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Entscheid

95-032

Verwaltungsbehörden 02.10.1995 95.032

2. Oktober 1995Deutsch14 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Die Schweiz muss in der aktuellen Situation der internationalen Verhandlungen jede Möglichkeit ergreifen, den Handlungsrahmen zu erweitern.

2.

Über die ACCT erhält sie Einfluss und Ausstrahlung in die frankophonen Länder.

3.

Auch wenn der Beitritt vor allem ein Anliegen der welschen Kantone ist, so dient er doch der ganzen Schweiz. Ich beantrage im Nahmen der einstimmigen WBK die Annahme des Beschlussentwurfes und die gleichzeitige Abschreibung der auf der Titelseite aufgeführten Postulate Roth und Comby. Cavadini Jean (L, NE): L'excellent rapport de notre président de la commission me dispense de plusieurs commentaires que j'aurais certainement apportés, et je me limiterai à quelques remarques. La Confédération suisse est un pays francophone, comme elle est un pays germanophone ou italophone. Cette constatation pose la question de notre appartenance à la francophonie dont la seule organisation intergouvernementale est l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), créée il y a d'ailleurs 25 ans. Après avoir hésité sur la forme à donner à notre adhésion, le Conseil fédéral franchit le pas et propose d'approuver l'adhésion de la Suisse à l'ACCT. Nous approuvons cette démarche qui conclut une réflexion de près de dix ans. Nous souhaitons donc nous limiter à trois remarques:

1.

Une telle décision ne va pas de soi. C'est la Suisse, et non la Suisse romande, qui adhère à l'ACCT. Nous souscrivons à une collaboration accrue de la Suisse avec l'Allemagne et l'Autriche, d'une part, avec l'Italie, d'autre part, sur le plan culturel ou linguistique, comme nous approuvons l'adhésion de la Suisse à l'ACCT. C'est un pays, et non une partie de celuici, qui s'intègre dans une organisation intergouvernementale. Voilà pour la signification au plan intérieur de notre politique.

2.

Cette participation, on doit le savoir, nous engage comme acteurs dans une structure qui est de nature éminemment politique. La France et le Canada le savent bien, eux qui en jouent fréquemment. Notre présence ne pourra pas toujours être innocente. Il conviendra de prendre position avec des précautions que l'expérience ne rend pas superflue. Les camps peuvent être parfois opposés. Même si les thèmes abordés sont essentiellement culturels et techniques, ils sont très souvent chargés d'une connotation politique évidente. Qu'on songe simplement à la participation à des programmes audiovisuels ou à des problèmes de communication. Voilà pour la signification extérieure de notre politique.

3.

L'ACCT elle-même est à l'image d'autres organisations. Elle a ses faiblesses, ses hésitations, ses silences entendus. Son fonctionnement peut prêter quelquefois le flanc à la critique. Nous souhaitons vivement que la Confédération y soit attentive et qu'elle contribue au renforcement de la rigueur de sa gestion. En conséquence, nous souscrivons à ce projet qui ne constitue pas un avantage qui serait consenti, en l'occurrence à la Suisse romande, à une partie du pays, mais bien un engagement pris par une nation dans une organisation internationale dont elle peut aussi tirer certains avantages. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Le rapport de M. Iten Andréas était complet et je ne voudrais pas répéter ce qu'il a dit de manière très précise et convaincante. Mais qu'il me soit tout de même permis de rappeler que l'ACCT est la seule organisation intergouvernementale de la francophonie. Elle a pour but de développer une activité de coopération multilatérale entre les très nombreux pays membres dans des domaines tels que la langue, la culture, la communication, l'Etat de droit, la formation, l'éducation, donc des domaines qui intéressent de manière directe la Suisse et sa politique étrangère. Il était tout de même assez étrange de constater que la Suisse, qui participe à part entière aux sommets de la francophonie depuis plusieurs années, ne fasse pas partie de cette structure qui soutient la francophonie et ses projets, sur le plan logistique, de manière stable et durable. Cette anomalie se révèle d'autant plus étrange qu'un seul pays, le Cap-Vert, reste à l'heure actuelle en dehors de l'ACCT. La Belgique n'en fait pas partie, mais la communauté française de Belgique en fait partie. Je reprends les affirmations de MM. Iten Andréas et Cavadini Jean: pour nous, ce n'est pas la Suisse romande ou quelques cantons de la Suisse romande qui font partie ou feront partie de l'ACCT, c'est la Suisse toute entière. Cet élément marque notre réalité qui veut être - vous l'avez dit, Monsieur Cavadini - celle d'un pays germanophone, francophone et italophone de manière égale et à part entière. Que la pratique, surtout quant à la langue italienne, soit encore bien éloignée des voeux, des espoirs et des discours du 1 er août, ça va de soi, mais il n'en reste pas moins que la volonté politique existe et que le message ne fait que la prolonger. Ce n'est donc pas une partie du pays ou une culture qui présente ici le plaidoyer d'adhésion, mais la Suisse toute entière, en tant que pays francophone. La participation à l'ACCT n'a pas seulement une dimension culturelle. Elle n'est pas qu'un reflet de cette volonté de multiculturalisme qui existe dans notre pays. Nous avons un intérêt politique certain à être présent là où quelques dizaines de pays discutent - bien sûr sur la base du principe de l'unanimité, mais de manière ouverte avec tout de même un point commun qui est la langue et la culture françaises - des problèmes internationaux. Le fait de rester hors de ces discussions nous met dans une situation objectivement difficile à défendre, le fait d'y participer représente une occasion de dialogues et d'ouvertures ultérieures pour la Suisse. Sur la base de ce que nous avons dit il y a quelques minutes, je rappelle aussi le rôle essentiel - et j'en viens maintenant à des intérêts tout à fait concrets et immédiats qui ne sont pas la raison déterminante du projet du Conseil fédéral, mais son corollaire important -, le rôle traditionnel, que joue la francophonie dans la tutelle et la défense de la Genève internationale. Il ne fait aucun doute que si nous avons pu gagner plusieurs batailles à Genève c'est parce que Genève est LA grande ville internationale de langue française, et il y a là une solidarité nécessaire et utile - et je dirais même, pour ceux qui admirent la francophonie, naturelle - envers la Genève internationale. C'est une raison de plus qui nous pousse à adhérer à l'ACCT, en pleine connaissance de cause et en sachant que nous faisons ici un pas tout à fait conforme à nos intérêts matériels et pas seulement à nos idéaux, même si nous plaçons nos idéaux au-dessus des intérêts matériels.

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Agence de coopération culturelle et technique 968 E 2 octobre 1995 Le mérite du projet du Conseil fédéral revient à deux postulats, présentés il y a trois ans déjà par M. Comby, conseiller national, et par M. Roth, votre ancien collègue. Nous avons ensuite suivi de très près, en dialoguant avec ces deux parlementaires, dans une situation financière qui n'était pas facile, les voies possibles pour arriver au projet d'aujourd'hui. Il s'agit simplement maintenant de donner corps à une promesse tout à fait conforme à la réalité et à la nature profonde de notre pays. C'est la raison pour laquelle nous sommes très reconnaissants à votre commission qui a accepté à l'unanimité le projet du Conseil fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Bundesbeschluss über den Beitritt der Schweiz zur Agence de coopération culturelle et technique Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de coopération culturelle et technique Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 2 Ausgabenbremse - Frein aux dépenses Abstimmung - Vote Für Annahme der Ausgabe 35 Stimmen (Einstimmigkeit) Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 35 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen - Adopté An den Nationalrat - Au Conseil national Schluss der Sitzung um 18.15 Uhr La séance est levée à 18 h 15 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Agence de coopération culturelle et technique (ACCT). Beitritt Agence de coopération culturelle et technique (ACCT). Adhésion In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.032 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1995 - 17:15 Date Data Seite 966-968 Page Pagina Ref. No 20 026 360 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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