Verwaltungsbehörden 23.06.1995 95.3015

23. Juni 1995 N 1583 Motion Allenspach de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui a perdu toute sa substance. Dans le même temps, la Suisse aggrave son isolement, ponctué notamment par l'aboutissement de l'initiative demandant le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. L'avenir économique de notre pays est également compromis par le risque de déplacement des centres de production et de décision d'entreprises vers des pays de l'UE. Les statistiques relatives à l'évolution négative des investissements étrangers en Suisse en relation avec les investissements suisses à l'étranger, ainsi que le rapport du Vorort sur les conséquences économiques du refus de l'EEE sont à ce titre révélateurs des nouvelles difficultés auxquelles notre pays est confronté. Certes, à court terme, le Conseil fédéral, après le vote du

Erwägungen

6.

décembre 1992, est contraint de mener des négociations bilatérales avec l'UE. Il ne s'agit pas d'un pur exercice alibi. Mais ces négociations ressemblent étrangement à un mythe de Sisyphe des temps modernes. Si nous voulons réellement éviter que la Suisse s'enfonce davantage encore dans une impasse, il faut d'ores et déjà préparer l'avenir en réactivant la demande d'ouverture des négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'UE. Les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE risquent de prendre beaucoup de temps. Il faut donc attendre le terme de cette première étape, évaluer les résultats obtenus, avant d'entamer des négociations en vue d'une adhésion de notre pays à l'UE. Mais le démarrage de ces nouvelles négociations ne pourra avoir lieu avant de connaître le rapport de l'UE sur la demande de la Suisse. Or, cette demande étant «gelée», il faut tout d'abord que le Conseil fédéral, en vertu de ses compétences, intervienne auprès de l'UE dans le but de réactiver sa demande d'adhésion. Après plus de 50 ans de débats, de controverses et de luttes acharnées qui ont failli plonger notre pays dans une véritable guerre civile, le courage et la lucidité des défenseurs de la Constitution de 1848 ont offert à notre pays 150 ans de sérénité, de paix et de prospérité. La leçon de l'histoire est donc aussi limpide qu'éclairante. Elle montre la voie à suivre, c'est-à-dire celle de l'adhésion de la Suisse à l'UE, la seule perspective réaliste et raisonnable que les promoteurs d'une Suisse moderne et solidaire, d'une Suisse de l'avenir devraient choisir aujourd'hui comme ils l'ont fait en 1848. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 mai 1995 En reprenant les points soulevés par les auteurs de la motion, nous ferons valoir ce qui suit:

1.

S'agissant des négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de prendre - toutes les mesures utiles pour accélérer le processus. Si l'ouverture formelle de ces dernières n'a eu lieu que le

12.

décembre dernier, c'est en raison de la pause de réflexion que l'UE s'est aménagée après l'acceptation de l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit». Lors de l'ouverture formelle des négociations, les parties suisse et communautaire sont convenues d'adopter un rythme soutenu dans les différents domaines, de façon à obtenir des résultats substantiels en 1995 déjà. Depuis la mi-janvier, les négociations sont menées avec intensité dans tous les secteurs de la première phase, exceptées celles sur les transports. Les deux négociations sur les transports ont été ouvertes l'avant-dernière semaine de mars.

2.

Le Conseil fédéral relève qu'une réactivation de la demande d'adhésion à l'UE «immédiatement après la clôture des négociations sectorielles, mais après évaluation des résultats obtenus», comme le préconisent les auteurs de la motion, serait difficile à situer dans le temps. En effet, les négociations sectorielles sont un processus ouvert dans lequel les parties peuvent, si elles en conviennent mutuellement, introduire d'autres domaines pour lesquels elles entendent conclure des accords. Les négociations sur les textiles, les produits agricoles transformés, le programme Media ou la statistique, par exemple, n'ont pas encore débuté. Dans ces circonstances, la «clôture des négociations sectorielles» pourrait être, elle aussi, échelonnée au fur et à mesure que de nouvelles négociations seront engagées. Or, le Conseil fédéral tient à rester maître du calendrier de son action extérieure, calendrier qui sera fixé en fonction des conditions de politique extérieure et intérieure.

3.

Avec les cantons, le Conseil fédéral a approfondi le dialogue et la coopération en matière d'intégration, par le biais notamment du Groupe de contact Confédération/cantons et de la nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi que par l'incorporation, au Bureau de l'intégration DFAE/ DFEP, d'un délégué cantonal. De plus, lorsque les cantons sont concernés par les négociations sectorielles, leurs représentants font partie des délégations suisses.

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Quant au Parlement, le Conseil fédéral l'associe étroitement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique d'intégration, en procédant à l'envoi systématique de documents aux commissions, notamment de politique extérieure, et en informant/consultant régulièrement ces dernières (nouvel article 47bisa de la loi sur les rapports entre les Conseils). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Le président: M. Reimann Maximilian combat le point 2 de l'intervention. La discussion est renvoyée. Verschoben - Renvoyé #ST# 95.3015 Motion Allenspach Schaffung einer konsultativen Kommission für Altersfragen Création d'une commission consultative pour les questions du troisième âge Wortlaut der Motion vom 25. Januar 1995 Der Bundesrat wird ersucht, eine konsultative Kommission für Altersfragen zu schaffen, die sich departementsübergreifend mit allen die Generationen im dritten Lebensabschnitt berührenden Fragen befasst und den Bundesrat, das Parlament und die Öffentlichkeit über ihre Arbeiten und Schlussfolgerungen informiert. Der Kommission ist eine Stabsstelle als logistische Basis zur Verfügung zu stellen. Texte de la motion du 25 janvier 1995 Le Conseil fédéral est prié de créer une commission consultative pour les questions du troisième âge chargée de traiter, tous départements confondus, la totalité des questions touchant cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le Parlement et le public de ses travaux et de ses conclusions. La commission doit disposer d'un état-major qui lui serve de base logistique. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, Dettling, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Loeb François, Mühlemann, Nabholz, Philipona, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner Rudolf, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (23)

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Motion Allenspach 1584 N 23 juin 1995 Schriftliche Begründung - Développement par écrit Zur Erörterung verschiedener wichtiger gesellschaftspolitischer Fragen hat der Bundesrat vielfach ausserparlamentarische Konsultativkommissionen geschaffen, die sich unter Beizug von Fachleuten, Vertretern der repräsentativen Organisationen und der Betroffenen interdisziplinär mit den Problemen und Anliegen grosser gesellschaftlicher Gruppen befassen. Erinnert sei an die Eidgenössische Kommission für Jugendfragen, an die Eidgenössische Kommission für Frauenfragen, an die Eidgenössische Kommission für Ausländerprobleme, an die Eidgenössische Kommission für Flüchtlingsfragen usw. Diese Konsultativkommissionen beraten den Bundesrat in Fragen ihres Arbeitsbereichs; sie befassen sich insbesondere mit departementsübergreifenden Problemen; sie sind Ansprechpartner der Öffentlichkeit und der interessierten Organisationen, führen eigene Untersuchungen durch oder initiieren die wissenschaftliche Bearbeitung einschlägiger Fragen; sie informieren die Bevölkerung über Fakten, Zusammenhänge und Zukunftsaufgaben in ihrem ihre Arbeitsbereichs usw. Diese ausserparlamentarischen Kommissionen arbeiten dank ihres umfassenden Sachwissens zumeist erfolgreich und effizient. Es fällt auf, dass es keine Kommission für Altersfragen gibt, die den genannten Kommissionen vergleichbar wäre, obwohl Altersfragen die wirtschaftliche, soziale und gesellschaftliche Zukunft unseres Landes massgebend beeinflussen. Erinnert sei an die demographische Entwicklung mit überproportionaler Zunahme der Mitbürger im dritten Lebensabschnitt. Diese sind nicht nur mit den materiellen Problemen der sozialen Sicherheit konfrontiert, sondern viel häufiger und in zunehmendem Masse auch mit den Fragen ihrer geistigen, kulturellen und gesellschaftlichen Position, ihrer Umwelt und ihres Einbezuges in die Gemeinschaft. Immer deutlicher zeichnet sich eine Verunsicherung dieser gesellschaftlichen Gruppe ab, wurden doch in den letzten Jahren in öffentlichen Diskussionen Tendenzen deutlich, sie aus der Gesellschaft auszugrenzen, ihr Recht auf politische Betätigung zu beschränken und sie zu weniger nützlichen Gliedern unserer Gemeinschaft zu stigmatisieren. Die Mitbürger im dritten Lebensabschnitt haben ein Recht darauf, ihre Anliegen, ihre Probleme und ihre Sicht ohne jede politische und gesellschaftliche Diskriminierung zu artikulieren. Der Bundesrat darf sie gegenüber anderen gesellschaftlichen Gruppen nicht zurücksetzen und benachteiligen. Es ist deshalb schon aus Gründen der Nichtdiskriminierung dieser Generation angezeigt, neben den Kommissionen für Jugendfragen, für Frauenfragen, für Ausländerprobleme usw. auch eine konsultative Kommission für Altersfragen zu schaffen, der gleiche Rechte und Pflichten, gleiche Beachtung und gleiche logistische Unterstützung eingeräumt werden wie den anderen genannten Kommissionen. Alterspolitik ist umfassend zu verstehen und hat eine klassische Querschnittaufgabe; doch niemand überprüft systematisch die Bundespolitik und ihre Erlasse auf Altersverträglichkeit. Die Anliegen der Mitbürger im dritten Lebensabschnitt reichen weit über die soziale Sicherheit hinaus. Praktisch alle Fragen unseres Staates berühren sie in besonderem Masse und in besonderen Aspekten. So werden beispielsweise die Fragen der inneren Sicherheit zunehmend wichtiger; denn was nützen hohe Sozialleistungen, wenn die Sicherheit gegenüber Gewalttaten nicht mehr gewährleistet ist. Dazu kommen die Probleme der flächendeckenden Versorgung des Landes mit Gütern und Dienstleistungen (Post, öffentlicher Verkehr, Detailhandel usw.). In der Verkehrspolitik, der Fiskalpolitik, der Wohnbaupolitik usw. sind spezifische Altersfragen auszumachen, ja selbst gegenüber der Sendepolitik der SRG können besondere Anliegen der Mitbürger im dritten Lebensabschnitt festgestellt werden. Die gegenwärtige AHW IV-Kommission befasst sich mit den materiellen Fragen dieses Sozialversicherungszweiges und ist nicht beauftragt, sich interdépartemental dieser Aufgaben anzunehmen. Die bestehende Arbeitsgruppe für Altersfragen ist ad hoc und lediglich temporär konzipiert; sie wird nach Ausarbeitung des zweiten Berichtes über Altersfragen aufgelöst werden. Die Schaffung einer Konsultativkommission für Altersfragen ist nicht nur notwendig, um diese Generation nicht gegenüber anderen gesellschaftlichen Gruppen zurückzusetzen, sondern auch um sicherzustellen, dass in all den genannten Bereichen die Altersfragen mit erwogen werden. Das setzt eine umfassende Alterspolitik voraus. Eine solche besteht heute nicht und muss im Blick auf die demographische Entwicklung dringend erarbeitet werden. Ohne eine reflektierte Alterspolitik werden wir jedenfalls die Zukunftsprobleme unseres Landes nicht lösen können. Die Schaffung einer Eidgenössischen Kommission für Altersfragen führt nicht zu einer Aufspaltung der verschiedenen gesellschaftlichen Gruppen. Es geht vielmehr um die Verbesserung der Integration der älteren Generationen in die Gesellschaft und um den interdisziplinären Einbezug ihrer Anliegen in die Politik. Eine Konsultativkommission kann ohne Abstützung auf eine leistungsfähige Verwaltungsstelle nicht volle Wirkung entfalten. Der zu schaffenden Eidgenössischen Kommission für Altersfragen muss deshalb eine entsprechende Stabsstelle zugewiesen werden, die Kontakte mit allen Departementen und Bundesämtern pflegen darf, die die alterspolitischen Aufgaben des Bundes systematisch erfasst und soweit nötig neue Aufgaben rechtzeitig initiiert, die die Situation der älteren Generationen beobachtet, den Handlungsbedarf beurteilt, Vorschläge zu Massnahmen innerhalb und ausserhalb des Bundes macht, Alterssessionen organisiert oder betreut, eine Dokumentation über Altersfragen führt und die Ansprechpartner der vielen, wertvolle Dienste leistenden privaten Organisationen, die Altersfragen behandeln, wäre. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mai 1995 Der Bundesrat hat bisher Altersfragen auf verschiedene Weise in Kommissionen behandeln lassen. Für die materielle Altersvorsorge sind die Eidgenössische AHV/IV-Kommission, die im Plenum wie in Ausschüssen arbeitet, sowie die Eidgenössische Kommission für die berufliche Vorsorge zuständig. Für die Behandlung weiterer Fragenbereiche, die nicht in die Kompetenz dieser Kommissionen fallen, werden ad hoc Gruppen oder Kommissionen eingesetzt oder Experten beigezogen. Solche Kommissionen haben die nationalen Altersberichte erarbeitet. So liegt gegenwärtig ein dritter Altersbericht vor, der Ende März der Presse vorgestellt wurde. Die behandelten Fragen wurden in Untergruppen mit den jeweils erforderlichen Spezialisten behandelt. Es müssen nun die Ergebnisse des neuen Altersberichtes wie auch dessen Aufnahme in der Öffentlichkeit abgewartet werden. In nächster Zeit werden zudem viele Forschungsberichte des NFP 32 (Alter) vorliegen. Es wird sich alsdann zeigen, zu welchen Fragenkreisen es angezeigt ist, aus Bundessicht neue Aktivitäten zu lancieren. Es darf auch nicht vergessen werden, dass die konkrete Alterspolitik vor allem auf kommunaler und kantonaler Ebene zu verwirklichen ist. Viele der im Begründungstext zur Motion dargelegten Fragen sind auf den entsprechenden Ebenen zu behandeln und zu lösen (Nahverkehr, Sicherheitsaspekte, Detailhandel mit dezentraler Einkaufsmöglichkeit usw.). Im Lichte der immer wichtiger werdenden richtigen Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen muss sich der Bund vor allem auf Fragebereiche beschränken, für die er auch zuständig ist und bei denen er über einen tatsächlichen Handlungsspielraum verfügt. Der Bundesrat ist bereit, das Anliegen des Vorstosses im Rahmen der bisherigen Praxis zu prüfen. Es muss jedoch bereits heute darauf hingewiesen werden, dass angesichts der angespannten finanziellen Lage des Bundes die Schaffung neuer Infrastrukturen nicht zur Diskussion stehen kann. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Allenspach Schaffung einer konsultativen Kommission für Altersfragen Motion Allenspach Création d'une commission consultative pour les questions du troisième âge In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3015 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1583-1584 Page Pagina Ref. No 20 025 795 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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