Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.325 9

Interpellation Zisyadis 2222 N 6 octobre 1995 verlangen, die aufzeigt, weshalb das Zürcher Stimmvolk am 12. März 1995 den Betrieb von Geldspielautomaten auf dem Kantonsgebiet verboten hat?

Erwägungen

5.

Täte der Bundesrat im Hinblick auf die Bundesfinanzen nicht besser daran, umgehend mit dem auf der Mechanik gründenden, feinen juristischen Unterschied zwischen Geschicklichkeitsspielautomaten mit Gewinnmöglichkeit und Glücksspielautomaten mit Geldgewinn korrekter umzugehen, statt immer wieder auf die Dringlichkeit der Geldspielfreigabe hinzuweisen? Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses associations ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la teneur du projet de loi fédérale sur les casinos. La rapidité et le manque de rigueur dans l'élaboration ne sont peut-être pas étrangers à cette situation. Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que

60.

conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseillères nationales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière, le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit «des casinos»?

2.

Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'experts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obligation qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de personnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trouver dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seulement, sur 21 membres?

3.

Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des cantons et des associations, à soumettre le projet à une seconde consultation?

4.

Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune étude approfondie en matière économique, touristique ou sociale, peut-il solliciter immédiatement des autorités zurichoises ou de tierces personnes compétentes une étude sur les raisons pour lesquelles, le 12 mars 1995, le peuple zurichois a interdit l'exploitation de machines à sous sur son territoire?

5.

Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les finances fédérales, à apprécier plus correctement la nuance mécanico-juridique entre machines à sous avec gains d'argent dites «d'adresse» et machines à sous dites «jeux de hasard»? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995

1.

Il n'y a aucun motif de revenir sur le résultat de la votation du Conseil national du 1er octobre 1992 ni de le commenter.

2.

Les organisations intéressées ont été invitées à participer. Les organisations spécialisées en la matière qui ont été interpellées ont immédiatement nommé leurs représentants. Etant donné que, lors de la constitution de commissions d'experts les connaissances spécifiques des membres doivent figurer au premier plan et que, d'autre part, le milieu concerné par le monde des casinos comporte très peu de femmes, il ne fut malheureusement pas possible d'atteindre le quota de

20.

pour cent énoncé par l'auteur de l'interpellation. En outre, il convient de relever que deux femmes ont pris part à la commission d'experts II (sept membres).

3.

L'avant-projet de la loi fédérale sur les casinos a été soumis à consultation auprès des cantons, des partis politiques et de tous les organismes intéressés. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner dès que les résultats détaillés de la procédure de consultation seront en sa possession.

4.

L'évaluation faite dans le cadre de la procédure de consultation de la loi fédérale sur les casinos tiendra compte, en particulier, des conséquences sur l'économie, le tourisme et la société. En l'état actuel, il n'y a aucun motif de procéder à une étude, en liaison avec l'élaboration de la loi fédérale sur les casinos, sur les raisons du résultat de la votation du mois de mars 1995 dans le canton de Zurich.

5.

L'article 35 (nouveau) de la Constitution fédérale prévoit une réglementation différente pour les automates de jeu de hasard avec gains en argent, d'une part, et les automates de jeu d'adresse avec possibilité de gains en argent, d'autre part. Dans l'article 8 du projet de loi fédérale sur les casinos, le Conseil fédéral est chargé, au niveau d'une ordonnance, de fixer les critères de délimitation. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 95.3259 Interpellation Zisyadis Geldspiele. Kartellisierung Cartellisation des jeux d'argent Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995 Ich ersuche den Bundesrat um eine Antwort auf die folgenden Fragen:

1.

Wie die SDA im November 1993 berichtete, wurde gegen die Escor, die gegenwärtig von etwa 20 Banken unterstützt wird, wegen des Verdachts von Insidergeschäften ermittelt. Wie ist diese Untersuchung ausgegangen?

2.

Trifft es zu, dass die multinationale Gesellschaft Casino Austria AG unter dem Firmennamen Novomatic im Ausland Geldspielautomaten herstellt und diese in der Schweiz betreibt? Wie viele dieser Maschinen sind bereits in Betrieb?

3.

Welche Auswirkungen hat für Schweizer Unternehmen und künftige Spielbanken der Vertrag, der unter dem Patronat der Banken zwischen der Casino Austria AG und der Escor abgeschlossen wurde?

4.

Besteht in diesem Wirtschaftsbereich die Gefahr von Kartellbildungen? Darf man diesen gefährlichen Bereich der Geldspiele allein den «Spielregeln des Marktes» überlassen?

5.

Trifft es zu, dass in Zürich der Betrieb der Geldspielautomaten vor ihrem Verbot für die Hersteller und die Mieter dieser «einarmigen Banditen» jährlich ungefähr 200 Millionen Franken Gewinn abwarf, Mittel, die für die einheimische Wirtschaft verloren waren und grösstenteils auf ausländische Bankkonten abwanderten?

6.

MUSS die Untersuchung über die Spielbanken, die Peter Huber, der ehemalige Chef der Bundespolizei, durchgeführt hat, angesichts der neuesten Tendenzen von Kartellbildung und Einmischung der Mafia nicht ergänzt werden? Sollte nicht eine zusätzliche Untersuchung über die Symbiose von schweizerischen und ausländischen Banken mit internationalen Herstellern und Vermietern von Geldspielautomaten durchgeführt werden?

7.

Welche Informationen liegen dem Bundesrat über die Ermordung von Maurizio Cucci vor, der an einer geplanten Spielbank in Crans-Montana interessiert war, an welcher auch die Gruppe Casino Austria-Novomatic-Escor ein Interesse zu zeigen scheint? Texte de l'interpellation du 13 juin 1995 Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Les actions de la société Escor (actuellement soutenue par une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon

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6.

Oktober 1995 N 2223 Interpellation Zisyadis de délits d'initiés», quelle a été l'issue de cette procédure annoncée par l'ATS en novembre 1993?

2.

Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous la raison Novomatic, et quel est le nombre de ces machines déjà en service?

3.

Quelle est la portée des accords conclus sous le patronage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis des entreprises suisses et des futurs casinos?

4.

Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur économique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux d'argent aux seules «règles du marché»?

5.

Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à sous, lesdites machines généraient, au profit des fabricants et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires à l'étranger?

6.

L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien chef de la Police fédérale, ne doit-elle pas être révisée, au vu des récents développements de cartellisation et d'ingérence mafieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle pas être menée sur la symbiose entre les banques suisses et étrangères avec les fabricants-loueurs internationaux de machines à sous?

7.

Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de l'assassinat de Maurizio Cucci, intéressé par un futur casino à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria-Novomatic-Escor semble marquer de l'intérêt? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le tissu industriel suisse, constitué par les petites et moyennes entreprises, se désagrège. Le nombre de faillites suivies de licenciements bat des records. Les banques laissent souvent tomber de petites et moyennes entreprises sérieuses. Par contre, à coup de millions, sous la conduite du Crédit suisse/Banque populaire suisse, 20 banquiers volent au secours d'une société anonyme productrice de machines à sous, type «bandits manchots», ces fameux modèles dont 6400 d'entre eux ont été interdits à Zurich, grâce à un scrutin populaire, le 12 mars 1995. De plus, cette opération de sauvetage financier affiche ouvertement l'ingérence d'un puissant groupe casinotier international (environ 100 casinos, dont plusieurs fraîchement installés en Europe de l'Est). Tendanciellement, nous allons vers le triomphe de la cartellisation au profit d'un groupe étranger douteux, qui prendra immanquablement la possession de tous les futurs casinos suisses. Le projet de loi fédérale sur les casinos prépare la voie à cette ingérence inquiétante. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995

1.

Par ordonnance du 5 janvier 1994, le Parquet du district 111 du canton de Zurich a décidé de clore les recherches préliminaires menées contre inconnu sans ouvrir d'instruction.

2.

La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting livre des automates de jeu à gains en argent à Casinos Austria AG exclusivement pour son activité en Autriche. La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting exploite

100.

automates de jeu au Kursaal de Montreux et 91 automates de jeu au Kursaal de Baden.

3.

Les accords conclus entre Casinos Austria AG et Escor Automaten AG relèvent de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral n'a aucun motif de se prononcer davantage.

4.

Avec la législation en vigueur, il n'y pas de risque de cartellisation. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de la nouvelle loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts a prêté une grande attention à ce problème. Les instruments prévus dans la nouvelle législation sur les casinos permettront aux autorités compétentes de combattre toute éventuelle cartellisation dans ce secteur économique.

5.

Selon la loi cantonale zurichoise sur l'imposition des automates de jeu à gains en argent et la loi (cantonale) sur l'industrie du divertissement, les communes prélèvent mensuellement un impôt sur chaque automate de jeu à gains en argent. Cet impôt équivaut à deux cents fois la mise autorisée. En outre, les communes prélèvent l'impôt usuel sur le revenu et les profits. Toutefois, il n'existe pas de chiffres officiels ni de statistiques relatifs au chiffre d'affaires réalisé par les exploitants et au montant des recettes fiscales encaissées. Lors des préludes à la votation populaire sur l'initiative «Fairplay», les recettes fiscales générées par la branche des automates de jeu (impôt des personnes morales et physiques, impôt sur les automates de jeu) ont été estimées à 45 millions de francs environ.

6.

Lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport de M. Peter Huber. Elle s'est également basée sur d'autres études et sur l'avis d'experts qualifiés. La question de la criminalité organisée a été examinée avec un soin tout particulier. A l'heure actuelle, d'autres études ne sont pas nécessaires.

7.

Maurizio Cucci a été assassiné à Milan. Ce crime intéresse donc les autorités de poursuite pénale italiennes. Dans cette affaire, la Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie. Pour ne pas influencer le cours de l'instruction, il ne peut être donné aucune information supplémentaire sur le contenu de l'enquête jusqu'à sa clôture. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 95.3306 Interpellation Zisyadis Spielcasinos und Überseereisen Casinos et voyages outre-Atlantique Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995 In seiner Antwort auf eine Interpellation schreibt der Bundesrat, dass zwei Beamte des Bundesamtes für Polizeiwesen für Recherchen über Spielcasinos bis in die Vereinigten Staaten und Kanada gereist sind. Ebenso ist bekanntgeworden, dass Peter Huber, der ehemalige Direktor der Bundespolizei, als Autor eines sehr umstrittenen Berichtes über Spielcasinos unter anderem nach Österreich und Deutschland gefahren ist. In seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Aguet vom 5. Oktober 1994 beruft sich der Bundesrat auf umfassende Untersuchungen des Schweizerisches Instituts für Rechtsvergleichung. Offenbar ist in dieser Sache auch die Hochschule St. Gallen konsultiert worden. Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1.

Kann der Bundesrat eine genaue Aufstellung der Kosten vorlegen, welche die Ausarbeitung des Spielkasinogesetzes, das Anfang 1995 in die Vernehmlassung gegeben wurde, verursacht hat?

2.

Findet er, dass die erwähnten Überseereisen, bei denen die Beamten oberflächlich die angelsächsische Steuergesetzgebung studierten, nötig waren?

3.

Kann er bestätigen, dass die Beamten auf ihren Erkundungsfahrten nie von Personen aus der Schweiz oder aus dem Ausland, die direkt oder indirekt am «Swiss Casino Concept» beteiligt sind, begleitet wurden? Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation, deux fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allés -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Geldspiele. Kartellisierung Interpellation Zisyadis Cartellisation des jeux d'argent In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3259 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2222-2223 Page Pagina Ref. No 20 026 210 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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