Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3214

Interpellation Reimann Maximilian 2246 N 6 octobre 1995 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 août 1995

Erwägungen

1.

Le nouveau projet «Impulsion 97» s'applique au trafic sur de longues distances. Il repose principalement sur un horaire établi selon les principes du marché. Cela signifie que l'offre est développée sur les tronçons où la demande est suffisante. Avec «Impulsion 97», les CFF augmenteront leur trafic d'environ 4 pour cent. Le projet améliore l'offre en faveur de la clientèle existante, mais vise également à gagner de nouveaux usagers.

2.

«Impulsion 2000» est le premier élément de «Rail 2000». Une délégation de la Direction générale des CFF l'a présenté le 27 juin 1995 à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Par la suite, les cantons et les chemins de fer privés ont eu la possibilité jusqu'au 10 juillet de se prononcer à ce sujet. Les cantons et les communes ont encore pu formuler leurs requêtes pour «l'horaire Impulsion 1997-1999» lors de la procédure d'horaire ordinaire. «Impulsion 97» prend donc les régions en considération lorsqu'il s'agit de préciser les exigences à remplir.

3.

Chaque jour, le trafic sur de longues distances compte

330.

000 voyageurs, dont 100 000 bénéficieront des avantages du projet «Impulsion 97». 60 000 d'entre eux habitent en Suisse alémanique et 40 000 en Romandie. Les déséquilibres entre les régions du pays ne seront donc pas renforcés; au contraire, ils seront diminués. Même les CFF ne s'accommodent pas des inconvénients à court terme qui toucheront 12000 voyageurs; pour 5000 d'entre eux, ces désavantages se mesureront en minutes. Mais ils peuvent surtout développer leur offre sur les parcours où l'infrastructure de «Rail 2000» est déjà terminée. Cela étant, il n'y aura pas d'amélioration de l'offre, notamment au Pied du Jura, pour 1997. De ce fait, les 3400 voyageurs empruntant l'axe est-ouest seront chaque jour confrontés à des inconvénients entre 1997 et 2001: - sur l'axe Suisse romande-Saint-Gall, 1100 personnes devront changer de train à Berne ou à Zurich; - 1000 voyageurs devront s'accommoder d'un temps de parcours plus long lorsqu'ils utiliseront des trains directs Genève/Lausanne-Suisse orientale via Bienne. En revanche, ils ne devront pas changer de train; - 1300 voyageurs perdront la liaison directe entre le Pied du Jura et le Valais. En contrepartie, le Bas-Valais bénéficiera d'une cadence semi-horaire systématique entre Lausanne et Sion. Pour les 3000 voyageurs du Pied du Jura, les inconvénients à court terme seront plus que compensés à partir de 2001. L'un des principaux objectifs de «Rail 2000», l'égalité des temps de parcours entre Lausanne et Zurich tant par le Pied du Jura (Bienne) que par le Plateau (Berne), sera atteint grâce aux infrastructures terminées à ce moment-là et à l'utilisation des trains à caisses inclinables. De 1997 à 2001, des trains directs (3 ou 4 liaisons) circuleront encore tant entre la Suisse orientale et la Suisse romande qu'entre le Pied du Jura et le Valais. Par conséquent, il y aura une offre sans rupture de charge, du moins dans les heures à fort trafic.

4.

Il n'est pas justifié de reprocher aux CFF d'élargir leur offre en 1997 sur les liaisons où seuls de grands investissements et, partant, une baisse de rentabilité, permettraient d'augmenter les prestations. «Impulsion 97» vise surtout à améliorer l'offre sans devoir construire de nouvelles infrastructures. Les CFF utiliseront l'infrastructure déjà terminée pour «Rail 2000» et destinée à augmenter la capacité des tronçons, notamment le tunnel du Grauholz et la deuxième double voie Aarau-Rupperswil, indispensables pour offrir une cadence semi-horaire intégrale entre Berne et Zurich. L'introduction des premières voitures à deux étages et leur utilisation entre Saint-Gall et Interlaken-Est montrent aussi que les CFF sont disposés à améliorer leur offre sur le plan de la qualité et de la quantité lorsque la demande et la contribution de couverture (gain) sont, aujourd'hui déjà, supérieures à la moyenne (Berne-Zurich, Zurich-Saint-Gall, Berne-Thoune-Spiez).

5.

«Rail 2000» se caractérise par les objectifs suivants: davantage de liaisons, augmentation de la vitesse et des parcours directs, amélioration du confort. Cette conception s'applique à l'ensemble du réseau suisse. Aucun autre pays ne dispose d'une meilleure offre de transport public. En juin, le périodique anglais renommé «Business Travel World» a attribué aux CFF le prix du meilleur chemin de fer de l'année. Les CFF l'ont accepté au nom de toutes les entreprises suisses de chemins de fer et de bus. La conception du réseau suisse correspond à une politique décentralisée de l'urbanisation et de l'économie. Il n'est donc pas judicieux de citer la SNCF à titre de comparaison, car ce réseau, vu le centralisme de l'Etat, est conçu en forme d'étoile pour relier la capitale aux centres provinciaux. «Rail 2000» relie mieux et plus directement les diverses régions que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Du point de vue politique, ce fait est tout à fait positif. Les Romands qui profiteront des avantages d'«lmpulsion 97» seront plus nombreux que le nombre des passagers qui seront confrontés à des inconvénients. Dès 2001, l'offre sera encore améliorée, cette fois-ci de manière beaucoup plus sensible, d'où un véritable bond de la qualité. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 95.3214 Interpellation Reimann Maximilian Politische Werbung in elektronischen Medien Publicité politique dans les médias électroniques Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1995 Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen:

1.

Hält der Bundesrat das in Artikel 18 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) enthaltene Verbot der politischen Werbung noch für zeitgemäss? Teilt er die Ansicht, dass hier- mindestens was die privaten elektronischen Medien anbetrifft - Handlungsbedarf im Sinne von Deregulierung, Liberalisierung und Marktöffnung besteht?

2.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass mit diesem Verbot gerade die privaten elektronischen Medien, die nicht durch Monopolgebühren finanziert sind und deren Existenz ausschliesslich vom Werbemarkt abhängt, einer wichtigen Einnahmequelle beraubt worden sind?

3.

Da das Verbot in der Botschaft des Bundesrates vom 28. September 1987 zum RTVG damit begründet wurde, dass finanzkräftige Gruppen keinen politischen Werbevorteil erhalten sollen, stellen sich noch folgende Zusatzfragen: a. Zeugt es nicht von staatlicher Inkonsequenz oder gar behördlicher Willkür, wenn die angeblich finanzkräftigen Gruppen in allen anderen Medien uneingeschränkt zur politischen Werbung zugelassen werden? b. Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass sich die politische Bevorteilung von gewissen Gruppen durch intransparente redaktionelle Mittel gefährlicher für das demokratische Funktionieren unseres Staates auswirken kann als durch transparente bezahlte Werbung? Texte de l'interpellation du 6 juin 1995 Le Conseil fédéral est. prié de répondre aux questions suivantes:

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6.

Oktober 1995 N 2247 Interpellation Pini

1.

Estime-t-il que l'interdiction de la publicité politique figurant à l'article 18 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est encore adaptée à notre temps? Partage-t-il l'avis selon lequel il convient - au moins en ce qui concerne les médias électroniques privés - de procéder à la libéralisation, à la déréglementation et à l'ouverture des marchés dans ce secteur?

2.

Ne pense-t-il pas que cette interdiction empêche les médias électroniques privés - qui ne jouissent pas d'un monopole en matière de redevances et dont l'existence dépend exclusivement de la publicité - de bénéficier d'une importante source de revenus?

3.

Étant donné que l'interdiction susmentionnée a été justifiée, dans le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1987 relatif à la LRTV, par le souci d'éviter que des groupes financiers puissants accaparent des avantages publicitaires, il y a lieu de se poser les questions suivantes: a. L'état ne fait-il pas preuve d'incohérence, voire d'arbitraire, puisque, malgré une telle mesure, les prétendus groupes financiers puissants ont toute liberté pour faire de la publicité politique dans les autres médias? b. Le Conseil fédéral ne croit-il pas que les avantages que certains groupes politiques tirent en empruntant sur le plan rédactionnel des voies détournées sont plus pernicieux pour le fonctionnement de la démocratie qu'une publicité payante et par là même transparente? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 août 1995

1.

Der Bundesrat hält es für falsch, das Verbot der politischen Werbung in Radio und Fernsehen aufzuheben. Die Gefahr, dass finanzielle Macht in politische Macht umgemünzt werden kann, würde durch einen solchen Schritt verstärkt. Die politische Meinungsbildung ist ein zentraler Wert im demokratischen Staat, sie muss vor wirtschaftlichem Einfluss so weit wie möglich geschützt werden. Dieses staatspolitische Prinzip darf nicht durch eine falsch verstandene Deregulierung aufs Spiel gesetzt werden. Gleichzeitig erfüllte der Gesetzgeber mit dem Verbot der politischen Werbung den Verfassungsauftrag, die Unabhängigkeit der Radio- und Fernsehveranstalter zu gewährleisten (vgl. Art. 55bis Abs. 3 der Bundesverfassung). Es ist nämlich nicht auszuschliessen, dass politische Werbeauftraggeber auch Druck auf die Gestaltung des redaktionellen Programms ausüben. Ein Blick über die Grenze zeigt übrigens, dass in unseren Nachbarländern Deutschland und Frankreich die politische Werbung in Radio und Fernsehen ebenfalls verboten ist.

2.

Die werbefinanzierten privaten Radio- und Fernsehveranstalter sind auf die Ausstrahlung von politischer Werbung nicht angewiesen. Dies belegt der Erfolg von solchen Programmen in vielen Teilen der Schweiz. Wo - vor allem in Randgebieten - der Werbemarkt eng ist, sichert das Gebührensplitting das wirtschaftliche Überleben von lokalen und regionalen Programmveranstaltern.

3.

Die Presse ist nach wie vor die wichtigste politische Meinungsträgerin in der Schweiz. Wurde früher im redaktionellen Teil der parteigebundenen Zeitungen Einfluss ausgeübt, so geschieht dies heute in der parteipolitisch weitgehend neutralen Presselandschaft vor allem durch Werbung im Anzeigenteil. Die Presse soll auch weiterhin das wichtigste Medium für bezahlte politische Information sein. Es ist jedoch nicht zu bestreiten, dass finanzkräftige Gruppen ihren politischen Anliegen in Zeitungen und Zeitschriften mehr Raum verschaffen können. Dieses Übergewicht würde durch die Zulassung von politischer Werbung in Radio und Fernsehen noch verstärkt. Dies wäre um so stossender, als vor allem das Fernsehen durch seine grosse Verbreitung und unmittelbare Ansprache erwiesenermassen eine grössere Wirkung auf das Publikum hat als andere Medien. Auf den Unterschied zwischen der Presse und den elektronischen Medien bezüglich politischer Einflussnahme weist auch das Bundesgericht in seiner gefestigten Rechtsprechung zum Schutz der politischen Rechte hin. Das Verbot der politischen Werbung steht im übrigen auch mit der Bundesverfassung im Einklang, welche verlangt, dass bei der Gesetzgebung über Radio und Fernsehen «auf Stellung und Aufgabe anderer Kommunikationsmittel, vor allem der Presse», Rücksicht zu nehmen sei (Art. 55bis Abs. 4 der Bundesverfassung). Für die vom Interpellanten angesprochene «politische Bevorteilung von gewissen Gruppen» ist in schweizerischen Radio- und Fernsehprogrammen kein Platz. Im Radio- und Fernsehgesetz sind Mittel vorgesehen, um bei derartigem Missbrauch gegebenenfalls einschreiten zu können (Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen). Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 95.3258 Interpellation Pini Schweizerische Verkehrspolitik Interpellanza Pini Politica svizzera dei trasporti Interpellation Pini Politique suisse des transports Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995 Ich bitte den Bundesrat um Stellungnahme zu den folgenden Punkten:

1.

Kennt der Bundesrat die Publikation von Professor Hans Reinhard Meyer «Schweizerische Verkehrspolitik - wirtschaftsfeindlich und europafeindlich»?

2.

Wie stellt er sich zu dieser äusserst kritischen Untersuchung?

3.

Die Publikation von Professor Meyer verdient es, von der Regierung geprüft und in einer Stellungnahme beurteilt zu werden. Zudem ist sie es wert, dass die Öffentlichkeit darüber ins Bild gesetzt wird. Testo dell'interpellanza del 13 giugno 1995 L'interpellante chiede al Consiglio federale se è al corrente:

1.

della pubblicazione del professore Hans Reinhard Meyer dal titolo: La politica svizzera dei trasporti «uno sperpero delle risorse e un non senso europeo per ciò che occorre riformare».

2.

Che risposta da il Consiglio federale a questa durissima analisi critica?

3.

La pubblicazione del professor Meyer merita non solo una considerazione governativa, con relativa risposta, ma una pubblica informazione. Texte de l'interpellation du 13 juin 1995 L'auteur de l'interpellation aimerait savoir:

1.

si le Conseil fédéral connaît la publication consacrée par le professeur Hans Reinhard Meyer à la politique suisse en matière de transports, que M. Meyer considère comme un gaspillage de ressources et un non-sens, qu'il convient de corriger, dans le contexte européen;

2.

si le Conseil fédéral a une réponse à donner à cette analyse très sévère et critique.

3.

L'auteur de l'interpellation estime que la publication de M. Meyer mérite plus qu'un examen et une réponse de la part

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Reimann Maximilian Politische Werbung in elektronischen Medien Interpellation Reimann Maximilian Publicité politique dans les médias électroniques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3214 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2246-2247 Page Pagina Ref. No 20 026 232 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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