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Entscheid

95-3111

Verwaltungsbehörden 23.06.1995 95.3111

23. Juni 1995Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

In bezug auf die Qualität und die Qualitätskennzeichnung müssen die importierten Weinbau- und Landwirtschaftsprodukte voll und ganz die Anforderungen erfüllen, denen die schweizerischen Produkte genügen müssen. Der Bund ist mit der Grenzkontrolle betraut; er verweigert die Einfuhr von Produkten, deren Herkunft und Produktionsverfahren nicht mit Sicherheit feststellbar sind.

2.

Gegebenenfalls sorgt der Bund dafür, dass einem Teil des einheimischen Weinbaus und der einheimischen Landwirtschaft flexiblere, weniger extreme Produktionsmöglichkeiten garantiert werden. Der Umfang dieser traditionelleren Produktion richtet sich nach dem Verhältnis der Menge importierter traditioneller Produkte zur Menge importierter Produkte mit Qualitätskennzeichen. Texte de la motion du 13 mars 1995 Le peuple suisse vient de rejeter le nouvel article constitutionnel 31 octies dont le but était précisément celui d'ancrer au plus haut niveau le virage écologique que la Confédération avait négocié au cours des années dernières. Manifestement une majorité de la population ne s'est pas identifiée avec une évolution qu'elle aura jugée trop lente.

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Motion Schmidhalter 1600 N 23 juin 1995 Le Conseil fédéral devra à présent tenir compte de la nouvelle situation. Une réduction plus importante de la production et une baisse des prix sensible sont programmées au point de menacer l'existence même de l'agriculture moyenne de notre pays. Afin de garantir au consommateur les produits de qualité auxquels il aspire, et dans le but de préserver l'agriculture indigène, le Conseil fédéral est prié par voie de motion de soumettre aux Chambres fédérales dans les plus brefs délais les modifications législatives nécessaires à garantir les objectifs complémentaires suivants:

1.

En matière de label et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés rempliront sans réserves les exigences imposées aux produits agricoles d'origine suisse. La Confédération est chargée du contrôle à la frontière; elle refuse l'accès aux produits dont l'origine et les méthodes de production ne peuvent être déterminées avec exactitude.

2.

Le cas échéant, la Confédération veillera à garantir à une frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des possibilités de production plus souples, donc moins extrêmes; l'importance quantitative de ces productions plus traditionnelles dépendra de la relation entre les volumes de produits traditionnels et de produits «labélisés» importés. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit A l'heure du Gatt, la viticulture et l'agriculture ne sauraient se faire à l'idée de ne pas produire sur sol helvétique des produits que l'on continuerait d'importer aisément de l'étranger. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 mai 1995 Nous poursuivrons la réforme de la politique agricole annoncée dans le 7e rapport sur l'agriculture, en vue de renforcer la compétitivité des produits sur les marchés agricoles et de promouvoir une agriculture multifonctionnelle particulièrement respectueuse de l'environnement et des animaux. Le résultat du scrutin du 12 mars 1995 doit être interprété comme la volonté d'accélérer et de renforcer ce processus de réforme. Le rythme et l'importance des changements devront cependant tenir compte des possibilités d'adaptations techniques, économiques, structurelles et sociales de l'agriculture. L'auteur de la motion souhaite que nous soumettions aux Chambres fédérales, dans les plus brefs délais les modifications législatives nécessaires pour que, en matière de labels et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés remplissent sans réserves les exigences imposées aux produits agricoles suisses. La conformité d'une déclaration par rapport aux règles Gatt/ OMC doit s'apprécier au cas par cas, notamment sous l'angle de la proportionnalité et de la non-discrimination. En ce qui concerne les contrôles relatifs aux méthodes de production à l'étranger, ceux-ci pourraient s'avérer difficiles, voire impossibles à réaliser. En effet, le contrôle d'exigences générales ne peut pas toujours se faire d'une manière objective sur la base de l'examen et/ou de l'analyse des produits à la frontière. Ces contrôles devraient donc être réalisés dans certains cas sur le lieu de production à l'étranger. Or, pour des questions de souveraineté nationale notamment, il peut être difficile pour la Confédération de procéder à ces contrôles à l'étranger, sans parler des coûts que ceux-ci pourraient entraîner. Selon la demande de l'auteur de la motion, la Confédération devrait, le cas échéant, veiller à garantir à une frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des possibilités de production plus souples, donc moins extrêmes. D'après les règles du Gatt, il n'est pas possible d'exiger des produits importés qu'ils respectent les législations suisses en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux. Certes, ces contraintes sont, pour certaines, plus sévères en Suisse qu'à l'étranger, mais ce n'est pas toujours le cas. A ce propos, il convient de rappeler que les paiements directs compensatoires (art. 31 a LAgr) servent notamment à couvrir les frais de production plus élevés imposés par notre environnement économique suisse relativement cher. Les prescriptions de production constituent un élément de ce renchérissement. Il ne nous semble toutefois pas opportun de diminuer nos standards de production (pour une partie de la production) pour les mettre au même niveau que ceux concernant les produits importés. Il faut en outre noter que, chez nos principaux partenaires commerciaux, une tendance en faveur d'une meilleure protection de l'environnement et des animaux semble s'affirmer. Il ne conviendrait pas que la Suisse aille à rencontre de cette tendance. En conclusion, nous comprenons l'intention du motionnaire de mieux protéger les produits agricoles suisses de haute qualité. Nous développons plusieurs mesures notamment en ce qui concerne la protection des labels et des appellations géographiques qui, sans aller aussi loin que les demandes du motionnaire, tendront aux mêmes effets. Le message sera soumis au Parlement cet été. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3058 Motion Schmidhalter Treibstoffzollgelder (25 Prozent) für Gotthard und Lötschberg als A-fonds-perdu-Beiträge Produit des droits d'entrée sur les carburants affecté au Gothard et au Loetschberg. Allocation à fonds perdu (25 pour cent) de ces droits Wortlaut der Motion vom 3. Februar 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Abänderung des Bundesbeschlusses über den Bau der schweizerischen Alpentransversale (Alpentransitbeschluss) vom 30. November 1992 betreffend die Finanzierungsbedingungen der Ausgaben mittels zweckgebundenen Treibstoffzollerträgen vorzulegen. Neu sollte formuliert werden, dass der Bund den SBB und der BLS den Anteil (25 Prozent) aus zweckgebundenen Treibstoffzollerträgen als nichtverzinslichen und nichtrückzahlbaren Beitrag an die Ausgaben (Investitionskosten) zur Verfügung stellt. Texte de la motion du 3 février 1995 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construction des transversales alpines (arrêté sur le transit alpin) concernant le financement des travaux par la voie des droits sur les carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits affectés (25 pour cent) sous forme de contribution sans intérêt et non remboursable aux coûts d'investissement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bircher Peter, Bodenmann, Bundi, Bürgi, Columberg, Comby, Couchepin, Darbellay, David, Dormann, Engler, Epiney, Giezendanner, Grossenbacher, Hari, Hildbrand, Keller -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schmied Walter Kohärente Agrarpolitik Motion Schmied Walter Pour une politique agricole cohérente In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3111 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1599-1600 Page Pagina Ref. No 20 025 810 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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