Lexipedia

Entscheid

94-418

Verwaltungsbehörden 06.10.1995 94.418

6. Oktober 1995Deutsch16 min

Source admin.ch

Erwägungen

17.

février 1995, un préavis sur l'initiative parlementaire déposée le 17 juin 1994 par M. Zisyadis. L'initiative demande l'établissement d'un budget social pour la Confédération, qui donne une vue d'ensemble de toutes les activités du domaine social et qui permette de connaître l'ampleur des prestations et les coûts qu'elles engendrent, de même que leurs modes de financement. Développement de l'auteur de l'initiative La Suisse ne dispose pas encore de budget social. Aucun organisme n'assure jusqu'ici la tâche générale de collecter les informations sur tous les secteurs d'activités du domaine social. Le budget social doit être un cadre de référence, nécessaire à une vue d'ensemble de toutes les activités du domaine social et des coûts s'y référant. L'approche ne doit pas être limitée aux seuls aspects quantitatifs, elle doit comporter une analyse avec une dimension qualitative. Le budget social doit permettre de connaître l'ampleur des montants engagés dans la politique sociale, la coordination des actions et modes de financement, ainsi qu'une comparaison avec les autres pays. Considérations de la commission Diverses prestations dans le domaine social sont fournies par la Confédération, tandis que d'autres le sont par les cantons, les communes ou des organismes privés. Si, concernant certaines d'entre elles, on dispose d'informations détaillées et de statistiques, on manque totalement d'informations s'agissant de certains domaines où on ne dispose que de données lacunaires. En outre, toutes ces informations se réfèrent toujours à un domaine précis et ne sont donc comparables que jusqu'à un certain point. Or un changement intervenant dans un domaine social a très souvent des incidences sur d'autres domaines sociaux. C'est ainsi que des réductions des dépenses sociales de la Confédération peuvent grever davantage les budgets cantonaux et communaux de prévoyance sociale. Il faut que des données fiables permettent d'établir ces corrélations et de les vérifier. A ce jour, la Suisse ne dispose pas de compte global de la sécurité sociale, qui permette d'avoir une vue d'ensemble des activités déployées en matière de politique sociale. Ce compte global ou budget social - tel que le connaissent d'ailleurs la plupart des pays européens - doit faire apparaître toutes les dépenses sociales et leur financement. Il doit permettre de voir qui paie combien et selon quelles modalités, et qui en est le bénéficiaire. Mais il doit aussi indiquer avec précision les incidences des diverses mesures de politique sociale. Enfin, un budget social contient des informations sur les ressources humaines, sur les assurés et sur les bénéficiaires de prestations. Ce sont là les bases nécessaires pour procéder à une analyse qualitative qui donne des indications sur l'efficacité des différents types de prestations à l'instar d'une analyse d'impact. Le budget social constitue un instrument de planification et une base de décision indispensables pour accroître l'efficacité de notre système de sécurité sociale et combler les lacunes actuelles. Ce système doit être suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution des risques. Si l'on veut pouvoir établir une telle «statistique synthétique», il faut bien entendu d'abord disposer de données fiables concernant tous les domaines. Or, à cet égard, il y a encore des lacunes à combler, notamment pour ce qui est de l'aide sociale, des prestations versées aux familles ou de la prévoyance professionnelle. Un modèle de budget social a tout de même été élaboré récemment dans le cadre d'une étude du Fonds national (PNR N° 29) et sous la direction du professeur Pierre Gilliand. Ce projet pilote se fonde sur les chiffres de 1990. La commission s'est déclarée favorable au principe de l'établissement d'un budget social. Personne, parmi ses membres, n'a contesté la nécessité de combler au plus vite les lacunes actuelles en matière de relevé des données. La commission préconise par ailleurs, à l'unanimité, l'établissement périodique d'un compte global de la sécurité sociale, comme cela s'est fait pour la première fois dans un projet pilote réalisé dans le cadre du PNR N° 29. Avec la même conviction, elle estime cependant que l'initiative parlementaire n'est pas l'instrument adéquat pour atteindre l'objectif visé. Elle considère qu'il ne serait pas approprié de régler par un acte législatif cette question qui touche en fait l'élaboration du programme annuel de l'Office fédéral de la statistique. En revanche, la commission entend transmettre au Conseil fédéral un postulat aux termes duquel le Parlement considère que rétablissement d'un budget social s'impose d'ur-- 2 of 4 -Initiative parlementaire (Dünki) 2178 N 6 octobre 1995 gence. Elle propose de transmettre le postulat 95.3084 priant le Conseil fédéral d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre d'un projet du Fonds national, de combler les lacunes actuelles en matière de données et de procéder en outre à une analyse des effets des mesures. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt: - der Initiative keine Folge zu geben (mit 21 zu 1 Stimmen); - das Postulat 95.3084 zu überweisen (mit 22 zu 0 Stimmen). Proposition de la commission La commission propose: - de ne pas donner suite à l'initiative (par 21 voix contre 1); - de transmettre le postulat 95.3084 (par 22 voix sans opposition). Zisyadis Josef (-, VD): J'ai déposé mon initiative parlementaire l'année passée. Elle veut combler une importante lacune qui a été relevée notamment par la presse. Elle reflète une situation difficile où nous avons des chiffres et où nous connaissons différents aspects de la sécurité sociale, mais où nous ne disposons d'aucun organisme qui récolte les différentes informations sur les nombreux secteurs d'activités du domaine social. En comparaison notamment avec les autres pays européens, nous constatons ainsi un flou de connaissances statistiques relevant le manque de coordination entre les actions et les modes de financement. Pourtant les sommes concernées sont énormes, et, dans la situation économique actuelle, il faut remettre en cause cette méconnaissance qui limite la réflexion, les innovations possibles et surtout la recherche d'efficacité sociale réelle dans différents domaines. Le budget social veut établir un cadre de référence nécessaire à une vue d'ensemble de toutes les activités du domaine social et des coûts qui s'y réfèrent. Il s'agit de répondre à plusieurs questions, par exemple: Qui bénéficie de la politique sociale? Qui la finance? Comment évoluent les montants et comment sont répartis les financements des pouvoirs publics entre les assurances sociales et le domaine privé? La complexité de cette question, qui est due à notre fédéralisme et au grand nombre d'institutions privées, ne permet pas de définir quelle est l'approche la plus judicieuse. La recherche de ce panorama statistique doit comprendre des éléments quantitatifs et qualitatifs. Je plaide pour un budget qui soit remis à jour annuellement. Ces comptes devraient être établis de manière à ce qu'une comparaison avec d'autres pays soit possible. J'ai déposé cette initiative parlementaire afin d'avoir le droit de demander un outil de travail qui nous permette de débattre des questions les plus actuelles. Vu les difficultés budgétaires de la Confédération, nous devons aborder plusieurs sujets, traiter les conflits d'interprétation de la sécurité sociale, définir une aide sociale plus ciblée sur le plan social et viser aussi l'efficacité sociale, et non le gaspillage institutionnel. Pour cela, nous avons besoin de sortir de la fragmentation actuelle de l'information. La commission est entrée en définitive dans ces mêmes vues. Elle a acquis la conviction qu'il était nécessaire d'avoir un budget social. Par contre, elle a rejeté mon initiative parlementaire par le fait qu'elle estimait que ce n'était pas le moyen adéquat pour aboutir à cette conclusion. Elle propose de la sorte de transmettre un postulat au Conseil fédéral dans lequel elle dit bien qu'elle considère que l'établissement du budget social s'impose d'urgence. En conséquence, et vu la décision de la commission, je retire mon initiative parlementaire au profit du postulat de la commission. Zurückgezogen - Retiré #ST# 95.3084 Postulat SGK-NR (94.418) Periodische Erstellung einer Gesamtrechnung der sozialen Sicherheit Postulat CSSS-CN (94.418) Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité sociale Wortlaut des Postulates vom 17. Februar 1995 Der Bundesrat wird aufgefordert, in Erfüllung seiner Richtlinien der Regierungspolitik 1991-1995 die im Rahmen des Nationalen Forschungsprogramms Nr. 29 realisierte Pilotstudie «Le Budget social de la Suisse» (Datenlage 1990) periodisch zu aktualisieren und die bestehenden Datenlücken, insbesondere in der Statistik der Sozialhilfe und bezüglich der Leistungen an die Familien, zu schliessen. Zudem soll eine Wirkungsanalyse vorgenommen werden. Texte du postulat du 17 février 1995 Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en oeuvre de ses Grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995, d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre du programme national de recherche N° 29 (état de 1990) et de combler les lacunes actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et des prestations versées aux familles. Il devra en outre être procédé à une analyse des effets des mesures. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Mai 1995 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 mai 1995 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 94.421 Parlamentarische Initiative (Dünki) Schaffung eines Bundesamtes für Familienfragen Initiative parlementaire (Dünki) Création d'un office fédéral de la famille Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1994 Im Eidgenössischen Departement des Innern ist ein neues Bundesamt für Familienfragen zu schaffen, welches die Bemühungen für die Familie koordiniert und mindestens einmal pro Amtsdauer einen Bericht des Bundesrates zur Lage der Familie vorbereitet. Dieser Bericht gibt den eidgenössischen Räten einen Anstoss, periodisch die Wirksamkeit bereits beschlossener Massnahmen zu überprüfen und, wenn nötig, neue Massnahmen zu beschliessen.

-- 3 of 4 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Zisyadis) soziales Bundesbudget Initiative parlementaire (Zisyadis) Budget social de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.418 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2176-2178 Page Pagina Ref. No 20 026 162 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 4 of 4 --