Verwaltungsbehörden 05.10.1995 95.3204

5. Oktober 1995 N 2129 Postulat Jöri dre une série de mesures qui seront de sa compétence dès l'entrée en vigueur de la Loga. Le Conseil fédéral est prêt à prendre ces mesures lorsque cette nouvelle loi lui en donnera la compétence. Si toutefois la loi ne voyait pas le jour, il s'agirait de trouver de nouvelles bases légales pour justifier une action gouvernementale dans le sens souhaité par le motionnaire. Cette incertitude commande de transformer la motion en postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Epiney Simon (C, VS): Au cours de la longue période de prospérité, le pouvoir public et le souverain ont confié à l'administration des tâches et des devoirs aussi variés qu'étendus, et parfois peu valorisants. Il s'en est suivi tout naturellement un dysfonctionnement de l'activité administrative, un foisonnement de lois et de règlements tracassiers, un perfectionnisme coûteux, des doubles emplois, une absence de coordination des procédures, un retard dans le traitement des dossiers, des contrôles fastidieux et parfois aussi, il faut bien le dire, un manque de motivation au niveau de l'administration. Bref, on peut dire aujourd'hui que l'administration croule sous la bureaucratie et ne peut plus assumer les services aux citoyens et aux collectivités en aval. Dans ce contexte, les serviteurs de la fonction publique ont pratiqué de gré ou de force l'autoalimentation, et nous constatons aujourd'hui, au niveau des finances, tout naturellement, un déficit structurel qui les gangrène. Il faut donc libérer les structures administratives du carcan qui ne permet pas de dégager l'efficacité optimale voulue. Il convient dès lors de réinventer le fonctionnement de l'Etat, de réévaluer ses tâches et de réformer aussi bien les structures que les mentalités. Il sied en particulier d'assouplir les prescriptions tatillonnes ainsi que les procédures rigides qui régissent l'administration pour, finalement, aboutir à un accroissement des prestations. Cette philosophie devrait se finaliser notamment par la décentralisation, la délégation de compétences et de responsabilités, l'octroi d'enveloppes budgétaires forfaitaires aux services, par exemple, et aussi, bien sûr, de manière générale, la transparence des résultats. La Confédération, Monsieur le Chancelier de la Confédération, je sais que vous en êtes un chaud partisan, a déjà entrepris quelques mesures de rationalisation en vue d'augmenter l'efficacité de l'administration. Toutefois, nous savons tous que des réticences existent au sein de l'appareil, et il convient dès lors que le Parlement aide le Conseil fédéral à surmonter ces obstacles, et nous devons nous-mêmes démontrer notre volonté de voir les réformes aboutir. Le Conseil fédéral est prié, si ma motion est transmise, d'élaborer une véritable stratégie pour améliorer le fonctionnement de l'Etat. Sur la base de la philosophie du New Public Management, le Conseil fédéral est dès lors requis:

Erwägungen

1.

d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'Etat;

2.

d'évaluer chaque prestation sous l'angle de l'opportunité et du coût, en corrigeant le manque flagrant de transparence des coûts qui règne actuellement dans le ménage fédéral;

3.

d'affecter les ressources humaines et matérielles selon le résultat de ces analyses;

4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être assumées par une autre collectivité ou parfois même par des privés, et qui ne répondent pas aux critères, notamment de l'importance nationale, de la cohésion du pays, de la protection sociale, de la politique régionale ou de la solidarité. Une loi sur l'organisation est en cours, il est vrai, Monsieur le Chancelier de la Confédération - vous l'avez indiqué dans la réponse du Conseil fédéral -, mais nous pensons qu'il est aujourd'hui urgent que le Parlement aide le Conseil fédéral à entamer cette réforme que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le programme proposé par la motion Epiney est un train de mesures très complet. Le Conseil fédéral est d'accord avec les objectifs. Malheureusement, il n'a pas encore la base légale qui lui permette de les réaliser. Cette base légale, c'est précisément la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Je ne peux que vous dire cela: nous souhaitons tous que cette base légale puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Nous avons déjà commencé les travaux pour être prêts à les réaliser. Ce sont des travaux qui ne se résoudront pas en quelques jours; ce sont des travaux de longue échéance certaines fois, mais les études sont prêtes, les concepts sont faits. Nous sommes prêts à démarrer, à la condition d'avoir la compétence. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas, matériellement, accepter au nom du Conseil fédéral un ordre formel de remplir ce mandat puisque, pour le moment, le Conseil fédéral n'a pas la compétence légale de le remplir. Il faut donc vous résoudre à accepter que la motion Epiney soit transformée en postulat. La volonté est là, ce sont les moyens légaux qui n'existent pas. Le président: M. Epiney maintient sa motion en tant que telle. Abstimmung - Vote Für die Überweisung der Motion 37 Stimmen Dagegen 30 Stimmen #ST# 95.3204 Postulat Jöri N 2. Aufhebung der Tempolimite 80 km/h im Raum Luzern N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération lucernoise Wortlaut des Postulates vom 6. Juni 1995 Der Bundesrat wird gebeten, auf seinen Entscheid vom 12. April 1995, die Geschwindigkeitsanpassung von 80 km/h auf der Nationalstrasse N 2 im Raum Luzern aufzuheben, zurückzukommen und eine Neubeurteilung vorzunehmen. Texte du postulat du 6 juin 1995 Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 12 avril 1995, qui supprime la limitation de vitesse de 80 km/h sur la route nationale N 2 dans l'agglomération lucernoise, et de reconsidérer cette mesure. Mitunterzeichner - Cosignataires: Dormann, Stamm Judith (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Behörden und Bevölkerung haben mit Betroffenheit vom Entscheid des Bundesrates Kenntnis genommen, die Tempolimite 80 km/h auf der N 2 im Raum Luzern aufzuheben. Unbestrittenermassen stellt die N 2 für die Stadt Luzern und Agglomerationsgemeinden in bezug auf Luftverunreinigung und Lärm eine erhebliche Belastung dar, welche die Lebensqualität beeinträchtigt. Wissenschaftlich belegte Studien warnen seit langer Zeit vor schwerwiegenden Gesundheitsschäden, die durch Luftschadstoffe des Verkehrs und ihre Umwandlungsprodukte verursacht werden. Vor dem Hintergrund dieser besorgniserregenden Entwicklung erachten wir es als politisch unverantwortlich und sach-- 1 of 3 -Initiative du canton de Soleure 2130 N 5 octobre 1995 lieh falsch, die ausgewiesene Reduktion der Luftschadstoffe um 10 Prozent bei Tempo 80 km/h als vernachlässigbar einzustufen. Wir beurteilen diesen kleinen Schritt zu sauberer Luft und Reduktion des quälenden Lärms als wesentlichen Beitrag zur Erfüllung der Ziele der bundesrätlichen Luftreinhalte-Verordnung. Der Verzicht auf kleine Schritte macht keinen Sinn angesichts der Tatsache, dass grosse Schritte politisch ohnehin chancenlos sind! Aus staatspolitischer Sicht und aus Gründen der Rechtssicherheit fordern wir den Bundesrat zu einem klaren Bekenntnis zu «seiner Luftreinhalte-Verordnung» auf. Nur so kann das erschütterte Vertrauen der Kantone und Gemeinden, die mit lufthygienischen Massnahmenplänen für saubere Luft und weniger Lärm kämpfen, zurückgewonnen werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Der Bundesrat hat im «Luzerner Tempofall» einen endgültigen und inzwischen rechtskräftig gewordenen Entscheid getroffen. Auf diesen kann nur zurückgekommen werden, wenn eine der Parteien des Verfahrens ein förmliches Revisionsgesuch stellt. Dies ist bisher nicht geschehen. In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass sich der Bundesrat der Bedeutung des getroffenen Entscheides bewusst ist. Er ist bereit, im Gespräch mit den betroffenen Stellen nach flexiblen Lösungen zu suchen. Diesbezüglich sind die mittlerweile angelaufenen Aktivitäten einer neu gebildeten Projektgruppe von Vertretern kantonaler und eidgenössischer Stellen zu erwähnen, die sich mit der konkreten Situation im Raum Luzern befasst. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen. Jöri Werner (S, LU): Es ist natürlich klar, dass der Bundesrat mein Postulat ablehnen muss, weil ja ein rechtskräftiger Entscheid gefällt worden ist. Er kann darauf nicht zurückkommen, sofern nicht eine der Parteien des Verfahrens ein förmliches Revisionsgesuch stellt. Ich möchte aber gleichwohl noch betonen, dass die betroffene Bevölkerung an dieser Autobahn in Luzern von der Haltung des Bundesrates sehr enttäuscht ist. Nicht nur die Bevölkerung ist vom Bundesrat enttäuscht, sondern auch die Behörden, die Stadtregierung und die Regierung des Kantons Luzern sind es. Was mich an der Stellungnahme des Bundesrates freut: Wenn diese von vielen Beteiligten erarbeiteten flexiblen Lösungen zur Behebung dieses Umweltproblems an der Autobahn eingereicht werden, dann bieten Sie eher- als bei der vorherigen Übung - Hand dazu, die Angelegenheit flexibel zu beurteilen und das Problem einer Lösung zuzuführen. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le Conseil fédéral l'a dit, la décision, formellement et juridiquement, ne peut pas être l'objet d'un réexamen par quelqu'un qui n'est pas partie à la procédure et, pour le moment, les parties à la procédure n'ont pas fait cette demande. Par conséquent, il n'est pas question de revenir là-dessus. Du point de vue politique, actuellement le groupe de travail, composé de représentants des autorités lucernoises et des autorités fédérales, est en train d'examiner, dans un esprit tout à fait coopératif, la possibilité de trouver des solutions objectivement acceptables, proportionnées et efficaces. Il serait politiquement faux, alors que cette démarche est en cours, qu'une bonne collaboration est instaurée, qu'on vienne maintenant modifier de nouveau la position prise et qu'on jette le trouble dans les esprits. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, aussi bien pour les raisons juridiques évoquées dans sa réponse écrite que pour ces raisons politiques d'efficacité et de recherche de bonnes solutions adaptées aux besoins, vous propose de rejeter le postulat Jori. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates Dagegen

4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être assumées par une autre collectivité ou parfois même par des privés, et qui ne répondent pas aux critères, notamment de l'importance nationale, de la cohésion du pays, de la protection sociale, de la politique régionale ou de la solidarité. Une loi sur l'organisation est en cours, il est vrai, Monsieur le Chancelier de la Confédération - vous l'avez indiqué dans la réponse du Conseil fédéral -, mais nous pensons qu'il est aujourd'hui urgent que le Parlement aide le Conseil fédéral à entamer cette réforme que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le programme proposé par la motion Epiney est un train de mesures très complet. Le Conseil fédéral est d'accord avec les objectifs. Malheureusement, il n'a pas encore la base légale qui lui permette de les réaliser. Cette base légale, c'est précisément la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Je ne peux que vous dire cela: nous souhaitons tous que cette base légale puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Nous avons déjà commencé les travaux pour être prêts à les réaliser. Ce sont des travaux qui ne se résoudront pas en quelques jours; ce sont des travaux de longue échéance certaines fois, mais les études sont prêtes, les concepts sont faits. Nous sommes prêts à démarrer, à la condition d'avoir la compétence. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas, matériellement, accepter au nom du Conseil fédéral un ordre formel de remplir ce mandat puisque, pour le moment, le Conseil fédéral n'a pas la compétence légale de le remplir. Il faut donc vous résoudre à accepter que la motion Epiney soit transformée en postulat. La volonté est là, ce sont les moyens légaux qui n'existent pas. Le président: M. Epiney maintient sa motion en tant que telle. Abstimmung - Vote Für die Überweisung der Motion 37 Stimmen Dagegen 30 Stimmen #ST# 95.3204 Postulat Jöri N 2. Aufhebung der Tempolimite 80 km/h im Raum Luzern N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération lucernoise Wortlaut des Postulates vom 6. Juni 1995 Der Bundesrat wird gebeten, auf seinen Entscheid vom 12. April 1995, die Geschwindigkeitsanpassung von 80 km/h auf der Nationalstrasse N 2 im Raum Luzern aufzuheben, zurückzukommen und eine Neubeurteilung vorzunehmen. Texte du postulat du 6 juin 1995 Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 12 avril 1995, qui supprime la limitation de vitesse de 80 km/h sur la route nationale N 2 dans l'agglomération lucernoise, et de reconsidérer cette mesure. Mitunterzeichner - Cosignataires: Dormann, Stamm Judith (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Behörden und Bevölkerung haben mit Betroffenheit vom Entscheid des Bundesrates Kenntnis genommen, die Tempolimite 80 km/h auf der N 2 im Raum Luzern aufzuheben. Unbestrittenermassen stellt die N 2 für die Stadt Luzern und Agglomerationsgemeinden in bezug auf Luftverunreinigung und Lärm eine erhebliche Belastung dar, welche die Lebensqualität beeinträchtigt. Wissenschaftlich belegte Studien warnen seit langer Zeit vor schwerwiegenden Gesundheitsschäden, die durch Luftschadstoffe des Verkehrs und ihre Umwandlungsprodukte verursacht werden. Vor dem Hintergrund dieser besorgniserregenden Entwicklung erachten wir es als politisch unverantwortlich und sach-- 1 of 3 -Initiative du canton de Soleure 2130 N 5 octobre 1995 lieh falsch, die ausgewiesene Reduktion der Luftschadstoffe um 10 Prozent bei Tempo 80 km/h als vernachlässigbar einzustufen. Wir beurteilen diesen kleinen Schritt zu sauberer Luft und Reduktion des quälenden Lärms als wesentlichen Beitrag zur Erfüllung der Ziele der bundesrätlichen Luftreinhalte-Verordnung. Der Verzicht auf kleine Schritte macht keinen Sinn angesichts der Tatsache, dass grosse Schritte politisch ohnehin chancenlos sind! Aus staatspolitischer Sicht und aus Gründen der Rechtssicherheit fordern wir den Bundesrat zu einem klaren Bekenntnis zu «seiner Luftreinhalte-Verordnung» auf. Nur so kann das erschütterte Vertrauen der Kantone und Gemeinden, die mit lufthygienischen Massnahmenplänen für saubere Luft und weniger Lärm kämpfen, zurückgewonnen werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Der Bundesrat hat im «Luzerner Tempofall» einen endgültigen und inzwischen rechtskräftig gewordenen Entscheid getroffen. Auf diesen kann nur zurückgekommen werden, wenn eine der Parteien des Verfahrens ein förmliches Revisionsgesuch stellt. Dies ist bisher nicht geschehen. In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass sich der Bundesrat der Bedeutung des getroffenen Entscheides bewusst ist. Er ist bereit, im Gespräch mit den betroffenen Stellen nach flexiblen Lösungen zu suchen. Diesbezüglich sind die mittlerweile angelaufenen Aktivitäten einer neu gebildeten Projektgruppe von Vertretern kantonaler und eidgenössischer Stellen zu erwähnen, die sich mit der konkreten Situation im Raum Luzern befasst. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen. Jöri Werner (S, LU): Es ist natürlich klar, dass der Bundesrat mein Postulat ablehnen muss, weil ja ein rechtskräftiger Entscheid gefällt worden ist. Er kann darauf nicht zurückkommen, sofern nicht eine der Parteien des Verfahrens ein förmliches Revisionsgesuch stellt. Ich möchte aber gleichwohl noch betonen, dass die betroffene Bevölkerung an dieser Autobahn in Luzern von der Haltung des Bundesrates sehr enttäuscht ist. Nicht nur die Bevölkerung ist vom Bundesrat enttäuscht, sondern auch die Behörden, die Stadtregierung und die Regierung des Kantons Luzern sind es. Was mich an der Stellungnahme des Bundesrates freut: Wenn diese von vielen Beteiligten erarbeiteten flexiblen Lösungen zur Behebung dieses Umweltproblems an der Autobahn eingereicht werden, dann bieten Sie eher- als bei der vorherigen Übung - Hand dazu, die Angelegenheit flexibel zu beurteilen und das Problem einer Lösung zuzuführen. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le Conseil fédéral l'a dit, la décision, formellement et juridiquement, ne peut pas être l'objet d'un réexamen par quelqu'un qui n'est pas partie à la procédure et, pour le moment, les parties à la procédure n'ont pas fait cette demande. Par conséquent, il n'est pas question de revenir là-dessus. Du point de vue politique, actuellement le groupe de travail, composé de représentants des autorités lucernoises et des autorités fédérales, est en train d'examiner, dans un esprit tout à fait coopératif, la possibilité de trouver des solutions objectivement acceptables, proportionnées et efficaces. Il serait politiquement faux, alors que cette démarche est en cours, qu'une bonne collaboration est instaurée, qu'on vienne maintenant modifier de nouveau la position prise et qu'on jette le trouble dans les esprits. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, aussi bien pour les raisons juridiques évoquées dans sa réponse écrite que pour ces raisons politiques d'efficacité et de recherche de bonnes solutions adaptées aux besoins, vous propose de rejeter le postulat Jori. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates Dagegen

46 Stimmen

49 Stimmen Le président: Vous me permettrez de faire une observation. Il y a 500 interventions personnelles en attente. J'observe que dès qu'on aborde les interventions personnelles, on est chaque fois juste à la limite du quorum. Je souhaiterais que pour les interventions personnelles aussi le Parlement soit plus présent. Cette remarque est faite pour le Bulletin officiel. Elle ne s'adresse pas aux parlementaires présents. #ST# 93.303 Standesinitiative Solothurn Unterschriftenzahlen für eidgenössische Referenden und Volksinitiativen Initiative du canton de Soleure Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires Differenzen - Divergences Siehe Seite 539 hiervor- Voir page 539 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 14. Juni 1995 Décision du Conseil des Etats du 14 juin 1995 Antrag der Kommission Festhalten (keine Folge geben) Antrag Steiner Rudolf Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Folge geben) Proposition de la commission Maintenir (ne pas donner suite) Proposition Steiner Rudolf Adhérer à la décision du Conseil des Etats (donner suite) Fritschi Oscar (R, ZH), Berichterstatter: Ihre Staatspolitische Kommission bleibt bei ihrem Standpunkt und beantragt Ihnen auch im Differenzbereinigungsverfahren, der Standesinitiative Solothurn auf Erhöhung der Unterschriftenzahlen für eidgenössische Referenden und Volksinitiativen keine Folge zu geben. Sie setzt aber bei der Begründung ihres Antrages einen neuen Akzent. Ich rekapituliere kurz die Vorgeschichte: Die Standesinitiative Solothurn wurde im März 1993 eingereicht. Im Juni 1993, also nur ein Vierteljahr später, entschied sich unser Rat, zwar nicht aufgrund der Standesinitiative Solothurn, sondern aufgrund zweier parlamentarischer Initiativen, gegen eine Erhöhung der Unterschriftenzahlen. Deshalb schien es auch vielen Befürwortern einer Erhöhung - ich selber gehöre zu ihnen -, dieser Entscheid könne nicht ein Vierteljahr später gleich wieder in Frage gestellt werden; er sei zu respektieren. Die Kommission beantragte Ihnen daher, der Standesinitiative Solothurn keine Folge zu geben, was Sie in der Frühjahrssession dieses Jahres mit einem Stimmenverhältnis von fast 3 zu 1 auch taten. Der Ständerat hingegen, der sich vorher noch nie mit der Frage der Erhöhung der Unterschriftenzahlen konfrontiert sah, weil ihm die vorhin erwähnten parlamentarischen Initia-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Jöri N 2. Aufhebung der Tempolimite 80 km/h im Raum Luzern Postulat Jöri N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération lucernoise In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3204 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2129-2130 Page Pagina Ref. No 20 026 151 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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