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Entscheid

95-3091

Verwaltungsbehörden 23.06.1995 95.3091

23. Juni 1995Deutsch5 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Le groupe sanguin peut se déterminer de manière extrêmement rapide (en une minute environ), lorsqu'une transfusion de sang s'avère nécessaire.

2.

Même en cas d'urgence (exemple: premiers secours après un accident), il est au besoin recouru tout d'abord à du plasma sanguin, avant de procéder à une véritable transfusion à l'hôpital. Dans la pratique, la transfusion est précédée d'une analyse du groupe sanguin dans chaque cas.

3.

Comme l'ont indiqué divers experts et praticiens consultés, le personnel médical ne se fie pas pour son intervention aux indications du groupe sanguin figurant sur un quelconque document; il n'en sera pas autrement avec la CID. Il procède de toute manière à une nouvelle détermination du groupe sanguin. Etant donné son extrême rapidité, pareille analyse ne constitue pas une entrave au traitement des cas d'urgence.

4.

De plus, des tests supplémentaires s'imposent, quoi qu'il en soit, avant toute transfusion, afin de connaître la compatibilité avec le sachet de sang entrant en ligne de compte. La simple indication du groupe sanguin est médicalement insuffisante. Du point de vue de la protection des données, l'introduction d'une information médicale parmi des données personnelles est problématique. En cas d'indication obligatoire, cela pourrait être interprété comme une première étape vers une carte sanitaire pouvant contenir d'autres renseignements médicaux sensibles, voire des affections existantes telles que diabète sucré, allergies, épilepsie, VIH, ou alors des informa-- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Jöri Spitalexterne Krankenpflege (Spitex). Gesetzliche Verankerung Postulat Jöri Soins prodigués hors de l'hôpital (Spitex). Insertion dans la loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3091 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1605-1605 Page Pagina Ref. No 20 025 818 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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