Verwaltungsbehörden 19.09.1995 95.3080

19. September 1995 829 Molion des Nationalrates (SGK-NR 94.097) puisque c'est un domaine dans lequel nous sommes compétents, la réduction du nombre d'examens auxquels peuvent se présenter les étudiants en médecine. Nous ne faisons donc ici que répondre à deux demandes urgentes, et nous vous prions d'en faire autant. Je dois avouer que je ne comprends pas non plus - sinon comme la manifestation d'une critique plus générale et d'une demande d'aller de l'avant dans la réforme des études médicales et du statut des médecins en Suisse - la proposition de renvoi Morniroli. Je crois y voir surtout le fait qu'il ne souhaite pas que l'on réduise le nombre d'examens, en particulier pour les examens propédeutiques. Il refuserait donc ainsi, en nous donnant ce mandat, la demande qui nous est adressée par les cantons. Sans entrer davantage en matière sur la proposition qui vous est faite aujourd'hui et qui vous a été clairement présentée dans le rapport de la commission, j'aimerais dire ce que nous avons effectivement entrepris, qui nous permettra de vous faire des propositions qui iront plus loin dans la solution des problèmes soulevés. D'une manière générale, on reconnaît la nécessité d'une révision de la formation des professions médicales. Le Conseil fédéral a présenté, dans le message dont nous traitons aujourd'hui, les raisons majeures d'ordre qualitatif et quantitatif qui justifient cette nécessité. La première question - et je regrette qu'elle n'ait pas été soulevée - est moins un problème quantitatif qu'un problème qualitatif. Il y a une disparité entre le contenu de l'enseignement et les exigences et besoins de la pratique quotidienne de la médecine. Les méthodes de formation et les modalités d'examen doivent être axées sur les patients et sur les problèmes concrets que les médecins ont à résoudre. La révision des dispositions sur la formation des professions médicales est donc un projet complet et de longue haleine, qui requiert la collaboration de tous les milieux concernés, en particulier des facultés de médecine, des cantons et de la Confédération. Il ne s'agit certainement pas de limiter l'entrée dans les facultés de médecine - M. Onken l'a dit, cela ne serait d'ailleurs pas de notre compétence. Depuis deux ans et demi, nous avons choisi une approche expérimentale quant à la révision des dispositions relatives à la formation et aux examens. Nous venons d'autoriser Genève, par exemple, à mettre en place un projet pilote dans le domaine de la pédagogie médicale. Lausanne et Berne suivront, et nous rassemblerons ainsi des éléments qui nous permettront effectivement de procéder à ces réformes qualitatives. La deuxième question qui se pose est celle de la formation postgrade. Là, il est clair que c'est actuellement le diplôme fédéral de médecin qui donne le droit d'exercer librement sur tout le territoire de la Confédération. Or, nous devons sans doute modifier cela et ne pas nous contenter de ce diplôme de médecin, mais demander une spécialisation et une pratique avant qu'une personne soit habilitée à exercer la médecine, notamment aux frais de l'assurance sociale. Une commission d'experts récemment créée par le Département fédéral de l'intérieur a été chargée d'élaborer un projet de loi sur la formation postgrade de toutes les professions médicales. En raison notamment de la question de la formation postgrade obligatoire, la réglementation fédérale en matière de formation aura une influence sur les discussions concernant les buts de la formation des professions médicales. Telles sont les deux priorités que nous nous sommes fixées. Elles ne touchent pas à l'entrée dans la formation médicale, mais à l'adéquation de cette formation aux besoins de la profession, ce qui nous paraît beaucoup plus important, et, d'un autre côté, à d'éventuelles restrictions à l'exercice de la médecine aux frais d'une assurance sociale que nous contribuons tous à rendre supportable pour chacun des habitants de ce pays. Voilà les deux domaines prioritaires dans lesquels nous entendons réaliser les motions Simmen et Pidoux, transformées en postulat avec l'accord de leurs auteurs. J'espère vous avoir montré que la réponse que nous vous proposons est une réponse à deux demandes urgentes; mais un travail très important reste à faire, et j'espère pouvoir me représenter devant vous très bientôt avec des projets qui iront plus loin. Aujourd'hui, il convient de rejeter cette proposition de renvoi, qui me paraît un peu confuse quant à ses conséquences et qui, surtout, bloquerait une demande légitime qui nous a été adressée par les cantons. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Abstimmung - Vote Für den Antrag Morniroli Dagegen

Erwägungen

5.

Stimmen

25.

Stimmen Bundesbeschluss über die Genehmigung der Änderung der Allgemeinen Medizinalprüfungsverordnung Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1, 2 Titre et préambule, art. 1, 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 95.3080 Motion des Nationalrates (SGK-NR 94.097) Änderung der eidgenössischen Bestimmungen für die ärztliche Ausbildung Motion du Conseil national (CSSS-CN 94.097) Modification des dispositions fédérales relatives à la formation médicale Wortlaut der Motion 21. März 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, die eidgenössischen Bestimmungen für die ärztliche Ausbildung grundlegend zu überarbeiten. Dabei sind die vom Nationalrat als Postulat überwiesene Motion Pidoux (93.3129, Revision der Bestimmungen der ärztlichen Ausbildung; AB 1993 N 1392) sowie die laufenden Arbeiten der Schweizerischen Medizinischen Interfakultätskommission (Smifk) und die Studienreformprojekte an verschiedenen medizinischen Fakultäten der Schweiz zu berücksichtigen. Der Bundesrat wird aufgefordert, dem Parlament innert Jahresfrist über den Stand der Arbeiten Bericht zu erstatten. Texte de la motion du 21 mars 1995 Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision complète des dispositions fédérales relatives à la formation médicale. En l'occurrence, il devra prendre en compte la motion Pidoux (93.3129, Pour la révision des règles de la formation de médecin; BO 1993 N 1392) ainsi que les travaux en cours de la Commission interfacultés médicale suisse (Cims) et les projets de réforme des études existants dans diverses facultés de médecine en Suisse.

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Loi sur la protection de l'environnement. Révision 830 19 septembre 1995 Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter au Parlement, dans le délai d'un an, un rapport sur l'état des travaux. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la motion. Onken Thomas (S, TG), Berichterstatter: Ich möchte keine Ausführungen mehr zu dieser Motion machen. Ich möchte jedoch noch erwähnen, dass eine gleichlautende Motion, wie sie Herr Pidoux eingereicht hat (93.3129) und wie sie vom Nationalrat überwiesen worden ist, im Ständerat von unserer Kollegin Frau Simmen eingereicht worden ist. Es geht also um eine absolut deckungsgleiche, identische Motion. Der Anstoss zu dieser Reform, die wir gutheissen und der wir zustimmen, kam also auch aus unserem Rat. Überwiesen - Transmis #ST# 93.053 U m weltsch utzgesetz. Änderung Loi sur la protection de l'environnement. Révision Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1994, Seite 460 - Voir année 1994, page 460 Beschluss des Nationalrates vom 15. Juni 1995 Décision du Conseil national du 15 juin 1995 Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie wollte mit dem Bundesrat mit dieser Revision den Umweltschutz in seiner Substanz erhalten, ihn effizienter gestalten. Dabei wollte sie auch die Zusammenarbeit mit der Wirtschaft stärken; andererseits wollte sie aber keine Abstriche an den Schutzzielen vornehmen, diese jedoch optimal erreichen. Das war die Leitlinie, auch für die Differenzbereinigung, die zu dieser grossen Fahne geführt hat, die bei Ihnen auf dem Pult liegt. Art. 6 Abs. 1,2, 4 Antrag der Kommission Abs. 1 Die Behörden informieren die Öffentlichkeit sachgerecht über den.... Abs. 2, 4 Festhalten Art. 6 al. 1,2, 4 Proposition de la commission Al. 1 Les autorités renseignent le public de manière objective sur la protection.... Al. 2, 4 Maintenir Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: In Artikel 6 haben wir die erste noch verbliebene Differenz. Es geht um die Umweltinformation. Wie der Nationalrat will auch unsere Kommission die Informationspflicht jetzt den politisch verantwortlichen Behörden übertragen und nicht, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, generell und direkt den Umweltschutzfachstellen. Wir haben beigefügt, dass diese Information aber «sachgerecht» erfolgen muss. Die vom Nationalrat beschlossene Streichung der Aufgabe der Beratung soll indessen nach unserer Meinung rückgängig gemacht werden. Die Konsequenz ist dann auch, dass Artikel 6 nicht mit Artikel 42 zusammengelegt werden soll. Die Information und die Beratung durch den Bund und die Kantone sind wichtige Instrumente einer wirksamen Umweltpolitik, die auch auf Eigenverantwortung setzt. Eigenverantwortung setzt voraus, dass man informiert und beraten wird. Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommission zuzustimmen. Angenommen - Adopté Art. 7 Abs. 1,3, Ster Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 7 al. 1,3, 5ter Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 9 Abs. 1,2, 5 Antrag der Kommission Abs. 1 Bevor eine Behörde über die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen entscheidet, welche die Umwelt erheblich belasten können, prüft sie möglichst frühzeitig die Umweltverträglichkeit; der Bundesrat bezeichnet diese Anlagen. Abs. 2.... nach den Vorschriften über.... Abs. 5 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 9 al. 1, 2, 5 Proposition de la commission Al. 1 Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d'installations pouvant affecter sensiblement l'environnement, l'autorité apprécie le plus tôt possible leur compatibilité avec les exigences de la protection de l'environnement; le Conseil fédéral désigne ces installations. Al. 2.... selon les dispositions sur la protection.... Al. 5 Adhérer à la décision du Conseil national Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: In Artikel 9 geht es um die Umweltverträglichkeitsprüfung von Anlagen. Sie soll nach dem Willen des Nationalrates wie auch Ihrer Kommission möglichst frühzeitig erfolgen. Die Lösung des Nationalrates ist sprachlich missglückt. Wir haben das korrigiert. Materiell besteht keine Differenz. Angenommen - Adopté Art. 22 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 22 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: In Artikel 22 geht es um die Baubewilligungen in den lärmbelasteten Gebieten. Sie werden an Immissionsgrenzwerte und allenfalls an notwendige zusätzliche Schallschutzmassnahmen gebunden. Wir haben aber hier keine materielle Differenz mehr. Angenommen - Adopté -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (SGK-NR 94.097) Änderung der eidgenössischen Bestimmungen für die ärztliche Ausbildung Motion du Conseil national (CSSS-CN 94.097) Modification des dispositions fédérales relatives à la formation médicale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3080 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1995 - 08:00 Date Data Seite 829-830 Page Pagina Ref. No 20 026 333 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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