Verwaltungsbehörden 23.06.1995 95.3119

23. Juni 1995 1605 Postulat Aguet #ST# 95.3091 Postulat Jöri Spitalexterne Krankenpflege (Spitex). Gesetzliche Verankerung Soins prodigués hors de l'hôpital (Spitex). Insertion dans la loi Wortlaut des Postulates vom 6. März 1995 Wir bitten den Bundesrat, die im Kreisschreiben des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) angekündigten Reduktionen der Beitragssätze für Organisationen der privaten Altershilfe rückgängig zu machen. Texte du postulat du 6 mars 1995 Nous prions le Conseil fédéral d'annuler la réduction des subventions destinées aux organisations privées d'aide à la vieillesse, réduction annoncée par la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas). Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Caspar-Mutter, Danuser, Dormann, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Pidoux, Rechsteiner, Segmüller, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die gesetzliche Verankerung der spitalexternen Krankenpflege (Spitex) im neuen Krankenversicherungsgesetz (KVG) ist eine der unbestrittenen Verbesserungen. Damit müssen die Krankenkassen die medizinisch-pflegerischen Leistungen im Pflegeheim oder zu Hause grundsätzlich übernehmen. Die detaillierte Regelung wird bis spätestens I.Januar 1996 vorliegen. Die Finanzierung der Spitex, an der verschiedene Kostenträger beteiligt sind, wird eine Umwälzung erfahren. Notwendige neue Finanzierungsmodelle, Kostenaufteilungen und Umstrukturierungen sollen deshalb im Zusammenhang und nach Vorliegen der genauen Bestimmungen des neuen KVG zur Spitex umgesetzt werden. Aus diesem Grund scheint es angezeigt, die für 1995 angekündigten rückwirkenden Beitragskürzungen zu sistieren. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. April 1995 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 avril 1995 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 95.3119 Postulat Aguet Neue Identitätskarte. Blutgruppenbezeichnung Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité Wortlaut des Postulates vom 25. März 1995 Die Schweiz hat eine internationale Vereinbarung unterzeichnet und stellt den Schweizerinnen und Schweizern, die dies wünschen, seit einigen Monaten neue Identitätskarten aus, die praktisch sind und sehr geschätzt werden. Mehrere Bürgerinnen und Bürger haben mir gesagt, es wäre sehr nützlich, wenn auch die Blutgruppe auf der Karte vermerkt würde. Diese Information würde zur Sicherheit der Inhaberin oder des Inhabers beitragen. Kranke Personen müssten keine zweite Karte mehr auf sich tragen. Ich schlage deshalb vor, dass der Bundesrat die Zweckmässigkeit dieses Vorschlags prüft, diese gute Idee an seine Vertragspartner weitergibt und, mit oder ohne deren Zustimmung, die Information auf der Identitätskarte eintragen lässt. Texte du postulat du 25 mars 1995 La Suisse a signé un accord international et fournit depuis quelques mois aux Suisses et aux Suissesses qui en ont besoin, des cartes d'identité pratiques et fort appréciées. Plusieurs citoyens m'ont fait la remarque suivante: il serait très utile que le groupe sanguin figure également sur cette carte. Cette information ajouterait à la sécurité des porteurs. Elle éviterait aux malades de devoir porter une deuxième carte. Je propose donc que le Conseil fédéral étudie l'opportunité de cette suggestion, fasse partager cette bonne idée à ses partenaires et avec ou sans leur accord, fasse ajouter cette information sur les cartes d'identité. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bugnon, Danuser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Marti Werner, Meyer Theo, Spielmann, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1995 L'idée est séduisante de prime abord. A la réflexion, des motifs de nature médicale, de droit de la protection des données et d'ordre administratif s'élèvent toutefois contre sa mise en pratique. En premier lieu, ce sont essentiellement des motifs médicaux qui militent contre l'indication du groupe sanguin sur la carte d'identité (CID):

Erwägungen

1.

Le groupe sanguin peut se déterminer de manière extrêmement rapide (en une minute environ), lorsqu'une transfusion de sang s'avère nécessaire.

2.

Même en cas d'urgence (exemple: premiers secours après un accident), il est au besoin recouru tout d'abord à du plasma sanguin, avant de procéder à une véritable transfusion à l'hôpital. Dans la pratique, la transfusion est précédée d'une analyse du groupe sanguin dans chaque cas.

3.

Comme l'ont indiqué divers experts et praticiens consultés, le personnel médical ne se fie pas pour son intervention aux indications du groupe sanguin figurant sur un quelconque document; il n'en sera pas autrement avec la CID. Il procède de toute manière à une nouvelle détermination du groupe sanguin. Etant donné son extrême rapidité, pareille analyse ne constitue pas une entrave au traitement des cas d'urgence.

4.

De plus, des tests supplémentaires s'imposent, quoi qu'il en soit, avant toute transfusion, afin de connaître la compatibilité avec le sachet de sang entrant en ligne de compte. La simple indication du groupe sanguin est médicalement insuffisante. Du point de vue de la protection des données, l'introduction d'une information médicale parmi des données personnelles est problématique. En cas d'indication obligatoire, cela pourrait être interprété comme une première étape vers une carte sanitaire pouvant contenir d'autres renseignements médicaux sensibles, voire des affections existantes telles que diabète sucré, allergies, épilepsie, VIH, ou alors des informa-- 1 of 3 -Postulat Ducret 1606 N 23 juin 1995 tions génétiques. En outre, l'indication obligatoire exige une modification législative. Si la mention est facultative, toutes les CID ne la contiendront pas, ce qui remettrait encore davantage en question son utilité en cas d'urgence. L'introduction du groupe sanguin sur la CID ne supporterait pas la moindre erreur. Car, si des actes médicaux devaient se fonder sur pareille indication en dépit des observations précitées, les suites d'une inexactitude pourraient mettre en danger la santé du ou de la titulaire du document, ce qui n'est pas le cas avec le contenu actuel des informations. Il serait par conséquent nécessaire d'effectuer des contrôles à la fois intensifs, donc requérant davantage de personnel, et coûteux. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Abgelehnt - Rejeté #ST# 95.3099 Postulat Ducret Harmonisierung der Einbürgerungskriterien der Kantone und Gemeinden Harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux Wortlaut des Postulates vom 7. März 1995 Der Bundesrat wird aufgefordert, die Harmonisierung der Einbürgerungskriterien und -bedingungen der Kantone und Gemeinden zu prüfen, d. h. namentlich die erforderliche Aufenthaltsdauer, Gebühren und Bedingungen sowie das Vorgehen, ohne jedoch dabei die Entscheidungsvollmachten der Kantone und Gemeinden im Bürgerrecht in Frage zu stellen. Texte du postulat du 7 mars 1995 Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité. Mitunterzeichner - Cosignataires: Epiney (1) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le présent postulat est la reprise de la motion (90.769) du

3.

octobre 1990 et de la motion (92.3560) du 17 décembre 1992, toutes deux devenues caduques en raison du fait que le Conseil national ne put les traiter dans le délai réglementaire de deux ans. Malgré les efforts déployés par certains cantons et certaines communes pour assouplir les exigences de leurs propres réglementation et législation, il appartient au législateur fédéral de réaliser une véritable harmonisation du droit de la nationalité par l'adoption de dispositions-cadres qui devraient être en mesure d'éviter les disparités les plus anachroniques et les plus choquantes dont notre système fédéral est la cause. Pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer et se naturaliser, il s'impose de modifier les procédures actuellement en vigueur; elles doivent porter sur des simplifications administratives, sur une amélioration de l'information et sur des allégements financiers. Ainsi, les conditions cantonales et communales de résidence ne devraient pas aggraver la condition de résidence de la législation fédérale au point de pénaliser les candidats qui auraient été contraints de déménager d'un canton ou d'une commune à l'autre. En outre, la multiplication des enquêtes, aux trois stades de la procédure, devrait être remplacée par une enquête unique. Même si la naturalisation est, en Suisse, un acte plus politique qu'administratif, davantage de clarté dans le déroulement de la procédure serait bienvenue: les critères d'admission devraient être explicités, le dossier devrait devenir accessible conformément aux règles de la loi sur la protection des données et un recours (ou une demande de reconsidération) devrait être rendu possible. Enfin, les taxes qui sont exigées des personnes naturalisées devraient être sinon supprimées, tout au moins ramenées à des proportions qui n'en fassent pas des impôts supplémentaires sur le revenu et la fortune et qui ne soient surtout pas dissuasives. Dans sa réponse à l'initiative parlementaire Ducret (90.257) relative à la réduction de la durée de résidence, le Conseil fédéral convient qu'une harmonisation des conditions cantonales et communales de naturalisation serait souhaitable, mais considère qu'elle n'aurait politiquement aucune chance de succès à l'heure actuelle. Tout en admettant que le rejet par la majorité des cantons de la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers démontre une opposition importante à toute évolution de la législation en matière de citoyenneté helvétique, il faut tout d'abord reconnaître que le projet en question, apparemment non contesté, n'a malheureusement pas fait l'objet d'une campagne véritablement susceptible d'expliquer ses causes et ses enjeux, respectivement de convaincre le corps électoral. Trop sûres d'un succès facile, les autorités fédérales (gouvernement et Parlement) ne se sont pas mobilisées comme elles auraient dû le faire. Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et ne pas chercher à améliorer une législation qui n'est pas adaptée aux transformations de notre organisation sociale en cette fin du XXe siècle. Au surplus, est-il utopique d'imaginer que nous puissions réaliser, comme nous l'avons fait en matière fiscale, une harmonisation qui ne remette pas fondamentalement en cause les vertus du fédéralisme, mais prenne en compte le fait que la naturalisation porte sur l'obtention d'un passeport à croix blanche et non sur le droit de cité cantonal et communal? Ce raisonnement, c'est celui qui a été fait par la Fédération suisse des bourgeoisies, l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale consultative pour les problèmes des étrangers, qui ont rédigé un rapport daté du 1er mars 1990 et destiné, sous forme de réflexions et de recommandations, aux cantons et communes du pays. Ont peut en extraire le passage suivant: «II est à notre avis indispensable d'harmoniser, dans la mesure du possible, les critères et les conditions de naturalisation, notamment la durée du domicile, les taxes, les aptitudes requises et la procédure. Bien comprise, l'élimination des différences les plus flagrantes ne devrait affecter sensiblement ni l'autonomie des communes politiques, ni celle des communes bourgeoises. Les recommandations adressées aux cantons et aux communes, si elles peuvent être utiles et favorables à la réflexion et à la prise de conscience des collectivités publiques intéressées, n'ont malheureusement que très peu de chances de contribuer à améliorer la procédure, à éviter les injustices et à favoriser les naturalisations à court et moyen termes. L'intervention de l'autorité fédérale est inéluctable si l'on veut éviter de choquantes disparités de traitement.» Compte tenu de ce constat et de ce voeu, il est important que le Conseil fédéral poursuive la réflexion engagé et étudie les moyens de parvenir au but recherché.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Aguet Neue Identitätskarte. Blutgruppenbezeichnung Postulat Aguet Groupe sanguin sur la nouvelle carte d'identité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3119 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1605-1606 Page Pagina Ref. No 20 025 819 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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