95-3230

Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3230

6. Oktober 1995Deutsch12 min

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distributeurs sont en train de s'accaparer dangereusement du monopole du marché de détail?

2.

Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir risque de compromettre gravement la sécurité du réseau national de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, peutil aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se porter garant d'un ravitaillement suffisant de toute la population du pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève au sein d'un grand distributeur, à une crise du pétrole)?

3.

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en alimentation? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Le Conseil fédéral constate préalablement qu'il n'est d'accord que sous certaines réserves avec la présentation de l'état des faits de l'interpellant. C'est ainsi que la part de marché des deux grands distributeurs Migros et Coop fluctue selon les produits. Bien qu'elle pourrait s'élever à presque

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pour cent des produits isolés, elle est généralement significativement plus basse. C'est pourquoi on ne peut en aucune manière parler d'un monopole des deux grands distributeurs. De nombreux autres détaillants actifs au plan national, comme aussi de multiples détaillants régionaux de tailles différentes, sont en concurrence avec les deux grands distributeurs. A côté d'eux se développe aussi constamment, à l'intérieur du cadre légal, la vente directe de la part des producteurs. Une tendance à la concentration dans le commerce de détail en alimentation ne peut toutefois pas être mise en doute. Sur les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral prend position comme suit:

1.

Dans le commerce de détail en alimentation, il existe en principe une grande lutte concurrentielle entre les différents offreurs. La concurrence à ce niveau est dans l'intérêt des acheteurs finaux (les consommateurs). Le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'attention la concentration liée à la croissance interne des grands distributeurs, ainsi que la diminution des points de vente qui lui est liée. Cela touche également la problématique, liée à cette concentration, de la puissance d'achat des grands distributeurs vis-à-vis des fournisseurs (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hari, 95.3207). Le Conseil fédéral est d'avis que la Confédération détient les instruments de droit cartellaire nécessaires pour empêcher une concentration trop importante dans le commerce de détail en alimentation, ainsi que des abus de puissance d'achat (voir ch. 3).

2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensemble du dispositif de l'approvisionnement économique du pays: cela comprend l'exploitation maximum des possibilités d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la production intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obligatoire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvisionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur pourraient être à court terme comblées par d'autres participants au marché. En cas d'étranglement durable, global et prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays seraient applicables. De telles mesures sont cependant expressément interdites en dehors d'une crise d'approvisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique structurelle.

2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensemble du dispositif de l'approvisionnement économique du pays: cela comprend l'exploitation maximum des possibilités d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la production intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obligatoire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvisionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur pourraient être à court terme comblées par d'autres participants au marché. En cas d'étranglement durable, global et prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays seraient applicables. De telles mesures sont cependant expressément interdites en dehors d'une crise d'approvisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique structurelle.

3. Sur le plan fédéral, différents efforts sont en cours afin d'appréhender tous les effets nuisibles de la concentration dans le commerce de détail en alimentation. La Commission des cartels a ainsi décidé récemment de mener une enquête sur la puissance d'achat dans le commerce de détail. Au centre de l'enquête figure la question de savoir si de puissants acheteurs, au niveau du commerce de détail, abusent de leur puissance. La révision de la loi sur les cartels, qui a déjà été délibérée au Conseil national, désigne en outre des états de faits concrets qui sont à considérer comme des abus de position dominante et qui, par conséquent, ne seront pas admis. Le contrôle des fusions envisagé doit permettre aux autorités de la concurrence d'empêcher les concentrations futures à travers une croissance externe lorsqu'elles conduisent à une exclusion de la concurrence. Le Conseil fédéral croit qu'il peut au mieux défendre les intérêts des petits détaillants avec une loi sur les cartels incisive et une application efficace de celle-ci. Les détaillants doivent de leur côté prouver avec des prestations de marché correspondantes qu'ils sont concurrentiels. En revanche, le Conseil fédéral rejette l'idée de mesures spéciales de protection de structure dans le domaine du commerce de détail. Au bout du compte, le marché et ses consommateurs ont à décider de la structure dans ce domaine, mais pas l'Etat avec des réglementations supplémentaires. Sans un commerce de détail concurrentiel, le tourisme d'achat augmenterait encore à nos frontières. L'Etat a uniquement à se soucier que tous les participants (potentiels) au marché, aussi bien du côté de l'offre que de la demande, puissent pratiquer dans une concurrence la plus ouverte possible. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 95.3230 Interpellation Wyss William Übergangskonzept für die neue Milchmarktordnung Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995 Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

1. Besteht ein gesamtheitliches, der neuen Milchmarktordnung vorgelagertes Übergangskonzept mit allen relevanten Rahmenbedingungen für alle betroffenen Produktions- und Verwertungsstufen?

2. Sind Massnahmen vorgesehen, die durch umgehende Vereinfachung und Lockerung des bestehenden, stark bewirtschafteten Systems zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit aller Produktionsstufen (inklusive Verwertung) beitragen, wie z. B.: - Aufhebung der Ortsreserveregelung in den Dorfkäsereien; - Lockerung der Distanzregelung für Pachtland, Betriebsund Betriebszweiggemeinschaften im Rahmen der Milchkontingentierung?

3. Ist gewährleistet, dass mit den Übergangsmassnahmen die übergeordneten Zielsetzungen der schweizerischen Landwirtschaft (gemäss 7. Landwirtschaftsbericht) erreicht werden können? Texte de l'interpellation du 7 juin 1995 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

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Interpellation Wyss William 2242 N 6 octobre 1995

1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du marché laitier, une formule globale de transition tenant compte de toutes les conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur?

2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simplification et un assouplissement rapides du système actuel, fortement réglementé, à améliorer la compétitivité dans toutes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), telles que: - la suppression de la réglementation concernant la réserve locale dans les fromageries villageoises; - l'assouplissement de la réglementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de celle relative aux communautés d'exploitation et aux communautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingentement laitier?

3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permettront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole suisse tels qu'ils sont définis dans le 7e rapport sur l'agriculture? Mitunterzeichner - Cosignataires: Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die bis heute punktuell eingeleiteten Deregulierungsmassnahmen in der Milchwirtschaft haben bei den Betroffenen eine sehr grosse Verunsicherung und nicht mehr verkraftbare Ertragseinbussen verursacht. Massiv verordnete Preisreduktionen, bei gleichbleibenden öffentlich-rechtlichen Aufgaben, namentlich bei den verbandlich organisierten Verwertern, können allein mit Strukturverbesserungen nicht aufgefangen werden. Der drohende volkswirtschaftliche Schaden kann nur mit einem rasch ausgearbeiteten, transparenten Übergangskonzept - von der heutigen in eine neue marktwirtschaftliche Ordnung - aufgehalten werden. Die strategischen Ziele der schweizerischen Agrarpolitik dürfen nicht unnötig aufs Spiel gesetzt werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 septembre 1995 Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht aus dem Jahr 1992 wurde eine Neuorientierung der Agrarpolitik eingeleitet, welche den Veränderungen im In- und Ausland Rechnung trägt. In einer

1. Etappe zur Umsetzung dieser neuen Politik beschloss das Parlament, die neuen Artikel 31 a und 31 b als Rechtsgrundlage für nichtprodukteabhängige Direktzahlungen ins Landwirtschaftsgesetz aufzunehmen. Damit wurde die Grundlage geschaffen, um die Preis- und Einkommenspolitik vermehrt zu trennen. Der Bundesrat hat dementsprechend in den Beschlüssen zu den Einkommensbegehren 1993 und 1994 verschiedene administrativ festgelegte Preise gesenkt sowie produktegebundene Beiträge schrittweise abgebaut und zum Teil ganz aufgehoben. Im Gegenzug wurden zwecks Einkommenssicherung in den letzten Jahren die Direktzahlungen (insbesondere ergänzende Direktzahlungen) laufend heraufgesetzt. Diese stellen einen soliden Sockel für die Bewältigung der Gatt-bedingten Anpassungen und der Herausforderungen im Zuge von freiheitlicheren Marktordnungen dar. Nun steht die 2. Etappe des agrarpolitischen Reformprozesses bevor. Im Vordergrund steht die Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit der Landwirtschaft und der ihr nachgelagerten Bereiche durch die Anpassung der bis anhin stark staatlich regulierten Marktordnungen. Der Bundesrat wird die entsprechenden Vorschläge im Winter 1995/96 in die Vernehmlassung geben, so dass diese im Verlauf des kommenden Jahres im Parlament beraten werden können. Die vorgeschlagenen Gesetzesanpassungen führen die 1992 eingeleitete Reform konsequent und umfassend fort und fügen sich in die Zielrichtung einer nachhaltig produzierenden und wettbewerbsfähigen Landwirtschaft ein. Die Umstellung auf eine neue Marktordnung - speziell im heute stark regulierten Bereich Milch - benötigt Zeit. Dies um so mehr, als dabei auch ein Mentalitätswechsel stattfinden muss (mehr Selbstverantwortung der Marktteilnehmer, Verbesserung der Leistungsfähigkeit). Damit sich die Branche auf die neue Situation einrichten kann, muss für einen kontinuierlichen Übergang gesorgt werden. Dieser läuft in zwei Phasen ab:

1. Bereits unter den geltenden gesetzlichen Grundlagen sind auf allen Stufen Liberalisierungsschritte zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit einzuleiten. Dementsprechend wurden bereits verschiedene Massnahmen getroffen, und weitere werden folgen. Auf Stufe Produktion hat der Bundesrat beispielsweise die geltende Distanzregelung bei Übernahme eines zweiten Betriebes gelockert, so dass nun eine Kontingentszusammenlegung über die Distanz von 10 Kilometern möglich ist. Es wird gegenwärtig auch geprüft, ob die geltenden gesetzlichen Bestimmungen ähnliche Lockerungen bei Flächenänderungen und bei der Bildung von Betriebszweig- und Betriebsgemeinschaften gestatten. Auf Stufe Verwerter wurden beispielsweise die Bestimmungen zur Herstellung neuer Käsesorten und die Regelung der Ortsreserve in den Dorfkäsereien gelockert. Die geltenden gesetzlichen Grundlagen verhindern teilweise weitere Liberalisierungsschritte. So würde die gänzliche Aufhebung der erwähnten Ortsreserveregelung (für den Ortsverkauf von der Ablieferungspflicht befreite Käsemenge) gegen das Bundesgesetz über die Käsevermarktung verstossen. Zudem würden die einzelnen Käsefabrikanten - in einem geschützten Markt-nur die lukrativen Inlandverkäufe tätigen, die übrigen, verlustbringenden Geschäfte aber weiterhin der Käseunion überlassen. Auf Stufe Handel wurde mit der Neueinführung der Vertragsproduktion, der Segmentierung des Angebotes und der Liberalisierung der Vorverpackung mehr Rücksicht auf die Marktbedürfnisse genommen. Gegenwärtig wird als wichtiger Schritt zur Übernahme von mehr Selbstverantwortung geprüft, ob der Käse schon beim Kauf ab Käserei ins Eigentum des Händlers übergehen soll und nicht wie bisher erst im Zeitpunkt des Verkaufs an die Wiederverkäufer.

2. Nach Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlagen ist vorgesehen, die Neuordnung des Milchmarktes schrittweise einzuführen. Mit einer gestaffelten Aufhebung der staatlichen Milchverwertungslenkung sowie der Ablieferungs- und Übernahmepflichten kann die Verwertung mit der besten Wertschöpfung am ehesten gewährleistet und der Käsemarkt vor Zusammenbrüchen geschützt werden. Die zur Verfügung stehende Übergangszeit soll - abgestimmt auf die Umsetzung des Gatt/WTO-Abkommens - längstens bis Ende des Jahres 2001 dauern. Aufgrund dieser Darstellung lassen sich die vom Interpellanten gestellten Fragen wie folgt beantworten: I.Ein Übergangskonzept für die Umsetzung der neuen Milchmarktordnung ist vorbereitet. Der Bundesrat wird sich dazu im einzelnen im Rahmen der Vernehmlassung zur

2. Etappe der Agrarreform äussern.

2. Gestützt auf die heute geltende Gesetzgebung wurden bereits erste Schritte in Richtung der neuen Milchmarktordnung getroffen, und weitere werden folgen.

3. Den übergeordneten Zielsetzungen für die Landwirtschaft wird auch während der Übergangszeit Rechnung getragen. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Wyss William Übergangskonzept für die neue Milchmarktordnung Interpellation Wyss William Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3230 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2241-2242 Page Pagina Ref. No 20 026 228 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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