Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3233

Interpellation Wyss William 2232 N 6 octobre 1995 Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit La large discussion concernant l'opportunité de percer d'un coup deux tunnels de base à travers des Alpes, le conclave du Conseil fédéral tenu à La Neuveville et la récente entrevue entre le ministre fédéral des transports et une délégation du Conseil d'Etat genevois consacré au financement de la traversée de la rade, montrent à l'évidence deux choses:

Erwägungen

1.

Les énormes investissements dans les infrastructures de transports publics et privés posent des problèmes de financement extrêmement aigus. L'agenda d'investissements de la Confédération pour les dix prochaines années devra certainement être revu, et de nouvelles sources de financement par le biais de taxes et d'impôts proposées au peuple.

2.

Le récent rapport de Coopers & Lybrand montre de façon particulièrement explicite les liens l'interdépendance entre les modes de transport rail-route et la nécessité incontournable d'augmenter le coût d'usage des infrastructures routières. L'interpellant n'arrive pas à comprendre pourquoi on n'intègre pas dans la discussion l'opportunité de prélever sélectivement des péages. Est-on toujours paralysé par un tabou du siècle dernier? Le problème du financement de la traversée de la rade à Genève ne saurait être résolu sans recours à un péage. Grâce à ce dernier, on pourrait aussi envisager la réalisation de cet ouvrage par une entreprise privée concessionnaire. Ce qui est vrai de Genève l'est probablement aussi ailleurs en Suisse. Du moment donc où l'on doit rechercher, pour un ensemble de motifs économiques et écologiques, de nouvelles solutions, il paraît indiqué de saisir une occasion aussi propice que celle de l'après-conclave de La Neuveville pour les intégrer dans la réflexion. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 L'interpellation comporte deux volets:

1.

la prise en compte d'éventuels péages dans la problématique du financement des nouvelles transversales alpines;

2.

l'éventualité d'un assouplissement dans l'application de l'article 37 alinéa 2 de la constitution comme moyen de faire face aux énormes besoins financiers découlant de toutes les formes de transport. Les propositions du Conseil fédéral pour la concrétisation de l'initiative des Alpes, publiées le 9 septembre 1994, prévoient l'instauration d'une taxe incitative frappant l'utilisation, par le trafic routier lourd, des axes principaux de transit à travers les Alpes. Il s'agirait là d'un péage au sens où l'entend l'auteur de l'interpellation. Cette mesure conforme au marché s'ajouterait à la redevance poids lourds liée aux prestations dont le projet est actuellement en consultation pour inciter le trafic lourd franchissant les Alpes à choisir le rail plutôt que la route. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur l'emploi qu'il entend faire des moyens provenant de cette taxe. Le dédommagement, par des moyens encore à définir, des régions du pays qui seraient plus lourdement frappées que les autres par l'instauration de cette taxe de transit alpin figure au premier rang des utilisations possibles. Concernant le financement des transversales alpines en particulier et plus généralement des transports publics, le Conseil fédéral a chargé un groupe interdépartemental de lui faire des propositions. Ce dernier propose de renoncer à faire appel aux revenus de la taxe de transit alpin pour financer ces tâches. Le caractère incitatif de la taxe ne se marie en effet pas véritablement avec les buts de financement à long terme recherchés par le groupe. Concernant un éventuel assouplissement de l'application de l'article 37 alinéa 2 de la constitution, le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion Vollmer (94.3514, «Introduction de systèmes de péages dans les villes») a indiqué qu'il étudierait dans le cadre du projet de révision totale de la constitution s'il y a lieu de procéder à une modification. Il a maintenant chargé le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie de préparer un message sur la question des péages. Il n'est pas encore fixé si le message proposera une modification de l'interdiction générale de prélever des péages (art. 37 al. 2 première phrase) ou si - en application de l'article 37 alinéa 2 deuxième phrase - il se limitera à recommander à l'Assemblée fédérale d'accorder des exceptions à cette interdiction. Le projet genevois de la traversée de la rade de Genève pourrait alors en profiter. Le Conseil fédéral propose au demeurant d'adopter les motions Maitre (95.3288) et Coutau (95.3217), «Péage pour la traversée de la rade de Genève». En tout état de cause, ces démarches démontrent que le prélèvement de péages en Suisse n'est en aucun cas un tabou pour le Conseil fédéral. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 95.3233 Interpellation Wyss William Zuverlässige Anwendung und Organisation der Gatt-Schutzklauseln Clauses de sauvegarde du Gatt. Application et organisation fiables Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995 Wir bitten den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1.

Trifft es zu, dass der Bundesrat heute in den Schutzklauseln nur mehr eine psychologische Wirkung sieht und deshalb keine speziellen Vorkehrungen für eine rasche, wirksame und produktespezifische Anwendung der Klauseln veranlasst hat? Wenn nein, welche konkreten Massnahmen wurden getroffen?

2.

Trifft es zu, dass der Bundesrat nicht in Betracht zieht, die Schutzklauseln auch präventiv anzuwenden, um missbräuchliche Importe zu verhindern, die den Inlandmarkt zu Lasten der Produzenten aus dem Gleichgewicht bringen können? Texte de l'interpellation du 7 juin 1995 Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de sauvegarde du Gatt qu'un effet psychologique et n'a en conséquence pas pris de mesures particulières pour les appliquer rapidement et efficacement dans les différents secteurs commerciaux? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il prises?

2.

Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des importations abusives qui déséquilibreraient le marché national au détriment des producteurs? Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Gadient, Hari, Kühne, Rutishauser, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Eine wirksame Schutzklausel, die stets als besondere Errungenschaft der schweizerischen Verhandlungsdelegation bezeichnet wird, ist zur Erfüllung des vielfältigen Leistungsauftrages der Landwirtschaft von vitaler Bedeutung. Die Schutzklauseln können ihre Wirkung nur dann entfalten, wenn einerseits die Verwaltung organisatorische und administrative -- 1 of 3 -6. Oktober 1995 N 2233 Interpellation Wittenwiler Ablaufoptimierungen gewährleistet und andererseits die Datenerfassung, die Datenverarbeitung und die Datenweiterleitung möglichst rasch erfolgen. Die Gatt-bedingten Änderungen des Grenzschutzes beinhalten die Gefahr, dass Importmöglichkeiten missbräuchlich dazu verwendet werden, gezielt einheimische Märkte zu ruinieren (Missbrauch von Marktmacht). Solche Vorkommnisse sind möglichst auszuschliessen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 août 1995

1. Die Besondere Schutzklausel des Gatt/WTO-Agrarabkommens ist ein integraler Bestandteil der im Rahmen der Uruguay-Runde vereinbarten Pflichten und Rechte aller WTO-Mitglieder. Die Schweiz legt besonderen Wert auf eine griffige und auf die Verhältnisse eines kleinen Marktes abgestimmte Schutzklausel. Diese gehört zum legitimen Agrargrenzschutz-Dispositiv im neuen WTO-Regime. Der Bundesrat und - in dringenden Fällen - der Vorsteher des EVD werden sich ihrer, wo immer nötig und möglich, so rasch bedienen, wie dies zur Erreichung der Ziele der Agrarpolitik angezeigt ist. Die Rechtsgrundlagen dazu sind auf Gesetzesund Verordnungsstufe vorhanden. Zur Information der interessierten Kreise wird zudem ein Handbuch über die Voraussetzungen und die administrative Durchführung von Schutzklauselmassnahmen verfasst. Darin werden auch die Art und der Umfang der Datenerhebung und -Überwachung erwähnt, welche die vier direkt interessierten Bundesämter (EFD/EZV, EFD/EAV, EVD/Bawi, EVD/BLW) in Zusammenarbeit mit den betroffenen Wirtschaftskreisen vornehmen, um jederzeit über die notwendigen Entscheidungsgrundlagen zuhanden der für die Auslösung der Schutzklausel kompetenten Behörde (Bundesrat oder Vorsteher EVD) zu verfügen.

1. Die Besondere Schutzklausel des Gatt/WTO-Agrarabkommens ist ein integraler Bestandteil der im Rahmen der Uruguay-Runde vereinbarten Pflichten und Rechte aller WTO-Mitglieder. Die Schweiz legt besonderen Wert auf eine griffige und auf die Verhältnisse eines kleinen Marktes abgestimmte Schutzklausel. Diese gehört zum legitimen Agrargrenzschutz-Dispositiv im neuen WTO-Regime. Der Bundesrat und - in dringenden Fällen - der Vorsteher des EVD werden sich ihrer, wo immer nötig und möglich, so rasch bedienen, wie dies zur Erreichung der Ziele der Agrarpolitik angezeigt ist. Die Rechtsgrundlagen dazu sind auf Gesetzesund Verordnungsstufe vorhanden. Zur Information der interessierten Kreise wird zudem ein Handbuch über die Voraussetzungen und die administrative Durchführung von Schutzklauselmassnahmen verfasst. Darin werden auch die Art und der Umfang der Datenerhebung und -Überwachung erwähnt, welche die vier direkt interessierten Bundesämter (EFD/EZV, EFD/EAV, EVD/Bawi, EVD/BLW) in Zusammenarbeit mit den betroffenen Wirtschaftskreisen vornehmen, um jederzeit über die notwendigen Entscheidungsgrundlagen zuhanden der für die Auslösung der Schutzklausel kompetenten Behörde (Bundesrat oder Vorsteher EVD) zu verfügen.

2. Eine präventive Anwendung der WTO-Agrarschutzklausel ist nicht zulässig. Die Verhinderung allfälliger Missbräuche von Marktmacht kann nicht Aufgabe der Sonderschutzklausel sein. Sie muss vielmehr mit anderen Mitteln erfolgen, beispielsweise durch die zeitlich gestaffelte Handhabung der Zollkontingentszuteilung oder gestützt auf kartellrechtliche Bestimmungen. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 95.3247 Interpellation Wittenwiler Neue Importregelung nach Gatt. Statistische Daten Nouvelles réglementations du Gatt s'appliquant aux importations. Données statistiques Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1995 Das neue Grenzschutzsystem für Landwirtschaftsprodukte und Nahrungsmittel - Zölle und Zollkontingente - erfordert für eine korrekte Anwendung insbesondere der Schutzklauseln ein umfassendes Informationssystem über den Warenverkehr an der Grenze. Können die nötigen Informationen nicht fristgerecht sichergestellt werden, so kann das neue System unterlaufen und damit aus den Angeln gehoben werden. Wir fordern den Bundesrat auf, folgende Fragen zu beantworten:

1. Welche Daten über importierte Nahrungsmittel und Landwirtschaftsprodukte werden erfasst?

2. Wo werden diese Daten erfasst?

3. Werden diese Daten elektronisch erfasst?

4. Besteht eine Pflicht zur Angabe der erforderlichen Daten?

5. Was für Sanktionen sind vorgesehen, wenn erforderliche Daten nicht oder falsch angegeben werden?

6. Wo werden die Daten zusammengeführt und ausgewertet?

7. Wie lange dauert es, bis die erfassten Daten ausgewertet vorliegen?

8. Wer ist befugt, die ausgewerteten Daten einzusehen?

9. Wer ist für das gesamte Informationssystem verantwortlich?

10. Ist die notwendige Infrastruktur für die Datenerfassung und -auswertung auf den 1. Juli 1995 einsatzbereit? Wenn nein, welche Vorkehrungen werden getroffen, um allfällige Missbräuche zu verhindern? Texte de l'interpellation du 8 juin 1995 Pour qu'il soit appliqué correctement, le nouveau système de protection douanière des produits agricoles et des produits alimentaires (droits de douane et contingents tarifaires) et ses clauses de sauvegarde en particulier, doit être doublé d'un important système d'information portant sur le trafic transfrontières des marchandises. Si les informations nécessaires ne sont pas fournies à temps, la nouvelle réglementation peut être éludée et le système sapé. Nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les données concernant les importations de produits alimentaires et de produits agricoles qui sont saisies?

2. Où ces données sont-elles saisies?

3. Ces données sont-elles saisies au moyen d'un système électronique?

4. Les données concernées doivent-elles obligatoirement être communiquées?

5. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-communication ou de communication erronée?

6. Où ces données sont-elles rassemblées et exploitées?

7. Combien de temps l'exploitation des données saisies prend-elle?

8. Qui est autorisé à consulter les données exploitées?

9. Qui est responsable du système d'information?

10. L'infrastructure nécessaire à la saisie des données et à leur exploitation sera-t-elle prête pour le 1er juillet 1995? Sinon, quelles mesures seront prises afin d'éviter les abus éventuels? Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Philipona, Rutishauser, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wyss William (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 août 1995 LGemäss Artikel 26 der Allgemeinen Landwirtschaftsverordnung vom 21. Dezember 1953 (SR 916.01; AS 1995 1843/ALV) kann die Einfuhr sämtlicher landwirtschaftlicher Erzeugnisse der Bewilligungspflicht unterstellt werden: a. zur statistischen Überwachung der Einfuhr; b. zur Kontrolle der Ausnützung individuell zugeteilter Zollkontingentsanteile; sowie c. zur Erfassung landwirtschaftlicher Importabgaben, die nicht Zölle sind. Für diese Waren werden folgende Einfuhrdaten erfasst: Zolltarifnummer (gegebenenfalls mit statistischer Schlüsselung), Menge (Eigenmasse/Liter, Rohmasse bei zollpflichtigen Waren), Warenwert, Zollansatz, Erzeugungsland, Verzollungs-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Wyss William Zuverlässige Anwendung und Organisation der Gatt-Schutzklauseln Interpellation Wyss William Clauses de sauvegarde du Gatt. Application et organisation fiables In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3233 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2232-2233 Page Pagina Ref. No 20 026 219 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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