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Entscheid

95-3242

Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3242

6. Oktober 1995Deutsch17 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass die ungenügenden statistischen Angaben über die grossen Vermögen uns dazu verleiten, die sozialen Ungerechtigkeiten zu unterschätzen?

2.

Droht die Vermögenskonzentration nicht, unsere Demokratie aus dem Gleichgewicht zu bringen?

3.

Würden sich genauere Zahlen in diesem Bereich nicht dafür eignen, in bezug auf die Steuerpolitik unseres Landes Korrekturen anzubringen?

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6.

Oktober 1995 N 2215 Interpellation Aguet

4.

Besteht nicht die Gefahr, dass diese unzureichenden Statistiken auf der einen Seite zur weiteren Benachteiligung der Armen bis zur gesellschaftlichen Deklassierung und Isolierung und auf der anderen Seite zur Stärkung der Privilegierten beitragen?

5.

Könnte dem Bundesamt für Statistik und dem Schweizerischen Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung nicht der Auftrag erteilt werden, diese Realität zu erfassen? Texte de l'interpellation du 8 juin 1995 Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette insuffisance statistique nous condamne à sous-estimer les inégalités?

2.

La concentration de la fortune n'est-elle pas de nature à déséquilibrer notre Etat démocratique?

3.

Des chiffres plus précis dans ces domaines ne seraient-ils pas de nature à corriger un peu la politique fiscale du pays?

4.

Les insuffisances statistiques ne risquent-elles pas d'encourager les handicaps d'un côté, facteurs de dévalorisation et d'exclusion, et de renforcer d'un autre côté les privilèges?

5.

Une mission ne pourrait-elle pas être donnée à l'Office fédéral de la statistique et au Fonds national suisse de la recherche scientifique pour appréhender cette réalité? Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann Ruedi, Bèguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Cross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprétre, Jori, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le revenu intérieur brut continue d'augmenter alors que les salaires et les finances des caisses publiques ne cessent de se détériorer. On note dans tous nos pays de l'OCDE une forte progression des revenus du capital au cours de ces années de crise. Le Centre d'étude des revenus et des coûts en France affirme, par exemple, qu'il convient «de multiplier par 1,5 à 2 le revenu des professions indépendantes pour obtenir une approximation satisfaisante de la réalité». Alors que les recherches sur les pauvres n'ont cessé de se multiplier, celles sur les riches se comptent sur les doigts d'une main. A l'abri des regards indiscrets, la haute société demeure une terre inconnue des sciences sociales, écrit le «Monde diplomatique» de février 1995. Tant que les revenus des caisses publiques nous permettaient de développer la politique sociale, tant que le nombre des pauvres diminuait, tant que la classe moyenne y trouvait son compte, sûrement n'était-il pas nécessaire de s'intéresser de trop près à l'accumulation de la fortune, des privilèges, du pouvoir et du prestige en quelques mains. Cette situation étant fort différente, il convient maintenant de s'intéresser davantage à ces cavernes d'Ali Baba. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 août 1995 Lorsque l'on considère les différents aspects de l'économie, on ne s'intéresse pas seulement à la croissance économique, c'est-à-dire à l'augmentation des biens et des services disponibles, mais également à la manière dont ces biens sont répartis entre les couches de la population, ou, en d'autres termes, à la manière dont ces dernières ont accès à ces richesses. Dans une économie de marché de type social, il s'agit aussi de répartir les revenus et la fortune le plus équitablement possible. Le Conseil fédéral reconnaît que, comme le fait remarquer l'auteur de l'interpellation, ce sont les couches les plus pauvres de la population qui font principalement l'objet de recherches sociologiques. Ces dernières années, la question de la pauvreté a davantage occupé le devant de la scène politique, bien peu d'études approfondies ayant porté sur les classes fortunées. Cela se comprend et se justifie dans la mesure où une des tâches prioritaires de l'Etat est de s'occuper des couches socialement défavorisées et de prendre les mesures appropriées. Pour élaborer et mettre en oeuvre sa politique, l'Etat a besoin de données de base spécifiques et aussi fiables que possible. Il lui faut donc disposer d'informations étendues pour mener sa politique de manière ciblée et efficace. La question de la pauvreté est indissociable de celle de la richesse; il s'agit d'un domaine où la répartition individuelle des revenus et de la fortune joue un rôle essentiel. Comme le Conseil fédéral l'a déclaré en répondant à l'interpellation Spoerry (95.3049), datée du 2 février 1995 et intitulée «Coordination des données concernant la classe moyenne», il existe certes des données de cette nature en Suisse, mais soit elles sont lacunaires, soit elles ne sont plus tout à fait actuelles. On citera en premier lieu les statistiques établies à partir des déclarations d'impôt. Il s'agit, pour l'ensemble de la Suisse, de la statistique de l'impôt fédéral direct (produite par l'Administration fédérale des contributions), qui donne la répartition des revenus nets des personnes physiques, par classe de revenus et par catégorie socioprofessionnelle. Ces données sont également disponibles au niveau régional. En ce qui concerne la répartition de la fortune, l'Administration fédérale des contributions établit tous les dix ans environ (la dernière fois en 1991), en collaboration avec les cantons, des données sur la fortune nette par classe de fortune. Les chiffres cantonaux sont également publiés. Ces dernières années, certains cantons et certaines villes ont réalisé des enquêtes spéciales portant le plus souvent sur la pauvreté. Il n'existe par contre que quelques rares études sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse. Les plus connues ont paru dans le livre intitulé «Der Sozialstaat unter der Lupe» (R. L. Frey et R. L. Leu, Der Sozialstaat unter der Lupe, Helbing & Lichtenhahn, Baie/Francfort 1988) et reposent sur un relevé des données de 1982. Cet ouvrage pose certes la question spécifique de la pauvreté, mais son analyse porte en fait sur la répartition des revenus et de la fortune, y compris la redistribution des revenus, entre toutes les couches de la population. Il en ressort que les mesures fiscales et politicio-sociales de l'Etat produisent les effets escomptés. Les auteurs constatent que les classes les plus défavorisées obtiennent plus de l'Etat qu'elles ne doivent lui verser et que c'est l'inverse qui se produit pour les classes plus fortunées (voir le chapitre «Budgetinzidenz: Wer profitiert von den öffentlichen Leistungen und wer zahlt dafür?»; voir également B. Buhmann: «Wohlstand und Armut in der Schweiz», éd. Rüegger, Coire/Zurich 1988). Compte tenu des explications fournies plus haut, on peut encore ajouter que la statistique fiscale susmentionnée de 1991 met en évidence une répartition très inégale de la fortune nette: environ un tiers des contribuables n'avaient aucune fortune nette, tandis que 5 pour cent des contribuables possédaient plus de la moitié de la fortune (nette) totale. On sait que cette statistique ne tient pas compte de certains éléments de la fortune, mais il n'est guère possible de dire si elle sous-estime les disparités effectives. Indépendamment de l'ampleur de ces disparités, l'Etat a pour tâche fondamentale d'assurer une plus grande justice sociale. Toute politique sociale et fiscale moderne doit avoir pour but de corriger les trop grandes disparités par le biais de la recherche d'un consensus politique. L'étude sur l'Etat social citée plus haut aboutit dans ce contexte à des conclusions positives, du moins en ce qui concerne la répartition verticale des revenus. Pour ce qui est de la répartition de la fortune, les compétences de la Confédération sont limitées; il convient toutefois de signaler les mesures prises récemment dans le domaine des 2e et 3e piliers, qui visent à faciliter l'accès à la propriété. Plusieurs cantons ont pris des mesures de soutien comparables. En outre, des efforts sont entrepris en vue d'assurer une meilleure harmonisation fiscale. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation quant à la nécessité de disposer de nouvelles statistiques plus détaillées. Il rappelle dans ce contexte l'existence de deux projets en cours. Le premier est une étude sur la pau-- 2 of 4 -Interpellation Borer Roland 2216 N 6 octobre 1995 vreté menée à l'heure actuelle par l'Université de Berne et financée par le Fonds national suisse de la recherche scientifique et par l'administration fédérale. Bien que cette étude porte principalement sur la pauvreté, les données relevées (comme celles de 1982) couvrent la totalité de la répartition des revenus et de la fortune de sorte qu'elles devraient permettre de tirer des conclusions sur toutes les couches de la population. Le deuxième projet, qui fait partie du programme d'enquêtes auprès des ménages de l'Office fédéral de la statistique, concerne les conditions de vie et les disparités sociales. Prévue pour 1996, cette enquête renseignera entre autres sur la répartition des revenus et de la fortune au sein de la population et sur l'importance des transferts sociaux. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 95.3255 Interpellation Borer Roland Liberalisierung der Unfallversicherung Libéralisation de l'assurance-accidents Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1995 Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1.

Erachtet der Bundesrat ein Versicherungsmonopol, wie es der Suva gewährt wird, als zeitgemäss, oder gehört zu einem deregulierten und liberalisierten Markt nicht auch der Dienstleistungsbereich der Unfallversicherungen?

2.

Ist der Bundesrat bereit, das Monopol der Suva im Unfallversicherungsbereich aufzuheben und diesen Versicherungszweig für weitere Anbieter zu öffnen?

3.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eventuell notwendige Prämienerhöhungen durch die Versicherten eher akzeptiert würden, wenn der Markt spielen würde, d. h., wenn bei einem allfälligen Anheben der Prämien ein Wechsel zu anderen Versicherern möglich wäre?

4.

Ist der Bundesrat bereit, neue Berufsverbandsversicherungen gemäss Artikel 66 Absatz 3 des Unfallversicherungsgesetzes (UVG) zuzulassen, wenn diese die Versicherungsleistungen gemäss Artikel 10ff. UVG garantieren können?

5.

Wäre der Bundesrat bereit, auch Verbände wie z. B. den Schweizerischen Gewerbeverband oder einen Arbeitnehmerverband wie einen Berufsverband anzuerkennen, damit deren Mitglieder eine Alternative zur staatlich verordneten Zwangsversicherung bei der Suva hätten? Texte de l'interpellation du 12 juin 1995 Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Pense-t-il qu'un monopole tel que celui dont jouit la CNA correspond aux réalités de notre époque? Le secteur de l'assurance-accidents ne devrait-il pas lui aussi être déréglementé et libéralisé?

2.

Est-il prêt à abolir le monopole de la CNA en matière d'assurance-accidents et à ouvrir cette branche d'assurance à d'autres institutions?

3.

Ne pense-t-il pas que, le cas échéant, les assurés accepteraient plus facilement de nouvelles augmentations de primes si la concurrence régnait sur le marché, c'est-à-dire s'ils avaient la possibilité de changer d'assureur en cas de hausse des primes?

4.

Est-il disposé à autoriser, comme le prévoit l'article 66 alinéa 3 LAA, de nouvelles institutions d'assurance d'associations professionnelles s'il est garanti que ces institutions peuvent fournir les prestations d'assurance visées aux articles 10 et suivants de cette loi?

5.

Serait-il prêt à reconnaître par exemple l'Usam ou une association syndicale comme étant des associations professionnelles, afin que leurs membres disposent d'une autre possibilité que l'affiliation obligatoire à la CNA? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Dreher, Fehr, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Hari, Hess Otto, Jaeger, Jaggi Paul, Jenni Peter, Kern, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Sandoz, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmid Samuel, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (35) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Europaweit, einschliesslich der Schweiz, sind Bestrebungen im Gange, das Versicherungswesen zu liberalisieren. Kartelle, Monopole und weitere markthemmende Faktoren werden dabei kritisch hinterfragt und meistens abgeschafft. Als Beispiel für eine Systemänderung zu «mehr Markt», die in erster Linie den Versicherten dient, sei die Liberalisierung der Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung erwähnt. Im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung sind solche Bestrebungen nicht zu erkennen. Obwohl in Artikel 58 UVG explizit «andere zugelassene Versicherer» erwähnt werden und Artikel 66 Absatz 3 UVG private Unfallversicherungseinrichtungen eines Berufsverbandes als Versicherer nennt, stellen solche doch die Ausnahme dar. Meines Wissens gibt es bis heute nur den «Versicherungsverband Schweizer Metzgermeister», der als Berufsverbandsversicherung bezeichnet werden kann. Gesamthaft gesehen kann festgestellt werden, dass in der heutigen Situation die Suva als öffentlich-rechtliche Anstalt ein Monopol geniesst, das meines Erachtens in einem liberalen und deregulierten Markt nicht mehr zeitgemäss ist. Es kommt dazu, dass die Anpassung der Suva-Prämien auf den I.Januar 1995 im Bereich der Nichtberufsunfallversicherung vor allem deshalb zu massiver Kritik geführt hat, weil durch die gesetzlich legitimierte Besitzstandwahrung gegenüber der Suva ein Wechsel zu einer eventuell günstigeren Versicherung verunmöglicht wurde. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 août 1995 Die Arbeitnehmer der in Artikel 66 Absatz 1 UVG aufgeführten Betriebe sind von Gesetzes wegen bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen Unfälle und Berufskrankheiten versichert. Für die betreffenden Betriebe besteht kein Wahlrecht. Auf der anderen Seite können die Betriebe, die nicht in Artikel 66 Absatz 1 UVG aufgeführt sind, ihre Unfallversicherung nicht bei der Suva abschliessen, und sie müssen einen privaten UVG-Versicherer, eine Krankenkasse oder eine öffentliche Unfallversicherungskasse wählen (Versicherer nach Art. 68 UVG). Hiermit haben sowohl die Suva als auch die übrigen UVG-Versicherer einen vom Gesetz umschriebenen Tätigkeitsbereich zugewiesen erhalten. Von der Suva erstellte Unterlagen dokumentieren, dass Arbeitnehmer der bei ihr versicherten Betriebe bei der Arbeit und auch in der Freizeit durchschnittlich mehr und teurere Unfälle (überdurchschnittliches Unfallrisiko) verursachen als Arbeitnehmer der bei den Versicherern nach Artikel 68 UVG versicherten Betriebe. Dies hat zur Folge, dass die bei der Suva versicherten Betriebe und deren Arbeitnehmer in der Regel höhere Prämien bezahlen müssen als die übrigen Betriebe und deren Arbeitnehmer. Bei der Beantwortung der Frage, ob das heutige Konzept der Durchführung der Unfallversicherung unter den Gesichtspunkten der Deregulierung und Liberalisierung des Marktes noch zeitgemäss sei, ist insbesondere darauf hinzuweisen, dass die Unfallversicherung nach UVG eine Sozialversicherung ist. Als solche kommen bei ihr Solidaritätselemente zum Tragen, die von einer rein privaten Versicherung nicht zu berücksichtigen sind. Aus diesem Grund ist es nicht möglich, die in der Privatversicherung angestrebte Deregulierung und -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aguet Vermögenskonzentration. Verbesserung der Statistiken Interpellation Aguet Concentration de la fortune. Amélioration des statistiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3242 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2214-2216 Page Pagina Ref. No 20 026 201 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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