Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3280

6. Oktober 1995 N 2211 Interpellation Schweingruber Texte du postulat du 4 février 1994

Erwägungen

1.

Le Bureau est prié, conformément à l'article 15 alinéa 3 du règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des finances à élaborer un corapport pour les projets aux implications financières considérables.

2.

La présidence de la Commission des finances examine tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attribution de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'élaboration, par la Commission des finances, de corapports dans le cas de projets aux implications financières considérables.

3.

Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux corapports en question, accorde à la présidence de la Commission des finances les délais appropriés pour procéder à l'examen préalable des projets. Schriftliche Stellungnahme des Büros vom 28. Februar 1994 Das Büro hat sich bereits an seiner Sitzung vom 12. November 1993 mit der Frage befasst, in welchem Ausmass die Finanzkommissionen zu Geschäften mit erheblichen finanziellen Folgen zu einem Mitbericht eingeladen werden sollen. Es ist der Meinung, dass der Artikel 15 Absatz 3 des Geschäftsreglementes des Nationalrates dafür die nötige gesetzliche Grundlage bietet. Es begrüsst diese Möglichkeit. Es wird bei der Zuteilung der Geschäfte an die Kommissionen dem Anliegen Rechnung tragen, Mitberichtsanträge der Finanzkommissionen prüfen und wie für die übliche Vorberatung der Geschäfte durch Kommissionen eine entsprechende Frist einräumen (Art. 13 Abs. 1 GRN). Das Büro erachtet damit das Postulat als erfüllt. Rapport écrit du Bureau du 28 février 1994 A sa séance du 12 novembre 1993, le Bureau s'est déjà interrogé sur la question de savoir dans quelle mesure il conviendrait d'inviter les Commissions des finances à élaborer un corapport pour les projets aux implications financières considérables. Il est d'avis que l'article 15 alinéa 3 du règlement du Conseil national constitue en l'occurrence une base légale suffisante, et s'en félicite. Aussi tiendra-t-il compte de cette proposition lors de la répartition des objets entre les différentes commissions; plus particulièrement, il examinera les propositions de corapport émanant des commissions des finances et, comme pour l'examen préalable des objets par les commissions en général, il prévoira à cet effet un délai approprié (art. 13 al. 1er RCN). En conséquence, le Bureau considère que l'objectif visé par le postulat est atteint. Schriftliche Erklärung des Büros Das Büro beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben. Déclaration écrite du Bureau Le Bureau propose de classer le postulat, l'objectif visé ayant été atteint. Abgeschrieben - Classé #ST# 95.3280 Interpellation Borei François Wiederaufnahme der Nuklearversuche durch Frankreich Reprise des essais nucléaires par la France Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1995 Der französische Präsident hat beschlossen, dass Frankreich die Atomwaffenversuche im Pazifik wiederaufnehmen wird.

1.

Wie bewertet der Bundesrat diesen Beschluss (Gründe, diplomatische Konsequenzen)?

2.

Beabsichtigt er, in dieser Frage bei den französischen Behörden vorstellig zu werden, und, wenn ja, in welchem Sinn und in welcher Form? Texte de l'interpellation du 20 juin 1995 Le président de la République française a décidé la reprise par son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique.

1.

Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision (causes, conséquences diplomatiques)?

2.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel sens et sous quelle forme? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1995

1.

La France a décidé de procéder à huit derniers essais nucléaires entre septembre 1995 et mai 1996 et de déroger ainsi au moratoire sur les essais nucléaires observé depuis 1992 par tous les Etats dotés d'armes nucléaires à l'exception de la Chine. Le Conseil fédéral regrette ce développement. La reprise des essais nucléaires français et chinois risque de compliquer les négociations en cours à la Conférence sur le désarmement à Genève sur un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. En même temps, elle constitue une déception pour tous les Etats non dotés d'armes nucléaires qui ont consenti à la prorogation pour une durée indéfinie du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans la ferme attente que les Etats dotés d'armes nucléaires respecteront le moratoire jusqu'à la conclusion des négociations sur une interdiction complète des essais nucléaires.

2.

La position suisse a été expliquée à l'ambassadeur de France à Berne le 14 juin 1995 déjà par le secrétaire d'Etat du DFAE. Le chef du DFAE l'a publiquement confirmée le

19.

juin 1995 au Conseil national, en réponse aux questions Wiederkehr et Hollenstein. Le 22 juin 1995, le représentant suisse à la Conférence sur le désarmement à Genève s'est prononcé dans des termes similaires. La question des essais nucléaires a également été évoquée lors de la visite du président Chirac à Genève, le 5 juillet 1995. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 95.3026 Interpellation Schweingruber Heroinabgabe in Gefängnissen. Kantonale Anfragen Distribution d'héroïne dans les prisons. Demandes cantonales Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1995 LMuss der Bundesrat nicht zugeben, dass das Konzept «Überlebenshilfe» für die Drogensüchtigen so, wie es heute praktiziert wird, im Verhältnis zu seinem ursprünglichen In-- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Borel François Wiederaufnahme der Nuklearversuche durch Frankreich Interpellation Borel François Reprise des essais nucléaires par la France In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3280 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2211-2211 Page Pagina Ref. No 20 026 197 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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