Verwaltungsbehörden 23.06.1995 95.3056

Motion Comby 1582 N 23 juin 1995 Suspension, Belgrade ne sera pas disposée à accepter une mission de l'OSCE. D'un autre côté, les Etats membres de l'OSCE conditionnent la levée de cette suspension à la reconnaissance par Belgrade de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie. La Suisse a toujours activement soutenu la voie choisie par l'OSCE et a porté également la discussion sur des ébauches de solution au conflit du Kosova à chaque fois, lors de ses entretiens bilatéraux avec ses partenaires européens. Dans ce même contexte, le DFAE entretient un dialogue direct et au plus haut niveau avec des représentants des Albanais du Kosova. On doit être conscient qu'une aggravation de la situation au Kosova constitue également un danger croissant de l'éclatement d'un conflit ouvert qui, selon toute vraisemblance, pourrait s'étendre aussi à la Macédoine et à l'Albanie. On est cependant aussi conscient qu'une solution à ce conflit, qui est inséparable de celui qui embrase l'ensemble de l'exYougoslavie et devant lequel aussi bien l'ONU que les Etats européens concernés se sont trouvés jusqu'à ce jour désemparés, ne peut être trouvée sans la participation de la Serbie. La commission s'est déclarée unanime pour que la prévention, si possible avec l'aide de l'OSCE, soit absolument mise au premier plan. En ce qui concerne la question du renvoi des requérants d'asile déboutés du Kosova, il a été relevé également que le premier objectif de notre politique d'asile ne doit pas consister à octroyer l'asile en Suisse au plus grand nombre possible de ressortissants du Kosova, car l'on risque ainsi, en fin de compte et sans le vouloir, de favoriser la politique d'expulsion des Serbes. On devrait plutôt, dans une coordination renforcée de notre politique extérieure et d'asile, tenter de créer, dans le cadre des organisations internationales compétentes et des relations bilatérales, les conditions nécessaires pour permettre à ces gens de retourner dignement dans leur patrie. La commission a décidé en outre de reprendre de manière plus approfondie, lors de sa prochaine séance, l'examen de la problématique du Kosova. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die beiden Petitionen dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen, verbunden mit dem Auftrag, innerhalb der zuständigen internationalen Organisationen und im Rahmen seiner bilateralen Kontakte, seine Bemühungen um die Herbeiführung einer friedlichen Lösung des Kosova-Konfliktes fortzusetzen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de transmettre les deux pétitions au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte et en le priant de poursuivre ses efforts, au sein des instances internationales compétentes et dans le cadre de ses relations bilatérales, en vue d'un règlement pacifique du conflit du Kosova. Angenommen - Adopté #ST# 95.3056 Motion Comby Integrationspolitik der Schweiz Politique d'intégration européenne de la Suisse Wortlaut der Motion vom 3. Februar 1995 Wir ersuchen den Bundesrat dringend:

Erwägungen

1.

alle erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, um die bilateralen Verhandlungen mit der Europäischen Union (EU) zu beschleunigen;

2.

sofort nach dem Abschluss der bilateralen Verhandlungen, jedoch erst nach Prüfung der Verhandlungsergebnisse, das EU-Beitrittsgesuch zu reaktivieren;

3.

die Kantone an den integrationspolitischen Entscheiden unseres Landes unmittelbar mitwirken zu lassen;

4.

das Parlament über den Stand des Verfahrens zum EU-Beitritt der Schweiz regelmässig zu orientieren. Texte de la motion du 3 février 1995 Nous prions instamment le Conseil fédéral:

1.

de prendre toutes les mesures utiles afin d'accélérer les négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE);

2.

de réactiver la demande d'adhésion à l'UE, immédiatement après la clôture des négociations bilatérales, mais après évaluation des résultats obtenus;

3.

d'associer étroitement les cantons aux décisions à prendre par notre pays en matière d'intégration européenne;

4.

d'informer régulièrement le Parlement sur le processus de participation de la Suisse à l'intégration européenne. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Caccia, Carobbio, Cornaz, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hafner Ursula, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maître, Marti Werner, Matthey, Misteli, Nabholz, Ostermann, Poncet, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schweingruber, Spielmann, Stamm Judith, Suter, Theubet, Tschopp, Wanner, Wick, Wiederkehr, Zwahlen (51) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Au soir du 6 décembre 1992, la Suisse a pris conscience avec émotion et inquiétude qu'elle entrait dans une phase difficile et importante de son histoire politique, économique et culturelle. Deux ans après cet échec, les négociations bilatérales avec l'UE viennent à peine de débuter. Mais la toile de fond a déjà été modifiée fondamentalement par l'adhésion de trois pays de l'AELE (l'Autriche, la Finlande et la Suède) à l'UE et le refus de la Norvège d'y adhérer. Quant à plusieurs pays de l'Europe centrale et orientale, ils souhaitent ardemment pouvoir entrer dans l'UE. L'intégration de la Suisse dans l'Europe doit demeurer au centre du débat politique, économique et culturel. Certes, nous souhaitons une Europe qui comble son déficit démocratique et soit plus respectueuse du génie propre des pays et des régions, en un mot une Europe plus fédéraliste. Si nous voulons contribuer réellement à cette réorientation de l'architecture européenne de l'avenir, il vaut mieux être membre à part entière de l'UE. C'est pourquoi nous pensons que l'adhésion de la Suisse à l'UE est la seule perspective réaliste et raisonnable à long terme pour notre pays. Qu'on le veuille ou non, à l'occasion des élections fédérales de 1995, un large débat, ouvert et prospectif sur l'intégration de la Suisse à l'Europe s'avère indispensable! Au moment où l'UE passe de 12 à 15 pays, l'Espace économique européen devient une coquille vide. Il en est de même -- 1 of 3 -23. Juni 1995 N 1583 Motion Allenspach de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui a perdu toute sa substance. Dans le même temps, la Suisse aggrave son isolement, ponctué notamment par l'aboutissement de l'initiative demandant le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. L'avenir économique de notre pays est également compromis par le risque de déplacement des centres de production et de décision d'entreprises vers des pays de l'UE. Les statistiques relatives à l'évolution négative des investissements étrangers en Suisse en relation avec les investissements suisses à l'étranger, ainsi que le rapport du Vorort sur les conséquences économiques du refus de l'EEE sont à ce titre révélateurs des nouvelles difficultés auxquelles notre pays est confronté. Certes, à court terme, le Conseil fédéral, après le vote du

6.

décembre 1992, est contraint de mener des négociations bilatérales avec l'UE. Il ne s'agit pas d'un pur exercice alibi. Mais ces négociations ressemblent étrangement à un mythe de Sisyphe des temps modernes. Si nous voulons réellement éviter que la Suisse s'enfonce davantage encore dans une impasse, il faut d'ores et déjà préparer l'avenir en réactivant la demande d'ouverture des négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'UE. Les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE risquent de prendre beaucoup de temps. Il faut donc attendre le terme de cette première étape, évaluer les résultats obtenus, avant d'entamer des négociations en vue d'une adhésion de notre pays à l'UE. Mais le démarrage de ces nouvelles négociations ne pourra avoir lieu avant de connaître le rapport de l'UE sur la demande de la Suisse. Or, cette demande étant «gelée», il faut tout d'abord que le Conseil fédéral, en vertu de ses compétences, intervienne auprès de l'UE dans le but de réactiver sa demande d'adhésion. Après plus de 50 ans de débats, de controverses et de luttes acharnées qui ont failli plonger notre pays dans une véritable guerre civile, le courage et la lucidité des défenseurs de la Constitution de 1848 ont offert à notre pays 150 ans de sérénité, de paix et de prospérité. La leçon de l'histoire est donc aussi limpide qu'éclairante. Elle montre la voie à suivre, c'est-à-dire celle de l'adhésion de la Suisse à l'UE, la seule perspective réaliste et raisonnable que les promoteurs d'une Suisse moderne et solidaire, d'une Suisse de l'avenir devraient choisir aujourd'hui comme ils l'ont fait en 1848. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 mai 1995 En reprenant les points soulevés par les auteurs de la motion, nous ferons valoir ce qui suit:

1.

S'agissant des négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de prendre - toutes les mesures utiles pour accélérer le processus. Si l'ouverture formelle de ces dernières n'a eu lieu que le

12.

décembre dernier, c'est en raison de la pause de réflexion que l'UE s'est aménagée après l'acceptation de l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit». Lors de l'ouverture formelle des négociations, les parties suisse et communautaire sont convenues d'adopter un rythme soutenu dans les différents domaines, de façon à obtenir des résultats substantiels en 1995 déjà. Depuis la mi-janvier, les négociations sont menées avec intensité dans tous les secteurs de la première phase, exceptées celles sur les transports. Les deux négociations sur les transports ont été ouvertes l'avant-dernière semaine de mars.

2.

Le Conseil fédéral relève qu'une réactivation de la demande d'adhésion à l'UE «immédiatement après la clôture des négociations sectorielles, mais après évaluation des résultats obtenus», comme le préconisent les auteurs de la motion, serait difficile à situer dans le temps. En effet, les négociations sectorielles sont un processus ouvert dans lequel les parties peuvent, si elles en conviennent mutuellement, introduire d'autres domaines pour lesquels elles entendent conclure des accords. Les négociations sur les textiles, les produits agricoles transformés, le programme Media ou la statistique, par exemple, n'ont pas encore débuté. Dans ces circonstances, la «clôture des négociations sectorielles» pourrait être, elle aussi, échelonnée au fur et à mesure que de nouvelles négociations seront engagées. Or, le Conseil fédéral tient à rester maître du calendrier de son action extérieure, calendrier qui sera fixé en fonction des conditions de politique extérieure et intérieure.

3.

Avec les cantons, le Conseil fédéral a approfondi le dialogue et la coopération en matière d'intégration, par le biais notamment du Groupe de contact Confédération/cantons et de la nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi que par l'incorporation, au Bureau de l'intégration DFAE/ DFEP, d'un délégué cantonal. De plus, lorsque les cantons sont concernés par les négociations sectorielles, leurs représentants font partie des délégations suisses.

4.

Quant au Parlement, le Conseil fédéral l'associe étroitement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique d'intégration, en procédant à l'envoi systématique de documents aux commissions, notamment de politique extérieure, et en informant/consultant régulièrement ces dernières (nouvel article 47bisa de la loi sur les rapports entre les Conseils). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Le président: M. Reimann Maximilian combat le point 2 de l'intervention. La discussion est renvoyée. Verschoben - Renvoyé #ST# 95.3015 Motion Allenspach Schaffung einer konsultativen Kommission für Altersfragen Création d'une commission consultative pour les questions du troisième âge Wortlaut der Motion vom 25. Januar 1995 Der Bundesrat wird ersucht, eine konsultative Kommission für Altersfragen zu schaffen, die sich departementsübergreifend mit allen die Generationen im dritten Lebensabschnitt berührenden Fragen befasst und den Bundesrat, das Parlament und die Öffentlichkeit über ihre Arbeiten und Schlussfolgerungen informiert. Der Kommission ist eine Stabsstelle als logistische Basis zur Verfügung zu stellen. Texte de la motion du 25 janvier 1995 Le Conseil fédéral est prié de créer une commission consultative pour les questions du troisième âge chargée de traiter, tous départements confondus, la totalité des questions touchant cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le Parlement et le public de ses travaux et de ses conclusions. La commission doit disposer d'un état-major qui lui serve de base logistique. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, Dettling, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Loeb François, Mühlemann, Nabholz, Philipona, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner Rudolf, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (23)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Comby Integrationspolitik der Schweiz Motion Comby Politique d'intégration européenne de la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3056 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1582-1583 Page Pagina Ref. No 20 025 794 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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