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Entscheid

95-3165

Verwaltungsbehörden 23.06.1995 95.3165

23. Juni 1995Deutsch5 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Es wird eine einzige und umfassende Grunddefinition für ökologische Leistungen aufgestellt, die zu den Beiträgen nach Artikel 31 b LwG berechtigt (Beispiel: integrierte Produktion).

2.

Es wird verbindlich vorgeschrieben, dass die verschiedenen biologischen Bezeichnungen (Bio, Sano, Natura, usw.) die minimalen Anforderungen von Artikel 31 b LwG erfüllen und dass sich Produktionslenkung und Absatzförderung ausschliesslich am Markt orientieren. Texte de la motion du 23 mars 1995 II ressort du scrutin du 12 mars dernier une volonté populaire exprimée d'orienter l'économie agricole par le marché et par «l'écologie». Nous respectons cette décision. Cependant l'ambiguïté qu'elle présente nécessite de clarifier l'interprétation et la portée de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture (LAgr). Dans cette optique je propose au Conseil fédéral les deux précisions suivantes:

1.

de maintenir une seule et unique formulation écologique de base donnant droit aux prestations de l'article 31 b LAgr (exemple la technique intégrée);

2.

d'exiger impérativement que les différentes appellations écologiques (bio, sano, natura, etc.) répondent aux exigences minimales de l'article 31 b LAgr et que leur orientation et promotion soient assurées uniquement par le marché. Mitunterzeichner - Cosignataires: Philipona, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 mai 1995 D'après l'article 31 b alinéa 1er de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération encourage des formes de production particulièrement respectueuses de l'environnement ou de la protection des animaux, telles que la culture biologique, la production intégrée ou l'élevage contrôlé en plein air. Comme la loi contient une énumération, il convient au moins d'encourager ces modes de production. La limitation du soutien à un seul programme faciliterait les tâches administratives, mais entraînerait également une perte de différenciation. Le Conseil fédéral préfère dès lors offrir plusieurs programmes, tel que le font aussi plusieurs Etats membres de l'UE. Le Conseil fédéral estime que la proposition du motionnaire d'imposer en tant qu'exigences minimales pour les appellations écologiques les conditions et charges fixées en vertu de l'article 31 b LAgr est justifiée. Il conviendra de prévoir des exigences appropriées dans les dispositions relatives à la déclaration. Malgré la réserve susmentionnée, le Conseil fédéral est disposé à accepter l'intervention sous la forme de postulat et d'examiner les propositions dans le cadre de la deuxième étape de la réforme agricole. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Berger Marktorientierte Landwirtschaft Motion Berger Economie agricole orientée par le marché In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3165 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1597-1597 Page Pagina Ref. No 20 025 807 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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