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Verwaltungsbehörden 26.09.1994 94.516

26. September 1994Deutsch95 min

Erwägungen

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h Vorsitz - Présidence: Haller Gret (S, BE) Präsidentin: Am vergangenen Wochenende hat unsere Demokratie eine schwierige Prüfung mit Erfolg bestanden. Die Prüfung war um so schwieriger, als in die Diskussion um die Antirassismusnorm Argumente hineingetragen wurden, die mit dem Abstimmungsgegenstand an sich nichts zu tun hatten. Eine Mehrheit der Schweizerinnen und Schweizer, die an der Abstimmung teilgenommen haben, sind nun aber den Empfehlungen des Parlamentes und des Bundesrates gefolgt Sie haben mit ihrer Zustimmung eine für unsere multikulturelle Schweiz unerlässliche Toleranz bewiesen und die Haltung bekräftigt, wonach die Menschenwürde unantastbar als höchstes Gut über jeder parteipolitischen Auseinandersetzung stehen muss. Der Abstimmungserfolg ist aber auch dem intensiven Engagement zahlreicher Mitglieder des National- und Ständerates, dem geschlossenen Auftreten des Bundesrates, den zustimmenden Empfehlungen fast aller Parteien und der objektiven Informationstätigkeit der Presse zu verdanken. Allen, die hier so konstruktiv mitgewirkt haben, möchte ich an dieser Stelle ganz herzlich danken. Der Abstimmungserfolg darf uns nun nicht dazu verleiten, die Hände in den Schoss zu legen. Wir müssen nicht nur das Abstimmungsergebnis im Detail analysieren. Wenn wir wirklich menschenunwürdige Tendenzen in unserem Land vermindern wollen, so dürfen wir vor allem eines nicht tun: Wir dürfen die 45 Prozent Neinstimmen nicht für parteipolitische Interessen instrumentalisieren. Dies führt nämlich genau zu jener Polarisierung, die den Boden für das Heranwachsen solcher Tendenzen schafft Die Glaubwürdigkeit unserer demokratischen und parlamentarischen Institutionen hängt von unseren Fähigkeiten ab, gemeinsam die anstehenden Probleme zu lösen. Ich hoffe, dass sich auch weiterhin die konstruktiven Kräfte in unserem Land durchsetzen werden. #ST# Fragestunde - Heure des questions 94.516 Frage Reimann Maximilian Expertengruppe zur Revision des Betäubungsmittelgesetzes Question Reimann Maximilian Groupe d'experts pour la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 In seinem Positionspapier vom 7. September 1994 zur Drogenpolitik hat der Bundesrat die Einsetzung einer Expertengruppe angekündigt. Ist gewährleistet, dass die Gruppe ausgewogen durch Vertreter aller drogenpolitischen Richtungen (Liberalisierung, Répression, dritter Weg) zusammengesetzt wird? Kann der Bundesrat die namentliche Zusammensetzung der Gruppe bereits bekanntgeben; falls nein, bis wann ist dies der Fall? Texte de la question du 26 septembre 1994 Le Conseil fédéral a annoncé la constitution d'un groupe d'experts dans sa prise de position du 7 septembre 1994 relative à la politique de la drogue. Toutes les tendances concernant la politique à suivre (libéralisation, répression ou autre voie) sont-elles représentées équitablement au sein de ce groupe? Le Conseil fédéral est-il à même de communiquer la liste nominative des membres qui composent ce groupe? Si tel n'est pas le cas, quand pourra-t-il le faire? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'aimerais répondre comme suit à la question de M. Reimann Maximilian. Le Département fédéral de l'intérieur est actuellement en train de définir, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police et le groupe interdépartemental de travail pour les questions liées à la drogue, le mandat du groupe d'experts qui sera chargé de réviser la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est également en pourparlers avec des experts pouvant entrer en ligne de compte pour faire partie de ce groupe de travail. Nous partageons l'avis de l'auteur de la question quant à l'importance d'une composition équilibrée de ce groupe d'experts, et nous tiendrons dûment compte de cet aspect On ne connaît pas encore les noms des futurs membres du groupe, lequel devrait être constitué dans le courant du mois d'octobre.

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September 1994 N 1433 Fragestunde 94.5175 Frage Jenni Peter Staatliche Drogenabgabe Question Jenni Peter Distribution de stupéfiants par l'Etat Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Die von der Schweiz verfolgte staatliche Drogenabgabe wird im Ausland stark kritisiert, namentlich von den USA, dem Drogenbeauftragten Deutschlands, dem französischen Gesundheitsminister und von den Ministern des Europarates. Wie steht der Bundesrat zu dieser Kritik? Texte de la question du 26 septembre 1994 La politique de distribution de stupéfiants menée par la Suisse est fortement critiquée à l'étranger, notamment par les Etats-Unis, par les responsables de la politique de la drogue en Allemagne, par le ministre de la santé en France et par les ministres du Conseil de l'Europe. Comment le Conseil fédéral réagit-il à ces critiques? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral tient à préciser que les essais en cours ne constituent pas une remise de drogue par l'Etat. Bien davantage, c'est la prescription médicale de stupéfiants, dans un cadre médico-thérapeutique, autorisé à titre d'essai et faisant l'objet d'une évaluation scientifique. Les 3 et 4 février 1994, j'ai présenté la politique suisse en matière de drogue, y compris les essais de prescriptions médicales de stupéfiants, devant le Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe. Les représentants des Etats présents à cette réunion ont d'une façon générale manifesté un vif intérêt pour ces essais, certains d'entre eux ayant formulé certaines réserves au sujet du déroulement de projets semblables dans leur propre pays. Lors d'une présentation des essais devant le «Gesundheitsausschuss» du Parlement fédéral allemand, en juin, par le directeur de l'Office fédéral de la santé publique, la conception des essais en Suisse a été jugée de manière positive. La politique de la Suisse en matière de drogue n'a pas fait non plus l'objet de critiques lors de l'assemblée de la région pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, qui s'est déroulée du 11 au 16 septembre 1994. On ne saurait dès lors prétendre que notre politique de la drogue fasse l'objet d'une critique générale. 94.5168 Frage Hollenstein Medizinstudium Question Hollenstein Etudes de médecine Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Im Zusammenhang mit der Diskussion über die Zulassungsbeschränkung für das Medizinstudium stellt sich die Frage der Aufhebung der Wiederholbarkeitsmöglichkeit der Propädeutischen Examen. Mit der heutigen Regelung können alle drei Propädeutischen Examen dreimal gemacht werden. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass die Aufhebung dieser Regelung wenigstens kurzfristig die prekäre Situation in der Ausbildung etwas entschärfen könnte? Wann gedenkt der Bundesrat eine entsprechende Änderung zu veranlassen? Texte de la question du 26 septembre 1994 La discussion sur la limitation du nombre d'étudiants admis en médecine soulève la question de la suppression de la possibilité de repasser trois fois les trois examens propédeutiques, comme le prévoit la réglementation actuelle. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'abrogation de cette réglementation puisse, au moins à court terme, améliorer quelque peu la situation? Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de faire procéder à une modification allant dans ce sens? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral est lui aussi de l'avis que la suppression de la possibilité pour les candidats de se présenter une troisième fois aux examens propédeutiques peut contribuer à détendre la situation précaire qui règne actuellement dans les études de médecine. Toutefois, les statistiques sur les examens indiquent que les effets directs ne devraient pas être très importants. En 1993, par exemple, sur 2000 candidats au premier examen propédeutique, pour médecins, médecins-dentistes et médecinsvétérinaires, 196 seulement se sont présentés une troisième fois. Quant à l'influence indirecte qu'aura cette suppression sur le nombre d'étudiants, cela dépendra de la réaction de ceux-ci et de l'effet dissuasif qu'elle pourrait avoir sur les gymnasiens. Le Conseil fédéral prendra une décision prochainement, et la modification de l'ordonnance devra alors être approuvée par les Chambres fédérales. 94.5193 Frage Hildbrand Überarbeitung der Ausführungsprotokolle zur Alpenkonvention Question Hildbrand Convention sur la protection des Alpes. Remaniement des protocoles d'exécution Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Die Vernehmlassung über die Ausführungsprotokolle zur Alpenkonvention ist kürzlich abgelaufen. Einstimmig haben die Gebirgskantone eine Überarbeitung dieser Protokolle verlangt Bemängelt wurde vor allem das grosse Ungleichgewicht zwischen den vorgeschlagenen Schutzmassnahmen und den Förderungsmassnahmen. Den sozioökonomischen Aspekten wird eindeutig zuwenig Rechnung getragen. Ich frage deshalb das zuständige Eidgenössische Departement des Innern an, ob es bereit ist, im Interesse der direktbetroffenen Kantone eine Überarbeitung der vorliegenden Ausführungsprotokolle zur Alpenkonvention auf internationaler Ebene zu beantragen. Texfe de la question du 26 septembre 1994 La procédure de consultation sur les protocoles d'exécution de la Convention sur la protection des Alpes s'est déroulée récemment Les cantons de montagne ont unanimement demandé le remaniement de ces protocoles. Ils ont surtout déploré le grave déséquilibre entre les mesures de protection et celles d'encouragement qui sont proposées. On ne tient manifestement pas suffisamment compte des aspects socioéconomiques de la question. Je demande par conséquent au Département fédéral de l'intérieur, compétent en la matière, s'il est prêt, dans l'intérêt des cantons directement concernés, à proposer sur le plan international le remaniement des protocoles précités. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Lors de la séance du Groupe international de hauts fonctionnaires, qui a eu lieu du

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au 23 septembre 1994, la délégation suisse, emmenée par

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Heure des questions 1434 N 26 septembre 1994 M. Philippe Roch, directeur de l'Ofefp, s'est engagée en faveur d'un remaniement des protocoles à la Convention sur la protection des Alpes, dans le sens des critiques mentionnées. De nouvelles négociations sont encore nécessaires, nous les mènerons comme celles qui ont eu lieu jusqu'à présent, en étroite collaboration avec les représentants des cantons alpins et dans le même esprit 94.5198 Frage Jenni Peter Vernehmlassungsverfahren Alpenkonvention Question Jenni Peter Convention sur la protection des Alpes. Procédure de consultation Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Beim Vernehmlassungsverfahren zur Alpenkonvention wurde der Dachverband der Luftfahrt nicht berücksichtigt Erst nach einer Intervention beim Buwal wurde der Verband gnädigerweise eingeladen mitzuwirken. Es wird vermutet, dass die Interessen der Luftfahrt bewusst nicht berücksichtigt wurden, da selbst kleine ökogruppierungen an der Vernehmlassung teilnehmen. Kann der Bundesrat versichern, dass Vernehmlassungen korrekt durchgeführt werden und die Interessen der Luftfahrt auch beim Buwal berücksichtigt werden? Texte de la question du 26 septembre 1994 L'organisation faîtière de la navigation aérienne n'a pas été prise en considération lors de la procédure de consultation concernant la Convention sur la protection des Alpes. Ce n'est qu'après une intervention auprès de l'Ofefp que l'organisation a été gracieusement invitée à donner son avis. Il y a lieu de penser que les intérêts de la navigation aérienne ont été sciemment négligés, étant donné que même de très petits groupes écologistes participent à la procédure. Le conseil fédéral peut-il garantir que les procédures de consultation seront menées correctement et que les intérêts de la navigation aérienne seront dûment pris en considération par l'Ofefp? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II n'y a aucune intention malveillante dans le fait que la Fédération faîtière de l'aéronautique suisse ne figure pas dans la liste des groupements consultés. Au sein de l'administration fédérale, tous les départements ont été consultés et l'Ofac a donné son avis sur les projets de protocoles. Comme le reconnaît M. Jenni Peter, la Fédération faîtière de l'aéronautique suisse a immédiatement reçu les documents dès que cet oubli a été constaté. Je puis vous assurer que je tiens personnellement à ce que tous les milieux intéressés puissent s'exprimer sur ce dossier. Jenni Peter (A, BE): Frau Bundesrätin, Sie haben mir nicht die ganze Frage beantwortet Können Sie mir wirklich versichern, dass die Interessen der Luftfahrt bei dieser Alpenkonvention genügend berücksichtigt werden, so dass wir nicht wieder von uns aus intervenieren müssen? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Selon notre appréciation de la situation, cela est le cas. C'est justement le rôle des procédures de consultation que de permettre aux différents groupes d'intérêts de se manifester, dans la mesure où ils ont le sentiment que leurs problèmes n'ont pas été suffisamment pris en considération. 94.5194 Frage Gonseth Wie viele Ozonsommer noch? Question Gonseth Combien d'étés marqués par de fortes concentrations d'ozone subirons-nous encore? Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Der Sommer 1994 hat uns einmal mehr bedenklich hohe Ozonwerte beschert Eine Trendwende ist nach wie vor nicht in Sicht In seiner Antwort auf meine Motion 93.3363 hat der Bundesrat ein drittes Massnahmenpaket für Sommer 1994 angekündigt Wann genau wird der Bundesrat das versprochene Massnahmenpaket vorlegen? Kann dabei mit Massnahmen gerechnet werden, welche endlich zur wesentlichen Reduktion der Ozon-Vorläufersubstanzen führen? Texte de la question du 26 septembre 1994 Une fois de plus, l'été 1994 a été marqué par d'inquiétantes concentrations d'ozone, et aucun renversement de tendance n'est en vue. Dans sa réponse à ma motion 93.3363, le Conseil fédéral a annoncé un troisième ensemble de mesures pour l'été 1994. Quand exactement le Conseil fédéral les présentera-t-il? S'agira-t-il de mesures qui contribueront enfin a réduire sensiblement les substances à l'origine de la formation d'ozone? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le troisième paquet de demandes cantonales en relation avec les plans de mesures sera traité à la fin octobre 1994. Les mesures envisagées contribueront à la réduction des émissions de polluants précurseurs. Elles ne seront toutefois pas suffisantes pour supprimer le problème des concentrations excessives d'ozone. Cela signifie que des mesures supplémentaires seront nécessaires. Parmi celles-ci: la taxe poids lourds en fonction des prestations, la mise en oeuvre de l'initiative des Alpes, ainsi que la taxe d'incitation sur les COa dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, ou la taxe sur les émissions de COa et la loi sur l'énergie. Toutes ces mesures devront encore être adoptées, y compris par le Parlement, puis mises en vigueur concrètement avant de déployer leurs effets positifs. Gonseth Ruth (G, BL): Frau Bundesrätin, wenn ich Sie recht verstanden habe, wird dieses dritte Paket auch nicht die Garantie bringen, dass die Luftreinhalte-Verordnung endlich durchgesetzt wird. Sie selbst sind von der GPK nach einer Aufsichtsbeschwerde gerügt worden, weil die Umsetzungspolitik des Bundesrates zu large und zu widersprüchlich ist Es ist ein offenes Geheimnis, dass vor allem das Bundesamt für Polizeiwesen und das EVED nicht mitziehen wollen. Was können Sie als verantwortliche Gesundheits- und Umweltministerin tun, damit endlich wirksame Massnahmen ergriffen werden und nicht wieder ein Paket kommt, das nur so tut, als ob etwas geschehen würde, das aber doch keine Ozonverminderung bringt? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le troisième paquet dont nous parlons est celui des demandes cantonales et il est clair que dans ce domaine nous ne pouvons pas aller au-delà de leur contenu. Nous devons les apprécier, les analyser et voir dans quelle mesure nous pouvons les transposer puisqu'elles sont de la compétence de la Confédération. Les cantons ont le sentiment que sans ces mesures leurs propres mesures sont insuffisantes. En ce qui concerne les autres éléments que je vous ai donnés, il s'agit bien de mesures supplémentaires qui doivent être prises par le Conseil fédéral dans le cadre de ses compétences, -- 3 of 20 -26. September 1994 N 1435 Fragestunde là où il lui appartient de prendre l'initiative. J'ai évoqué ces différentes mesures. Il s'agit de mesures émanant du Conseil fédéral et non du Département fédéral de l'intérieur. 94.5197 Frage Goll Unterstützung der Frauenhäuser Question Goll Maisons pour femmes battues. Soutien Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Die Ermordung einer Bewohnerin des Frauenhauses Luzern hat die Öffentlichkeit erschüttert Männergewalt gegen Frauen und Kinder ist eine gesellschaftliche Realität und Ausdruck eines Herrschaftsverhältnisses. Die finanzielle Situation der Frauenhäuser in der Schweiz ist prekär. Welche Massnahmen ergreift der Bundesrat, um diese Gewaltverhältnisse abzuschaffen und die Frauenhäuser in der Schweiz zu unterstützen? Texte de la question du 26 septembre 1994 L'assassinat d'une habitante de la maison des femmes de Lucerne a ému l'opinion publique. La brutalité des hommes envers les femmes et les enfants est une réalité sociale et elle est le reflet d'un rapport de domination. La situation financière des maisons des femmes en Suisse est précaire. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour venir à bout de ces rapports de force et pour accorder un soutien financier à ces maisons? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral estime qu'en ce qui concerne les compétences qui lui sont propres les mesures qui visent à promouvoir l'égalité des sexes sont également des mesures qui permettent de lutter contre la violence envers les femmes. En ce qui concerne les maisons pourfemmes battues, elles ne peuvent pas bénéficier d'un soutien financier direct de la Confédération, car leur activité est du domaine de compétence des cantons. Les cantons peuvent soutenir les maisons pour femmes battues au moyen des aides initiales que la Confédération lui accorde, en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, et ce, dans les cas suivants: premièrement lorsqu'il s'agit de centres de consultation reconnus; deuxièmement dans la mesure où la maison pourfemmes battues fournit une aide d'urgence. D'autres possibilités de soutenir ces importantes institutions seront prochainement examinées sur la base du postulat Goll (93.3593). Goll Christine (S, ZH): Ich bin sehrfroh, dass sich der Bundesrat bereit erklärt, andere finanzielle Unterstützungsformen für die Frauenhäuser in der Schweiz zu prüfen, vor allem auch deshalb, weil Sie selber festgestellt haben, dass die Gewalt gegen Frauen und Kinder in unserer Gesellschaft kein individuelles, sondern ein gesellschaftliches Problem darstellt Ihr Verweis auf das Opferhilfegesetz reicht mir aber nicht, weil damit wieder eine Delegation an die Kantone verbunden ist Ich gehe jedoch davon aus, dass der Bund auch finanziell in die Verantwortung mit einbezogen werden muss. Ich möchte deshalb konkret von Ihnen wissen, was Sie von dem Vorschlag halten, auf Bundesebene einen Fonds einzurichten, der die Dachorganisation der Schweizer Frauenhäuser (DAO) mit regelmässigen finanziellen Beiträgen unterstützt, oder ob man seitens des Bundes zumindest bereit wäre, Defizitgarantien für die 13 bestehenden Frauenhäuser in der Schweiz zu gewährleisten. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je suis désolée, Madame la Conseillère nationale, mais je pense que ces questions dépassent le cadre d'une question complémentaire lors de l'heure des questions. J'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet lorsque nous traiterons votre postulat 94.5170 Frage Loeb François Visa für Litauen Question Loeb François Visas pour la Lituanie Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Schweizer Bürgerinnen und Bürger brauchen für eine Reise nach Litauen kein Visum mehr. Umgekehrt brauchen Litauer ein Visum für die Schweiz. Unhaltbar ist, dass Litauer sechs bis acht Wochen auf ein Visum warten müssen. Was gedenkt der Bundesrat insbesondere für die Verkürzung dieser Frist zu tun? Ist mittelfristig Gegenrecht unseres Landes in der Visafreiheit zu erwarten? Texfe de la question du 26 septembre 1994 Le visa n'est plus obligatoire pour les citoyens suisses désirant se rendre en Lituanie, alors qu'il l'est encore pour les Lituaniens qui veulent venir en Suisse. Il est inadmissible que ces derniers doivent en plus attendre six à huit semaines pour l'obtenir. Que compte faire le Conseil fédéral dans l'immédiat afin de réduire ce délai? Peut-on espérer que notre pays, par la suite, accordera à la Lituanie la réciprocité en la matière? Koller Arnold, Bundesrat: Litauen hat die Visumpflicht für Schweizer Bürgerinnen und Schweizer Bürger einseitig aufgehoben. Wie der Bundesrat bereits auf die Interpellationen von Herrn Seiler Hanspeter sowie von Herrn Zwygart, beide vom März dieses Jahres, geantwortet hat, kann die Schweiz indessen vorderhand nicht Gegenrecht halten. Nach wie vor sprechen Migrations- und Sicherheitsprobleme gegen die Aufhebung der Visumpflicht für Angehörige der baltischen Staaten. Ebenso lässt das für die Gestaltung der schweizerischen Visumpolitik weiterhin wichtige Kriterium einer Harmonisierung der Einreisebestimmungen mit den Mitgliedstaaten des Schengener Abkommens bzw. der Europäischen Union vorläufig keine Visumserleichterung zu. Ausser Norwegen und Dänemark hat bisher kein westeuropäischer Staat auf die Visumpflicht für litauische Staatsangehörige verzichtet Eine Visumbefreiung gegenüber einem baltischen Staat wäre zudem wegen Konsequenzen für die Beziehungen der Schweiz zu den übrigen visumpflichtigen Nachfolgestaaten der Sowjetunion problematisch. In letzter Zeit haben sich die Berichte über zunehmende organisierte Kriminalität in der ehemaligen Sowjetunion, einschliesslich der baltischen Staaten, mit Auswirkungen bis in die Schweiz leider gehäuft Angesichts dieser Entwicklung wurden zuhanden der schweizerischen Auslandvertretungen Weisungen erlassen, die einerseits eine bessere Kontrolle gewährleisten und andererseits zu einer rascheren Visumerteilung führen sollen. Danach kann in undurchsichtigen Fällen das Gesuchsverfahren tatsächlich drei bis sechs Wochen in Anspruch nehmen. Sind die Voraussetzungen für eine Visumerteilung indessen klar erfüllt, wird das Visum rasch, d. h. innert 48 Stunden, erteilt Zudem besteht die Möglichkeit, ein Visum mit längerer Gültigkeit und für mehrere Einreisen zu erhalten. Wir hoffen daher, dass die Entwicklung normaler bilateraler, menschlicher und wirtschaftlicher Beziehungen durch die Visumpflicht nicht behindert wird.

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Heure des questions 1436 N 26 septembre 1994 Loeb François (R, BE): Es ist ja jetzt in Litauen noch relativ schwierig, ein Visum zu bekommen; man muss dafür nach Lettland gehen. Wäre es nicht denkbar, dass ein Honorarkonsul diese Aufgabe in Litauen und ebenfalls in Estland übernehmen könnte? Es ist auch eine Frage der Distanzen. Ich bitte Sie, dies zu prüfen. Koller Arnold, Bundesrat: Herr Loeb François, ich bin gerne bereit, das zusammen mit dem Departement für auswärtige Angelegenheiten zu prüfen. 94.5171 Frage Tschäppät Alexander Auslieferungsverfahren gegen Werner K. Rey Question Tschäppät Alexander Procédure d'extradition contre Werner K. Rey Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass nun auf diplomatischem Wege von seiten der Eidgenossenschaft versucht werden müsste, die Behörden der Bahamas dazu zu bewegen, Werner K Rey die Aufenthaltsbewilligung zu entziehen, um so leichter eine Auslieferung von Werner K Rey zu erreichen? Welche Anstrengungen wurden diesbezüglich bereits unternommen? Texte de la question du 26 septembre 1994 Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la Confédération devrait chercher par voie diplomatique à obtenir des autorités des Bahamas qu'elles retirent l'autorisation de séjour délivrée à Werner K Rey afin de faciliter son extradition? A-t-on déjà entrepris des démarches en ce sens? 94.5172 Frage Loeb François Auslieferungsverfahren gegen Werner K. Rey Question Loeb François Procédure d'extradition contre Werner K. Rey Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Ich frage den Bundesrat an, ob er beim Auslieferungsbegehren bei den Bahamas im Straffall Werner K Rey den Strafverfolgungsbehörden des Kantons Bern eine vermehrte Hilfestellung bieten kann. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass in diesem riesigen Wirtschaftskriminalfall alles darangesetzt werden muss, um eine Auslieferung im Interesse der Rechtssicherheit zu erreichen? Texte de la question du 26 septembre 1994 Je demande au Conseil fédéral s'il peut fournir une aide accrue pour appuyer la demande d'extradition concernant Werner K Rey, présentée par les autorités pénales du canton de Berne aux Bahamas. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, face à une affaire de délit économique d'une telle ampleur, tout doit être entrepris pour obtenir une extradition afin que le droit puisse s'appliquer? Koller Arnold, Bundesrat: Die Durchführung von Strafverfahren ist grundsätzlich Sache der Kantone. Für die Stellung von Auslieferungsersuchen an das Ausland ist jedoch das Bundesamtfür Polizeiwesen zuständig. Dieses kann aber nur aufgrund entsprechender Anträge einer Strafverfolgungsbehörde tätig werden. Ob in einem konkreten Fall ein solcher Antrag gestellt wird, ist somit ausschliesslich den kantonalen Strafverfolgungsbehörden überlassen. Die für das Strafverfahren gegen Werner K Rey zuständigen Strafverfolgungsbehörden des Kantons Bern haben im Januar dieses Jahres grundsätzlich entschieden, einen Antrag auf Stellung eines Auslieferungsersuchens zuhanden der bahamischen Behörden auszuarbeiten. Am 1. September dieses Jahres haben die bernischen Strafverfolgungsbehörden jedoch nach Konsultation eines für Auslieferungsfragen spezialisierten Anwalts der Krone in London erklärt, dass einstweilen von einem derartigen Ersuchen abgesehen werde. Der Verzicht sei aber nicht definitiv. Ein späterer Antrag ist somit vorbehaltlich des Eintritts der Strafverfolgungs- oder der Strafvollstreckungsverjährung jederzeitmöglich. Das Bundesamt für Polizeiwesen und weitere Bundesstellen standen und stehen weiterhin für die Mithilfe bei der Erarbeitung der notwendigen Unterlagen und für die Beratung der Strafverfolgungsbehörden im Hinblick auf die Erwirkung einer Auslieferung zur Verfügung. Nach dem zwischen der Schweiz und den Bahamas anwendbaren schweizerisch-britischen Auslieferungsvertrag vom 26. November 1880 sind die Bahamas grundsätzlich verpflich-tet, gegebenenfalls auch bahamische Staatsangehörige auszuliefern. Sind alle Voraussetzungen gemäss Auslieferungsvertrag erfüllt, spielt somit das Vorliegen einer Aufenthaltsbewilligung keine Rolle. Würde im Fall des Werner K Rey eine Aufenthaltsbewilligung entzogen, bevor ein formelles Auslieferungsersuchen gestellt worden ist, könnte dieser die Bahamas in Richtung irgendeines Landes seiner Wahl verlassen. Der Bundesrat versteht die berechtigte Empörung vieler Bürgerinnen und Bürger, dass Werner K Rey auf den Bahamas frei herumlaufen kann. Er wird daher trotz der grossen rechtlichen und faktischen Schwierigkeiten, die Auslieferung von Werner K Rey zu erreichen, nichts unversucht lassen, um diesen doch noch dem zuständigen schweizerischen Richter zuführen zu können. Tschäppät Alexander (S, BE): Es ist richtig, dass bei Entzug des Auslieferungsbegehrens Werner K Rey irgendwohin ausreisen könnte. Aber es gibt wenige Länder, die mit der Schweiz so «schwierige» Auslieferungsverträge haben wie die Bahamas. Daher möchte ich fragen, ob man nicht wenigstens diplomatisch versuchen sollte, dieses Ziel gleichwohl zu erreichen. Die Ausreise in irgendein anderes Land wäre nicht mehr so einfach, bzw. die Auslieferungsbedingungen zwischen den meisten anderen Ländern und der Schweiz wären bedeutend einfacher geregelt Koller Arnold, Bundesrat: Herr Tschäppät Alexander, ich möchte noch einmal wiederholen: Der Bundesrat ist wirklich gewillt, nichts unversucht zu lassen. Dass aber alles sehr, sehr schwierig sein wird, zeigt sich auch darin, dass es sogar den Vereinigten Staaten von Amerika nicht gelungen ist, einen Auslieferungsvertrag mit den Bahamas auszuhandeln, der die Anforderungen ans Beweisdossier wesentlich erleichtert hätte. Das ist ja eines der Grundprobleme, dass die Basis gegenüber den Bahamas jener alte Auslieferungsvertrag mit Grossbritannien ist und dass dieser Vertrag sehr, sehr hohe Beweisanforderungen stellt Leider ist es aber nicht einmal den USA, die über ganz andere Druckmittel als die Schweiz verfügen, gelungen, hier einen wirklichen Fortschritt zu erzielen. Aber wir bleiben dabei: Wir werden nichts unversucht lassen.

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September 1994 N 1437 Fragestunde 94.5190 Frage Seiler Hanspeter Verwendung der überschüssigen Lebensmittelvorräte der Armee Question Seiler Hanspeter Excédents de stocks alimentaires de l'armée Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Die gemäss «Armee 95» massiv reduzierten Truppenbestände und die durchwegs verkürzten Gesamtdienstzeiten in den Schulen und Wiederholungskursen führen dazu, dass die Menge der eingelagerten Lebensmittelvorräte für die Armee kaum innerhalb der lagerbaren Fristen zweckbestimmt verbrauchtwerden können. Für welche Zwecke gedenkt der Bundesrat diese Überschüsse einzusetzen? Welche Voraussetzungen haben allfällige Empfänger dieser Lebensmittellieferungen zu erfüllen? Texte de la question du 26 septembre 1994 La réduction massive de l'effectif des troupes, conformément au projet «Armée 95», et la diminution générale de la durée totale du service dans les écoles de recrues et dans les cours de répétition font que les stocks alimentaires destinés à l'armée peuvent difficilement être écoulés avant d'être avariés. Que compte faire le Conseil fédéral de ces excédents? Quelles conditions devra-t-on remplir pour pouvoir en bénéficier? Villiger Kaspar, Bundesrat: Der Abbau der Armeevorräte an haltbaren Lebensmitteln bis auf den Bedarf der «Armee 95» ist bereits seit einiger Zeit im Gange. In einem ersten Schritt erfolgte er bereits mit der Realisierung des Projekts «Truppenverpflegung 90» auf den 1. Januar 1992. Ein zweiter Abbauschritt wird voraussichtlich auf Ende 1995 abgeschlossen sein. Realisiert werden zwei Massnahmen: Zum ersten werden seit einiger Zeit weniger Lebensmittel beschafft und an Lager gelegt, und zum zweiten erfolgten Lebensmittellieferungen im Rahmen der humanitären Hilfe des Bundes vor allem zugunsten von Osteuropa. Allein in den Jahren 1992/93 erfolgten solche Lieferungen im Gesamtwert von rund 5 Millionen Franken. Auf diese Weise wird der Bestand an armee-eigenen Lebensmittelvorräten auf Ende 1995 an den Bedarf der «Armee 95» angepasstsein. 94.5166 Frage Reimann Maximilian Termine der allgemeinen Steueramnestie Question Reimann Maximilian Délais pour l'amnistie fiscale générale Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Wie gedenkt der Bundesrat in terminlicher Hinsicht mit der von den eidgenössischen Räten beschlossenen Steueramnestie zu verfahren? Ist gewährleistet, dass die Volksabstimmung so angesetzt wird, dass die Amnestie spätestens mit der persönlichen Steuerdeklaration per 1. Januar 1997 vorgenommen werden kann? Texfe de la question du 26 septembre 1994 Quels délais le Conseil fédéral prévoit-il de fixer pour mener à bien l'amnistie fiscale décidée par les Chambres fédérales? 21-N A-t-on la garantie que le calendrier de la votation populaire sera agencé de telle façon que l'amnistie puisse être accordée au plus tard au 1er janvier 1997, date déterminante pour la déclaration d'impôt personnelle? Stich Otto, Bundespräsident: Der Bundesrat wird alles daransetzen, um die von den eidgenössischen Räten durch die Annahme der Motion Delalay verlangte Vorlage über eine allgemeine Steueramnestie rechtzeitig ins Parlament zu bringen. Ob die Amnestie im Jahre 1997 durchgeführt werden kann, hängt indessen nicht vom Bundesrat allein ab. Bekanntlich muss von Parlament und Volk zuerst über eine Initiative zur Abschaffung der direkten Bundessteuer entschieden werden. Falls die direkte Bundessteuer abgeschafft würde, wäre eine Amnestie hinfällig. Reimann Maximilian (V, AG): Herr Bundespräsident, zuerst möchte ich Ihnen für Ihre positive Antwort zum ersten Teil meiner Frage danken. Im Volk hat man eher das Gefühl, der Bundesrat betätige sich als Bremser. Ich entnehme Ihren Worten aber, dass der Bundesrat zügig voranschreiten will. Mit Ihrer zweiten Bemerkung bin ich aber nicht klargekommen und bitte Sie deshalb um eine zusätzliche Kommentierung: Warum muss zunächst die Volksinitiative über die Abschaffung - es ist übrigens nicht eine Abschaffung, sondern eine Umwandlung der direkten Bundessteuer in indirekte Steuern - über die Bühne gehen, bevor über eine Amnestie befunden werden kann? Dafür fehlt mir im Moment das Verständnis. Stich Otto, Bundespräsident: Das kann ich mir vorstellen, aber der Bundesrat ist im grossen und ganzen sehr effektiv. Er macht keine Arbeit für die Katze! Wenn diese Abschaffungsinitiative angenommen wird, hat er niemanden zu amnestieren, dann ist es nur noch eine Sache der Kantone. Der Bund kann den Kantonen -wenn er keine direkten Bundessteuern mehr erhebt - sicher nicht mehr vorschreiben, sie müssten eine Amnestie durchführen. 94.5169 Frage Steinemann Wieso immer neue Auslandengagements? Question Steinemann A quoi sert de multiplier les engagements à l'étranger? Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Geht ein Bundesrat oder eine Bundesrätin ins Ausland, muss das Schweizervolk meistens damit rechnen, dass er/sie sich wieder mit Millionenengagements irgendwo verpflichtet Herr Stich hat sich zum Beispiel mit seinen Millionenzusagen an Usbekistan dessen Unterstützung für den Weltbanksitz erkauft, Frau Dreifuss hat in Kairo neue zusätzliche Entwicklungshilfezahlungen in Aussicht gestellt, und -jüngstes Beispiel-Herr Cotti hat sich mit weiteren 80 Millionen Franken für das Entwicklungsprogramm in Südafrika engagiert! -Wie sind solche generösen Geldverteilungen angesichts des desolaten Zustandes unserer Bundeskasse und der Sanierungsbemühungen zu rechtfertigen? - Wie will der Bundesrat diese unnötigen Engagements beispielsweise den AHV-Bezügern erklären, welchen er Leistungsminderungen zumuten will? Texfe de la question du 26 septembre 1994 Chaque fois qu'un conseiller fédéral se rend à l'étranger, le peuple suisse doit bien s'attendre à ce que le gouvernement contracte des engagements se chiffrant à plusieurs millions de francs.

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Heure des questions 1438 N 26 septembre 1994 M. Stich, par exemple, a promis des millions de francs pour l'aide à l'Ouzbékistan en contrepartie d'un siège à la Banque mondiale; de même, Mme Dreifuss a pris au Caire de nouveaux engagements pour l'aide au développement; et plus récemment, M. Cotti a promis 80 millions de francs pour le programme de développement en Afrique du Sud! - Comment justifier de telles prodigalités, vu l'état des finances fédérales et les mesures d'assainissement envisagées? -Comment le Conseil fédéral pense-t-il expliquer ces engagements inutiles, notamment aux bénéficiaires de l'AVS, auxquels il a l'intention d'imposer une réduction des prestations? Stich Otto, Bundespräsident: Zuerst möchte ich betonen, dass ich gegenüber Usbekistan keine Versprechungen gemacht habe. Frau Bundesrätin Dreifuss hat ihrerseits in Kairo lediglich bestätigt, was der Bundesrat bereits in Rio zugesagt hatte, und Herr Bundesrat Cotti seinerseits wird bei der Beantwortung der Frage von Herrn Rychen selber Stellung nehmen. Generell ist aber darauf hinzuweisen, dass der Bundesrat nur Auslandengagements eingeht, die auf vom Parlament bewilligten Rahmenkrediten beruhen. Die effektiven Auszahlungen erfolgen dann aufgrund des vom Parlament bewilligten Budgets. Steinemann Walter (A, SG): Herr Bundespräsident, die zweite Frage haben Sie mir nicht beantwortet, nämlich: Wie erklärt der Bundesrat diese Engagements gegenüber den AHV-Bezügern? Ich finde es übrigens auch nicht schön, wie der Bundesrat zuerst Hunderttausende von Rentnern verunsichert und dann die Übung wieder abbricht. Stich Otto, Bundespräsident: Herr Steinemann, der Bundesrat ist davon ausgegangen, dass Sie darüber im Bilde sind, dass er bis jetzt keine Massnahmen gegenüber den AHV-Bezügern beschlossen hat. Der Rest kommt später, und dann werden Sie Stellung zu nehmen haben. 94.5178 Frage Steinemann Unkorrektheiten bei der MWSt-Einführung? Question Steinemann Introduction de la TVA. Incorrections? Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Wird das Fehlen der Gesetzesschranken zu einem schamlosen Raubzug auf Wirtschaft und Bürger? Dazu drei Beispiele: - Besteuerung von vermieteten Gegenständen: Von vermieteten Gegenständen ist nicht nur die Wust nicht rückforderbar, sondern es muss per 31. Dezember 1994 sogar die Wust noch entrichtet werden, weil das Mietgeld der Wust unterstellt wurde. Ist das nicht eine verfassungswidrige Kumulation? - Doppelbesteuerung von Mehrweggebinden: Die MWStwird auf diesen nicht als Vorsteuer anerkannt. Da der Lieferant die Kosten für Gebindeabschreibung in den Produktepreis einkalkulieren muss, wird das Gebinde eindeutig ein zweites Mal versteuert Wird damit nicht die umweltgerechte Bemühung zugunsten der Wegwerfpackung bestraft? - Entsorgungsbereich soll MWSt-pflichtig werden: Der ganze Entsorgungsbereich soll-im Gegensatz zu Deutschland-unterstellt werden. Schon die Wasserlieferung wird mit 2 Prozent Steuer belastet, die Reinigung des gleichen Wassers wird nochmals mit 6,5 Prozent besteuert. Ist das nicht eine unzulässige Sanierung der Bundesfinanzen? Texte de la question du 26 septembre 1994 L'absence de barrières légales va-t-elle entraîner une exploitation honteuse de l'économie et du citoyen? En voici trois exemples: - L'imposition d'objets loués: non seulement on ne pourra pas réclamer le remboursement de l'Icha sur ces objets, mais il faudra encore s'être acquitté dudit impôt avant le

31 décembre prochain, les loyers lui étant désormais soumis. N'est-ce pas là un cumul contraire à la constitution? - La double imposition des emballages faisant le va-et-vient: la TVA n'est, dans ce cas-ci, pas considérée comme un impôt préalable. Or, le fournisseur devant bien inclure le coût de l'amortissement de ces emballages dans le prix des produits, lesdits emballages sont, à l'évidence, imposes deux fois. Dans ces conditions, ne pénalise-t-on pas ceux qui s'efforcent de protéger l'environnement, favorisant du même coup l'utilisation d'emballages non réutilisables? - On prévoit de soumettre à la TVA le secteur de l'élimination des déchets, et ce, dans sa totalité, contrairement à ce que font les Allemands: la livraison d'eau amenée par conduites sera donc imposée à 2 pour cent et l'épuration de la même eau,elle,à6,5 pour cent. N'est-ce pas là une manière inacceptable d'assainir les finances de la Confédération? Stich Otto, Bundespräsident: Herr Steinemann, Ihre Frage kann der Bundesrat mit einem klaren Nein beantworten. Zu den Mietgegenständen: Unter dem bisherigen Recht kann die Anschaffung von Mietwaren steuerlich auf zwei Arten behandelt werden. Entweder wird die Warenumsatzsteuer - wie im Warenumsatzsteuerbeschluss vorgesehen - beim Kauf auf den vollen Wert der Ware entrichtet; oder es werden - wie die Verwaltungspraxis es zulässt - anstelle des Kaufpreises die Mieteinnahmen versteuert Bei der Umstellung auf die Mehrwertsteuer sollen nun alle Steuerpflichtigen auf der gesetzlichen Basis gleichgestellt werden. Das wird dadurch bewirkt, dass dort, wo mit der Bezahlung der Steuer auf den Mieteinnahmen der Kaufpreis noch nicht ganz versteuert worden ist, Ende Jahr auf dem Marktwert der vermieteten Gegenstände die Warenumsatzsteuer nachzuentrichten ist. Es geht dabei um eine rechtsgleiche Behandlung. Eine verfassungswidrige Kumulation liegt deswegen nicht vor. Zu den Mehrweggebinden: Im Vernehmlassungsverfahren ist von den interessierten Kreisen vielfach verlangt worden, das auf Mehrweggebinden üblicherweise zu entrichtende Depot sei auf diese oder jene Weise von der Mehrwertsteuer auszunehmen. Diesem Begehren hat man entsprochen. Wie bei allen anderen ausdrücklich von der Steuer ausgenommenen Umsätzen fällt aber nun auch hier die Möglichkeit des Vorsteuerabzuges weg. Dadurch entsteht in diesen Fällen tatsächlich eine gewisse Taxe occulte. Dieser eher minimalen Mehrbelastung steht jedoch auf der anderen Seite die kostensenkende administrative Vereinfachung bei den Gebindekontrollen gegenüber, so dass sich keine Begünstigung der Wegwerfpackungen ergibt Zum Entsorgungsbereich: Die für die Mehrwertsteuer geltenden Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung, bei deren Gestaltung die eidgenössischen Räte wesentlich mitgewirkt haben, gehen vom Grundsatz aus, dass in der Regel jeder im Inland bewirkte Umsatz steuerbar ist. Die Ausnahmen von dieser Regel werden ausdrücklich aufgezählt Der Entsorgungsbereich wird nicht genannt Die Tätigkeiten auf diesem Gebiet können aber auch nicht als hoheitlich angesehen werden, denn viele davon werden auf private Initiative hin bewirkt Sie sind somit steuerbar. Andererseits kann der Vorsteuerabzug gemacht werden. Angesichts der hohen Investitionen und der gerade in diesem Bereich verbreiteten, nicht der Steuer unterliegenden Subventionen kann hier wohl kaum von einer unzulässigen Sanierung der Bundesfinanzen gesprochen werden. Vielmehr muss man sich fragen, ob letzten Endes für den Bund überhaupt noch etwas herausschaut Steinemann Walter (A, SG): Es ändert aber nichts daran, dass sich viele Verbände und Bürger sowie die Wirtschaft trotzdem benachteiligt fühlen, weil das, was bei der Umsetzung dieser Mehrwertsteueranlage herauskommt, einem Verstoss gegen Treu und Glauben gleichkommt Was da produziert wird, ist schon etwas chaotisch. Bis heute ist ja noch nicht klar, wie das ganze Thema schliesslich daliegt -- 7 of 20 -26. September 1994 N 1439 Fragestunde Ist das Finanzdepartement bereit, die rollende Planung zugunsten der Gerechtigkeit und zugunsten der Steuerpflichtigen zu verbessern, oder beginnt mit der Einführung der Mehrwertsteuer das Hexenfest der Fiskalisten? Stich Otto, Bundespräsident: Herrn Steinemann muss ich sagen, dass kein Verstoss gegen Treu und Glauben vorliegt Wir führen ja immer und immer wieder Vernehmlassungen durch. Wenn diese Vernehmlassungen einen Sinn haben, so den, dass man sich bei allen Betroffenen erkundigen kann, wie sie die Sache beurteilen. Es ist aber ganz klar, dass der Bund bzw. der Bundesrat bei jedem Vernehmlassungsverfahren in der Würdigung frei ist, welche Schlussfolgerungen er zieht, auch wenn diese nicht unbedingt allen Vernehmlassern entsprechen. Es wäre ja noch schöner, wenn wir einfach das vollziehen müssten, was sich die Vernehmlasser vorstellen! Es ist die Aufgabe des Bundes, die Stellungnahmen sorgfältig zu prüfen und dafür zu sorgen, dass der Entscheid der Verfassung oder dem Gesetz entspricht. Von chaotisch kann keine Rede sein! Ich würde nie wagen, einen Beschluss, den das Parlament gefasst hat, als chaotisch zu bezeichnen, Herr Steinemann. Aber Sie können sicher sein: Wir werden immer wieder im Detail überprüfen, welche Konsequenzen sich ergeben - nicht im Sinne der Bevorzugung einzelner Steuerpflichtiger, sondern im Interesse einer möglichst korrekten, gleichmässigen Durchführung. 94.5181 Frage Früh Mehrwertsteuer Question Früh Taxe sur la valeur ajoutée Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Obwohl für lebende Pflanzen ein Steuersatz von 2 Prozent gilt, soll bei Kombination Pflanzenlieferung und Pflanzarbeit (6,5 Prozent) auf dem Gesamtauftrag der Steuersatz von 6,5 Prozent angewendet werden. Wieso wird der Dienstleistungsbetrieb gegenüber einem reinen Pflanzenlieferanten fiskalisch benachteiligt? Wieso wird, wer Sport treibt, bestraft, indem der Zuschauer keine MWSt bezahlt, der aktive Sportler aber für eine Spiellizenz 6,5 Prozent bezahlen muss? Ist diese asoziale Komponente zu verantworten? Texte de la question du 26 septembre 1994 Bien que le taux de 2 pour cent s'applique aux plantes vivantes, la combinaison livraison de plantes et travaux horticoles devra être taxée à 6,5 pour cent Pourquoi le secteur de l'exploitation (services) est-il fiscalement défavorisé par rapport à celui de la pure livraison de plantes? Pourquoi les sportifs actifs seront-ils pénalisés? En effet, le billet du spectateur ne sera pas taxé alors que le sportif actif paiera la TVA au taux de 6,5 pour cent sur le prix de sa licence. Cette pratique antisociale relève-t-elle d'une politique responsable? Stich Otto, Bundespräsident: Zum Gartenbau: Es trifft zu, dass der Verkauf von lebenden Pflanzen dem Steuersatz von nur 2 Prozent unterliegt, während die Gartenbauarbeiten auch dann zum Satze von 6,5 Prozent zu versteuern sind, wenn der Gartenbaubetrieb noch Pflanzen mitliefert Diese unterschiedliche Behandlung ergibt sich schon aus den Verfassungsbestimmungen selber, die entsprechend in die Verordnung übernommen wurden. Es handelt sich bei den erwähnten Tätigkeiten um zwei verschiedene Arten von Leistungen. Eine ähnliche Situation ist im Gastgewerbe anzutreffen: Wenn Sie eine Flasche Mineralwasser im Laden kaufen, lasten 2 Prozent Mehrwertsteuer darauf. Konsumieren Sie die gleiche Flasche Mineralwasser hingegen im Restaurant, unterliegt die Gesamtleistung der Steuer zu 6,5 Prozent. Auch hier ist eine Aufteilung nicht möglich. Dem geltend gemachten Wettbewerbsnachteil gegenüber dem reinen Pflanzenlieferanten können Gartenbaubetriebe beispielsweise begegnen, indem sie den Pflanzlohn für die vom Auftraggeber anderweitig bezogenen Pflanzen höher ansetzen als für von ihnen selbst gelieferte. Die Frage zum Sport werde ich im Zusammenhang mit der Frage von Herrn Verterli beantworten. 94.5184 Frage Verterli Mehrwertsteuer. Behandlung von Dienstleistungen im Sport Question Verterli TVA et prestations dans le domaine du sport Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Im Verordnungsentwurf vom 28. Oktober 1993 wurde versprochen, Kultur und Sport von der Mehrwertsteuer weitgehend zu befreien (Art 13 Ziff. 12). Die rund 2,8 Millionen Sporttreibenden glaubten dem Bundesrat, stellten sich unter anderem deshalb positiv zur MWSt-Vorlage ein; der Schweizerische Landesverband für Sport befürwortete deshalb in der Vernehmlassung jenen Entwurf. In der jetzigen Verordnung werden aber wesentliche Teile von sportlichen Dienstleistungen der Steuer unterstellt. Besonders stossend ist, dass ausgerechnet der Breitensport - unter anderem Startgelder für Engadin-Skimarathon, Murtenlauf, Greifenseelauf usw. - belastet wird, das Eintrittsgeld des passiven Publikums hingegen nicht, und dass kommerziell geführte Einrichtungen - zum Beispiel Reit- oder Tanzstunden ausgenommen sind. -Wie kommt es zu diesem Verstoss gegen Treu und Glauben? - Ist die neue MWStV - wie es die Sportverbände vermuten verfassungswidrig? - Ist der Bundesrat bereit - unter dem Aspekt Fairness und Glaubwürdigkeit- die MWStV möglichst rasch noch einmal zu überarbeiten, sie praktikabler zu gestalten und vor allem die vor der Abstimmung gemachten Versprechen einzuhalten? Texte de la question du 26 septembre 1994 Dans le projet d'ordonnance du 28 octobre 1993, le Conseil fédéral promettait de soustraire à la TVA, dans une large mesure, la culture et le sport (art 13 ch. 12). Les quelque 2,8 millions de sportifs l'ont cru et ont donc approuvé la TVA. Au cours de la consultation, l'Association suisse du sport a donné son aval au projet L'ordonnance actuelle soumet cependant à l'impôt de nombreuses prestations dans le domaine du sport. La TVA frappe précisément les sports populaires, par exemple les taxes d'inscription au marathon de l'Engadine, à la course Morat-Fribourg ou à la course du Greifensee, et non les recettes des entrées du public; les institutions à but lucratif, quant à elles, sont exonérées (p. ex les centres d'équitation ou les écoles de danse). - Comment le Conseil fédéral en est-il venu à cette violation de la bonne foi? - La nouvelle OTVA est-elle anticonstitutionnelle, comme le supposent les associations sportives? - Le Conseil fédéral est-il prêt - pour plus d'équité et de crédibilité - à revoir le plus vite possible l'OTVA, à prendre des dispositions plus réalistes et, surtout, à tenir les promesses faites avant la votation?

31 décembre prochain, les loyers lui étant désormais soumis. N'est-ce pas là un cumul contraire à la constitution? - La double imposition des emballages faisant le va-et-vient: la TVA n'est, dans ce cas-ci, pas considérée comme un impôt préalable. Or, le fournisseur devant bien inclure le coût de l'amortissement de ces emballages dans le prix des produits, lesdits emballages sont, à l'évidence, imposes deux fois. Dans ces conditions, ne pénalise-t-on pas ceux qui s'efforcent de protéger l'environnement, favorisant du même coup l'utilisation d'emballages non réutilisables? - On prévoit de soumettre à la TVA le secteur de l'élimination des déchets, et ce, dans sa totalité, contrairement à ce que font les Allemands: la livraison d'eau amenée par conduites sera donc imposée à 2 pour cent et l'épuration de la même eau,elle,à6,5 pour cent. N'est-ce pas là une manière inacceptable d'assainir les finances de la Confédération? Stich Otto, Bundespräsident: Herr Steinemann, Ihre Frage kann der Bundesrat mit einem klaren Nein beantworten. Zu den Mietgegenständen: Unter dem bisherigen Recht kann die Anschaffung von Mietwaren steuerlich auf zwei Arten behandelt werden. Entweder wird die Warenumsatzsteuer - wie im Warenumsatzsteuerbeschluss vorgesehen - beim Kauf auf den vollen Wert der Ware entrichtet; oder es werden - wie die Verwaltungspraxis es zulässt - anstelle des Kaufpreises die Mieteinnahmen versteuert Bei der Umstellung auf die Mehrwertsteuer sollen nun alle Steuerpflichtigen auf der gesetzlichen Basis gleichgestellt werden. Das wird dadurch bewirkt, dass dort, wo mit der Bezahlung der Steuer auf den Mieteinnahmen der Kaufpreis noch nicht ganz versteuert worden ist, Ende Jahr auf dem Marktwert der vermieteten Gegenstände die Warenumsatzsteuer nachzuentrichten ist. Es geht dabei um eine rechtsgleiche Behandlung. Eine verfassungswidrige Kumulation liegt deswegen nicht vor. Zu den Mehrweggebinden: Im Vernehmlassungsverfahren ist von den interessierten Kreisen vielfach verlangt worden, das auf Mehrweggebinden üblicherweise zu entrichtende Depot sei auf diese oder jene Weise von der Mehrwertsteuer auszunehmen. Diesem Begehren hat man entsprochen. Wie bei allen anderen ausdrücklich von der Steuer ausgenommenen Umsätzen fällt aber nun auch hier die Möglichkeit des Vorsteuerabzuges weg. Dadurch entsteht in diesen Fällen tatsächlich eine gewisse Taxe occulte. Dieser eher minimalen Mehrbelastung steht jedoch auf der anderen Seite die kostensenkende administrative Vereinfachung bei den Gebindekontrollen gegenüber, so dass sich keine Begünstigung der Wegwerfpackungen ergibt Zum Entsorgungsbereich: Die für die Mehrwertsteuer geltenden Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung, bei deren Gestaltung die eidgenössischen Räte wesentlich mitgewirkt haben, gehen vom Grundsatz aus, dass in der Regel jeder im Inland bewirkte Umsatz steuerbar ist. Die Ausnahmen von dieser Regel werden ausdrücklich aufgezählt Der Entsorgungsbereich wird nicht genannt Die Tätigkeiten auf diesem Gebiet können aber auch nicht als hoheitlich angesehen werden, denn viele davon werden auf private Initiative hin bewirkt Sie sind somit steuerbar. Andererseits kann der Vorsteuerabzug gemacht werden. Angesichts der hohen Investitionen und der gerade in diesem Bereich verbreiteten, nicht der Steuer unterliegenden Subventionen kann hier wohl kaum von einer unzulässigen Sanierung der Bundesfinanzen gesprochen werden. Vielmehr muss man sich fragen, ob letzten Endes für den Bund überhaupt noch etwas herausschaut Steinemann Walter (A, SG): Es ändert aber nichts daran, dass sich viele Verbände und Bürger sowie die Wirtschaft trotzdem benachteiligt fühlen, weil das, was bei der Umsetzung dieser Mehrwertsteueranlage herauskommt, einem Verstoss gegen Treu und Glauben gleichkommt Was da produziert wird, ist schon etwas chaotisch. Bis heute ist ja noch nicht klar, wie das ganze Thema schliesslich daliegt -- 7 of 20 -26. September 1994 N 1439 Fragestunde Ist das Finanzdepartement bereit, die rollende Planung zugunsten der Gerechtigkeit und zugunsten der Steuerpflichtigen zu verbessern, oder beginnt mit der Einführung der Mehrwertsteuer das Hexenfest der Fiskalisten? Stich Otto, Bundespräsident: Herrn Steinemann muss ich sagen, dass kein Verstoss gegen Treu und Glauben vorliegt Wir führen ja immer und immer wieder Vernehmlassungen durch. Wenn diese Vernehmlassungen einen Sinn haben, so den, dass man sich bei allen Betroffenen erkundigen kann, wie sie die Sache beurteilen. Es ist aber ganz klar, dass der Bund bzw. der Bundesrat bei jedem Vernehmlassungsverfahren in der Würdigung frei ist, welche Schlussfolgerungen er zieht, auch wenn diese nicht unbedingt allen Vernehmlassern entsprechen. Es wäre ja noch schöner, wenn wir einfach das vollziehen müssten, was sich die Vernehmlasser vorstellen! Es ist die Aufgabe des Bundes, die Stellungnahmen sorgfältig zu prüfen und dafür zu sorgen, dass der Entscheid der Verfassung oder dem Gesetz entspricht. Von chaotisch kann keine Rede sein! Ich würde nie wagen, einen Beschluss, den das Parlament gefasst hat, als chaotisch zu bezeichnen, Herr Steinemann. Aber Sie können sicher sein: Wir werden immer wieder im Detail überprüfen, welche Konsequenzen sich ergeben - nicht im Sinne der Bevorzugung einzelner Steuerpflichtiger, sondern im Interesse einer möglichst korrekten, gleichmässigen Durchführung. 94.5181 Frage Früh Mehrwertsteuer Question Früh Taxe sur la valeur ajoutée Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Obwohl für lebende Pflanzen ein Steuersatz von 2 Prozent gilt, soll bei Kombination Pflanzenlieferung und Pflanzarbeit (6,5 Prozent) auf dem Gesamtauftrag der Steuersatz von 6,5 Prozent angewendet werden. Wieso wird der Dienstleistungsbetrieb gegenüber einem reinen Pflanzenlieferanten fiskalisch benachteiligt? Wieso wird, wer Sport treibt, bestraft, indem der Zuschauer keine MWSt bezahlt, der aktive Sportler aber für eine Spiellizenz 6,5 Prozent bezahlen muss? Ist diese asoziale Komponente zu verantworten? Texte de la question du 26 septembre 1994 Bien que le taux de 2 pour cent s'applique aux plantes vivantes, la combinaison livraison de plantes et travaux horticoles devra être taxée à 6,5 pour cent Pourquoi le secteur de l'exploitation (services) est-il fiscalement défavorisé par rapport à celui de la pure livraison de plantes? Pourquoi les sportifs actifs seront-ils pénalisés? En effet, le billet du spectateur ne sera pas taxé alors que le sportif actif paiera la TVA au taux de 6,5 pour cent sur le prix de sa licence. Cette pratique antisociale relève-t-elle d'une politique responsable? Stich Otto, Bundespräsident: Zum Gartenbau: Es trifft zu, dass der Verkauf von lebenden Pflanzen dem Steuersatz von nur 2 Prozent unterliegt, während die Gartenbauarbeiten auch dann zum Satze von 6,5 Prozent zu versteuern sind, wenn der Gartenbaubetrieb noch Pflanzen mitliefert Diese unterschiedliche Behandlung ergibt sich schon aus den Verfassungsbestimmungen selber, die entsprechend in die Verordnung übernommen wurden. Es handelt sich bei den erwähnten Tätigkeiten um zwei verschiedene Arten von Leistungen. Eine ähnliche Situation ist im Gastgewerbe anzutreffen: Wenn Sie eine Flasche Mineralwasser im Laden kaufen, lasten 2 Prozent Mehrwertsteuer darauf. Konsumieren Sie die gleiche Flasche Mineralwasser hingegen im Restaurant, unterliegt die Gesamtleistung der Steuer zu 6,5 Prozent. Auch hier ist eine Aufteilung nicht möglich. Dem geltend gemachten Wettbewerbsnachteil gegenüber dem reinen Pflanzenlieferanten können Gartenbaubetriebe beispielsweise begegnen, indem sie den Pflanzlohn für die vom Auftraggeber anderweitig bezogenen Pflanzen höher ansetzen als für von ihnen selbst gelieferte. Die Frage zum Sport werde ich im Zusammenhang mit der Frage von Herrn Verterli beantworten. 94.5184 Frage Verterli Mehrwertsteuer. Behandlung von Dienstleistungen im Sport Question Verterli TVA et prestations dans le domaine du sport Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Im Verordnungsentwurf vom 28. Oktober 1993 wurde versprochen, Kultur und Sport von der Mehrwertsteuer weitgehend zu befreien (Art 13 Ziff. 12). Die rund 2,8 Millionen Sporttreibenden glaubten dem Bundesrat, stellten sich unter anderem deshalb positiv zur MWSt-Vorlage ein; der Schweizerische Landesverband für Sport befürwortete deshalb in der Vernehmlassung jenen Entwurf. In der jetzigen Verordnung werden aber wesentliche Teile von sportlichen Dienstleistungen der Steuer unterstellt. Besonders stossend ist, dass ausgerechnet der Breitensport - unter anderem Startgelder für Engadin-Skimarathon, Murtenlauf, Greifenseelauf usw. - belastet wird, das Eintrittsgeld des passiven Publikums hingegen nicht, und dass kommerziell geführte Einrichtungen - zum Beispiel Reit- oder Tanzstunden ausgenommen sind. -Wie kommt es zu diesem Verstoss gegen Treu und Glauben? - Ist die neue MWStV - wie es die Sportverbände vermuten verfassungswidrig? - Ist der Bundesrat bereit - unter dem Aspekt Fairness und Glaubwürdigkeit- die MWStV möglichst rasch noch einmal zu überarbeiten, sie praktikabler zu gestalten und vor allem die vor der Abstimmung gemachten Versprechen einzuhalten? Texte de la question du 26 septembre 1994 Dans le projet d'ordonnance du 28 octobre 1993, le Conseil fédéral promettait de soustraire à la TVA, dans une large mesure, la culture et le sport (art 13 ch. 12). Les quelque 2,8 millions de sportifs l'ont cru et ont donc approuvé la TVA. Au cours de la consultation, l'Association suisse du sport a donné son aval au projet L'ordonnance actuelle soumet cependant à l'impôt de nombreuses prestations dans le domaine du sport. La TVA frappe précisément les sports populaires, par exemple les taxes d'inscription au marathon de l'Engadine, à la course Morat-Fribourg ou à la course du Greifensee, et non les recettes des entrées du public; les institutions à but lucratif, quant à elles, sont exonérées (p. ex les centres d'équitation ou les écoles de danse). - Comment le Conseil fédéral en est-il venu à cette violation de la bonne foi? - La nouvelle OTVA est-elle anticonstitutionnelle, comme le supposent les associations sportives? - Le Conseil fédéral est-il prêt - pour plus d'équité et de crédibilité - à revoir le plus vite possible l'OTVA, à prendre des dispositions plus réalistes et, surtout, à tenir les promesses faites avant la votation?

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Heure des questions 1440 N 26 septembre 1994 Stich Otto, Bundespräsident: Der Verfassungstext nimmt kulturelle Leistungen von der Steuer aus, nicht aber Sportverbände. Der Bundesrat hat den Begriff der Kultursehrweitinterpretiert Er versteht darunter Leistungen wie Theater- und Musikaufführungen, Museumsbesuche usw.; hier sind auch Sportveranstaltungen eingeschlossen. Solche Leistungen sind von der Steuer ausgenommen, wenn sie unmittelbar für das Publikum erbracht werden und dafür ein besonderes Entgelt verlangt wird. Demgegenüber sind Startgelder nicht etwa das Entgelt für kulturelle Leistungen. Sie sind deshalb wie jeder andere Umsatz zu versteuern. Mit Startgeldern werden nämlich andere Leistungen - die Abgabe von Getränken, Verpflegung, Medaillen sowie die Zurverfügungstellung von Einrichtungen wie Parkplätzen und Transportmitteln, Umkleideräumen, Toiletten usw. - abgegolten; es geht also um Leistungen, wie sie jeder andere Steuerpflichtige auch versteuern muss. Der Steuer unterliegen auch weitere Umsätze, die im Zusammenhang mit Sportveranstaltungen erzielt werden, wie gastgewerbliche Leistungen. Gerade die vom Fragesteller angesprochene Praktikabilität hat den Bundesrat bewogen, gegenüber dem ursprünglichen Entwurf eine kleine Einschränkung vorzunehmen; aber auch der Grundsatz der Rechtsgleichheit hat dazu Anlass gegeben: Es soll steuerlich keinen Unterschied machen, ob der Sportveranstalter oder der Gastwirt ein Mineralwasser verkauft Der Umstand, dass sich der Bundesrat nach nochmaliger Überprüfung seiner Vorlage und aller eingetroffenen Vernehmlassungen veranlasst sah, diese Änderungen vorzunehmen, stellt keinen Verstoss gegen Treu und Glauben dar. Für den Bundesrat steht die Gesamtbeurteilung im Vordergrund, und so kann es sein, dass eine Vorlage zugunsten oder aber zuungunsten der Betroffenen nochmals überarbeitet wird. Ebensowenig kann von Verfassungswidrigkeit die Rede sein, denn in der Verfassung werden - wie gesagt - die Sportverbände nicht von der Steuerpflicht ausgenommen. Vetterli Werner (V, ZH): Herr Bundespräsident, ich appelliere an Ihre Sportlichkeit. Sie sind ja Alpinist, Sie kommen aus einer Sportart, wo noch «ein Mann, ein Wort» gilt. Ich habe aber den Eindruck, dass das bei der Steuerverwaltung nicht zutrifft. Es mag damit zusammenhängen, dass dort sehr viele Leute sind. Sie haben selbst gesagt, dass in der jetzigen Verordnung die Bestimmungen über die Belastungen von sportlichen Dienstleistungen verändert wurden. Sie müssen die Leute verstehen, die jetzt sagen: «Vor Tisch las man's anders.» Der Schweizerische Landesverband für Sport (SLS), der 2,8 Millionen Sportlerinnen und Sportler vertritt, hat seinerzeit vor der Abstimmung die Mitglieder aufgerufen, die Mehrwertsteuervorlage zu unterstützen. Das hat man gemacht. Diese Leute fühlen sich jetzt betrogen. Deshalb bitte ich Sie, zu prüfen, ob nicht Ihre Spitzenleute aus der Steuerverwaltung mit der Spitze des Schweizer Sportes, des SLS, zusammensitzen könnten, um diese Fragen noch einmal, wie es sich sportlich-demokratisch gebührt, miteinander zu diskutieren. Stich Otto, Bundespräsident: Ich denke, dass «ein Mann, ein Wort», auch «eine Frau, ein Wort», in der Steuerverwaltung gilt, Herr Vetterli. Aber auf der anderen Seite muss ich sagen: Letztlich müssen wir eine Verordnung ausarbeiten; diese Arbeit unterliegt gewissen Abklärungen. Gerade wenn Sie sagen, dass 2,8 Millionen Leute betroffen sind, sehen Sie selbst, welche Bedeutung dies für den Bund hat. Sie müssen klar sehen, dass es nicht angeht, dass beispielsweise Sportverbände besser fahren als die Gastwirte. Wenn der Sportverband keine Mehrwertsteuer zahlen muss, wohl aber der Gastwirt, ist das schlicht und einfach ungerecht und widerspricht der Rechtsgleichheit, die durch die Bundesverfassung gegeben ist. Solche Dinge muss man auch überprüfen, um zu sehen, ob eine Verordnung in Ordnung ist. Wir haben das gemacht, und wir sind im Moment daran, für über zwanzig Branchen die Réglemente zu machen. Da gibt es immer wieder Überarbeitungen; das ist selbstverständlich. Wenn Sie bessere Argumente finden, müssen Sie die bringen, und wir werden sie prüfen. Aber die Rechtsgleichheit muss gewahrt bleiben, und die Sportverbände sind im Verfassungsartikel nicht ausgenommen. 94.5185 Frage Schmid Peter Ausnahmeliste für Mehrwertsteuererlasse Question Schmid Peter TVA. Liste des exceptions Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Laut Artikel 14 Ziffer? der Verordnung über die Mehrwertsteuer werden «die von den Einrichtungen der Sozialfürsorge und Sozialhilfe sowie der sozialen Sicherheit erbrachten Leistungen mit Einschluss der Leistungen von gemeinnützigen Alters-, Wohn- und Pflegeheimen» von der Steuer ausgenommen. Das ist selbstverständlich richtig so. Es macht nun aber den Anschein, dass zum Beispiel Leistungen, die in den Institutionen des Straf- und Massnahmenvollzugs und in Werkstätten für Behinderte erbracht werden, von der Mehrwertsteuer erfasst werden. Solche Einrichtungen werden aber vom Staat mitfinanziert. Mehrwertsteuerbedingte Preiserhöhungen der in diesen Institutionen hergestellten Produkte können aber zu Umsatzrückgängen führen; die damit verbundene Verschlechterung des Betriebsdefizits muss letztlich wieder vom Staat ausgeglichen werden. Per saldo resultieren daraus für den Bund keine Mehreinnahmen, sondern nur administrative Umtriebe, vielleicht sogar höhere Defizitbeiträge.

1. Trifft es zu, dass die Leistungen in Einrichtungen des Strafund Massnahmenvollzugs und der geschützten Werkstätten für Behinderte der Mehrwertsteuer unterstellt werden?

2. Was veranlasst den Bundesrat, hier eine unterschiedliche Behandlung vorzunehmen?

3. Ist der Bundesrat bereit, aus den erwähnten Gründen eine Korrektur vorzunehmen? Texte de la question du 26 septembre 1994 Selon l'article 14 chiffre? de l'ordonnance sur la TVA, «les prestations fournies par des institutions d'assurances sociales, d'aide sociale et de sécurité sociale, y compris les prestations des maisons de retraite, des pensions et des maisons de soins d'utilité publique,» sont exclues du champ de l'impôt II est naturellement juste qu'il en soit ainsi. Il semble toutefois que les prestations qui, par exemple, sont fournies dans des institutions d'exécution des peines et des mesures, ou dans des ateliers pour handicapés, soient soumises à la TVA L'Etat participe pourtant au financement de ces institutions. Si le prix des produits que ces dernières fabriquent augmente en raison de cet impôt, les ventes reculeront; l'aggravation du déficit devra en fin de compte être compensée par l'Etat. Il n'en résultera pour la Confédération qu'une complication des procédures, voire de plus lourdes charges, et en aucun cas des recettes supplémentaires.

1. Est-il vrai que les prestations fournies dans les institutions d'exécution des peines et des mesures et dans les ateliers pour handicapés seront soumises à la TVA?

2. Pour quels motifs le Conseil fédéral applique-t-il ici des traitements différents?

3. Est-il prêt à rectifier ce point? Stich Otto, Bundespräsident: Herr Schmid Peter, es ist richtig, dass Einrichtungen des Straf- und Massnahmenvollzugs und Werkstätten für Behinderte steuerpflichtig sind, soweit sie gewerbliche Umsätze erzielen und nicht hoheitlich tätig sind. Das war im übrigen auch schon unter dem Warenumsatzsteuerrecht so. Diesbezüglich ist das also nichts Neues. Neu ist demgegenüber, dass auch diese Anstalten für ihre steuerbaren -- 9 of 20 -26. September 1994 N 1441 Fragestunde Umsätze den Vorsteuerabzug machen dürfen. Zusätzlich hat der Bundesrat entschieden, dass auf Subventionen und anderen Beiträgen der öffentlichen Hand keine Steuer geschuldet ist, wenn auch mit entsprechender Kürzung des Vorsteuerabzuges. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass diese Institutionen und Werkstätten durch das neue Besteuerungssystem nicht etwa schlechter, sondern besser dastehen als vorher. Die vom Fragesteller geäusserten Befürchtungen wie Verschlechterung des Betriebsdefizits, Umsatzrückgänge usw. sind unter diesem Gesichtspunkt unbegründet. 94.5189 Frage Steiner Rudolf Mietverträge des Bundes Question Steiner Rudolf Contrats de bail de la Confédération Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 - Welche durchschnittlichen Mietpreise pro Quadratmeter bezahlt der Bund in und um Bern für die Unterbringung einzelner Bundesämter in nichtbundeseigenen Liegenschaften? - Welchen Mietpreis pro Quadratmeter bezahlt der Bund für die Unterbringung des EDA im noch zu erstellenden Verwaltungsgebäude Freiburgstrasse 130/Bahnstrasse 54? - In welchem Verhältnis stehen die Mietpreise, die der Bund zur Unterbringung von Verwaltungszweigen zahlen muss, zu den Mietpreisen, die der Kanton und die Stadt Bern zur Unterbringung ihrer Ämter in nichteigenen Lokalitäten bezahlen müssen? - Kann der Bund eventuell durch die Anpassung seiner Mietverträge an die Mietverträge, welche die Stadt Bern für nichteigene Lokalitäten abgeschlossen hat, Geld sparen? Texte de la question du 26 septembre 1994 - Quel prix moyen par mètre carré la Confédération paie-t-elle pour abriter certains offices fédéraux dans des locaux loués à Berne et dans l'agglomération bernoise? - Quel prix de location par mètre carré la Confédération paiet-elle pour abriter le DFAE en attendant la construction du bâtiment administratif Freiburgstrasse 130/Bahnstrasse 54? - Quel est le rapport entre les prix de location acquittés par la Confédération pour abriter certaines unités administratives, et ceux payés par la ville et le canton de Berne pour abriter leurs offices dans des locaux loués? - La Confédération pourrait-elle économiser de l'argent en adaptant ses baux à ceux conclus par la Ville de Berne pour ses locaux loués? Stich Otto, Bundespräsident: Der Bund bezahlt für Mietobjekte in Bern und Umgebung einen durchschnittlichen Preis von 354 Franken pro Quadratmeter für Arbeitsflächen (Nettonutzfläche). Dies entspricht einem Preis von rund 280 Franken pro Quadratmeter Bruttofläche. Der Bezug des Verwaltungsgebäudes Freiburgstrasse 130/ Bahnstrasse 54 in Ausserholligen ist voraussichtlich auf 1999 möglich. Der künftige Mietzins basiert auf einem Kostensatz von 95 Millionen Franken exklusive Ausbau. Die Gesamtgeschossnutzfläche beträgt zirka 25087 Quadratmeter. Bei Annahme einer Bruttorendite von 6 Prozent ergibt sich ein Mietpreis von rund 220 Franken pro Quadratmeter exklusive Ausbau. Bund, Kanton und Stadt Bern müssen für ihre Mietliegenschaften marktübliche Preise bezahlen. Das Verhältnis der Mietpreise ist, soweit uns bekannt ist, damit ausgeglichen. Da die öffentliche Hand - Bund, Kanton und Stadt Bern - marktkonforme Mietpreise bezahlt, besteht keine Einsparungsmöglichkeit 94.5199 Frage Stalder Zusammenbruch der Spar- und Leihkasse Thun Question Stalder Caisse d'épargne et de prêt de Thoune. Faillite Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Neben den allgemeinen wirtschaftlichen Schwierigkeiten der Region Thun haben insbesondere die Schliessung der Selve und die Reduktion der Arbeitsplätze der Bundesbetriebe sowie einer Reihe von privaten Unternehmungen dazu geführt, dass die Region als Ganzes durch die Wirtschaftskrise sehr stark betroffen wurde. Eine besonders schlimme Auswirkung auf die Wirtschaft und die Bevölkerung hatte der Zusammenbruch der Spar- und Leihkasse Thun (SLT). Zur Milderung dieser Auswirkungen möchte ich dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

1. Besteht für den Bundesrat eine Möglichkeit, trotz fehlender Gesetzesgrundlage den geschädigten Gläubigern Schadenersatz zu leisten (Schadensumme etwa 97 Millionen Franken)?

2. Ist der Bundesrat auch der Auffassung, dass die Schliessung der SLT Mängel im Bereich Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG), Bankenstundung und Bankennachlass aufgezeigt hat?

3. Wie ist die Verantwortlichkeit der Eidgenössischen Bankenkommission in bezug auf den Zusammenbruch der SLT zu beurteilen, wenn in allen anderen, ähnlich gelagerten Fällen der Zusammenbruch durch Staatsgarantie oder Risikoübernahme durch Grossbanken verhindert wurde? Texte de la question du 26 septembre 1994 La région de Thoune, qui est confrontée à des difficultés économiques d'ordre général, a été fortement touchée par la crise, du fait de la fermeture de la Selve et de la réduction des effectifs dans les entreprises fédérales et dans plusieurs firmes privées. La faillite de la Caisse d'épargne et de prêt de Thoune (SLT) a eu des retombées particulièrement graves sur l'économie et sur la population. Afin d'atténuer ces conséquences, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Lui est-il possible de dédommager les créanciers même sans base légale (dommages-intérêts de 97 millions de francs environ)?

2. Ne pense-t-il pas que la fermeture de la SLT a mis au jour des lacunes dans les domaines de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LPF), du sursis bancaire et du concordat bancaire?

3. Quel est le degré de responsabilité de la Commission fédérale des banques dans la faillite de la SLT, sachant que, dans tous les cas similaires, la faillite a été évitée grâce à une garantie de l'Etat ou à une prise en charge des risques par des grandes banques? Stich Otto, Bundespräsident: Der Bundesrat sieht keine Möglichkeit, die Gläubiger der SLT zu entschädigen. Trüge der Staat die Verluste der Banken und deren Gläubiger, so würden, wie das Beispiel einzelner Kantonalbanken aufzeigt, die Bankleitungen ihre Vorsicht und ihr Risikobewusstsein arg vernachlässigen. In einer Marktwirtschaft wie der unsrigen kann es nicht sein, dass die privaten Unternehmungen und damit deren Aktionäre die Gewinne vereinnahmen, der Staat und damit die Gemeinschaft aller hingegen die Verluste zu tragen hat. Tatsächlich hat die Schliessung der SLT Probleme im Bereich des SchKG, der Bankenstundung und des Bankennachlasses aufgezeigt. Als schwierig erwies sich die Abstimmung der verschiedenen Instrumente. Einzelne Fragen konnten durch das Bundesgericht geklärt werden, andere werden im Rahmen einer Revision des Bankensanierungs- und Bankenkonkurs-- 10 of 20 -Heure des questions 1442 N 26 septembre 1994 rechtes angegangen werden müssen. Das wird aber an der grundsätzlichen Frage nichts ändern. Abwegig ist es, eine Verantwortlichkeit der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) und der Eidgenossenschaft aus dem Umstand abzuleiten, dass seit der Schliessung der SLT weitere Bankschliessungen, insbesondere durch Übernahmen oder durch die Staatsgarantie, verhindert werden konnten. Die EBK kann keine Bank dazu zwingen, eine andere Bank zu übernehmen. Beschliesst eine Bank eine Übernahme, ist dies ihr alleiniges Geschäft und allenfalls ein bankpolitischer Entscheid. Stalder Fritz (D, BE): Ich danke Ihnen, Herr Bundespräsident, für die ausführliche Antwort auf diese für die Region doch recht heikle und gewichtige Frage. Es stellt sich allerdings noch eine Zusatzfrage: Wie steht es eigentlich mit der Verantwortung des Verwaltungsrates? Stich Otto, Bundespräsident: Zweifellos trägt der Verwaltungsrat einer Bank eine gewisse Verantwortung. Aber es ist nicht Sache des Staates, den Verwaltungsrat zur Rechenschaft zu ziehen, sondern das ist Sache der Privaten, der Geschädigten. 94.5177 Frage Schmid Peter Binnenmarktgesetz. Interkantonale Zusammenarbeit Question Schmid Peter Loi sur le marché intérieur. Collaboration intercantonale Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Im Vorentwurf des Bundesgesetzes vom 21. Januar 1994 über den Binnenmarkt sollen Vorschriften über die Anerkennung von Fähigkeitsausweisen und der Förderung der interkantonalen Zusammenarbeit erlassen werden. Beides wird aber schon jetzt von den Kantonen wahrgenommen. Das könnte Doppelspurigkeiten erzeugen und die Harmonisierungsbemühungen der Kantone erschweren. Hat der Bundesrat Kenntnis über die interkantonale Vereinbarung über Berufsabschlüsse, in der die gegenseitige Anerkennung von Berufsausbildungen geregelt ist? Ist der Bundesrat bereit, die Artikel 4 und 8 nochmals auf ihre Notwendigkeit hin zu überprüfen, zu modifizieren oder allenfalls ganz wegzulassen? Texte de la question du 26 septembre 1994 L'avant-projet de la loi fédérale du 21 janvier 1994 sur le marché intérieur contiendrait des prescriptions relatives à la reconnaissance des certificats de capacité et à l'encouragement de la collaboration intercantonale. Or, comme les cantons sont déjà actifs dans ces deux domaines, la nouvelle loi fait double emploi et pourrait entraver leurs efforts d'harmonisation. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l'accord intercantonal sur les diplômes professionnels, qui règle la reconnaissance des formations professionnelles? Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner le bien-fondé des articles 4 et 8 de cet avant-projet et à modifier, voire supprimer, ces dispositions? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: L'avant-projet de loi fédérale sur le marché intérieur a été en consultation, et nous avons publié les résultats de cette consultation le 22 juin dernier. Il s'agit maintenant pour le Conseil fédéral d'interpréter les résultats de la consultation et de rédiger un projet de loi à votre intention. J'aimerais dire à M. Schmid Peter que les soucis fédéralistes qui l'animent sont également les nôtres. Ils sont légitimes. Et il est bien sûr que le Conseil fédéral connaît l'existence de cet accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes, accord que nous avons d'ailleurs présenté dans l'exposé explicatif qui accompagnait la consultation. Aussi bien, les dispositions de notre avant-projet, qui concernent la reconnaissance sur territoire suisse des certificats de capacité délivrés par les cantons, n'excluent en aucun cas, Monsieur Schmid, la possibilité d'harmoniser entre les cantons au moyen de concordats. Nous avons expressément donné cette dimension de réserve à notre projet, et nous avons renoncé à fixer des standards minimaux pour la reconnaissance de certificats de capacité, ce qui était le commencement de la sagesse, si j'ose dire. L'harmonisation proprement dite en matière de reconnaissance des diplômes par les cantons reste ainsi, à nos yeux, d'une importance fondamentale, je dirai même d'une importance primordiale, pour la réalisation de ce marché intérieur sans cloisonnement. En sorte que les principes contenus dans l'avant-projet de loi fédérale, mais aussi les principes reconnus dans les concordats, dans un certain nombre de domaines particuliers où existent ces concordats, doivent les uns et les autres contribuer à la réalisation d'un marché intérieur qui soit vraiment homogène et qui ne soit pas exagérément réglementé. C'est surtout ça qui compte. Nous pouvons dire que, dans la philosophie qui continue de nous guider, la loi future et les concordats ne sont pas concurrents, mais complémentaires, et qu'ainsi nous éviterons, sous prétexte d'aérer le marché intérieur, de l'assassiner par des règles concurrentes ou contradictoires, bien entendu. De ce point de vue-là, le projet, qui demande quelque finesse dans la préparation finale, sera conforme aux voeux que vous exprimez implicitement dans votre question. 94.5174 Frage Miesch «Bahn 2000». Abschnitt Liestal-Olten Question Miesch «Rail 2000». Tronçon Liestal-Olten Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

1. Was und innert welcher Frist gedenkt der Bundesrat, insbesondere Bundesrat Ogi, zu unternehmen, damit der bereits über fünf Jahre dauernde und für sämtliche Betroffenen (inklusive der Gemeinden) unzumutbare Enteignungsbann aufgehoben wird?

2. Das Buwal, die Experten Rivier und Rotach sowie der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft haben den Streckenabschnitt Liestal-Olten gemäss Auflageprojekt SBB für untauglich befunden. Auch wurde den Betroffenen seit Jahren immer wieder der konkrete Entscheid darüber in Aussicht gestellt Wieso ist dieser Entscheid bis heute noch nicht ergangen, obwohl gemäss unseren Informationen selbst die SBB am alten Auflageprojekt nicht mehr festhalten wollen? Wann kommt endlich ein verbindlicher Entscheid? Texte de la question du 26 septembre 1994

1. Que compte faire le Conseil fédéral, et en particulier M. Ogi, conseiller fédéral, et dans quel délai, pour que le ban d'expropriation prononcé il y a plus de cinq ans et que l'ensemble des intéressés (y compris les communes) juge insupportable, soit enfin levé?

2. L'Ofefp, les experts Rivier et Rotach, ainsi que le Conseil d'Etat du Canton de Baie-Campagne, ont jugé inapproprié le tronçon Liestal-Olten tel qu'il est prévu dans le projet mis à l'enquête par les CFF. Les intéressés attendent depuis des années la décision définitive en la matière.

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26. September 1994 N 1443 Fragestunde Comment se fait-il que cette décision n'ait pas encore été prise, bien que, selon nos renseignements, même les CFF ne souhaitent plus s'en tenir au projet mis à l'enquête? Quand prendra-t-on enfin une décision définitive? Ogi Adolf, Bundesrat: Der Enteignungsbann ist eine Eigentumsbeschränkung. Er soll die ungehinderte Durchführung der Enteignung gewährleisten. Es trifft zu, dass die Verfahren für Grossprojekte lange dauern. Dies deswegen, weil in einem Entscheid zahlreiche Probleme geklärt werden müssen: Linienführung, Eisenbahntechnik, Betrieb, Sicherheit, Umwelt, Raumplanung, Enteignung, Privateinsprachen, kantonale Anliegen, Rodungen usw. Der Bundesrat ist über die Dauer solcher Verfahren ebenfalls besorgt, darum hat er Sofortmassnahmen ergriffen. Bereits im Juni 1991 ist der dringliche Bundesbeschluss über das Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahn-Grossprojekte in Kraft gesetzt worden. Dadurch entfällt eine Beschwerdeinstanz. Diese Massnahme hat sich beim vorliegenden Projekt aber noch nicht voll ausgewirkt, weil das Projekt vor dem 21. Juni 1991 eingereicht wurde. Zudem hat der Bundesrat im April 1993 den Auftrag erteilt, die Straffung und Vereinfachung von Verfahren zu prüfen. Es wird noch dieses Jahr über das weitere Vorgehen entschieden. Hinsichtlich der Neubaustrecke Muttenz-Olten ist das Verfahren in verschiedenen Etappen abgelaufen. Der Teilabschnitt Muttenz-Adlertunnel Süd ist bereits im Mai 1991 genehmigt worden und seit Dezember 1992 im Bau. Hingegen konnte der beim Kanton, bei den Gemeinden und in der Bevölkerung Sie wissen es ganz genau - stark umstrittene Abschnitt Adlertunnel Süd-Liestal-Sissach-Trimbach(-Olten) wegen zahlreicher ungeklärter Probleme nicht genehmigt werden. Diese betreffen mit Schwergewicht die Umwelt und die Raumplanung. Es musste ein Gutachten angeordnet werden. Gestützt auf dieses Gutachten, welches gegen Ende 1992 formell vorlag, und den Bericht der SBB betreffend «Bahn 2000», erste Etappe vom Sommer 1993, konnte der Entscheid ausgearbeitet werden. Neu wird das EVED erstinstanzlich über den Abschnitt Adlertunnel Süd-Liestal-Olten entscheiden. Das wird noch im Herbst 1994 geschehen. Aus verfahrensrechtlichen Gründen ist eine weitere Stellungnahme nicht möglich. Insbesondere können über den voraussichtlichen Inhalt des Entscheides keine Angaben gemacht werden. Wenn das SBB-Auflageprojekt aber nicht genehmigt werden sollte, fällt der Enteignungsbann dahin. Die vom Enteignungsbann Betroffenen können dann ihre Forderungen anmelden. Darüber wird in einem separaten Verfahren entschieden. 94.5180 Frage Scherrer Jürg SBB. «Problemweichen» in Bahnhöfen Question Scherrer Jürg CFF. Aiguillages «défectueux» dans les gares Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Gemäss Aussagen der SBB war ein bestimmter Weichentyp Ursache der Entgleisung eines Gefahrengutzuges im Bahnhof Lausanne. Auch in anderen Bahnhöfen, zum Beispiel in Biel, finden sich solche «Problemweichen». Daraus ergeben sich die folgenden Fragen:

1. Welche Massnahmen, ausser einer Geschwindigkeitsreduktion, treffen die SBB, um weitere Unfälle zu vermeiden?

2. Werden die «Problemweichen» ausgetauscht?

3. Werden entlang von Gewässern - wie zum Beispiel auf der Strecke La Neuveville-Biel, und hier besonders im Bereich Twann-Ligerz- spezielle Vorsichtsmassnahmen getroffen? Texte de la question du 26 septembre 1994 Un certain type d'aiguillage serait, selon les CFF, à l'origine du déraillement dans la gare de Lausanne d'un train transportant des marchandise^ dangereuses. D'autres gares, comme celle de Bienne, connaissent également des problèmes d'aiguillages. D'où les questions suivantes:

1. Quelles mesures les CFF prennent-ils, outre la limitation de la vitesse, afin d'éviter d'autres accidents?

2. Les aiguillages «défectueux» vont-ils être remplacés?

3. Des mesures de précaution particulières vont-elles être prises le long des cours d'eau, comme, par exemple, sur la ligne La Neuveville-Bienne, en particulier entre Douanne et Gléresse? Ogi Adolf, Bundesrat: Eine Vorbemerkung: Die betroffene Weiche in Lausanne war eine Weiche normaler Bauart, wie sie auch andernorts häufig verwendet wird. Die Unfallursache, Herr Scherrer Jürg, lag bei der Zugskomposition. Nun zu den drei Fragen, die Sie gestellt haben:

1. Mit Abhilfemassnahmen ist beim Zug anzusetzen. Ab einer bestimmten Anhängelast muss künftig sanfter gebremst werden. Geschwindigkeitsreduktionen sind - so die SBB - generell nicht nötig. Zusätzlich wird der Lauf von Zügen mit einer Anhängelast von über 1200 Tonnen überprüft, um das Risiko zu verringern. Entsprechend fahren solche Züge heute über die Jurasüdfusslinie nach Lausanne.

2. Ein Austausch der Weichen ist weder nötig noch möglich. Es müssten nämlich die gesamten Weichenanlagen vieler Bahnhöfe angepasst und gestreckt werden. Dies wäre nebst ändern Hindernissen mit viel zu hohen Kosten verbunden.

3. Entlang von Gewässern sind keine speziellen Massnahmen getroffen worden, und es sind solche zum heutigen Zeitpunkt auch nicht geplant 94.5186 Frage Fritschi Oscar Gutachten um der Gutachten willen? Question Fritschi Oscar L'expertise pour l'expertise? Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Vor Monatsfrist wurde eine im Auftrag der Bundesämter für Energiewirtschaft und für Konjunkturfragen sowie des Amtes für Bundesbauten erstellte Studie veröffentlicht, welche zum Schluss kommt, aus ökologischer Sicht müssten die Energiepreise in der Schweiz verdoppelt bis verdreifacht werden, weil sie die Umweltfolgekosten nicht enthielten. Das veranlasst mich zu folgenden Fragen: - Glaubt der Bundesrat in Korrektur dieses Befundes einen Inflationsschub im Ausmass eines mittleren volkswirtschaftlichen Erdbebens in Kauf nehmen zu können? - Hält er die Schweiz für sonderfallartig gerüstet, um völlig aus dem internationalen Preisgefüge aussteigen zu können? Im allgemeinen: - Welche politisch verwertbaren, konkret in Massnahmen umzusetzenden Schlüsse zieht der Bundesrat aus der Studie? - Sieht er im Zuge der Notwendigkeit, die Bundesfinanzen zu sanieren, auch ein Einsparungspotential bei Gutachten, die interessante Gedankenspiele enthalten mögen, indessen nicht zu einer politischen Nutzanwendung führen? Texte de la question du 26 septembre 1994 II y a un mois, on a publié une étude faite sur mandat des Offices fédéraux de l'énergie et des questions conjoncturelles ainsi que de l'Office des constructions fédérales, étude dans laquelle il est affirmé que le prix de l'énergie devrait, du point de vue écologique, être doublé, voire triplé, dans notre pays, -- 12 of 20 -Heure des questions 1444 N 26 septembre 1994 parce qu'il est fixé sans tenir compte des coûts que peuvent entraîner les effets sur l'environnement Cette constatation m'amène à poser les questions suivantes: - Le Conseil fédéral croit-il pouvoir risquer, en procédant à la correction de cet état de choses, de provoquer une poussée inflationniste qui aurait sur l'économie des effets comparables à ceux d'un séisme d'intensité moyenne? - Estime-t-il que la Suisse dispose de moyens si exceptionnels qu'elle puisse se permettre d'avoir des prix totalement différents de ceux qui sont en usage sur le plan international? D'une façon générale: - Quelles sont les conclusions politiques pouvant se traduire par des mesures concrètes que le Conseil fédéral tire de l'étude précitée? - Vu la nécessité d'assainir les finances fédérales, n'est-il pas d'avis qu'il serait possible de faire des économies sur les expertises qui, fors l'intérêt que présentent les jeux mentaux auxquels elles permettent de se livrer, n'ont guère d'utilité sur le plan politique? Ogi Adolf, Bundesrat: Mit der durch die drei erwähnten Bundesämter veranlassten Studie wurde erstmals der Versuch unternommen, die externen Kosten des Wärme- und Elektrizitätsbereichs insgesamt zu erfassen. Bereits früher wurden die externen Kosten des Verkehrs abgeschätzt Die externen Kosten sind jene Kosten, die nicht durch den Verursacher getragen werden. Sie zeigen, dass wegen der zu tiefen Preise eines Gutes zuviel davon konsumiert wird. Gerade im Energie- und Umweltbereich spielen die externen Kosten dies zeigt die Untersuchung eindrücklich - eine wesentliche Rolle und verzerren das Preisgefüge. Die Studie ist Teil der energiewirtschaftlichen Forschung und gibt wertvolle Anhaltspunkte für die energie- und umweltpolitische Diskussion. Nun zu Ihren vier Fragen, Herr Fritschi Oscar, vier kurze Antworten:

1. Der Bundesrat beabsichtigt nicht, einen Inflationsschub zu bewirken.

2. Es ist nicht vorgesehen, aus dem internationalen Preisgefüge auszubrechen.

3. Der Bundesrat zieht jetzt keine in konkrete Massnahmen umzusetzenden Schlüsse aus dieser Studie. Die Resultate können nicht direkt für die Bemessung der Höhe von Lenkungsabgaben beigezogen werden.

4. Die Verwaltung möchte die externen Kosten als ein Element bei energierelevanten Investitionsentscheiden berücksichtigen. Insofern ist eine praktische Nutzanwendung der Studie gegeben. 94.5196 Frage Zwahlen N 5. Luxus im Umweltschutz Question Zwahlen N 5. Mesure écologique luxueuse Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Laut Presseberichten hat die Solothurner Regierung ein Gesuch unterbreitet, wonach die N 5 durch einen 1760 Meter langen Tunnel geführt werden soll, damit das Naturschutzgebiet «Grenchener Witi» erhalten bleibt. Ist der Bundesrat tatsächlich bereit, sich auf eine derart luxuriöse Umweltschutzmassnahme einzulassen, die für einen weniger als 2 Kilometer langen Autobahnabschnitt Mehrausgaben von 100 Millionen Franken zur Folge hätte? Texte de la question du 26 septembre 1994 Nous avons appris par la presse la demande du gouvernement soleurois de faire passer la N 5 dans un tunnel de 1760 mètres afin de préserver la réserve naturelle «Grenchener Witi». Le Conseil fédéral est-il vraiment disposé à entrer en matière sur une mesure écologique aussi luxueuse qui provoquerait des coûts supplémentaires de 100 millions de francs pour moins de 2 kilomètres d'autoroute? Ogi Adolf, Bundesrat: Eine Pressemeldung bezieht sich auf das vom Regierungsrat des Kantons Solothurn genehmigte Ausführungsprojekt der N 5-Strecke. Nach der Einreichung des Projektes beim zuständigen EVED wird dieses das Projekt prüfen und darüber entscheiden. Es kann nicht Sache des Bundesrates sein, diesem Entscheid hier in einer Stellungnahme vorzugreifen. 94.5187 Frage Rychen Politik von Bundesämtern Question Rychen Politique de certains offices fédéraux Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 In letzter Zeit häufen sich öffentliche Stellungnahmen von Bundesämtern zu umstrittenen politischen Fragen, die an sich von Bundesrat und Parlament schon entschieden wurden. Durch zum Teil widersprüchliche und/oder vom Bundesrat abweichende Stellungnahmen verunsichern Spitzenstellen der Bundesverwaltung politische Gremien und die Öffentlichkeit Sollte der Bundesrat diesbezüglich nicht deutlicher die Führung übernehmen und dem Informationswirrwarr ein Ende setzen? Oder beurteilt der Bundesrat die dargestellte Situation etwa anders? Texte de la question du 26 septembre 1994 Ces derniers temps il est arrivé fréquemment que des offices fédéraux se prononcent officiellement sur des questions politiques controversées qui avaient déjà fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral et du Parlement En diffusant ces avis contradictoires ou divergents de ceux du Conseil fédéral, des organes dirigeants de l'administration fédérale désécurisent les milieux politiques et l'opinion publique. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas, à cet égard, assumer plus clairement son rôle dirigeant et mettre un terme à la confusion qui règne dans le domaine de l'information? Ou se pourrait-il que le Conseil fédéral porte un jugement différent sur la situation précitée? Couchepin François, chancelier de la Confédération: Les offices fédéraux ont notamment pour mission de donner des informations claires et complètes sur la manière dont ils appliquent, dans leur domaine, la politique du gouvernement. Ces informations ne doivent pas préjuger des décisions du Conseil fédéral, ni être contraires aux décisions des autorités. Dans les cas où des offices fédéraux ne se sont pas tenus aux décisions du Conseil fédéral ou du Parlement, le gouvernement n'a pas manqué de réagir en demandant aux fonctionnaires fautifs de s'expliquer et il continuera à le faire. Il est essentiel que le Conseil fédéral puisse fournir une information coordonnée. C'est pourquoi il a proposé, dans le contexte de la réforme 1993 du gouvernement, diverses mesures dans le domaine de l'information. Mais malheureusement, jusqu'ici, ces dernières n'ont pas encore été suivies par le Parlement. Rychen Albrecht (V, BE): Nichts gegen Sie persönlich, Herr Bundeskanzler. Aber ich bin etwas erstaunt, dass Sie diese Frage beantworten und nicht der Bundespräsident; denn diese Frage zielt genau auf die Schwäche ab, die wir heute festzustellen haben: nämlich eine Führungsschwäche.

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26. September 1994 N 1445 Fragestunde Ich bin mit der Antwort nicht einverstanden, weil nicht die Organisation entscheidend ist, sondern die Führung. Nach meiner Meinung ist es möglich, dass nach heutigen Gesetzesgrundlagen und Organisationsstrukturen der Bundesrat in der Lage wäre, dieses Informations-Durcheinander zu stoppen. Ich frage Sie deshalb hier: Ist der Bundesrat willens, die Bundesämter anzuweisen, nicht in die aktuelle Politik einzugreifen? Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je prends acte de la remarque qui vient d'être faite. Je vous l'ai dit: le Conseil fédéral est de l'avis qu'il doit effectivement avoir des moyens renforcés pour coordonner l'ensemble de ses problèmes d'information; la conduite restant un problème général de réforme des institutions. Je vous l'ai dit aussi: nous espérons obtenir du Parlement, et notamment cette semaine encore de cette Chambre, certains moyens supplémentaires pour mieux conduire l'information. Il dépendra de vous de nous les donner. 94.5191 FrageMiesch Informationspolitik des Bundesrates Question Miesch Politique d'information du Conseil fédéral Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Laut Pressekonferenz vom 14. September 1994 betreffend Aufschub des Teuerungsausgleichs der AHV hat Vizekanzler Achille Casanova bekanntgegeben, der Bundesrat habe einen entsprechenden Beschluss gefällt. Im «Tages-Anzeiger» des nachfolgenden Tages erklärte Bundesrätin Dreifuss das Gegenteil. Was lag der Information des Vizekanzlers zugrunde? Texte de la question du 26 septembre 1994 Au cours de la conférence de presse du 14 septembre 1994 concernant l'AVS, M. Achille Casanova, vice-chancelier, a fait savoir que le Conseil fédéral avait pris la décision d'ajourner la compensation du renchérissement. Dans le «Tages-Anzeiger» du lendemain, M™ Dreifuss, conseillère fédérale, déclarait le contraire. Sur quoi repose l'information difusée par le vice-chancelier? Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le Conseil fédéral a pris, le 14 septembre dernier, toute une série de décisions de principe concernant de nouvelles coupes dans le budget 1995. M. Casanova, vice-chancelier, chargé de l'information, a donné des informations orales aux médias, en précisant à plusieurs reprises qu'il s'agissait seulement de décisions de principe, décisions qui nécessitaient encore une étude plus approfondie, avant d'être définitivement prises par le Conseil fédéral. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, n'a, en substance, pas déclaré le contraire. Comme je viens de le souligner en son nom dans la réponse à M. Rychen, le Conseil fédéral estime essentiel de pouvoir mieux coordonner l'information. Il espère donc que vous accepterez ses propositions allant dans ce sens, lors de l'examen du projet de réforme du gouvernement. Miesch Christian (R, BL): Herr Bundeskanzler, Sie sagen, der Bundesrat habe in der ersten Phase keinen Beschluss gefasst, er habe nur darüber diskutiert. Aber anschliessend haben wir den Medien entnommen, und auch Bundesrätin Dreifuss hat dies erwähnt, der Bundesrat sei auf seinen Beschluss zurückgekommen. Wie ist so etwas möglich? 22-N Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je n'ai pas dit que le Conseil fédéral n'avait «keinen Beschluss gefasst». Le Conseil fédéral a pris des décisions de principe qui demandaient une étude complémentaire pour des décisions définitives. C'est exactement et expressément ce que M. Casanova a dit. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a dit qu'aucune décision définitive n'avait été prise. Sémantiquement, ils n'ont donc rien dit de contradictoire, cela a été mal compris dans la presse, sans doute, mais il n'y a pas eu de contradiction formelle. 94.5173 Frage Leuenberger Moritz Legalität des Gebrauchs von Atomwaffen Question Leuenberger Moritz Utilisation légale d'armes atomiques Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Der Internationale Gerichtshof in Den Haag fragte die Regierungen der WHO-Mitgliedstaaten an, wie sie sich zur Legalität des Gebrauches von Atomwaffen stellen. Die Frist lief am 20. September 1994 ab. Diese Anfrage erging als Folge einer Initiative der beiden Organisationen lalana und IPPNW (Internationale Ärzte zur Verhütung des Atomkriegs), welche diese Legalitätsfrage geklärt haben wollen. In diesem Ziel wurden sie durch eine Mehrheit der WHO-Mitgliedstaaten am 10. Juni 1994 unterstützt, wobei sich die Schweizer Delegation der Stimme enthielt. Wie lautet der Grundsatzentscheid des Bundesrates auf diese Anfrage? Texte de la question du 26 septembre 1994 La Cour internationale de La Haye a demandé aux gouvernements des Etats membres de l'OMS de donner leur avis quant à la légalité de l'usage d'armes atomiques. Le délai expirait le

20 septembre 1994. L'enquête faisait suite à une initiative lancée par les organisations lalana et IPPNW (Association des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire), qui souhaitaient clarifier la question de la légalité. Ils ont été appuyés dans leur démarche le 10 juin 1994 par la majorité des Etats membres de l'OMS, la Suisse s'étant toutefois abstenue. Quelle est la position de principe du Conseil fédéral en la matière? Cotti Flavio, Bundesrat: Der Internationale Gerichtshof, Herr Leuenberger Moritz, lädt die Parteien seines Statuts ein, sich zu Fragen zu äussern, über die er ein Gutachten abzugeben hat Solchen Einladungen hat die Schweiz bisher nie Folge gegeben. Dieses auch von vielen anderen Staaten praktizierte Vorgehen gründet auf der Ansicht, der Internationale Gerichtshof solle in der Abgabe der von ihm verlangten Gutachten in keiner Weise von den Staaten beeinflusst werden. Es ist also die Anwendung des Prinzips der Gewaltentrennung.

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Heure des questions 1446 N 26 septembre 1994 94.5176 Frage Eggly Rückzug der Schweiz aus der Raumfahrt Question Eggly La Suisse évincée de la course à l'espace Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Wie es scheint, will der Bundesrat seine Beiträge an die Europäische Weltraumorganisation erheblich kürzen. Tatsache ist aber, dass die Eroberung des Weltraums ein beträchtliches Potential an industrieller Tätigkeit darstellt Die Aufträge an die Schweizer Industrie im Zusammenhang mit den europäischen Weltraumaktivitäten belaufen sich schon heute auf 130 Prozent unserer Beiträge an die Organisation. Ausserdem ist unsere Beteiligung an den Programmen der Weltraumorganisation ein wichtiger Faktor für die Qualität der Forschungsarbeiten an unseren Hochschulen und für den Erwerb von entsprechendem technologischem Know-how. Glaubt der Bundesrat darum nicht, dass Beitragskürzungen zu dauerhaften Nachteilen führen, die durch die Einsparungen, die sich damit erzielen lassen, bei weitem nicht aufgewogen werden? Texte de la question du 26 septembre 1994 Le Conseil fédéral semble vouloir diminuer considérablement les contributions de la Suisse à l'Agence spatiale européenne. Au vu du formidable potentiel d'activités industrielles que représente la course à l'espace, alors que les commandes spatiales européennes à l'industrie suisse représentent, déjà,

130 pour cent de nos contributions à l'agence, devant le fait que la qualité de notre recherche dans nos hautes écoles et que tout un savoir-faire technologique sont liés à notre participation aux programmes de l'agence, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette économie risquerait d'entraîner des conséquences dommageables et durables sans comparaison avec l'avantage escompté pour les finances fédérales? Cotti Flavio, conseiller fédéral: Aucun secteur de nos dépenses publiques ne peut resterà l'abri des mesures d'économie nécessaires à l'assainissement des finances fédérales. En ce qui concerne notre participation à l'ESA, la Suisse a collaboré, de concert avec l'ensemble des autres Etats membres, au redimensionnement du plan spatial européen. Il y a donc eu des mesures d'épargne également au niveau international. En outre, nous avons procédé à certaines coupures additionnelles qui ne mettent cependant -je tiens à vous rassurer à ce sujet - aucunement en cause notre participation, que ce soit aux projets actuellement en phase de développement ou à ceux en phase de prédéveloppement déjà décidés d'ailleurs par le Conseil fédéral. 94.5179 Frage Steinemann Auslanddelegationen Question Steinemann Délégations à l'étranger Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Nach welchen Aspekten werden Delegationen zusammengestellt, und wer bestimmte die Schweizer Delegationen zum Beispiel nach Südafrika (Wahlbeobachter), New York (Vorkonferenz für Kairo) und Kairo? Texte cte la question du 26 septembre 1994 Selon quels critères les délégations suisses sont-elles composées et qui a désigné, par exemple, celle qui s'est rendue en Afrique du Sud (observateurs pour les élections), à New York (conférence préparatoire de celle du Caire) et au Caire? Cotti Flavio, Bundesrat: In aller Regel bestehen, Herr Steinemann, Delegationen der Schweiz aus Regierungsvertretern, die je nach Bedeutung des Anlasses vom Bundesrat oder von einzelnen Bundesämtern eingesetzt werden. Sie haben die Frage nach den Wahlbeobachtern gestellt Sie werden vom Departement für auswärtige Angelegenheiten in eigener Regie aus einem freiwilligen Wahlbeobachterpool ausgewählt, der im Hinblick auf die Südafrika-Mission auf

120 Personen aufgestockt wurde. Es wurden 64 Kandidaten selektioniert Die ausgewählten Personen absolvieren jeweils einen dreitägigen Ausbildungskurs in Bern. Des weiteren beteiligten sich Parlamentarier beider Räte, einige Mitarbeiter der Zentrale sowie einige eminente Persönlichkeiten als Wahlbeobachter. Die Delegationen für grosse Uno-Konferenzen, wie zum Beispiel die kürzliche Bevölkerungskonferenz in Kairo, werden seit der Konferenz von Rio nach einem neuen Muster zusammengesetzt: Nebst den Regierungsvertretern werden, gemäss Beschluss des Bundesrates, regelmässig Vertreter aus Parlament und NGO beigezogen, sowohl für die nationalen Vorbereitungen als auch für die Teilnahme an der Konferenz selber. Ich kann mich noch an die Rio-Konferenz erinnern, da hatten wir dieses Vorgehen neu eingeführt; es hat sich ausgezeichnet bewährt. Ich kann Ihnen versichern, dass auch für die bevorstehenden wichtigen Weltkonferenzen der Uno in den nächsten Jahren nach diesem Muster vorgegangen wird. Steinemann Walter (A, SG): Herr Bundesrat Cotti, mich interessiert dieses Muster sehr. Ist es möglich, da Einblick zu erhalten? Cotti Flavio, Bundesrat: Ich habe Ihnen in groben Zügen das Muster beschrieben. Nähere Details kann ich Ihnen jederzeit nachliefern, wenn Sie bei mir vorbeikommen. 94.5182 Frage Gross Andreas Beteiligung der Schweiz am «Observatoire stratégique et humanitaire» der Europäischen Union Question Gross Andreas Participation de la Suisse à ('«Observatoire stratégique et humanitaire» de l'Union européenne Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Die selbstkritische Analyse der Genese des Dramas in Rwanda führte im Europaparlament zur Überzeugung, ein «Observatoire stratégique et humanitaire» einzurichten, dank dem die sozialen und politischen Probleme, die zur Eskalation derartiger Gewalt führen können, rechtzeitig erkannt werden können und dank dem präventiv darauf eingewirkt werden kann. Ist der Bundesrat bereit, die Einrichtung einer solchen Organisation zu unterstützen und sich daran zu beteiligen? Texte de la question du 26 septembre 1994 L'analyse autocritique de la genèse du drame du Rwanda a fait naître la conviction, au sein du Parlement européen, qu'il était nécessaire de créer un «Observatoire stratégique et humanitaire», grâce auquel il serait possible de détecter à temps les problèmes sociaux et politiques qui sont susceptibles de pro-- 15 of 20 -26. September 1994 N 1447 Fragestunde voquer une telle explosion de violence, pour agir sur eux de façon préventive. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la création d'une telle institution et à y participer? Cotti Flavio, Bundesrat: Der Bundesrat ist an diesem «Observatoire stratégique et humanitaire» ausserordentlich interessiert Wie wir es aber verstanden haben, hat die Europäische Union noch keinen Entscheid über die Mitwirkungsmöglichkeit von Drittstaaten gefällt. Im übrigen ist Ihnen bekannt, dass die Schweiz im Rahmen des Europarates personell und finanziell an der am 16./ 17. September 1994 in Den Haag veranstalteten internationalen Konferenz «Le Rwanda dans son contexte régional, droits de la personne, réconciliation et réhabilitation» teilgenommen hat. An dieser Konferenz wurde ein Schlussappell zur Errichtung eines strategischen Beobachtungssystems lanciert, das erlauben würde, reelle oder potentielle Bedrohungen des Friedens und der Stabilität in der Region der grossen Seen in Ostafrika rechtzeitig zu erkennen. Ich erinnere Sie daran: Die Schweiz hat einen Viertel der Konferenzkosten allein übernommen. Die Schweiz ist prinzipiell bereit, die Einrichtung eines solchen Beobachtungssystems zu unterstützen, jedoch sind das Mandat, die institutionelle Verankerung und die Funktionsmodalitäten noch zu definieren. Die internationale Gemeinschaft hat darüber zu wachen, dass das Beobachtungssystem seine Aufgaben unparteiisch und unabhängig erfüllen kann. Was das Mandat des Beobachtungssystems betrifft, ist eine genaue Definition unerlässlich, um Doppelspurigkeiten mit bereits in der Region arbeitenden Organisationen zu vermeiden. 94.5183 Frage Eymann Christoph Kontrollen durch den französischen Zoll Question Eymann Christoph Contrôles par la douane française Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 In der Region Basel haben gute Beziehungen mit Bevölkerung und Behörden der benachbarten Grenzregionen Tradition. Verschiedene Institutionen - allen voran die Regio Basiliensis - sind für den sorgfältigen, langjährigen Aufbau dieser guten Beziehungen verantwortlich. Partiell sind in jüngster Zeit Verschlechterungen der Beziehungen feststellbar: Der französische Zoll hat begonnen, sehr strenge Kontrollen durchzuführen und insbesondere Schweizer zu büssen, die ein persönliches Natel oder einen Personalcomputer zu eigenem Gebrauch im Auto mitführen. Diese offensichtliche Praxisänderung wird von zahlreichen Bewohnerinnen und Bewohnern der Nordwestschweiz als Schikane empfunden. Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser für Schweizerinnen und Schweizer nachteiligen Praxisänderung, und was gedenkt der Bundesrat zu tun, um eine Verbesserung der Situation zu bewirken? Texte de la question du 26 septembre 1994 Dans la région de Baie, la population et les autorités des régions frontalières entretiennent traditionnellement de bonnes relations. Diverses institutions - essentiellement a Regio Basiliensis - ont fait depuis longtemps et soigneusement ce qu'il fallait pour développer ces bonnes relations. Or, ces tout derniers temps on a constaté une détérioration de la situation à certains égards: la douane française a commencé à effectuer des contrôles très sévères et à infliger des amendes notamment à des Suisses qui avaient un Natel personnel ou un ordinateur personnel pour leur propre usage dans leur voiture. Ces changements manifestes dans la pratique sont ressentis comme des chicaneries par de nombreux habitants du nord-ouest de la Suisse. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette nouvelle pratique qui désavantage les Suisses et que pense-t-il faire pour améliorer la situation? Cotti Flavio, Bundesrat: Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 7. März 1994 über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit und die Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik ein Thema, dessen Behandlung ja bevorsteht-unter anderem auch die von Ihnen zu Recht angeführten traditionell guten nachbarschaftlichen Beziehungen in der Region Basel positiv gewürdigt. Wir haben indessen bis heute keine präzise Kenntnis von einer Praxisänderung des französischen Zolls, was die Kontrolle von im Auto mitgeführten persönlichen Natel-Geräten und Personalcomputern betrifft. Sollten weitere Abklärungen, die wir durchführen werden, zeigen, dass tatsächlich eine allgemeine Praxisänderung stattgefunden hat, so werden wir die sich als notwendig erweisenden Schritte unternehmen. Vielleicht wird es auch wichtig sein, dass Sie mit einigen Mitarbeitern von mir im EDA Kontakt aufnehmen, damit Sie Ihre Erfahrungen, die Sie an Ort und Stelle gesammelt haben, weitergeben können. 94.5188 Frage Rychen Unterstützung für Südafrika Question Rychen Soutien à l'Afrique du Sud Wonlaut der Frage vom 26. September 1994 Bundesrat Cotti hat Südafrika erhöhte Hilfe der Schweiz versprochen. Wieviel und was genau? Sind die dazu notwendigen Kredite eingeplant? Bei Kürzungen des Budgets: Bei welchen Ländern wird gekürzt, wenn die zusätzlichen Leistungen für Südafrika tatsächlich eingehalten werden? Texte de la question du 26 septembre 1994 M. Cotti, conseiller fédéral, a promis à l'Afrique du Sud que la Suisse accroîtrait l'aide qu'elle lui apporte. A combien s'élèvera le montant supplémentaire et sur quoi portera-t-il? Les crédits nécessaires ont-ils été prévus? En cas de réduction du budget, au détriment de quels pays ces prestations supplémentaires seront-elles fournies? Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Rychen, ich beantworte diese Frage besonders gerne, weil man über den ausserordentlich eindrücklichen Besuch in Südafrika hier in der Schweiz Kommentare gemacht hat, die total daneben lagen. Ich möchte zum voraus sagen: Die Finanzierung dieser zusätzlichen Engagements gegenüber Südafrika beansprucht überhaupt keine zusätzlichen Mittel. Es sind Dutzende von Staaten, welche wir im Rahmen der Entwicklungshilfe unterstützen, die aber natürlich nicht einen Anteil in der Höhe eines definitiven Prozentsatzes für sich beanspruchen können. So wird z. B. die Zahlung von zusätzlichen Geldern-man hat von

90 Millionen Franken gesprochen, 8 Millionen Franken pro Jahr waren schon in unserer Finanzplanung vorgesehen; es sind also für fünf Jahre jeweils 8 Millionen zusätzlich nötig teilweise durch zeitliche Staffelungen im übrigen Auszahlungsprogramm, durch weniger hohe Kofinanzierungen mit der Weltbank oder weniger hohen Mitteleinsatz in Nichtschwerpunktländern ermöglicht. Es gibt ja jedes Jahr wesentliche Kompensationen, und es ist deshalb klar, dass die zentrale Funktion von Südafrika hier vom Bundesrat besonders betont werden musste.

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Heure des questions 1448 N 26 septembre 1994 Ich habe übrigens in der Aussenpolitischen Kommission xmal wiederholt, wie zentral Südafrika ist Es bedeutet jedoch nicht, dass auch nur ein Rappen mehr benötigt wird. Es wird alles über andere Investitionen kompensiert Die Auszahlungen hängen übrigens grundsätzlich vom Projektschnitt ab. Zur Verstärkung der Begleitung vor Ort wird in Kürze ein Koordinator der Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe (DEH) stationiert. 94.5192 Frage Bäumlin Situation in Burundi Question Bäumlin Situation au Burundi Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 «Die Schrecken in Rwanda haben dem Rest der Welt den Blick auf Burundi verstellt....» («Basler Zeitung» vom 22. September 1994). Gilt das auch für die schweizerische Aussenpolitik? Was kann der Bundesrat sofort, aber auch mittel- und längerfristig tun, damit dieser neue Brandherd Ostafrikas befriedet werden kann? Texte de la question du 26 septembre 1994 «Les horreurs commises au Rwanda ont détourné l'attention du reste du monde face aux événements du Burundi....» («Basler Zeitung» du 22 septembre 1994). La politique étrangère de la Suisse s'est-elle également détournée du Burundi? Que peut faire le Conseil fédéral, dans l'immédiat et à plus long terme, pour rétablir la paix dans ce nouveau foyer de violence en Afrique orientale? Cotti Flavio, Bundesrat: Frau Bäumlin, es ist klar, dass in letzter Zeit Rwanda zentraler Blickfang unserer Aufmerksamkeit für die Region war. Indessen wurde Burundi nicht vergessen. Ende 1993 hat die DEH zwar beschlossen, die Aktivitäten in Burundi auslaufen zu lassen, da die Basis für eine gute und effiziente Entwicklungszusammenarbeit nicht mehr gegeben war. Im Rahmen der humanitären Hilfe hat die Schweiz aber zwischen Oktober 1993 und April 1994 einen Betrag von 1,25 Millionen Franken für Flüchtlingshilfe- sowie weitere

2 Millionen Franken für Rückkehrhilfeprogramme eingesetzt Zurzeit prüfen wir mit Vertretern der provisorischen Behörden Burundis, welche Unterstützung die Schweiz anbieten kann, um politische Stabilität, um - ich möchte das Wort betonen Versöhnung in der Region ganz allgemein zu ermöglichen, in der Region der grossen Seen, die das bitter nötig hat Wir haben auch ein Uno-Projekt zur Förderung der Menschen rechte in Burundi unterstützt Der interimistische Parlamentspräsident wurde, wie Sie wissen, im August in Bern empfangen. Im übrigen nahm die Schweiz im September aktiv an der Konferenz, die ich schon erwähnte - «Le Rwanda dans son contexte régional» - teil. Wir haben einen Viertel der Spesen für diese Konferenz übernommen. Eine Mission des EDA befindet sich zurzeit in der Region, nicht nur in Burundi, aber auch dort Sie hat den Auftrag, im Kontakt mit den lokalen Behörden sowohl Rwandas als auch Burundis die Möglichkeiten weiterer schweizerischer Hilfe näher abzuklären. 94.5195 Frage von Feiten Fehlbesetzung der Schweizer Delegation an der Kairoer Konferenz Question von Feiten Conférence du Caire. Constitution de la délégation suisse Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Die sexistische Metapher-Entgleisung des Schweizer Delegierten J.-F. Giovannini anlässlich der Kairoer Konferenz ist weltweit presseöffentlich geworden. Diese Art Äusserung mag für den schweizerischen Durchschnittsmann typisch sein. Sie ist für einen offiziellen Vertreter der Schweiz inakzeptabel. Diese Äusserung ist vor allem auch als Zeichen für mangelnde Fachkompetenz zu werten, die Schweiz an einer Konferenz zu vertreten, bei der die Lebenssituation und die Würde von Frauen im Zentrum standen oder stehen sollten. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die Schweiz an Konferenzen, bei denen Fraueninteressen im Mittelpunkt stehen, ausschliesslich von Frauen repräsentiert werden sollte? Texte de la question du 26 septembre 1994 Le dérapage métaphorique sexiste que l'on doit à M. J.-F. Giovannini, délégué de la Suisse à la Conférence du Caire, a figuré dans la presse du monde entier. Il est peut-être typique du Suisse moyen, mais totalement inacceptable dans la bouche d'un représentant officiel de la Suisse. Ces propos sont aussi le signe d'un manque de compétence de la part de celui qui a représenté la Suisse à une conférence où il a été question et où il aurait dû être question de la condition et de la dignité de la femme. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas comme moi que la Suisse devrait se faire représenter exclusivement par des femmes aux conférences où il est principalement question des intérêts des femmes? Cotti Flavio, Bundesrat: Anlässlich der Bevölkerungskonferenz in Kairo hat Herr Giovannini der Zeitung «Earth Times» ein Interview zum Thema der internationalen Migration gewährt Die Zeitung wurde von Nichtregierungsorganisationen während der Konferenztage publiziert und gratis verteilt Nach Auskunft von Herrn Giovannini hat er gegenüber seinem Gesprächspartner, der die restriktive Migrations- und Visapolitik der Schweiz nicht sofort begriff, zu folgendem Bild gegriffen: Die schöne Frau, die nicht auf die Avancen aller Verehrer eingehen kann. Im Artikel des «Earth Times» wurde dieser Vergleich bereits überspitzt wiedergegeben und dann bei jeder weiteren Wiedergabe zusätzlich verdreht Nach unserer Kenntnis hat nur eine einzige Zeitung, die bekannte «AI Ahram», eine Kritik publiziert, die sich allerdings vor allem auf die schweizerische Einwanderungspolitik bezog. Die Wahl dieses Bildes, die, gelinde gesagt, diskutierbar ist, kann aber in keiner Weise mit mangelnder Fachkompetenz in Verbindung gebracht werden. Herr Giovannini ist ein ausgewiesener Fachmann in Bevölkerungsfragen - das kann ich persönlich x-fach bestätigen - und hat sich in seiner Tätigkeit an vielen Fronten für die Anliegen der Frauen eingesetzt, wie dies in der Vorbereitung der Konferenz zum Ausdruck gekommen ist und wie dies auch von vielen Frauen, die unserer Delegation angehört haben, durchaus anerkannt worden ist.

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26. September 1994 N 1449 Ordnungsantrag Ordnungsantrag Schmied Walter Behandlung des Geschäftes 93.434 in Kategorie II Motion d'ordre Schmied Walter Traiter l'objet 93.434 en catégorie II Schmied Walter (V, BE): Je n'abuserai pas de la tribune et m'en tiendrai strictement à la motion d'ordre, sans effleurer la question quant à son fond. J'ai trois observations à faire: premièrement, le Bureau a cru bien faire en classant l'initiative parlementaire «Interruption de grossesse. Révision du Code pénal» en catégorie IV. Il a échappé au Bureau que, ce faisant, il a choisi de suivre la voie de la conspiration du silence. Et les termes sont pesés. En effet, l'article 68 de notre règlement dit ceci: «Le droit de demander la parole est limité, pour la catégorie IV- celle choisie par le Bureau en l'occurrence -, aux députés présentant des propositions de minorité.» Cela étant, j'en viens à ma deuxième observation. Si vous maintenez le traitement en catégorie IV, cela implique qu'aucun avocat ne pourra plaider ici, à cette tribune la cause de l'enfant, étant donné qu'une minorité de la commission ne nous a pas fait de proposition, qui elle seule aurait pu être évoquée à cette tribune par son porte-parole. Je ne peux pas me satisfaire de la possibilité de développer par écrit ma proposition de ne pas donner suite à l'initiative. Il y a inégalité de traitement selon que les droits sont du côté de la mère ou de l'enfant, les droits de la mère pouvant être développés ici, les droits de l'enfant ne le pouvant pas. De surcroît, le classement en catégorie IV implique que les groupes n'ont pas la possibilité de s'exprimer sur la question. J'en viens à ma troisième et dernière observation: nous vivons, en 1994, l'année de la famille. Pas plus tard qu'hier soir, le

25 septembre, sur la Place fédérale, se déroulait une manifestation, voulue par les jeunes, en faveur des droits de l'enfant. Ces deux faits parlent d'eux-mêmes. En conclusion, je vous invite à opter pour la catégorie II. Quant à moi je ne fais pas de cas, je serais même d'accord de limiter le temps de parole en catégorie II - éventuellement même de revoir la catégorie II et de la convertir en catégorie III-, mais ce que je ne pourrais pas accepter, quant à l'issue du débat, c'est que les droits de l'enfant ne puissent pas être exprimés oralement à cette tribune, ce qui est empêché par la catégorie IV. Je vous invite à soutenir ma motion d'ordre et je vous en sais gré par avance. Reimann Maximilian (V, AG): Ich bitte Sie im Namen der Kommission für Rechtsfragen, den Antrag Schmied Walter zu unterstützen. Die parlamentarische Initiative Haering Binder verdient eine vertiefte Diskussion im Plenum. Deshalb sprachen sich in unserer Kommission 5 Mitglieder für Kategorie l und gar 15 Mitglieder für Kategorie II aus. Ich bitte Sie, es bei Kategorie II bewenden zu lassen, damit die differenzierten Meinungen innerhalb der Fraktionen zu diesem Thema angemessen zum Ausdruck gebracht werden können. Kategorie IV ist nach Meinung der Kommission für Rechtsfragen für dieses Thema ungeeignet. Unterstützen Sie bitte den Antrag Schmied Walter! Grendelmeier Verena (U, ZH): Ich bitte Sie, dem Beschluss des Büros zu folgen, und zwar aus folgendem Grunde: Wir haben jetzt nicht darüber zu entscheiden, ob wir für das Anliegen der Fristenlösung sind oder nicht, sondern es geht nur darum, so schnell wie möglich ja oder nein zu sagen zu der vorläufigen Unterstützung dieser Vorlage; erst dann geht die Diskussion los. Wir müssen davon wegkommen, bei der vorläufigen Unterstützung einer Vorlage grosse Debatten vom Zaun zu reissen, die eigentlich für später aufgehoben werden müssten. Wir sind mit den anderen Geschäften in einer solchen zeitlichen Bedrängnis, dass ich Sie bitte, hier den Beschluss des Büros zu unterstützen. Jeder hat sich seine Meinung darüber gemacht - davon bin ich überzeugt -, ob er die Initiative vorläufig unterstützen oder ablehnen will; dazu braucht es keine Diskussion. Erst dann, wenn Sie der Initiative von Frau Haering Binder Folge geben sollten, wird es zu einer Diskussion kommen. Diese muss dann allerdings in Kategorie l stattfinden; da bin ich absolut der gleichen Meinung. Für die vorläufige Unterstützung bleiben Sie bitte beim Beschluss des Büros. Scherrer Werner (-, BE): Ich bin dafür, dass das Geschäft in Kategorie II behandelt wird. Dass wir viele Geschäfte haben, ist kein Grund, es hinauszuzögern oder in Kategorie IV zu behandeln. Der Hinweis, die Debatte komme später, ist auch keine Begründung. Ich glaube, dass es ein sehr wichtiges Geschäft ist, so dass man schon bei der Einreichung dieser parlamentarischen Initiative zum Thema sprechen muss. Deshalb ist Kategorie II die richtige Kategorie. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Schmied Walter 59 Stimmen Dagegen 67 Stimmen Ordnungsantrag Wiederkehr Reglementsgemässe Behandlung von Vorstössen

1. Das Büro wird beauftragt, für eine reglementsgemässe Behandlung von persönlichen Vorstössen besorgt zu sein. Insbesondere sind in Zukunft gemäss Artikel 35 Absatz 3 des Geschäftsreglementes der zweite und dritte Montag der Session für die Behandlung von Vorstössen zu reservieren.

2. Die Vorstösse, die gemäss Programm am 28. September 1994 zwischen 20.00und23.00 Uhr behandelt werden sollten, sind am 3. Oktober 1994 zu behandeln. Die Abstimmung über einen Vorstoss hat unmittelbar nach Ende der Diskussion über den betreffenden Vorstoss zu erfolgen. Motion d'ordre Wiederkehr Traitement des interventions conforme au règlement

1. Le Bureau est chargé de veiller à un traitement des interventions personnelles conforme au règlement A l'avenir, il y a en particulier lieu de réserver les deuxième et troisième lundis de la session au traitement des interventions, conformément à l'article 35 alinéa 3 RCN.

2. Il y a lieu de traiter les interventions prévues à l'ordre du jour du 28 septembre 1994 entre 20 h 00 et 23 h 00, le 3 octobre 1994. Le vote sur toute intervention doit avoir lieu immédiatement à l'issue de la délibération y relative. Präsidentin: Zum Ordnungsantrag Wiederkehr muss ich Ihnen eine Erklärung abgeben: Der erste Punkt betreffend die «reglementsgemässe Behandlung von Vorstössen» hat den Charakter eines Postulates. Das Büro wird diesen Antrag deshalb so behandeln, wie es jedes Postulat eines Ratsmitgliedes behandelt. Der zweite Punkt beinhaltet zwei Elemente: Zum einen verlangt Herr Wiederkehr, dass die Vorstösse, die gemäss Programm am 28. September 1994 behandelt werden sollen, am 3. Oktober 1994 zu traktandieren seien. Dieser Antrag kann Inhalt eines Ordnungsantrages sein. Wenn Sie diesem Punkt zustimmen, versteht es sich von selber, dass die Abstimmungen über die so verschobenen Vorstösse jeweils sofort stattfinden, denn das Büro hat die Verschiebung der Abstimmungen nur für den Mittwochabend vorgesehen. Wiederkehr Roland (U,ZH): Ich danke für die Präzisierungen. Um den Antrag von Anfang an so unterteilen zu können, muss man fast Jurist sein. Ich frage mich allerdings, ob es berechtigt ist. Ich habe meinen Ordnungsantrag mit Absicht unterteilt, damit man darüber diskutieren kann. Worum geht es? Wir hatten am letzten Mittwoch um 20 Uhr die Behandlung von persönlichen Vorstössen angesetzt - 3 Stunden, von 20 bis

23 Uhr, waren vorgesehen. Diese Massnahme hatte kurz nach

20 Uhr «fortlaufenden» Erfolg, weil nämlich nur noch 46 Parlamentarierinnen und Parlamentarier bei der Behandlung der Motion Sieber (93.3370, Selbsthilfedorf für ausstiegswillige Drogenabhängige) im Saal anwesend waren; bei einer an und

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Convention sur les armes chimiques 1450 N 26 septembre 1994 für sich sehr wichtigen Sache. Man kann sich vorstellen, wie die Präsenz bei den weiteren Geschäften gewesen wäre, wenn nicht ein Mitglied aus dem Rat nach vorne gegangen wäre und die Feststellung des Quorums verlangt hätte. Der Vizepräsident musste dann die Übung abbrechen, und am nächsten Morgen konnten wir um 8 Uhr nur über ein Geschäft abstimmen, nämlich über die Motion Sieber. Bei der Motion Sieber wusste man wenigstens, worum es ging. Über alle übrigen Geschäfte hätte auch am nächsten Morgen abgestimmt werden sollen, ohne dass die meisten Parlamentarier überhaupt gewusst hätten, worum es geht Sie hätten den Inhalt der Vorstösse nicht gekannt Ich halte das für unseriös. Wenn man persönliche Vorstösse nicht mehr haben will, soll man doch so ehrlich sein und sie in irgendeiner Weise abschaffen, aber sie nicht so unwürdig behandeln. Es macht auch gegenüber dem Volk einen schlechten Eindruck, wenn wir ganz klar demonstrieren, dass wir über etwas abstimmen, von dem wir gar nichts wissen. Es soll ja auch sonst in diesem Rat schon vorgekommen sein, dass man nicht gewusst hat, über was man abstimmt. Aber dies so offensichtlich zu demonstrieren, das möchte ich als Parlamentarier lieber unterlassen. Deshalb ist der erste Punkte meines Ordnungsantrages darauf ausgerichtet, dass wenigstens in Zukunft das Reglement ganz klar beachtet wird. Wenn Sie das Reglement zur Hand nehmen, werden Sie feststellen, dass Artikel 35 Absatz 3 klar vorschreibt, dass die persönlichen Vorstösse am zweiten und dritten Montag in jeder Session nach der Fragestunde behandelt werden müssen. Das Büro hat sich also über das Reglement hinweggesetzt und einfach etwas Neues angeordnet Der zweite Punkt meines Ordnungsantrages betrifft den nächsten Mittwoch abend. Ich sehe dasselbe Debakel voraus: Wenn wir das tatsächlich durchziehen, werden wir «fortlaufenden» Erfolg haben. Der Ordnungsantrag ist meiner Meinung nach nicht einfach ein Postulat; schliesslich sind es immer noch Sie im Rat, die darüber abstimmen dürfen, ob Sie einen solchen Unsinn gewärtigen wollen oder nicht; nicht das Büro ist massgebend, das schon einmal gezeigt hat, dass die persönlichen Vorstösse von minderer Bedeutung sind. Noch etwas zu den persönlichen Vorstössen: Diese sind für einen Parlamentarier die einzige Möglichkeit, eine «Frühwarnung» durchzugeben. Wenn wir den einzelnen Parlamentariern die Möglichkeit nehmen, Tatbestände, die zu Problemen werden könnten, frühzeitig zu thematisieren und darüber auch unter möglichst grosser Beteiligung im Rat zu diskutieren, berauben wir uns selbst einer ureigenen parlamentarischen Möglichkeit: überhaupt mit neuen Ideen auftreten zu können und darüber eine Diskussion zu entfachen. Ich bin kein Jurist und kann nicht entscheiden, ob das, was die Frau Präsidentin vorgeschlagen hat, richtig ist Aber ich finde es nicht in Ordnung, dass wir nicht auch über den zweiten Ordnungsantrag abstimmen können, sondern dass er ans Büro zurückgeht Punkt 1-Point 1 Präsidentin: Dieser Ordnungsantrag wird vom Büro als Postulat behandelt und beantwortet werden. Punkt 2-Point 2 Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Wiederkehr Dagegen

67 Stimmen

71 Stimmen Wiederkehr Roland (U, ZH): Diese kurze Erklärung richtet sich als Frage an Sie, Frau Präsidentin, weil ich nicht mehr drauskomme. Sie haben mir gesagt, bevor ich hier gesprochen habe, dass Sie den ersten Punkt meines Ordnungsantrages als solchen akzeptieren könnten. Er lautete, dass das Büro beauftragt wird, in Zukunft für eine reglementsgemässe Behandlung der persönlichen Vorstösse zu sorgen. Sie haben mir auch gesagt, dass Sie den zweiten Punkt des Ordnungsantrages nur als Postulat akzeptieren könnten und man nicht darüber abstimmen könne, ob die Behandlung vom Mittwoch auf einen anderen Tag verschoben werde oder nicht Nun haben Sie genau das gemacht, wovon Sie vorhin gesagt haben, Sie könnten es nicht tun. Präsidentin: Herr Wiederkehr, ich versuche, nochmals zu erklären, was ich bereits einmal erklärt habe: Ein Auftrag ans Büro, etwas generell zu prüfen und generell neu zu regeln anders als bisher vorgeschlagen -, ist der typische Fall eines Postulates. Hingegen ist ein konkreter Antrag, das Sessionsprogramm zu ändern und einen Teil eines Tagesprogramms auf einen anderen Sitzungstag zu verschieben, ein Ordnungsantrag. Ich habe die beiden Punkte Ihres Ordnungsantrages entsprechend aufgeteilt und das, was in einen Ordnungsantrag kleidbar war, zur Abstimmung gebracht. Sie haben leider verloren - leider für Sie. Wiederkehr Roland (U, ZH): Ich danke für die Erklärung. Ich möchte nur festhalten: Solche Missverständnisse sollte es eigentlich nicht geben - mea culpa Wir sind uns aber gewärtig, dass am Mittwoch abend hier jemand nach vorne treten und das Quorum feststellen lassen kann. Die Übung wird dann wieder abgebrochen, wenn weniger als hundert Mitglieder des Rates anwesend sind. Präsidentin: Herr Wiederkehr, wir werden auch diesen Tag so nehmen, wie er kommt (Heiterkeit) #ST# 94.037 Chemiewaffenübereinkommen Convention sur les armes chimiques Botschaft und Beschlussentwürfe vom 20. April 1994 (BBIII11) Message et projets d'arrêté du 20 avril 1994 (FF III 1 ) Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Hess Otto (V, TG), Berichterstatter: Die Sicherheitspolitische Kommission Ihres Rates hat das Chemiewaffenübereinkommen und den Bundesbeschluss betreffend den Vollzug des Chemiewaffenübereinkommens am 29. August 1994 beraten und verabschiedet Worum geht es? Das Chemiewaffenübereinkommen ist das erste umfassende und verifizierbare Abrüstungsabkommen, das eine ganze Kategorie von grausamen Massenvernichtungswaffen überprüfbarverbietet Es verpflichtet die Vertragsstaaten, keine chemischen Waffen zu entwickeln, herzustellen, irgendwo zu erwerben, zu lagern oder zurückzubehalten. Verboten ist es auch, irgend jemanden bei Aktivitäten zu unterstützen, die die Vertragsbestimmungen verletzen. Das Chemiewaffenübereinkommen weist die bekannten Mängel früherer Abrüstungsabkommen nicht auf. Allen Vertragsstaaten werden zwingend die gleichen, ausgewogenen und verifizierbaren Verpflichtungen auferlegt Staaten, die chemische Waffen besitzen, müssen diese unter internationaler Überwachung vernichten. Das Recht, jederzeit Verdachtsinspektionen beantragen zu können, eröffnet erstmals im Rahmen eines weltweiten Abrüstungsabkommens die Möglichkeit, beim Auftreten von Verdachten zweifelhafte Aktivitäten und Installationen auf dem Gebiet anderer Vertragsstaaten überprüfen zu lassen. Sofern dieses zur Diskussion stehende Übereinkommen weltweit angewendet wird, führt es zur vollständigen Beseitigung der Chemiewaffenbestände und zur Kontrolle, ob keine neuen Chemiewaffen mehr produziert werden.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.09.1994 - 14:30 Date Data Seite 1432-1450 Page Pagina Ref. No 20 024 444 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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