Verwaltungsbehörden 24.03.1995 94.3570

24. März 1995 N 987 Interpellation Bäumlin Ich ersuche deshalb den Bundesrat, folgende Punkte zu verdeutlichen:

Erwägungen

1.

Ist der Bundesrat gleicher Meinung wie die Vorsteherin des Eidgenössischen Departementes des Innern, die behauptet, Familienpolitik sei vor allem Frauenpolitik und Politik zugunsten der Kinder?

2.

Ist der Bundesrat im Unterschied zu verschiedenen Versprechungen der jeweiligen Vorsteher des EDI der Auffassung, dass es nutzlos wäre, einen Rat für Angelegenheiten der Familie einzusetzen, da doch, wie die Vorsteherin des EDI im erwähnten Vortrag darlegte, die Eidgenössischen Kommissionen für Frauenfragen bzw. für Jugendfragen die Bereiche der Familienpolitik abdecken?

3.

Ist der Bundesrat bereit, die Ziele der Familienpolitik zu definieren, die er in den nächsten Jahren verfolgen will?

4.

Kann uns der Bundesrat sagen, welche Mittel er für seine Familienpolitik einsetzen will? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1994 Au terme de l'Année internationale de la famille (AIF), nous constatons qu'un nombre impressionnant d'organisations ont participé à cette entreprise d'envergure qui consistait à attirer l'attention d'un large public, mais aussi des autorités aux divers échelons, sur les réalités familiales et sur la nécessité de reconsidérer la politique familiale afin d'en faire un véritable instrument destiné à aider les familles, toutes les familles dans la diversité de leurforme, à assumer leurs responsabilités. Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, dans son exposé de clôture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au centre de ses préoccupations, oubliant ainsi la nécessité de prendre des mesures pour que les familles - comprises comme communautés de vie, comme réseaux soutenant les personnes - puissent s'épanouir dans la dignité. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à préciser les points suivants:

1.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la cheffe du DFI prétendant que la politique familiale relève avant tout de la politique féminine et de la politique en faveur des enfants?

2.

Le Conseil fédéral estime-t-il, contrairement à certaines promesses faites par les chefs successifs du DFI, que la constitution d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque, comme le relève la cheffe du DFI dans l'exposé cité, les Commissions fédérales pour les questions féminines et pour la jeunesse couvrent les domaines touchant à la politique familiale?

3.

Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser les objectifs de politique familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines années?

4.

Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de quels moyens il entend se doter pour réaliser sa politique? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Februar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 février 1995

1.

La politique familiale se caractérise par le fait qu'elle concerne plusieurs secteurs. Elle a une portée plus ou moins grande, selon le sujet, sur les autres domaines de la politique sociale. Il est apparu dernièrement que l'on doit constamment tenir compte de divers aspects et que les intérêts de l'égalité de la femme et de l'homme, par exemple, ne doivent pas céder à ceux de la famille. La politique familiale actuelle nécessite des mesures qui ne soient plus axées exclusivement sur l'image traditionnelle de la famille, mais inspirées par l'idée de l'égalité dont il a été tenu compte dans la révision du droit matrimonial. Cette nouveauté ne cause cependant absolument aucun préjudice à la famille, mais valorise au contraire le travail au sein de la famille qu'accomplissent avant tout les femmes. En droit des assurances sociales, cela se traduit également par la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives dans l'AVS. Il ne faut pas se servir d'un domaine politique au détriment de l'autre, car c'est justement en ne négligeant aucun aspect que l'on trouve les meilleures solutions.

2.

La mise en place d'un organe de coordination pour les questions familiales sera préparée par le Département fédéral de l'intérieur dans la première moitié de 1995. Une tâche importante consiste à coordonner le domaine de la recherche, dans lequel on doit accorder davantage d'importance aux aspects propres à la famille. En même temps, il faut combler les lacunes en matière de politique de la recherche, stimuler et coordonner la mise en pratique des résultats. A cet égard, il convient de définir les points essentiels avec le concours des organismes publics et privés et des milieux intéressés.

3.

La politique familiale de la Confédération prévoit essentiellement pour l'avenir, outre la constitution d'un conseil, l'élaboration d'un projet assurance maternité. La question d'un régime fédéral d'allocations familiales, lesquelles, à l'heure actuelle à l'exception de celles dans l'agriculture -, sont encore réglementées par les cantons, est traitée au Parlement Ainsi, les deux lacunes les plus sensibles en matière de politique familiale suisse pourraient être comblées. En 1994, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres, pour approbation, la Convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant Elle constituera une ligne de conduite en matière de politique de l'enfance qui aura des effets sur la politique familiale également En outre, chaque fois que l'Etat est appelé à agir, on continuera d'examiner attentivement la manière de tenir compte des intérêts de la famille et de ses membres.

4.

Une politique familiale active exige une intervention dans des domaines très divers. Or, le domaine de la politique sociale est fortement marqué par le fédéralisme et nombre de mesures ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, mais de celle des cantons et des communes. De plus, l'Etat n'intervient ici souvent qu'à titre subsidiaire et les organisations privées sont très actives. La Confédération tente d'utiliser au moins la marge de manoeuvre qui lui est accordée par la constitution. Les différentes tentatives de réglementation des allocations familiales et d'institution d'une assurance maternité ont cependant montré qu'il n'est pas simple de trouver des solutions susceptibles de consensus. Il est vrai que la situation financière actuelle de la Confédération impose ici aussi des limites strictes. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral et demande la discussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 65 Stimmen Dagegen 36 Stimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 94.3570 Interpellation Bäumlin Anpassung des schweizerischen Patentgesetzes an das Gatt/Trips-Abkommen Adaptation de la loi sur les brevets à l'Accord Trips du Gatt Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994 Der Bundesrat wird gebeten, einlässlich Antwort auf die folgenden, anlässlich der Kurzdebatte zur PatG-Anpassung an das Gatt/Trips-Abkommen ungeklärt gebliebenen Fragen zu geben:

1.

Zur Definition des Begriffs «Verwertung» von Erfindungen im Verhältnis zu deren «Veröffentlichung», besonders im Bereich der Biotechnologie, respektive bei Tieren und Rlanzen

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Interpellation Bäumlin 988 N 24 mars 1995 als Forschungs- und Versuchsanlagen: Was heisst Veröffentlichung einer «Erfindung» in Form eines genetisch veränderten Lebewesens wie herbizidresistenter Pflanzen oder Krebsmäuse oder Alzheimerratten? Gibt es eine andere Form der Veröffentlichung von Patenten, die Lebewesen in der einen oder anderen Weise betreffen? Sind diese Forschungspflanzen und -tiere generell patentierbar? Ist deren «Erfindung» und ihre Veröffentlichung etwas anderes als ihre Verwertung?

2.

Wie verhalten sich EPÜ und Trips-Regel bezüglich der Veröffentlichung ordnungs- und sittenwidriger Erfindungen zueinander? Welche Regel geht der anderen vor, ist sozusagen «internationaler»? Was, wenn die EPÜ-Regel nicht an das Trips angepasst wird? Welchen Stellenwert hat dabei schweizerisches Landesrecht?

3.

Wieweit wird Forschung behindert, wenn auf Forschungsresultate wie Tiere und Pflanzen Patente erteilt werden? Wenn «Verwertung» auch Forschung miteinschliesst, entsteht «patentierte Forschung», was den Fortschritt in der Forschung effektiv behindern würde und der Patentrechts-idee voll widerspricht (die Forschung und technische Entwicklung soll ja mit Anreiz des Patentschutzes gefördert werden; in der Biotechnologie geraten sich jedoch bereits heute verschiedene Konzerne als Patentinhaber in die Quere).

4.

Ist der vorgesehene Artikel 2 Buchstabe a PatG mit dem bestehenden Artikel 1 a PatG kompatibel? Der Bundesrat hat 1993 gesagt, dass er via EPÜ die Klärungen zwischen vertikalem und horizontalem Ausschlussystem herstellen und erst danach PatG Artikel 2 Buchstabe a abändern wolle. Warum pressiert es jetzt dermassen? Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994 Le Conseil fédéral est prié de donner une réponse circonstanciée aux questions suivantes, qui n'ont pas été clarifiées au cours du bref débat relatif à l'adaptation de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) à l'accord Trips du Gatt:

1.

Définition de la notion d'«exploitation» des inventions par rapport à leur «publication», notamment dans le domaine de la biotechnologie, c'est-à-dire en ce qui concerne les animaux et les plantes en tant qu'objets de recherche et d'expérimentation: Que signifie la publication d'une «invention» sous forme d'un être vivant génétiquement manipulé tel qu'une plante résistante aux herbicides, une souris cancéreuse ou un rat porteur de la maladie d'Alzheimer? Y a-t-il une autre forme de publication de brevets qui concernent d'une façon ou d'une autre des êtres vivants? Ces plantes et ces animaux servant à la recherche peuvent-ils faire l'objet d'un brevet d'une façon générale? Leur «invention» et la publication de celle-ci sont-elles différentes de leur «exploitation»?

2.

Quels sont les rapports entre les règles de la CBE et celles de l'Accord Trips en ce qui concerne la publication d'inventions contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public? A quelle règle accorde-t-on la priorité? Laquelle est, pour ainsi dire, «plus internationale»? Que se passe-t-il si la règle de la CBE n'est pas adaptée à l'Accord Trips? Quelle est en l'occurrence la place attribuée au droit suisse?

3.

Dans quelle mesure l'attribution de brevets pour certains résultats de la recherche, tels que des animaux et des plantes, entrave-t-elle cette même recherche? Si l'exploitation comprend aussi la recherche, on aboutit à une «recherche brevetée», ce qui entrave en fait le progrès de la recherche et est contraire à l'idée même de brevet (la recherche et le développement de la technique doivent être encouragés par la protection accordée par un brevet; or, dans le secteur de la biotechnologie au contraire, plusieurs entreprises possédant des brevets se contrecarrent mutuellement, maintenant déjà).

4.

Le projet d'article 2 lettre a LBI est-il compatible avec l'article 1a de cette loi? Le Conseil fédéral a déclaré en 1993 qu'il procéderait, dans le cadre de la CBE, à la clarification des rapports entre le système d'exclusion horizontal et le système d'exclusion vertical et qu'il ne modifierait qu'ensuite l'article 2 lettre a de la LBI. Pourquoi les choses pressent-elles maintenant à un tel point? Mitunterzeichner-Cosignataires: von Feiten, Gonseth (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Februar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 février 1995

1.

Die beiden Begriffe «Verwertung» und Veröffentlichung» werden im bisherigen Artikel 2 Buchstabe a des schweizerischen Patentgesetzes (PatG) verwendet, der Erfindungen von der Patentierung ausschliesst, deren Veröffentlichung oder Verwertung gegen die öffentliche Ordnung oder gegen die guten Sitten verstösst Die «Verwertung» erfasst jede Handlung zur Benützung der Erfindung, wie z. B. das Durchführen eines Verfahrens oder die Herstellung und den Vertrieb eines Erzeugnisses. Die «Veröffentlichung» bedeutet dagegen, dass die Erfindung einer nicht begrenzten Anzahl von Personen zugänglich ist, z. B. mittels Publikation, Ausstellung, Schaufensterauslagen und anderes mehr. Die Praxis zeigt nun, dass die Veröffentlichung allein die Sittenwidrigkeit kaum zu begründen vermag. Jedenfalls ist weder in der Schweiz noch im Europäischen Patentamt ein Patent bloss wegen der Sittenwidrigkeit der Veröffentlichung nicht erteilt worden. Um zu verhindern, dass ein Patent mit der Begründung verweigert wird, die Veröffentlichung der Erfindung sei sittenwidrig, gleichzeitig aber die Verwertung der Erfindung durch jedermann erlaubt ist, sind die Gatt-Vertragsstaaten übereingekommen, in den nationalen Rechtsordnungen nur noch den Ausschluss derjenigen Erfindungen von der Patentierung zuzulassen, deren Verwertung gegen die guten Sitten oder die öffentliche Ordnung verstösst Vom Ausschlussgrund der sittenwidrigen Veröffentlichung der Erfindung ist das Erfordernis der Offenbarung einer Erfindung zu unterscheiden: Gemäss Artikel 50 PatG (siehe entsprechende Regelung in Artikel 83 des Europäischen Patentübereinkommens, EPÜ) ist eine Erfindung im Patentgesuch derart darzulegen, dass ein Fachmann des betreffenden Gebietes sie ausführen kann. Dies gilt für Erfindungen auf allen Gebieten der Technik, einschliesslich der Gentechnologie. Was die Offenbarung von Erfindungen betreffend genetisch veränderte Lebewesen anbelangt, so ist auch hier die Erfindung in erster Linie im Patentgesuch darzulegen. Indessen kann auf dem Gebiet der Mikrobiologie die Offenbarung der Erfindung, sofern diese nicht so beschrieben werden kann, dass sie ein Fachmann ausführen kann, durch einen Hinweis auf die Hinterlegung einer Kultur des Mikroorganismus ergänzt werden (Art 27 der schweizerischen Patentverordnung, vgl. auch die Regeln 28 und 28a der Ausführungsordnung zum EPÜ). Der Begriff Mikroorganismus ist in der Rechtsprechung des Europäischen Patentamts extensiv ausgelegt worden und umfasst auch Zellinien, Plasmide und Viren. Am Erfordernis der Offenbarung im oben beschriebenen Sinne ändert der modifizierte Artikel 2 Buchstabe a PatG nichts. Zur Frage der Patentierbarkeit von Forschungspflanzen und -tieren ist zu sagen, dass für sie die gleichen Kriterien wie für Tiere und Pflanzen im allgemeinen gelten. Das bedeutet im Rahmen des PatG und des EPÜ, dass Tierarten und Pflanzensorten vom Patentschutz ausgenommen sind, nicht aber Tiere und Pflanzen generell. Hingegen unterliegen auch Forschungspflanzen und -tiere dem Vorbehalt, dass diesbezügliche Erfindungen von der Patentierung ausgeschlossen sind, wenn deren Verwertung gegen die öffentliche Ordnung oder gegen die guten Sitten verstösst

2.

Das Verhältnis zwischen Artikel 53 Buchstabe a EPÜ und Artikel 27 Absatz 2 des Trips-Abkommens gestaltet sich wie folgt: Alle Mitgliedstaaten des EPÜ sind auch Vertragsstaaten des Gatt/Trips-Abkommens. Da das Trips-Abkommen gegenüber dem EPÜ das jüngere ist, haben die Mitgliedstaaten des EPÜ mit der Unterzeichnung des Trips-Abkommens willentlich einer Abweichung desselben vom EPÜ zugestimmt Insofern als aber der Ausschlussgrund der Veröffentlichung in der Praxis keine RoNe spielt (vgl. Ziff. 1 Abs. 1), sind die Vertragsstaaten des EPÜ übereingekommen, keine punktuelle Änderung im heutigen Zeitpunkt vorzunehmen, sondern das EPÜ -- 2 of 4 -24. März 1995 N 989 Interpellation Pini im Rahmen einer späteren, umfassenderen Revision an das Trips-Abkommen anzupassen. Die Schweiz muss aber als Vertragspartei des Gatt ihre Gesetzgebung aus Gründen der Rechtssicherheit und -klarheit und im Hinblick auf ihre nationalen Patente bereits heute anpassen.

3.

Das Patentrecht stellt eine wesentliche Voraussetzung für Forschung und Entwicklung dar. Das schweizerische Patentrecht sieht vor, dass dem Patentinhaber das ausschliessliche Recht vorbehalten ist, die Erfindung gewerbsmässig zu benützen (Art 8 Abs. 1 PatG). Daraus haben Lehre und Praxis eine Forschungsausnahme abgeleitet, die es erlaubt, eine patentierte Erfindung für Forschungszwecke zu verwenden, sofern damit keine gewerbsmässige Benützung der Erfindung verbunden ist

4.

Die Haltung des Bundesrates zur Frage der Patentierbarkeit von Organismen ist in einem Bericht des EJPD vom August 1993 wiedergegeben. Die Patentierbarkeit von Organismen bedarf eines differenzierten Ansatzes zur Bestimmung insbesondere ethisch motivierter Ausschlussgründe auf der Grundlage einer Güterabwägung zwischen den betroffenen Interessen. Dieser Ansatz ist mit dem Ausschlussgrund für Erfindungen, deren Verwertung gegen die öffentliche Ordnung oder gegen die guten Sitten verstösst, bereits im Patentgesetz enthalten, muss aber noch weiter vertieft werden. Der flexible Ansatz der Güterabwägung soll längerfristig den starren Ausschluss von Tierrassen und Pflanzensorten in Artikel 53 Buchstabe b EPÜ und Artikel 1 a PatG ablösen. Indessen kann diese Lösung nicht allein auf nationaler Ebene, sondern nur im Einklang mit der europäischen Entwicklung, namentlich des EPÜ, realisiert werden. Durch die vom Gatt/Trips-Abkommen geforderte Anpassung von Artikel 2 Buchstabe a PatG wird der soeben dargestellte Ansatz des Bundesrates nicht berührt: Es fällt lediglich der Patentausschlussgrund der Sittenwidrigkeit der blossen Veröffentlichung weg. Dieser Ausschlussgrund hat, wie in Ziffer 1 erwähnt, keine praktische Bedeutung, insbesondere nicht im Bereich der modernen Gentechnologie. Gegenteils kann auf diesem Gebiet durchaus ein Interesse der Öffentlichkeit bestehen, von entsprechenden Entwicklungen Kenntnis zu nehmen. Im übrigen ändert, wie in Ziffer 1 dargelegt ist, der Wegfall des Ausschlussgrundes der sittenwidrigen Veröffentlichung nichts an der heute bestehenden Regelung betreffend die Offenbarung der Erfindung. Le président: L'interpellatrice est partiellement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral et demande la discussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 50 Stimmen Dagegen Bestimmen #ST# 94.3535 Interpellation Pini Verteidigungsstrukturen auf der Alpensüdseite Interpellanza Pini Strutture difensive a sud delle Alpi Interpellation Pini Structures défensives au sud des Alpes Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1994 Ich stelle eine ständige Verschlechterung im gesamten Verteidigungssystem der Alpensüdseite fest Nach dem vorzeitigen Rücktritt des Kommandanten der Gebirgsdivision 9, Franco Ballabio, hat sich die Situation deutlich verschlimmert. Man steht einer Verteilung von hohen Kommandoposten gegenüber, die ich als einseitig zu bezeichnen wage. Sicher ist dies einer glaubwürdigen und zuverlässigen Beziehung der Tessiner Milizarmee zur Eidgenossenschaft, wie dies bisher der Fall war, nicht förderlich. Daher frage ich den Bundesrat:

1.

Welche konkrete Funktion hat unser Gebiet südlich der Alpen, im besonderen das Tessin, für die nationale Verteidigung im Rahmen der Armeereform («Armee 95»)?

2.

Sind der Bundesrat und die zuständige Militärbehörde über diese Verschlechterung nicht nur auf militärischer, sondern auch auf politischer Ebene, wie ich sie festgestellt habe, im Bilde?

3.

Welche Massnahmen sind vorgesehen, um eine zusehends schlechter werdende Lage wieder ins Lot zu bringen, wie ich es übrigens auch in meinem beiliegenden Postulat «'Armee 95': Instruktorenfunktion» vom 16. März 1994 über die Aufwertung der Instruktorenfunktion in unserer Armee dargelegt habe? (siehe Postulat 94.3122 vom 16.3.1994, vom Bundesrat am 15.5.1994 entgegengenommen)

4.

Die Gebirgsdivision 9 ist (oder war....) eine bedeutende, ja sogar die italienischsprachige Gebirgseinheit der Schweiz schlechthin! Die Notwendigkeit, diese Einheit italienischsprachig zu führen, scheint erwiesen. Wie gewährleistet die Regierung in Bern, dass die Gebirgsdivision 9 bereits auf Kommandostufe und im höheren Kader ihre sprachliche Eigenheit behalten kann, die sie künftig - auch in kultureller Hinsicht - von anderen ähnlichen Einheiten abhebt? Testo dell'interpellanza del 13 dicembre 1994 L'interpellante constata un degrado costante di tutto l'apparato difensivo a sud delle Alpi. Dopo la prematura dimissione del Cdt della Divisione di Montagna 9, aw. Franco Ballabio, la situazione è nettamente peggiorata e si assiste ad una ripartizione di alti comandi, oso dire, monocolore, che non favorisce certo riferimenti credibili e fedeli, come finora è stato il caso, della milizia militare ticinese nei confronti della Confederazione. Ciò detto, l'interpellante chiede al Consiglio federale:

1.

Nel quadro della revisione del nostro esercito di milizia («Esercito 95»), qual è la funzione concreta, sul piano della difesa nazionale, del nostro territorio a sud delle Alpi, in particolare nel Ticino?

2.

Il Consiglio federale e l'autorità competente militare sono al corrente del degrado politico, oltre che militare, constatato dall'interpellante?

3.

Quali provvedimenti si intendono prendere per raddrizzare unasituazione che peggiora vieppiù, tenendo conto, fra l'altro, del postulato del 16 marzo 1994 «'Esercito 95': rivalutare l'istruzione» che allego, riguardante la rivalutazione dell'istruzione del nostro esercito? (v. postulato 94.3122 del 16.03.1994 accolto dal Consiglio federale il 25.05.1994)

4. La Divisione di Montagna9 è (oppure: era....) un'importante unità militare di montagna della Svizzera di lingua italiana «per eccellenza»! L'obbligatorietà di condurre questa unità in lingua italiana sembra acquisita. Tuttavia, quali garanzie sono oggi offerte da parte governativa federale, affinchè la Divisione di Montagna 9 possa conservare, già a livello di comando e dei quadri superiori, le peculiarità linguistiche che la devono contraddistinguere, in futuro, rispetto ad altre unità militari simili, anche da un profilo culturale? Texte de l'interpellation du 13 décembre 1994 L'interpellateur constate une dégradation du dispositif défensif au sud des Alpes. Après la démission prématurée du commandant de la Division de montagne 9, l'avocat Franco Ballabio, la situation s'est nettement détériorée et l'on assiste à une répartition des postes de haut commandement plutôt monocolore, si j'ose dire, laquelle ne favorise certes pas le maintien de la réputation de fiabilité dont a joui jusqu'ici la troupe tessinoise aux yeux de la Confédération.

4. La Divisione di Montagna9 è (oppure: era....) un'importante unità militare di montagna della Svizzera di lingua italiana «per eccellenza»! L'obbligatorietà di condurre questa unità in lingua italiana sembra acquisita. Tuttavia, quali garanzie sono oggi offerte da parte governativa federale, affinchè la Divisione di Montagna 9 possa conservare, già a livello di comando e dei quadri superiori, le peculiarità linguistiche che la devono contraddistinguere, in futuro, rispetto ad altre unità militari simili, anche da un profilo culturale? Texte de l'interpellation du 13 décembre 1994 L'interpellateur constate une dégradation du dispositif défensif au sud des Alpes. Après la démission prématurée du commandant de la Division de montagne 9, l'avocat Franco Ballabio, la situation s'est nettement détériorée et l'on assiste à une répartition des postes de haut commandement plutôt monocolore, si j'ose dire, laquelle ne favorise certes pas le maintien de la réputation de fiabilité dont a joui jusqu'ici la troupe tessinoise aux yeux de la Confédération.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bäumlin Anpassung des schweizerischen Patentgesetzes an das Gatt/Trips-Abkommen Interpellation Bäumlin Adaptation de la loi sur les brevets à l'Accord Trips du Gatt In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3570 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 987-989 Page Pagina Ref. No 20 025 548 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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