Verwaltungsbehörden 23.06.1995 95.3146

23. Juni 1995 N 1663 Interpellation Wick égale. Or, toute l'argumentation de la CNA pour justifier d'une différenciation des primes par branches économiques est basée sur les conséquences des accidents pour des risques égaux, autrement dit sur les indemnités versées pour des accidents de même gravité dans des secteurs d'activités non comparables. C'est précisément dans le domaine des conséquences différentes selon l'activité professionnelle que doit s'exercer la solidarité, ce principe de base de toute assurance. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ainsi que les autres assureurs (compagnies privées d'assurance, caisses publiques d'assurance-accidents, caisses-maladie reconnues) qui participent à la gestion de l'assurance obligatoire dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) ont supprimé, au début de l'exercice 1995, le principe de la prime unique dans l'assurance contre les accidents non professionnels (AANP) au profit d'une prime échelonnée selon le risque des branches économiques. Structurer le tarif des primes de l'AANP suivant les classes de l'assurance contre les accidents professionnels (AAP) et les groupes de branches n'est toutefois pas une idée entièrement nouvelle. La CNA avait envisagé la mise en place d'un tel système lors de sa fondation. Il faut savoir par ailleurs que les assureurs précités n'appliquent pas tous le même tarif de primes AANP dans les secteurs qui relèvent de leur compétence. C'est ainsi en effet que les primes des caisses publiques d'assurance-accidents ont pratiquement toujours été différentes de celles de la CNA. Quant aux primes brutes AANP des assureurs-accidents privés - dont les taux bruts étaient jusqu'en 1991 identiques à ceux de la CNA -, elle avaient été modifiées à cette époque: le taux pour les hommes avait en effet été abaissé de 14,12 pour mille à 10,97 pour mille et celui pour les femmes porté de 8,47 pour mille à 9,88 pour mille.

Erwägungen

1.

Il faut savoir que les experts chargés d'examiner la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents étaient d'avis que les principes retenus dans le domaine de l'AAP pour la répartition des entreprises dans le tarif des primes sont aussi applicables à l'AANP (rapport de la commission d'experts du

14.

septembre 1973, p. 130). Dans le message à l'appui de la LAA, le Conseil fédéral a pour sa part estimé qu'il suffisait de classer les assurés en une ou plusieurs classes d'après des critères plus simples, car les assureurs ne pourraient pas connaître la situation réelle de chaque assuré (FF 1976 III p. 222 ad art. 92). Cela dit, la loi dispose que les assurés peuvent être répartis en classes de tarif (art. 92 al. 6 LAA). Partant, en supprimant le principe de la prime unique dans l'AANP, les assureurs LAA ont simplement fait usage de la possibilité que leur confère la loi.

2.

Avant de porter son choix sur la solution en vigueur depuis le 1er janvier 1995, la CNA a examiné plusieurs possibilités. C'est ainsi qu'elle a envisagé un échelonnement des primes en fonctions des régions, de l'âge des assurés, voire de la durée du versement de l'indemnité journalière. La solution actuelle - qui est en quelque sorte une solution de compromis - est fondée sur le processus des accidents durant les loisirs. La CNA dispose de statistiques sur la fréquence et le coût des accidents des différentes branches économiques. Il en ressort par exemple que les assurés des branches artisanales provoquent plus d'accidents entraînant des coûts plus élevés durant leurs loisirs que les assurés dans l'industrie et l'administration. Deux raisons essentielles selon la CNA à ce phénomène: la durée moyenne de versement de l'indemnité journalière après un accident est bien plus courte dans les secteurs économiques des groupes A (administrations publiques, PTT, aviation, cinémas, etc.) et B (fabrication de machines et de montres, travail du cuir, fabrication de papier, p. ex.) que dans les groupes C et D regroupant notamment la métallurgie, la construction métallique et le secteur principal de la construction, d'une part; et, d'autre part, la proportion de femmes - elles causent sensiblement moins d'accidents graves que leurs collègues masculins - est bien plus grande dans les groupes A et B que dans les deux autres groupes. Le fait que le critère des coûts choisi par la CNA affecte davantage d'hommes que de femmes ne signifie pas nécessairement qu'il y ait discrimination fondée sur le sexe. Il faut encore que le choix de ce critère ne se justifie pas objectivement. Or, le critère choisi par la CNA répond à une nécessité objective indépendamment de toute considération sexiste. Le principe de l'égalité entre femmes et hommes au niveau des primes ne nous semble donc pas remis en cause.

374.

En donnant aux assureurs la possibilité de répartir les assurés en classes de tarif (art. 92 al. 6 LAA), le législateur a implicitement admis le principe d'une réduction partielle de la solidarité. Il convient toutefois de relever que la nouvelle formule de tarif met l'accent sur une plus grande solidarité à l'intérieur des communautés de risques. Appliquer différents taux de primes dans une même entreprise n'aurait guère de sens. Il n'est par ailleurs pas toujours possible de faire totalement abstraction des entreprises dans lesquelles travaillent les personnes assurées. Cela étant, l'échelonnement des primes répond semble-t-il, comme le relève pertinemment la CNA, à une aspiration de notre société. Tous les assurés ne sont pas exposés au même risque d'accidents. Il faut peut-être se rappeler que la prime n'est pas échelonnée selon le danger encouru par chaque assuré, bien qu'il existe de très grandes différences, par exemple entre un skieur et un non-skieur, un automobiliste et une personne qui ne conduit pas, un adepte de la moto et une personne qui ne l'est pas, les personnes exerçant une activité accessoire et celles qui n'en exercent pas, etc., mais qu'elle est calculée à partir des taux de risque. Les taux de risque, c'est-à-dire le coût total des accidents exprimé en pour mille des salaires soumis aux primes, servent en effet de base à la détermination de la prime nécessaire pour une communauté de risque déterminée. Ceci posé, une modification de la LAA ou de son ordonnance d'application ne nous paraît pas nécessaire. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral et demande la discussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 99 Stimmen Dagegen 21 Stimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 95.3146 Interpellation Wick Suva. Privatisierung der Personendosimetrie CNA. Privatisation du service de la dosimetrie Wortlaut der Interpellation vom 22. März 1995 Der Bundesrat hat in mehreren Verlautbarungen ein Bekenntnis zur Liberalisierung und Deregulierung abgelegt. Wenn diese Absichten ernst genommen werden sollen, stellt sich die Frage z. B. nach einer allfälligen Privatisierung der Personendosimetrie der Suva. Zum ersten Mal wurde bereits 1985 in einer Motion Spalti auf dieses Problem aufmerksam gemacht. Diese Aktivität gehört überhaupt nicht in den Kernbereich der hoheitsrechtlichen Aufgaben der Suva. Ein Bedarf für diese Dienstleistung liegt ebenfalls nicht vor, beträgt doch der Marktanteil der Suva gemäss Bericht der Eidgenös-- 1 of 3 -Interpellation Schmid Peter 1664 N 23 juin 1995 sischen Kommission für Strahlenschutz nur etwa 15 Prozent. Die primäre Aufgabe der Suva in der Arbeitsmedizin ist die Aufsichts- und Kontrollfunktion. In dieser Funktion müssen die privatrechtlich betriebenen Dosimetriestellen regelmässig die Kundenlisten der Suva zustellen. Diese Mitteilungspflicht von Kundenkarteien an einen Mitkonkurrenten auf dem Markt wird als sehr stossend empfunden. Ich frage deshalb den Bundesrat an: - Sollten nicht generell im Sinne eines schlankeren Staatsapparates Tätigkeiten von Staatsbetrieben aufgegeben werden, falls diese ebensogut oder besser von der Privatwirtschaft übernommen werden können? - Könnte in diesem Sinne die Personendosimetriestelle der Suva entweder aufgehoben oder privatisiert werden? Texte de l'interpellation du 22 mars 1995 Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation et de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propos sont sincères, on peut se demander par exemple si le service de dosimetrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait été relevée en 1985 déjà dans une motion Spalti. La dosimetrie ne relève pas du tout des tâches essentielles imparties à la CNA par la loi. En outre, un tel service n'est pas nécessaire, étant donné que la part de marché de la CNA ne s'élève qu'à 15 pour cent environ, selon le rapport de la Commission fédérale de protection contre les radiations. La fonction première de la CNA dans la médecine du travail consiste à surveiller et à contrôler. A ce titre, les services de dosimetrie privés ont l'obligation de lui remettre régulièrement leurs listes de clients. Ils acceptent mal cette obligation de communiquer leurs fichiers à un concurrent sur le marché. Je demande donc au Conseil fédéral: - Ne faudrait-il pas, d'une manière générale, que les entreprises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appareil de l'Etat, dans le cas où des entreprises privées sont à même d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même mieux? - Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas supprimer ou privatiser le service de dosimetrie de la CNA? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bonny, Cornaz, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Giger, Hess Peter, Jaeger, Kühne, Loeb François, Maitre, Neuenschwander, Oehler, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steiner Rudolf, Stucky, Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Züger (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995 Die Interpellation entspricht im wesentlichen einer Einfachen Anfrage des Interpellanten vom 28. September 1994. Der Bundesrat hat die Antwort darauf am 5. Dezember 1994 gutgeheissen. In der Zwischenzeit haben sich keine neuen Gesichtspunkte ergeben, so dass auf diese Antwort verwiesen werden kann. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral et demande la discussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé

86.

Stimmen

37.

Stimmen #ST# 95.3184 Interpellation Schmid Peter Schwarzhandel mit Dopingsubstanzen Produits de dopage. Marché noir Wortlaut der Interpellation vom 24. März 1995 Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1.

Wie beurteilt er das Ausmass des Schwarzmarktes mit Anabolika und anderen Dopingsubstanzen?

2.

Wie gross schätzt er das Ausmass der Gesundheitsschäden und der Folgekosten des Anabolikakonsums für das Gesundheitswesen?

3.

Hält er die Gesetze für ausreichend, um den Import und den Handel mit solch fragwürdigen Substanzen zu kontrollieren und gegebenenfalls zu verbieten?

4.

Stimmt es, dass im zuständigen Departement Entwürfe von revidierten Gesetzen ausgearbeitet wurden, jedoch vom Bund aus unerfindlichen Gründen schubladisiert worden sind? Texte de l'interpellation du 24 mars 1995 Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Quelle est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant sur les anabolisants et les autres produits de dopage?

2.

Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la santé et des coûts entraînés par la consommation d'anabolisants en matière de santé publique?

3.

Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de produits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant?

4.

Est-il exact que le département concerné a élaboré plusieurs projets de révision de lois que la Confédération laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on ignore? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, Diener, Dünki, Eggenberger, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hollenstein, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Rychen, Singeisen, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Eine Folge des überzüchteten Spitzensports mit seiner Rekordsucht ist die Versuchung, den wünschbaren Erfolgen mit zweifelhaften Substanzen nachzuhelfen. Obwohl das Doping im Wettkampfsport offiziell untersagt ist und der Handel mit entsprechenden Präparaten gesetzlich verboten ist, scheint zunehmend auch im Breitensport die Verabreichung von Anabolika, Peptidhormonen und weiteren Substanzen an der Tagesordnung zu sein. Vermittler seien angeblich Ärzte, Tierärzte, Apotheker, Fitnesscenter, Bodybuilder und Sportlehrer. Wenn auch das Problem, gemessen an der Drogenszene, weniger gravierend scheint, so ist doch zu bedenken, dass der Anabolikahandel der zweitgrösste illegale Markt nach den Drogen ist und teilweise dieselben Kanäle benützt wie der Drogenhandel. Die Einnahme von Anabolika kann insbesondere bei Frauen und Jugendlichen schwerwiegende Gesundheitsschäden zur Folge haben. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995 Zur Erfassung von Doping im Sport wird heute die Definition des Internationalen Olympischen Komitees (IOK) verwendet. Das IOK definiert Doping als «die beabsichtigte oder unbeabsichtigte Verwendung von Substanzen aus verbotenen -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Wick Suva. Privatisierung der Personendosimetrie Interpellation Wick CNA. Privatisation du service de la dosimétrie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3146 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1663-1664 Page Pagina Ref. No 20 025 873 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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