei der Schutzraumbaupflicht zugunsten der meist privaten Bauherrschaften jährlich gegen

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Millionen Franken eingespart. Als zusätzliche Steuerungsmassnahme hat das Parlament den Jahreszusicherungskredit für Schutzbauten für 1995 gekürzt und auf

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Millionen Franken festgelegt. Dies entspricht noch rund einem Viertel der Ende der achtziger und Anfang der neunziger Jahre jährlich bewilligten Kredite. Der noch offene Verpflichtungsstand von über 275 Millionen Franken von 1991 hat Ende 1994 auf rund 150 Millionen Franken abgenommen. Schon Ende 1996 wird der Verpflichtungsstand voraussichtlich weniger als 100 Millionen Franken betragen. Im Rahmen der neuen Finanzplanung sieht der Bundesrat vor, eine weitere substantielle Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten vorzunehmen. Verglichen mit dem laufenden Jahr (1995: 62 Millionen Franken) werden diese Ausgaben für 1996 und 1997 vorerst auf 50 Millionen Franken und anschliessend für 1998 auf 45 Millionen Franken sowie 1999 auf 40 Millionen Franken reduziert. Damit werden die Ausgaben für die Zivilschutzbauten in absehbarer Zeit nur noch einen Drittel der seinerzeitigen Ausgaben (1991: 119,5 Millionen Franken) betragen. Auf diese Weise wird einerseits das mit der Motion der Finanzkommission beantragte Anliegen der substantiellen Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten im wesentlichen erfüllt. Andererseits wird dabei aber die untere Grenze des Machbaren erreicht. Weiter gehende finanzielle Einschränkungen würden aus heutiger Sicht nämlich dazu führen, dass die im Bereich der Schutzbauten (Schutzräume für die Bevölkerung und die Kulturgüter sowie Anlagen für die Organisation und den Sanitätsdienst) noch vorhandenen Lücken nicht geschlossen werden könnten. Zudem wäre es nicht möglich, die Werterhaltung der aufgebauten Schutzinfrastruktur längerfristig sicherzustellen. Dies wäre weder mit dem verfassungsmässigen Auftrag noch mildem Zivilschutzleitbild vereinbar. Im Rahmen der Regierungsreform 93 überprüft der Bundesrat gegenwärtig Aufgaben, Funktionen und Organisation der Bundesverwaltung. Von dieser Analyse wird auch der Zivilschutz nicht ausgenommen. Im übrigen soll, gestützt auf das neue Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz, eine periodische Überprüfung der wichtigen Aufgaben institutionalisiert werden. Die Prüfungsmethoden und das Mehrjahresprogramm werden auch den finanzpolitischen Aspekten und Bedürfnissen Rechnung tragen. Der Bundesrat ist deshalb bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995 Dans le cadre de la réforme de la protection civile, les investissements liés aux constructions de protection ont été réduits de plus d'un milliard de francs par rapport aux dépenses initialement prévues. Ces diminutions sont consécutives à une série de mesures de renoncement et de restructuration. Il en résulte un allégement des finances de la Confédération de l'ordre de 500 millions de francs. Du fait des assouplissements des normes régissant depuis le 1 er janvier 1995 la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres d'ouvrages - qui sont pour la plupart des privés - enregistrent désormais une diminution de quelque 40 millions de francs par an. Dans le but de réduire les charges financières relatives aux constructions de protection, le Parlement a par ailleurs limité, pour l'an 1995, les crédits d'engagement à

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millions de francs, soit à un quart des montants alloués à la fin des années quatre-vingt et au début des années nonante. La somme totale des engagements consentis par la

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Tschopp Markenschutzgesetz und Direktimporte Motion Tschopp Loi sur les marques et importations directes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3531 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1590-1591 Page Pagina Ref. No 20 025 801 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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