Verwaltungsbehörden 20.03.1995 95.3081

Postulat CPS-CN (94.063) 760 20 mars 1995 Stimmen nicht - Ne votent pas: Aregger, Aubry, Baumann Stephanie, Baumberger, Berger, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borradori, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Bühlmann, Caccia, Couchepin, Diener, Epiney, Eymann Christoph, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Gonseth, Hämmerte, Hildbrand, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Mühlemann, Marbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Scherrer Werner, Schnider, Sieber, Spoerry, Stalder, Steinegger, Steiner Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwygart (56) Präsident, stimmt nicht-Président, ne vote pas: Frey Claude (1) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 95.3081 Postulat SiK-NR (94.063) Stellenbedarf für den Vollzug des Zivildienstgesetzes Postulat CPS-CN (94.063) Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le service civil Wortlaut des Postulates vom 14. Februar 1995 Der Bundesrat ist bei der Festsetzung des Stellenplafonds der allgemeinen Bundesverwaltung gebeten, die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes nötigen maximalen 29 Stellen mitzuberücksichtigen. Texte du postulat du 14 février 1995 Lors de la détermination du plafond des postes pour l'administration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte au plus 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. März 1995 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Er wird den eidgenössischen Räten mit dem Budget 1996 beantragen, die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten

Erwägungen

29.

Stellen aus dem geplanten Stellenabbau des EMD (Reserve Bundesrat) zu alimentieren. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat En relation avec le budget 1996, il proposera aux Chambres fédérales de lui permettre de conserver les 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil en les prélevant sur le contingent des suppressions d'emploi planifiées du DMF (réserve du Conseil fédéral). Sandoz Suzette (L, VD): Je ne sais pas si la traduction a un petit problème en français, mais dans la discussion en commission, nous avons dit que nous acceptions le postulat dans ce sens qu'on prenait en compte les postes nécessaires à l'exécution du service civil, soit au maximum 29 postes. Je ne suis pas sûre que ce sens-là soit celui du postulat dont nous avons reçu le texte, car il dit «au plus 29 postes nécessaires». Or, nous avions voulu réserver en commission l'idée que peutêtre moins de 29 postes étaient nécessaires, et que c'était au maximum 29. Je suis un tout petit peu gênée par la formulation française, mais je ne sais pas si la formulation allemande prête aussi à cette confusion. Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Ich bin natürlich froh, dass der Bundesrat bereit ist, das Postulat der Sicherheitspolitischen Kommission entgegenzunehmen; das ist ja in seinem ureigensten Interesse. Es ist klar, dass der Vollzug des Zivildienstgesetzes ziemlich grosse Anforderungen an die Verwaltung stellen wird. Ich gebe Frau Sandoz recht: Die Meinung war eindeutig die, dass es um höchstens 29 Stellen geht Der deutsche Wortlaut «die für den Vollzug.... nötigen maximalen 29 Stellen» ist diesbezüglich nicht ganz klar. Der Bundesrat sagt in seiner Antwort, in welcher er sich bereit erklärt, das Postulat entgegenzunehmen, er werde die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten 29 Stellen aus dem geplanten Stellenabbau des EMD (Reserve Bundesrat) alimentieren. Man könnte sich vorstellen - so war in der Kommission auch zu hören -, dass er mit der Stellenzahl hinuntergeht, ohne die Stellenreduktionen im EMD zu beanspruchen. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je crois, pour être tout à fait clair, que je dois vous dire deux choses.

1.

Le postulat est accepté par le Conseil fédéral et le Conseil fédéral considère, premier point, que ce nombre de 29 emplois nouveaux est un maximum. Il est vraisemblable qu'il ira au maximum lorsqu'il voit l'ampleur de la tâche et la nécessité d'organiser ce service convenablement N'oubliez pas que si nous partions mal avec l'organisation de ce service, qu'il y ait du cafouillage, il perdrait tout son crédit dès les premières semaines de son accomplissement Or, pour la cause, nous devons au contraire mettre toutes les chances de notre côté pour que ça fonctionne convenablement et que ce service ne suscite ni l'hilarité ni le mépris chez les jeunes Suisses qui y seront astreints et chez les autres. Donc, avec 29 emplois nouveaux comme maximum, nous devrions pouvoir faire l'affaire, mais je considère que ce maximum sera très vraisemblablement atteint tout de suite.

2.

Il est clair que si la loi suit un parcours semblable, au Conseil des Etats, à celui qu'elle a suivi ici, dans votre Chambre - et je vous remercie ce soir de la célérité et de la rigueur avec lesquelles vous avez traité cette loi -, nous devrions être prêts à l'appliquer vers la fin de l'année prochaine. Sans ces emplois complémentaires, nous ne pourrions pas le faire. C'est dire que votre postulat intervient à point nommé et je vous remercie de l'avoir présenté. Überwiesen - Transmis -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat SiK-NR (94.063) Stellenbedarf für den Vollzug des Zivildienstgesetzes Postulat CPS-CN (94.063) Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le service civil In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3081 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1995 - 14:30 Date Data Seite 760-760 Page Pagina Ref. No 20 025 451 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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