Verwaltungsbehörden 02.10.1995 95.045

Centre William Rappard 964 2 octobre 1995 nicht weiter. Was zu tun war, ist getan worden. Wir sind nicht bereit, auf weiter gehende Begehren einzutreten. Was in guten Treuen an solidarischer Hilfestellung erwartet werden durfte, ist unseres Erachtens jetzt erbracht. Wir empfehlen der Verbandsleitung überdies, ihre Aufsichtseingabe gegen das EDA zurückzuziehen. Damit beantrage ich im Namen der einstimmigen Kommission, auf die Vorlagen einzutreten und sie unverändert gutzuheissen. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Un certain nombre de nos compatriotes ont, en toute bonne foi, versé d'importantes contributions de sécurité sociale à l'ancien régime de sécurité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi. Mais ils ne perçoivent aujourd'hui, à titre de rente, sans qu'on puisse leur imputer quelque faute que ce soit, qu'une infime partie de leurs prestations, la rente octroyée par l'Etat belge ne s'élevant qu'à quelque 15 pour cent de la rente indexée correspondante servie aux ressortissants belges et à ceux de l'Union européenne. La limite d'âge prévue dans l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Rwanda-Urundi en matière de sécurité sociale, que vous avez décidée, a, en outre, engendré un nombre tout à fait restreint de cas de rigueur. Pour réparer cette injustice, le nouveau projet d'arrêté fédéral qui résulte du postulat Frick (94.3445) prévoit l'abolition de la limite d'âge, tout en subordonnant dorénavant l'octroi d'une aide financière au critère du besoin. Il ne s'agit donc pas d'un élargissement sans limite compte tenu de l'âge des bénéficiaires, mais d'un élargissement fondé sur un critère spécifique qui est celui du besoin. Cette aide, qui continuera à être octroyée sous la forme d'une indemnisation forfaitaire, sera servie à nos concitoyens peu fortunés, dont les revenus se situent au-dessous d'une limite supérieure de revenu, basée sur les valeurs établies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité. L'aide sera donc, comme auparavant, basée sur les prestations versées par chacun des assurés. J'ajoute que le Conseil fédéral est tout à fait d'accord avec les conditions que M. Onken a indiquées, au nom de la commission, c'est-à-dire que cette décision ne doit pas créer de précédent. Je tiens à signaler que, dans le passé, des situations analogues ont été réglées de manière différente par d'autres pays. C'est ainsi que la situation tout à fait comparable des ressortissants suisses en Algérie a été réglée par la France d'une manière bien plus généreuse. J'en appelle donc, au nom du Conseil fédéral, à votre sentiment d'équité et de solidarité, pour que nos compatriotes qui n'ont pas pu être indemnisés en raison de la limite d'âge prévue par l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 puissent, eux aussi, recevoir cette aide nécessaire de la Confédération. Je répète que cette aide sera accordée à ceux qui se trouvent dans une situation financière difficile. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition A. Bundesbeschluss betreffend die Sozialversicherungsansprüche der Schweizer der ehemaligen belgischen Kolonien Kongo und Rwanda-Urundi A. Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Rwanda-Urundi en matière de sécurité sociale Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. l, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 23 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über die Finanzhilfe, die den Schweizern gewährt wird, die Beiträge an die Sozialversicherungseinrichtungen der belgischen Kolonien Kongo und Rwanda-Urundi entrichtet haben B. Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Rwanda-Urundi Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. I, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 25 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen - Adopté An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 95.045 Schenkung des Centre William Rappard an die WTO. Finanzielle Konsequenzen Don du Centre William Rappard à l'OMC. Conséquences financières Botschaft und Beschlussentwürfe vom 12. Juni 1995 (BBI IM 1071) Message et projets d'arrêté du 12 juin 1995 (FF III 1016) Beschluss des Nationalrates vom 27. September 1995 Décision du Conseil national du 27 septembre 1995 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: Avec la Commission de politique extérieure qui agit en procédure de «»rapport, la Commission des constructions publiques a étudié le projet du Conseil fédéral de transformer en don le solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi) pour le Centre William Rappard. Nous vous proposons d'entrer en matière. Sur le plan technique, les aménagements qu'exigeait l'installation de l'Organisation mondiale du commerce ont déjà été examinés et acceptés. Nous ne nous prononçons aujourd'hui que sur deux nouveaux éléments:

Erwägungen

1.

Le premier a trait au don par la Fipoi à l'Organisation mondiale du commerce du bâtiment du Centre William Rappard, transaction dont nous devons prendre acte. La valeur est estimée à 56 millions de francs. En ce qui concerne la Confédération, elle avait consenti des prêts à la Fipoi en 1966, en 1971 et en 1974 pour l'acquisition et la rénovation du Centre William Rappard. Fin 1994, ce montant était très exactement de 31 501 766 millions de francs. On propose d'abandonner le prêt sous forme d'un don et d'amortir ce solde au compte -- 1 of 4 -2. Oktober 1995 965 Centre William Rappard de résultats 1995. Cette transaction pose le principe du problème de l'application du frein aux dépenses. Dans l'approche comptable qui nous est proposée, on peut admettre que la remise de ce prêt puisse ne pas tomber sous le coup de la disposition constitutionnelle. Même si nous souscrivons à cette proposition, nous avons à mettre en évidence qu'elle recèle un danger réel. Elle constitue un précédent dont ne manqueront pas de se réclamer d'autres organisations. Le Conseil fédéral prend quelques précautions; nous le citons: «Lors des négociations sur l'établissement du siège de l'OMC, cette dernière a fait valoir la nécessité de disposer, à des conditions financières très favorables, de locaux suffisants qui répondent à ses besoins. Diverses solutions ont été examinées au sein de l'administration fédérale et il est apparu que le don du bâtiment du Centre William Rappard, qui était à l'époque déjà partiellement occupé par le Gatt, constituait la solution la plus adéquate. Le don de ce bâtiment s'inscrit dans le cadre des efforts constants de la Confédération pour maintenir la Genève internationale.» Nous demandons au Conseil fédéral que cette solution la plus adéquate, pour reprendre ses termes, constitue une exception que justifie l'importance, et l'importance seule, de l'installation de l'Organisation mondiale du commerce, sinon nous nous trouverons pris dans un mouvement que nous ne maîtriserons simplement plus.

2.

Le deuxième élément à mentionner réside dans la prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard pour 1 million de francs par année et pour cinq ans. Mais cela pourra être renouvelé le moment venu. Une telle aide financière exige une base légale adéquate. Il s'agit d'une obligation fondée sur un engagement de droit privé, d'où l'arrêté proposé qui est de portée générale et qui prévoit une limitation dans le temps de cette décision. Une telle pratique est actuellement revue sur le plan juridique et financier, mais l'urgence de la décision est telle qu'on ne saurait attendre le résultat de cet examen, du moins le Conseil fédéral le souhaitet-il. Nous y souscrivons volontiers. En conclusion, nous vous proposons d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Cotti Flavio, conseiller fédéral: II est vraiment inutile de répéter devant le plénum du Conseil des Etats l'importance de la Genève internationale. Nous l'avons évoquée mille fois ici, elle est essentielle pour notre politique étrangère, elle représente un instrument indispensable pour les aspects matériels de cette même politique étrangère, pour les finalités, qui restent plus actuq^es que jamais, inscrites dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante qui date de deux ans bientôt. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'évoquer encore une fois l'engagement du Conseil fédéral et aussi celui du Parlement; je tiens à signaler que le Parlement a toujours suivi le gouvernement en ce qui concerne cette tâche fondamentale. Cette priorité doit se manifester dans la pratique, dans nos actions quotidiennes. Il n'est pas non plus nécessaire d'évoquer la concurrence accrue à laquelle est soumise la Genève internationale. Je me suis fait raconter par ceux qui ont vécu notre politique étrangère, il y a cinq ou dix ans, que Genève était effectivement l'enfant gâtée universellement. Ce que Genève demandait, revendiquait, ou généralement, disons-le, convoitait, lui était concédé, de sorte que la Confédération a vu sa besogne bien facilitée. Il s'agissait en fait de sanctionner ce que la communauté internationale concédait de manière régulière à la Suisse. La situation s'est modifiée en quelques années de manière substantielle. Nous avons évoqué un premier cas dans le secteur de la protection contre les armes chimiques, où Genève a eu le dessous par rapport à la Hollande, et nous avons surtout ressenti cela dans la bataille terriblement dure que nous avons dû livrer pour le siège de l'OMC, un siège qu'il s'agissait non pas de gagner, mais de conserver à Genève. Je ne veux pas faire des hypothèses qui n'auraient pas de sens, mais je pose la question: qu'est-ce qui se serait passé si le Gatt n'avait pas été déjà établi à Genève et si la bataille avait dû être conduite pour un siège nouveau contre la puissante concurrence, bien légitime d'ailleurs, de la République fédérale d'Allemagne? Cela a été très dur de conserver l'OMC à Genève. Pour finir, le résultat a été positif. Nous devons admettre que nous avons dû faire des concessions importantes, à différents niveaux. Je n'évoquerai pas les concessions faites au niveau du statut des diplomates et des collaborateurs de l'OMC à Genève, y compris pour ce qui touche à la TVA, mais nous avons dû faire aussi des promesses importantes dans le domaine immobilier. Vous vous trouvez donc confrontés maintenant avec la nécessité de confirmer et de sanctionner les engagements de la Suisse dans ce secteur. Je me permets de signaler - M. Cavadini Jean l'a dit très justement - que les concessions que la Suisse fait aux organisations internationales ont la fâcheuse tendance de donner l'idée à d'autres organisations se trouvant à Genève de revendiquer pour elles ce que nous concédons à l'une ou l'autre organisation. Si l'on compare, il est plus facile à l'Allemagne de présenter une offre sensationnelle, extrêmement attrayante, car cette offre ne pourra pas s'étendre à d'autres organisations, pour la bonne raison qu'il n'en existe pas à Bonn. Chez nous, chaque concession risque de se transformer en une concession générale. C'est la raison pour laquelle il faut porter une attention particulière à nos offres, et en particulier à nos dons. Dans le cas du don du Centre William Rappard, je me permets de citer un chiffre qui met en évidence le fait que ce n'est pas la pratique courante de la Confédération. En effet, depuis 1964, année de la création de la Fipoi, le montant total des dons accordés dans le cadre des diverses constructions de la Fipoi s'est élevé à quelque 95 millions de francs, contre

700.

millions de francs de prêts. Je le répète, vu la tendance à étendre à tout le monde certaines conditions, il faudra veiller à ce que cela ne se répète pas. Je tiens à vous signaler encore une fois que la défense de la Genève internationale est désormais confiée au groupe de travail que nous avons appelé «groupe de travail stratégique», présidé par M. Kellenberger, secrétaire d'Etat, et auquel participe activement le Conseil d'Etat du canton de Genève, afin qu'un contrôle bien précis soit effectué concernant révolution future de nos engagements pour Genève. Je remercie votre commission d'avoir, à l'unanimité, apporté son appui au projet du Conseil fédéral, projet que je vous prie instamment d'adopter. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition A. Bundesbeschluss über die Umwandlung in eine Schenkung des Restbetrags der Darlehen, welche der Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf für das Centre William Rappard (CWR) gewährt worden sind A. Arrêté fédéral concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi) pour le Centre William Rappard (CWR) Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1, 2 Titre et préambule, art. 1, 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 24 Stimmen (Einstimmigkeit)

-- 2 of 4 --

Agence de coopération culturelle et technique 966 2 octobre 1995 B. Bundesbeschluss über die Übernahme der Kosten für den baulichen Unterhalt des Centre William Rappard (CWR) B. Arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard (CWR) Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1, 2 Titre et préambule, art. 1, 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 95.032 Agence de coopération culturelle et technique (ACCT). Beitritt Agence de coopération culturelle et technique (ACCT). Adhésion Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Mai 1995 (BBIIII 609) Message et projet d'arrêté du 3 mai 1995 (FF III 593) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Iten Andreas (R, ZG), Berichterstatter: Die Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) wurde 1970 im Staate Niger durch Vertreter von 21 Regierungen gegründet. Das Übereinkommen und die Charta, die bei dieser Gelegenheit unterzeichnet wurden, bilden die völkerrechtliche Grundlage der ACCT. Das Ziel der Agence besteht darin, die Kulturen der Mitgliedstaaten zu fördern und zu verbreiten und ihre gegenseitige kulturelle und technische Zusammenarbeit anzuregen und zu festigen. Dafür wurde die Agence geschaffen, die insgesamt 200 Leute beschäftigt, die Hälfte an ihrem Sitz in Paris. Sie zählt 6 Generaldirektionen und eine Generaldelegation. Diese Direktionen befassen sich mit Politik und Planung, Erziehung und Ausbildung, technischer Zusammenarbeit und wirtschaftlicher Entwicklung, Kultur und Kommunikation, dem Spezialprogramm für Entwicklung, aber auch mit der juristischen und gerichtlichen Zusammenarbeit. Es geht um die Förderung der Demokratie in den Entwicklungsländern, aber auch um die Kaderausbildung von Berufsleuten. Es werden Experten vermittelt, Erziehung, Bildung und entsprechender Studentenaustausch stehen an vorderster Stelle. Die Botschaft gibt einen guten Überblick über Ziele und Aktivitäten. Die ACCT ist die einzige intergouvernementale Organisation der Frankophonie; es gibt keine ähnliche Organisation, an der Vertreter der anderen schweizerischen Landessprachen teilnehmen könnten. Die Schweiz ist seit 1989 Vollmitglied des Gipfels der Staats- und Regierungschefs, denen die französische Sprache gemeinsam ist - des sogenannten Frankophonie-Gipfeltreffens -, aber sie ist nicht Mitglied der Agentur, die das Hauptumsetzungsorgan der Beschlüsse des Gipfels ist. Damit kann die Schweiz bei sehr zentralen Fragen nicht mitreden und nicht gestaltend eingreifen, obwohl sie heute schon bei einzelnen Programmen der Agence engagiert ist. Dieser Status wird als Anomalie empfunden. Die Vorlage soll diese beseitigen und die Beziehungen zur Frankophonie normalisieren. Der Beitritt der Schweiz zur Agence hat eine aussen- und eine innenpolitische Dimension: Aussenpolitisch könnte die Schweiz ihren Standpunkt über die Ausrichtung der Zusammenarbeit der frankophonen Länder und der Frankophonie im allgemeinen besser darstellen. Dazu gehören eigenständige Positionen, die ein gewisses Gegengewicht gegen die Vorherrschaft Frankreichs darstellen. Die ACCT ist in Gebieten tätig, die Prioritäten unserer Aussenpolitik entsprechen, so in der Entwicklungszusammenarbeit, bei der Förderung des Rechtsstaates, in Kultur und Erziehung, aber auch in der wirtschaftlichen Partnerschaft. Die Agence betreibt auch eine multilaterale Fernsehkette, TV5. Die SRG ist daran beteiligt; die Schweiz bezahlt einen Neuntel des Budgets und verfügt demgemäss über einen Neuntel der Sendezeit. Der SRG ist freigestellt, was sie senden will. Einmal im Tag werden Nachrichten und Beiträge unter dem Titel «Temps présent» gesendet. Die Schweiz wird dadurch in den frankophonen Ländern besser zur Kenntnis genommen. Die ACCT und die Frankophonie bilden für uns einen zusätzlichen internationalen Handlungsrahmen, wo eigene Anliegen und Vorschläge vorgebracht werden können. Das war schon bisher teilweise möglich, wird aber durch den Beitritt zur ACCT enorm verbessert. Es wurde in der WBK mit Recht darauf hingewiesen, dass wir alle internationalen Kanäle benützen und uns überall integrieren sollten, wo es die innenpolitische Lage gestatte; immer unter dem Aspekt, dass Aufwand und Nutzen in einem sinnvollen Verhältnis zueinander stehen müssen. Herr Staatssekretär Kellenberger, der die Vorlage in der Kommission vertrat, konnte uns trotz einigen kritischen Hinweisen aus der Kommission über mangelnde Effizienz und fraglichen Mitteleinsatz überzeugen, dass der Nutzen für die Schweiz gegeben ist. Für die Romandie ist es wichtig, dass die frankophone Zusammenarbeit ausgebaut wird. Die Frankophonie kann zum Beispiel wichtige Dienste leisten, wenn es darum geht, das internationale Genf zu stärken und zu fördern. Die Vorlage ist also auch innenpolitisch betrachtet von Bedeutung. Ein staatspolitisch wichtiger Gedanke soll hier eingebracht werden: Wenn davon die Rede ist, dass mit einer solchen Vorlage der französisch sprechenden Schweiz entgegengekommen werde, dann ist das zu korrigieren, denn dies ist eine falsche Betrachtungsweise. Es wird nicht einer Minderheit ein Geschenk verteilt oder gar «un petit sucre pour les romands» - wie sich Gilles Petitpierre in der WBK ausdrückte -, sondern es erwächst damit der ganzen Schweiz ein Vorteil, sofern wir dazustehen, dass unser Land nur durch seine Sprachenvielfalt das ist, was es ist. Die oft leicht gönnerhaft klingende Wendung, man müsse etwas für die Minderheit tun, sollten wir gerade bei solchen Beschlüssen vergessen, denn was ein Vorteil für eine Sprach- und Wirtschaftsregion ist, gereicht dem Land als Ganzem zum Besten. Unser Vorteil ist die Mehrsprachigkeit. Wir haben damit verschiedene Brücken in die Welt. Über die Brücke der Frankophonie und die Mitarbeit in der Agence gelangen wir in den französischen Sprachraum, vergrössern und verbessern die Internationalität und können mit Sympathie von Seiten der frankophonen Länder rechnen. Das ist im gegenwärtigen Zeitpunkt der bilateralen Verhandlungen nicht unerheblich. Der Beitritt zur ACCT dient also nicht nur der Romandie, der er ein besonderes Anliegen ist, sondern dem ganzen Land. Da wir ein mehrsprachiges Land sind, müssen wir die Vorteile nutzen, die sich uns so bieten. Es gehörte schon immer zur Staatskunst der Schweiz - die Geschichte liefert eindrückliche Beweise -, uns mit dem fremdsprachigen Ausland zu verbünden. Heute, wo die Reichweite grösser geworden ist, können wir die ACCT als gutes Vehikel für weltweite Beziehungen vor allem zu den afrikanischen Ländern, aber etwa auch - dies als Beispiel - zu Kanada benützen. Die Reichhaltigkeit der Aktivitäten der ACCT bietet der Schweiz viele zusätzliche Chancen.

-- 3 of 4 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Schenkung des Centre William Rappard an die WTO. Finanzielle Konsequenzen Don du Centre William Rappard à l'OMC. Conséquences financières In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.045 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1995 - 17:15 Date Data Seite 964-966 Page Pagina Ref. No 20 026 359 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 4 of 4 --