Verwaltungsbehörden 23.03.1995 95.3075

Postulat Csec-CN (94.102) 886 N 23 mars 1995 Gross Andreas, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Keller Rudolf, Ledergerber, Lepori Bonetti, Maître, Marti Werner, Maspoli, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Moser, Nabholz, Nebiker, Perey, Philipona, Poncet, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Savary, Schenk, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Steinegger, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis (84) Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 95.3075 Postulat WBK-NR (94.102) Finanzströme und Statistik Postulat Csec-CN (94.102) Flux financier et statistique Wortlaut des Postulates vom 10. Februar 1995 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert Jahresfrist Bericht zu erstatten über: - sämtliche Finanzströme im Bereich der Bildungs- und Wissenschaftsförderung (einschliesslich Ressortforschung) des Bundes, so dass ein umfassender und detaillierter Überblick erhalten wird; - die notwendigen Anpassungen der jährlich mit Voranschlag und Rechnung publizierten Statistiken und allenfalls der Kreditrubrizierungen, so dass der Überblick während der jährlichen Vorschlagsbehandlung gewährleistet bleibt und internationale Vergleiche (OECD-Statistiken) erleichtert werden. Texfe du postulat du 10 février 1995 Le Conseil fédéral est prié, dans le délai d'un an, de présenter un rapport sur: - l'ensemble du flux financier versé par la Confédération dans le domaine de la promotion de la science et de la formation, en vue de fournir un tour d'horizon complet et détaillé; - l'adaptation nécessaire des statistiques annuelles publiées conjointement au budget et au compte d'Etat et, le cas échéant, des rubriques des crédits, de manière à garantir une vue d'ensemble lors de l'examen annuel du budget et de faciliter les comparaisons sur le plan international (statistiques de l'OCDE). Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. März 1995 Der Bundesrat geht davon aus, dass sich das Postulat auf die Hochschul- und Forschungspolitik, nicht aber auf die Berufsbildung bezieht Obwohl zur Verwirklichung der Transparenz der Finanzströme und einer einheitlichen Statistik bereits erste Schritte unternommen wurden, ist die im Kommissionspostulat festgesetzte Frist bis zur Berichterstattung zu kurz. Dies aus folgenden Gründen: -Die Finanzströme sind sehr schwierig zu ermitteln, insbesondere auf Stufe der Kantone und wenn eine thematische Aufteilung erfolgen soll, da Subventionen des Bundes über die Hochschulförderung und die Forschungsförderung fliessen. - Statistiken sind sehr arbeitsaufwendig - bestehende nützliche Informationen sollten daher im Interesse der jahrelangen Vergleichbarkeit nicht leichtfertig geändert werden. Wichtiger als detaillierte Statistiken sind vergleichbare Zeitreihen. - Das Problem inkompatibler Statistiken in der Bundesverwaltung ist erkannt: Erste Schritte zu einer Verbesserung der Situation wurden aufgenommen. Gemäss Beschluss des Interdepartementalen Ausschusses für Wissenschaft und Forschung (IDA-WI) werden vorerst die Finanzverwaltung und das Bundesamt für Statistik ihre Forschungserhebungen harmonisieren. Diese Harmonisierung wird jedoch erst 1996 abgeschlossen. - Eine verlässliche Darstellung der Finanzflüsse muss sich auf eine neu konzipierte Statistik stützen, welche, wie oben ausgeführt, Mitte 1996 noch nicht vorliegen wird. Innert Jahresfrist könnte also höchstens ein Statusbericht über den Fortschritt der Arbeiten vorgelegt werden - dieser würde aber mehr technische als inhaltliche Informationen enthalten, so dass eine Abgabe an das Parlament wenig sinnvoll wäre. Der Bericht könnte aber der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur vorgelegt werden. Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral suppose que le postulat se réfère au secteur des universités et de la recherche scientifique, à l'exclusion de la formation professionnelle. Bien que les travaux soient déjà engagés pour rendre plus transparents les flux financiers et dresser une statistique homogène, le délai fixé par la commission est trop court pour rendre un rapport, et ce pour les raisons suivantes: - Il est très difficile de mesurer les flux financiers, notamment à l'échelon des cantons, et plus encore d'en analyser la distribution fonctionnelle, étant donné que les subventions fédérales sont allouées aux deux titres de l'aide aux universités et de l'encouragement de la recherche. - L'établissement de statistiques est une entreprise qui demande beaucoup de travail. Aussi, il paraît peu opportun de remanier des sources d'information existantes, car tout changement rendrait aléatoire la comparabilité des données sur une longue période. Or, les séries chronologiques comparables sont autrement plus parlantes que les statistiques isolées, aussi détaillées qu'elles soient - Le problème des incompatibilités statistiques au sein de l'administration fédérale est identifié et des travaux sont amorcés pour y remédier. Conformément à la décision du Comité interdépartemental de la science (IDA-WI), une première concertation des relevés de données concernant la recherche scientifique doit intervenir entre l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral de la statistique. Toutefois, cette harmonisation ne sera pas acquise avant 1996. - Pour être fiable, un tableau des flux financiers doit se fonder sur une statistique de nouvelle conception. Or, ces données, comme on vient de le dire, ne seront pas disponibles avant le milieu de l'année 1996. Dans le délai d'une année, seul un rapport sur l'état d'avancement des travaux pourrait être fourni. Toutefois, ce rapport comprendrait des renseignements techniques plutôt que des informations de fond, de sorte qu'une large diffusion àtous les parlementaires ne serait pas forcément utile. On pourrait se contenter de le rendre à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.

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23. März 1995 887 Motion des Ständerates Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Haering Binder Barbara (S, ZH), Berichterstatterin: Mit ihrem Postulat ersucht die Kommission den Bundesrat, er möge dem Parlament innert Jahresfrist einen Bericht unterbreiten, dereinen umfassenden und detaillierten Überblick über die Finanzströme im Bereich von Bildung und Wissenschaft darlegt. Ich denke, die vergangenen vier Stunden haben Ihnen gezeigt, wie kompliziert es ist, sich hier einen Überblick zu verschaffen. Der Bundesrat ist nicht bereit, dieses Postulat entgegenzunehmen, weil die Verwaltung befürchtet, diesen Auftrag nicht innerhalb der gesetzten Frist erfüllen zu können, insbesondere was die Finanzströme der Kantone anbelangt, die ebenfalls in den Bereich von Bildung und Wissenschaft fliessen. Ich bitte Sie namens der Kommission dennoch, dieses Postulat zu überweisen, damit wir in einem Jahr zumindest über den Stand der Arbeiten sowie über die Finanzströme der Bundesmittel orientiert werden. Ich fürchte nämlich, dass wir, wenn wir den FUSS nicht drinlassen, in vier Jahren bei der nächsten Botschaft über die Förderung der Wissenschaft noch immer vor der Tür stehen. Scheurer Rémy (L, NE), rapporteur: A de nombreuses reprises au cours du long débat que nous venons d'avoir, il a été fait allusion à la complexité du financement, à certaines obscurités, à un manque de transparence, et c'est pourquoi la commission avait déjà déposé ce postulat. Manifestement, il correspond à une inquiétude qui est assez généralement répandue, et je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir l'accepter. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'ai écouté avec grand intérêt la définition même de ce postulat, donnée par les rapporteurs de la commission, et j'ai senti que les arguments qui militaient contre son acceptation étaient pris au sérieux. Ces arguments sont les suivants:

Erwägungen

1.

Le caractère subsidiaire du financement de la recherche par la Confédération. Pour avoir vraiment une analyse de la distribution fonctionnelle, nous aurions besoin de connaître également les flux dans les cantons et les partenaires dans les cantons. Cela est extrêmement difficile, cela a été tenté depuis de nombreuses années, mais pour le moment, nous ne sommes pas arrivés à une solution qui permette de répondre, dans le délai prescrit, à ce que demande le postulat

2.

Il n'était pas très clair de savoir ce que l'on entendait par flux financier détaillé. La demande, maintenant, se concentre sur les fonds de la Confédération, et là il est clair que ce besoin de transparence, qui a été évoqué au début de la discussion, est tout à fait légitime et que nous ferons tout pour y répondre.

3.

Il est clair qu'il y a des difficultés techniques liées aux incompatibilités des statistiques au sein de l'administration fédérale. Mais ces problèmes sont identifiés, nous essayons d'y trouver des solutions. Les travaux sont entrepris pour y remédier, et si nous ne pouvons pas répondre de façon totalement satisfaisante au postulat dans le délai imparti, nous pourrons faire état de l'avancement des travaux et répondre à ce besoin d'information plus transparente qui a été évoqué. Avec ces restrictions, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et à répondre à la demande ainsi formulée par la commission. Überwiesen - Transmis #ST# 95.3076 Postulat WBK-NR (94.102) Effizienz und Strukturen Postulat Csec-CN (94.102) Efficacité et structures Wortlaut des Postulates vom 10. Februar 1995 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert zehn Monaten Bericht zu erstatten über mögliche Massnahmen zur Straffung der wissenschaftspolitischen Strukturen, zwecks Effizienzsteigerung mittels Ausschöpfung aller Rationalisierungsmöglichkeiten und Behebung unnötiger Mehrspurigkeiten. Texte du postulat du 10 février 1995 Le Conseil fédéral est invité à soumettre dans les dix mois au Parlement un rapport concernant d'éventuelles mesures d'amélioration des structures de politique scientifique, dans le but d'en accroître l'efficacité grâce à l'exploitation de toutes les possibilités de rationalisation et la suppression des doubles emplois inutiles. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. März 1995 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Überwiesen - Transmis #ST# 93.3573 Motion des Ständerates (Onken) Verbot des Handels mit menschlichen Organen Motion du Conseil des Etats (Onken) Commerce d'organes humains. Interdiction Wortlaut der Motion vom 22. September 1994 Der Bundesrat wird ersucht, dem aufkommenden (Schwarz-) Handel mit Transplantaten rechtzeitig einen Riegel zu schieben. Dazu sind rechtliche Bestimmungen auszuarbeiten, die es gestatten, den kommerziellen Handel mit menschlichen Organen in der Schweiz zu verbieten. Überdies ist für die Entnahme von Organen bei Minderjährigen oder bei entmündigten Personen eine restriktive, an strenge Ausnahmen gebundene Regelung zu treffen.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat WBK-NR (94.102) Finanzströme und Statistik Postulat Csec-CN (94.102) Flux financier et statistique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3075 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 886-887 Page Pagina Ref. No 20 025 471 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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