Verwaltungsbehörden 23.06.1995 95.3122

23. Juni 1995 1591 Motion FK-NR (94.073) affaires économiques extérieures. Il n'en va pas moins que d'effectuer un choix entre la séparation totale des marchés et la libéralisation de notre économie. Une interdiction des importations sans condition, c'est-à-dire pour les produits ne présentant pas de risque de confusion, et reposant sur le seul droit des marques, contrecarrerait les objectifs des projets les plus récents de politique économique du Conseil fédéral (révision complète de la loi sur les cartels, de la loi sur le marché intérieur, de la loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce). De plus, elle ne serait guère compatible avec les obligations de droit international public de la Suisse découlant de l'Accord de libre-échange avec la Communauté européenne (art. 13 et 20) ainsi que du droit lié au Gatt. C'est aux tribunaux que revient en dernier lieu la tâche de décider des critères spécifiques d'interprétation des dispositions du droit des marques et des conditions dans lesquelles la loi sur la protection des marques interdit les importations parallèles. Ceux-ci ont la possibilité d'interpréter la loi sur la protection des marques à la lumière des conditions-cadres juridiques de la politique économique extérieure. Le Conseil fédéral continuera à suivre attentivement les développements de la problématique des importations parallèles, ses effets de politique économique et la jurisprudence correspondante du Tribunal fédéral. Cependant, à ses yeux, une modification de la loi sur la protection des marques destinée à empêcher un enclavement du marché suisse n'est pas nécessaire en ce moment. La révision de la loi sur les cartels mentionnée par le motionnaire se trouve déjà en phase parlementaire. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3122 Motion FK-NR (94.073) Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten Motion CdF-CN (94.073) Réduction des dépenses pour les constructions de protection civile Wortlaut der Motion vom 16. März 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, eine substantielle Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten vorzunehmen respektive vorzusehen, allenfalls sind dem Parlament die notwendigen Gesetzesänderungen vorzulegen. Texte de la motion du 16 mars 1995 ' Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile; au besoin, il soumet au Parlement les modifications légales nécessaires. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Im Zusammenhang mit der Neuorientierung des Zivilschutzes wurden die im baulichen Zivilschutz noch vorzunehmenden Investitionen gegenüber den früheren Vorstellungen durch Verzichte und Anpassungen um mehr als eine Milliarde Franken reduziert. Der Anteil des Bundes an diesen Sparmassnahmen beträgt mehr als 500 Millionen Franken. Zusätzlich werden mit den auf den 1. Januar 1995 in Kraft gesetzten Lockerungen bei der Schutzraumbaupflicht zugunsten der meist privaten Bauherrschaften jährlich gegen

Erwägungen

40.

Millionen Franken eingespart. Als zusätzliche Steuerungsmassnahme hat das Parlament den Jahreszusicherungskredit für Schutzbauten für 1995 gekürzt und auf

30.

Millionen Franken festgelegt. Dies entspricht noch rund einem Viertel der Ende der achtziger und Anfang der neunziger Jahre jährlich bewilligten Kredite. Der noch offene Verpflichtungsstand von über 275 Millionen Franken von 1991 hat Ende 1994 auf rund 150 Millionen Franken abgenommen. Schon Ende 1996 wird der Verpflichtungsstand voraussichtlich weniger als 100 Millionen Franken betragen. Im Rahmen der neuen Finanzplanung sieht der Bundesrat vor, eine weitere substantielle Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten vorzunehmen. Verglichen mit dem laufenden Jahr (1995: 62 Millionen Franken) werden diese Ausgaben für 1996 und 1997 vorerst auf 50 Millionen Franken und anschliessend für 1998 auf 45 Millionen Franken sowie 1999 auf 40 Millionen Franken reduziert. Damit werden die Ausgaben für die Zivilschutzbauten in absehbarer Zeit nur noch einen Drittel der seinerzeitigen Ausgaben (1991: 119,5 Millionen Franken) betragen. Auf diese Weise wird einerseits das mit der Motion der Finanzkommission beantragte Anliegen der substantiellen Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten im wesentlichen erfüllt. Andererseits wird dabei aber die untere Grenze des Machbaren erreicht. Weiter gehende finanzielle Einschränkungen würden aus heutiger Sicht nämlich dazu führen, dass die im Bereich der Schutzbauten (Schutzräume für die Bevölkerung und die Kulturgüter sowie Anlagen für die Organisation und den Sanitätsdienst) noch vorhandenen Lücken nicht geschlossen werden könnten. Zudem wäre es nicht möglich, die Werterhaltung der aufgebauten Schutzinfrastruktur längerfristig sicherzustellen. Dies wäre weder mit dem verfassungsmässigen Auftrag noch mildem Zivilschutzleitbild vereinbar. Im Rahmen der Regierungsreform 93 überprüft der Bundesrat gegenwärtig Aufgaben, Funktionen und Organisation der Bundesverwaltung. Von dieser Analyse wird auch der Zivilschutz nicht ausgenommen. Im übrigen soll, gestützt auf das neue Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz, eine periodische Überprüfung der wichtigen Aufgaben institutionalisiert werden. Die Prüfungsmethoden und das Mehrjahresprogramm werden auch den finanzpolitischen Aspekten und Bedürfnissen Rechnung tragen. Der Bundesrat ist deshalb bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995 Dans le cadre de la réforme de la protection civile, les investissements liés aux constructions de protection ont été réduits de plus d'un milliard de francs par rapport aux dépenses initialement prévues. Ces diminutions sont consécutives à une série de mesures de renoncement et de restructuration. Il en résulte un allégement des finances de la Confédération de l'ordre de 500 millions de francs. Du fait des assouplissements des normes régissant depuis le 1 er janvier 1995 la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres d'ouvrages - qui sont pour la plupart des privés - enregistrent désormais une diminution de quelque 40 millions de francs par an. Dans le but de réduire les charges financières relatives aux constructions de protection, le Parlement a par ailleurs limité, pour l'an 1995, les crédits d'engagement à

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millions de francs, soit à un quart des montants alloués à la fin des années quatre-vingt et au début des années nonante. La somme totale des engagements consentis par la

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Motion Epiney 1592 N 23 juin 1995 Confédération pour les constructions de protection a ainsi pu être ramenée de 275 millions de francs (1991 ) à 150 millions de francs (1994). A la fin 1996, ce montant devrait être inférieur à 100 millions de francs. A l'occasion de l'élaboration du nouveau plan financier, le Conseil fédéral va procéder à une nouvelle réduction substantielle des crédits de paiement destinés aux constructions de protection civile. Pour l'année en cours, ces crédits s'élèvent à 62 millions de francs. En 1996 et 1997, ils seront limités à 50 millions de francs, puis à 45 millions de francs en 1998 et à 40 millions de francs en 1999. A moyen terme, les dépenses occasionnées par les constructions de protection civile ne représenteront ainsi plus qu'un tiers des montants investis voici peu d'années encore (1991: 119,5 millions de francs). En procédant de la sorte, le Conseil fédéral remplit pour l'essentiel les objectifs de la Commission des finances en vue d'une réduction substantielle des crédits affectés aux constructions de protection. Mais la démarche du Conseil fédéral montre aussi les limites du programme d'économies. En effet, si des restrictions financières supplémentaires devaient être imposées à la protection civile, il ne serait plus possible de combler les lacunes qui existent aujourd'hui encore en matière de constructions de protection (abris destinés à la population et aux biens culturels, constructions de l'organisation et du service sanitaire), ni d'assurer à plus long terme la pleine valeur de l'infrastructure réalisée jusqu'à présent. Un tel développement serait à la fois contraire aux exigences de la Constitution fédérale et aux tâches attribuées à la protection civile par le nouveau plan directeur. Dans le contexte de la réforme gouvernementale 93, le Conseil fédéral va procéder à un nouvel examen des tâches assignées à l'administration fédérale ainsi qu'à son organisation et aux processus de décision. Cette analyse concerne également la protection civile. De plus, la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration implique un réexamen périodique des principales activités étatiques. Les méthodes d'analyses y relatives tout comme le programme de gouvernement pluriannuel tiendront également compte des aspects et besoins financiers. Aussi le Conseil fédéral est-il prêt à accepter la motion sous la forme d'un postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3052 Motion Epiney Kooperativer Föderalismus Fédéralisme coopératif Wortlaut der Motion vom 3, Februar 1995 Ich lade den Bundesrat ein,

1.

ein neues Staatskonzept zu entwickeln, den kooperativen Föderalismus;

2.

Verfassungsänderungen (z. B. Art. 9) nach meiner Motion vom 9. Dezember 1992 (92.3501) sowie Gesetzesänderungen vorzuschlagen, die

2.1

Rahmengesetze bevorzugen;

2.2

die grenzüberschreitende und die interkantonale Zusammenarbeit erleichtern;

2.3

Regeln zur Harmonisierung der kantonalen Rechtsordnungen einführen, statt diese zu vereinheitlichen;

2.4

die staatliche Tätigkeit des Bundes auf Gegenstände von nationaler Bedeutung konzentrieren. Texte de la motion du 3 février 1995 Je prie le Conseil fédéral:

1.

d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir le fédéralisme coopératif;

2.

de proposer des modifications constitutionnelles (par exemple, art. 9) selon ma motion du 9 décembre 1992 (92.3501) et législatives

2.1

privilégiant des lois-cadres;

2.2

allégeant les mécanismes de coopération transfrontalière et intercantonale;

2.3

inventant des règles de droit destinées à harmoniser les droits cantonaux au lieu de les unifier;

2.4

ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les objets d'importance nationale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Gobet, Lepori Bonetti, Maître, Mamie, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (16) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les débats relatifs notamment à l'EEE et au Gatt ont démontré si de besoin, que l'héritage institutionnel de l'Etat-Nation de manière générale, est dépassé. Le besoin de coopération a favorisé l'émergence de structures internationales et d'entités infraétatiques. D'autre part, sur le plan intérieur apparaît la nécessité de dépasser les effets pervers d'un cantonalisme étroit sans pour autant sombrer dans la centralisation. Le déficit structurel des finances publiques exige de surcroît un désengagement financier de la Confédération au risque de menacer la cohésion nationale. Il faut donc repenser l'Etat. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995

1.

Le fédéralisme suisse est aujourd'hui confronté à de nouveaux défis, notamment l'intégration de la Suisse à l'Europe et à l'économie mondiale (Gatt) ou encore la crise des finances fédérales et cantonales. Certains de ces défis peuvent modifier, voire menacer l'équilibre de la Confédération. Mais ils peuvent également revigorer le fédéralisme et contribuer à son développement. A cet égard, plusieurs projets ou réalisations méritent d'être signalés: Mentionnons premièrement la participation des cantons à la politique étrangère. Après le non à l'EEE du 6 décembre 1992 et, partant, le rejet de l'article constitutionnel prévu sur la participation des cantons à la politique européenne, il a fallu explorer de nouvelles voies pour associer les cantons à la politique étrangère de la Confédération. Dans son rapport du 7 mars 1994 sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère (FF 1994 II 604), le Conseil fédéral a exprimé ses vues quant aux questions, aux défis et aux possibilités liés à cette participation. Ce rapport a été suivi par la création d'un poste de chargé d'information des cantons au sein du Bureau de l'intégration et par l'ouverture d'un débat avec les cantons au sujet de l'opportunité et de la forme d'une réglementation juridique sur la participation des cantons à la politique étrangère. Dans son message du 26 octobre 1994, le Conseil fédéral a également sollicité l'octroi d'un crédit de 24 millions de francs, réparti sur les années 1995 à 1999, et destiné à promouvoir la coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II. A la fin de l'année 1994, le Conseil fédéral a en outre créé, au sein de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, un service d'information et de coordination pour les questions relatives -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion FK-NR (94.073) Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten Motion CdF-CN (94.073) Réduction des dépenses pour les constructions de protection civile In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3122 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1591-1592 Page Pagina Ref. No 20 025 802 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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