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Entscheid

95-3265

Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3265

6. Oktober 1995Deutsch6 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Beabsichtigt der Bund, künftig nur noch für erwerbsfähige Behinderte solche Finanzhilfen auszurichten?

2.

Sind die Auswirkungen, welche die beabsichtigte Änderung der Praxis zur Folge hat, geprüft worden?

3.

Ist der Bundesrat nicht mehr der Meinung, dass die betroffenen Familien einen Anspruch auf solche Ferien für ihre behinderten Angehörigen haben? Texte de l'interpellation du 14 juin 1995 Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Y a-t-il un changement d'intention fédéral, avec une volonté de n'octroyer des aides qu'aux personnes productives?

2.

Les conséquences possibles de cette décision ont-elles été évaluées?

3.

Les vacances des handicapés dépendants ne sont-elles plus considérées comme un droit pour ces familles? Mitunterzeichner - Cosignataires: de Dardel (1) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) subventionne les organisateurs de séjours de vacances en Suisse pour des personnes handicapées dépendantes. Ce subventionnement semble menacé aujourd'hui. Les conséquences seraient la suppression de colonies de vacances, de week-ends, de loisirs et d'activités culturelles destinées aux enfants ou aux adultes handicapés nécessitant un accompagnement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Selon l'article 74 alinéa 1er lettre c LAI, l'assurance peut allouer aux associations centrales de l'aide privée aux invalides des subventions pour l'organisation de cours spéciaux à l'intention des personnes handicapées, destinés à favoriser et développer leur habileté. Depuis quelques années, on constate une augmentation des cours à caractère de «camps de vacances», ce qui a amené l'Ofas à se questionner sur le bien-fondé des prestations de l'Ai à ces cours. La DOK (Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés) a été invitée à donner son avis sur la question. Elle a remis un rapport à l'Ofas. Aucun changement n'est toutefois prévu à brève échéance. Mais la question sera examinée lors de la révision de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides. Réponses aux questions posées:

1.

Toutes les personnes handicapées peuvent participer aux cours organisés à leur intention, indépendamment de leur degré d'invalidité.

2.

Les conséquences éventuelles seront évaluées lors de la révision de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides.

3.

Lorsque des séjours de vacances pour personnes handicapées englobent des activités destinées à favoriser et développer l'habilité de celles-ci, le droit aux prestations est accordé aux associations de l'aide privée aux invalides qui les organisent (et non aux familles ou aux handicapés euxmêmes, puisqu'il s'agit de prestations collectives). Prendre en considération des camps de vacances en tant que tels impliquerait une modification de la loi. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 95.3275 Interpellation Jeanprêtre Europäisches Naturschutzjahr und Ratifikation der Alpenkonvention Année européenne de la nature. Ratification de la Convention des Alpes Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1995 Der Europarat hat das Jahr 1995 zum europäischen «Naturschutzjahr» erklärt. Wie zahlreiche andere Länder beteiligt sich auch die Schweiz mit Veranstaltungen auf nationaler, kantonaler und kommunaler Ebene am Naturschutzjahr. Zu deren Durchführung sind Kredite gesprochen worden, und am 29. und 30. August soll in Bern gar eine «Sondersession» zum Thema stattfinden. Aber der Akt, der im engsten Zusammenhang mit dem Naturund Umweltschutzgedanken steht - die Ratifikation der Alpenkonvention -, ist noch nicht vollzogen, obwohl der Verfassungsauftrag (Art. 36sexies), das öffentliche Interesse und unsere Verpflichtungen gegenüber dem Ausland dies eigentlich gebieten würden.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Bundeshilfe. Ferien für Schwerbehinderte Interpellation Zisyadis Vacances des handicapés dépendants. Aide fédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3265 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2217-2217 Page Pagina Ref. No 20 026 203 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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