Verwaltungsbehörden 06.10.1995 94.3565

Interpellation Hegetschweiler 2224 N 6 octobre 1995 enquêter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au Canada. Il est également apparu que l'ancien directeur de la Police fédérale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rapport très controversé sur les casinos, s'est rendu notamment en Autriche et en Allemagne. Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire Aguet, du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de travaux approfondis fournis par l'Institut suisse de droit comparé. Il semblerait que la Haute Ecole de Saint-Gall aurait aussi été consultée. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Erwägungen

1.

Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été engagés dans le but de préparer le projet de loi fédérale sur les casinos, mis en consultation au début 1995?

2.

Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique, accompagnés d'études superficielles des législations fiscales anglo-saxonnes, étaient nécessaires?

3.

Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié directement ou indirectement au «Swiss Casino Concept» n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs pérégrinations? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995

1.

A ce jour, le total des frais se monte à 49 500 francs. Sont compris dans ce montant les honoraires et indemnités versés aux membres des commissions d'experts I et II. Le coût du voyage effectué par M. Peter Huber en Autriche et en Allemagne est inférieur à 1000 francs, le coût du voyage en Amérique des deux fonctionnaires s'élève à 11 400 francs.

2.

La Suisse n'a aucune expérience dans le domaine des casinos. L'échange d'informations avec des spécialistes d'un pays qui exploite depuis de très nombreuses années des casinos et la présentation d'un concept de casino complètement différent de ce qui se fait en Europe étaient importants et nécessaires, avant tout dans l'optique des mesures à prendre au niveau de la loi pour parer aux dangers qui découlent de l'exploitation des casinos.

3.

Le voyage a été organisé par l'Office fédéral de la police, les autorités de police canadiennes et américaines et, en partie également, par un avocat américano-suisse, grand spécialiste dans la législation américaine sur les casinos. A l'époque où il a participé à ce voyage, cet avocat était conseiller d'un membre de la société «Swiss Casino Concept». Ce membre n'en fait toutefois plus partie aujourd'hui. Ce voyage devait permettre d'obtenir des informations et des connaissances sur la problématique de la criminalité organisée en relation avec les casinos. Un conflit d'intérêts, voire une influence des fonctionnaires peuvent clairement être démentis du fait que les entretiens ont eu lieu, pour la plupart, avec des représentants des ministères de la justice et des finances compétents des USA et du Canada. Les conclusions de ces propos ont ensuite été présentées à la commission d'experts qui a librement décidé ce qu'elle entendait reprendre dans le projet de loi. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3565 Interpellation Hegetschweiler Nutzeffekte der Volksinitiative «Wohneigentum für alle» Initiative populaire «Propriété du logement pour tous». Conséquences Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994 In seiner Antwort auf die Interpellation Strahm Rudolf vom 1. Dezember 1993 «Volksinitiative 'Wohneigentum für alle'. Haushaltwirkungen beim Staat» hat der Bundesrat ausschliesslich die durch die Initiative ausgelösten Kosten untersucht und auf 1,2 Milliarden bis 1,8 Milliarden Franken beziffert (AB 1994 N 1208). Der den Kosten gegenüberstehende volkswirtschaftliche Nutzen der Initiative sowie die damit verbundenen Mehrerträge und Minderausgaben bei den Steuern wurden nicht berechnet. Ich ersuche daher den Bundesrat, die Auswirkungen der Initiative auch in den folgenden Bereichen abzuklären:

1.

Steuererträge durch Investitionsanreize Wie hoch sind die steuerbaren Mehreinkünfte, vorab der Bauwirtschaft, die durch den Investitionsschub entstehen, der durch die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» ausgelöst wird?

2.

Mehreinnahmen dank breiterer Eigentumsstreuung Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» erhöht die Zahl der Wohneigentümer und damit das Volumen der steuerbaren Eigenmietwerte. Wie hoch sind die Mehreinnahmen?

3.

Beschäftigung Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» bewirkt eine höhere Beschäftigung und vermindert die Kosten der Arbeitslosigkeit. Wie viele Arbeitslosengelder werden durch die Beschäftigungswirkungen eingespart?

4.

Soziale Sicherheit Wohneigentum schafft soziale Sicherheit und bringt Einsparungen öffentlicher Gelder im Sozialbereich. Insbesondere entstehen weniger Sozialfälle, da Wohneigentümer verstärkt Selbstvorsorge betreiben und intensiver sparen (Bausparen und volkswirtschaftlich erwünschte Amortisation von Hypotheken): Wie hoch sind die mit dem Wohnen in Verbindung stehenden Fürsorgeleistungen?

5.

Altersvorsorge Die Wohnausgaben stellen im Rentenalter oft eine grosse Belastung dar. Bei den Eigenheimbesitzern ist das Wohnen im Alter finanziell besser abgesichert. Wie hoch sind die wohnkostenbedingten Ergänzungsleistungen der AHV und die möglichen Einsparungen?

6.

Steuerwahrheit Liegenschaften sind Vermögenswerte, die sich vor dem Fiskus nicht verstecken lassen. Um wieviel steigt das Steueraufkommen des Staates in Form von Einkommens-, Vermögens-, Handänderungs-, Liegenschafts- und anderer Steuern durch vermehrte Investitionen in Wohneigentum?

7.

Einkommen und Bausparen in Abhängigkeit vom Alter Ist in den Berechnungen zur Interpellation Strahm Rudolf berücksichtigt, dass hohe Einkommen in der Regel mit höherem Alter verbunden sind und man mit zunehmendem Alter das Interesse am Bausparen verliert? Wie haben sich diese Zusammenhänge in den Berechnungen ausgewirkt? Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994 Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm Rudolf du 1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire'Propriété du logement pour tous'. Conséquences financières pour l'Etat», le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant entre 1,2 et 1,8 milliard de francs (BO 1994 N 1208). Il n'a par contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour -- 1 of 3 -6. Oktober 1995 N 2225 Interpellation Hegetschweiler l'économie (hausse des recettes fiscales, baisse des dépenses). Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en question pourrait avoir dans les domaines suivants:

1.

Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmentation du volume des investissements Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront, en particulier dans le secteur de la construction, de l'augmentation du volume des investissements que l'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» provoquera?

2.

Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du nombre des propriétaires L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» fera s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme des valeurs locatives, lesquelles sont imposables. A quelles recettes supplémentaires faut-il s'attendre ici?

3.

Emploi L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» permettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le coût de l'assurance-chômage. De combien?

4.

Aide sociale La propriété du logement est un vecteur de la sécurité sociale; grâce à elle, les collectivités publiques dépensent moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est une bonne chose pour l'économie). A combien se montent ici les aides versées par les collectivités publiques?

5.

Prévoyance vieillesse Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retraités. A l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. A combien s'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur loyer? Quelle économie pourrait-on réaliser ici?

6.

Vérité fiscale Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impossible de dissimuler au fisc. Combien l'Etat encaisserait-il en plus d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations ou encore d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davantage de propriétaires et moins de locataires?

7.

Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge Dans les calculs qu'il a effectués pour répondre à l'interpellation Strahm Rudolf, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du fait qu'en général, plus on avance en âge plus le revenu s'élève et que plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargnelogement? Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résultats présentés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Dettling, Gysin, Raggenbass, Rychen (7) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. März 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 mars 1995

1.

und 3. Es steht nicht fest, ob sich die Zahl der Wohneigentümer im Falle der Annahme der Volksinitiative «Wohneigentum für alle» erheblich erhöhen würde. Somit ist auch nicht bekannt, ob ein merklicher Investitionsschub und positive Beschäftigungseffekte ausgelöst würden, welche zu steuerbaren Mehreinkünften in der Bauwirtschaft sowie zu Einsparungen bei den Arbeitslosengeldern führen könnten. Insoweit vermehrt Mietwohnungen in Eigentumswohnungen umgewandelt würden, entstünden kaum zusätzliche Impulse für die Bautätigkeit.

2.

Wenn man davon ausginge, dass die Initiative zu einer eindeutigen Zunahme der Zahl der Wohneigentümer führen würde, wären als direkte Folge davon keine Mehreinnahmen, sondern Mindereinnahmen zu erwarten. Denn der Zunahme des Volumens der Eigenmietwerte stünde ein ebenfalls erhöhtes Volumen an abzugsfähigen Hypothekarzinsen und Unterhaltskosten gegenüber. Vor allem aber würden sich die Eigenmietwerte-vorab durch die Senkung und das «Einfrieren» derselben - real vermindern. Anzumerken wäre auch, dass heute, aus Gründen der Steuerersparnis, vielfach empfohlen wird, u. a. auch vom Schweizerischen Hauseigentümerverband, Hypothekarschulden möglichst nicht abzubauen und verfügbare Mittel anderweitig einzusetzen, sie z. B. in der Vorsorgeeinrichtung (2. Säule) zu belassen oder die Möglichkeiten der 3. Säule voll zu nutzen.

4.

und 5. Die These, wonach Wohneigentum soziale Sicherheit schafft und Einsparungen öffentlicher Gelder im Sozialbereich bringt, kann in dieser allgemeinen Form kaum gestützt werden. Insbesondere ist nicht auszuschliessen, dass auch Wohneigentümer durch eintretende finanzielle Schwierigkeiten, welche zum Beispiel durch Arbeitslosigkeit hervorgerufen werden, Fürsorgeleistungen beanspruchen müssen. Mögliche Einsparungen können daher nicht berechnet werden. Nach den Angaben des Bundesamtes für Sozialversicherung wurden 1994 rund 174 Millionen Franken für wohnkostenbedingte Ergänzungsleistungen (EL) der AHV ausgegeben; dies entspricht 22 Prozent der Aufwendungen für EL-Bezüger zu Hause (d. h. der Nichtheimbewohner). Die Verstärkung der Wohneigentumsförderung würde diese Kosten kaum senken, da die sozialen Schichten, die auf Ergänzungsleistungen angewiesen sind, kaum in grösserem Ausmass Wohneigentum erwerben dürften. Genaue Angaben zu den Fürsorgeleistungen, welche mit dem Wohnen zusammenhängen, werden im Rahmen der neuen gesamtschweizerischen Sozialhilfestatistik voraussichtlich erst Ende 1996 zur Verfügung stehen.

6.

Bei Verwirklichung der Initiative würden auch die gegenwärtigen Wohneigentümer steuerlich entlastet. Diese Folge ist schon heute vorhersehbar und namentlich auf die Senkung der Eigenmietwerte und ihr Einfrieren zurückzuführen. Schon in den ersten Jahren würden sich aufgrund dieser beiden Massnahmen jährliche Mindereinnahmen von 250 Millionen bis 300 Millionen Franken bei der direkten Bundessteuer ergeben. Da nicht bekannt ist, ob die Zahl der Wohneigentümer bei Annahme der Initiative spürbar steigen würde, ist auch ungewiss, in welchem Ausmass sich die Eingänge bei den Handänderungs- und Liegenschaftssteuern erhöhen würden. Wegen des geringen Anteils dieser kantonalen Abgaben am gesamten Steueraufkommen würde deren Zunahme jedoch so oder so kaum ins Gewicht fallen.

7.

Bei den Schätzungen zur Interpellation Strahm Rudolf wurde die Altersverteilung nicht explizit in die Berechnungen mit einbezogen. Die geschätzten Steuerausfälle von Bund, Kantonen und Gemeinden beruhen lediglich auf der gegenwärtigen Statistik zur direkten Bundessteuer, welche eine Unterteilung nach Altersklassen nicht vorsieht. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpel/ateur: non satisfait -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Hegetschweiler Nutzeffekte der Volksinitiative «Wohneigentum für alle» Interpellation Hegetschweiler Initiative populaire «Propriété du logement pour tous». Conséquences In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3565 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2224-2225 Page Pagina Ref. No 20 026 212 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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