Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3292

Interpellation Aubry 2218 N 6 octobre 1995 Ist der Bundesrat bereit, das Naturschutzjahr 1995 zum Anlass zu nehmen, eine raschere Gangart einzuschlagen und im Dienste einer kohärenten Politik ein Zeichen zu setzen, also den Worten Taten folgen zu lassen? Texte de l'interpellation du 19 juin 1995 L'année 1995 a été déclarée par le Conseil de l'Europe «année de protection de la nature». Comme tant d'autres pays, la Suisse participe par différentes manifestations de portée nationale, cantonale et communale. Des crédits ont été engagés à cet effet et une «session» spéciale aura lieu les 29 et 30 août à Berne. Mais l'événement le plus en accord avec une approche bien comprise de la protection de la nature et de l'environnement, la ratification de la Convention des Alpes, n'a pas encore été réalisée malgré le mandat constitutionnel (art. 36sexies) et l'intérêt général bien compris du pays et le respect de nos engagements envers l'étranger. Le Conseil fédéral n'envisage-1-il pas, au nom de la cohérence de la symbolique, de saisir l'occasion de cet événement, en 1995, pour presser un peu le pas et lier le geste à la parole? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Mutter, Danuser, de Dardel, Eymann Christoph, von Feiten, Gonseth, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Züger (39) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 septembre 1995 Sur le plan théorique, il est certes parfaitement possible d'établir un lien entre la ratification de la Convention des Alpes et l'Année européenne de la conservation de la nature. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il est très difficile d'inscrire un processus de longue durée tel que celui de la Convention des Alpes, aux dimensions écologiques et économiques globales, dans une action limitée dans le temps et du point de vue thématique. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la Convention des Alpes pour la Suisse, du point de vue de la politique extérieure. Mais il doit tenir compte du scepticisme que les cantons de montagne manifestent vis-à-vis de cette convention. En 1995, notre pays continue de participer activement à l'élaboration des protocoles à la convention. Lors des négociations, il défend ses intérêts à la conservation de l'Arc alpin et à son utilisation durable en tant que milieu naturel, milieu de vie et espace économique. Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite #ST# 95.3292 Interpellation Aubry Drogeninitiativen. Volksabstimmungen Message concernant les initiatives sur la drogue Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1995 In seiner Pressemitteilung zu den Volksinitiativen «Jugend ohne Drogen» und «für eine vernünftige Drogenpolitik» bekundet der Bundesrat die Absicht, beide Initiativen Volk und Ständen ohne einen Gegenvorschlag und mit dem Antrag auf Ablehnung zur Abstimmung zu unterbreiten. Will der Bundesrat beide Vorlagen gleichzeitig der Volksabstimmung unterbreiten? Wird er Artikel 28 Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes befolgen, der vorschreibt, dass vorweg die zuerst eingereichte Initiative zu behandeln ist? Wird er nach Artikel 28 Absätze 1 und 2 des Geschäftsverkehrsgesetzes dem Parlament zuerst die Initiative «Jugend ohne Drogen» zuhanden der Volksabstimmung unterbreiten und die andere Initiative erst innerhalb eines Jahres nach der Volksabstimmung über die erste Initiative behandeln? Texte de l'interpellation du 21 juin 1995 Dans son communiqué de presse au sujet des initiatives populaires «Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique raisonnable en matière de drogue», le Conseil fédéral propose de soumettre les deux initiatives au peuple et aux cantons sans contre-projet et avec la recommandation de les rejeter. Le Conseil fédéral veut-il présenter ensemble les deux initiatives populaires? Le Conseil fédéral, vu l'article 28 alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les Conseils, tiendra-t-il compte que la première initiative déposée doit être traitée en premier lieu? Le Conseil fédéral, vu l'article 28 alinéas 1er et 2 de la loi sur les rapports entre les Conseils, va-t-il présenter en premier lieu l'initiative «Jeunesse sans drogue» au Parlement et en votation populaire en ne traitant la deuxième initiative que dans l'année qui suit le vote sur la première initiative? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 septembre 1995 Dans son message du 19 juin 1995, le Conseil fédéral traite des deux initiatives populaires sur la drogue parce que cela est rationnel et judicieux. Les deux initiatives ont pour objet la politique en matière de drogue. Leurs auteurs veulent résoudre à leur manière le problème de la drogue et inscrire dans la constitution les mesures qu'ils préconisent à cet effet. Traiter deux initiatives populaires portant sur le même objet dans un seul message n'est pas une procédure inusitée ni interdite par la loi. Elle n'est du reste pas appliquée seulement lorsque plusieurs initiatives ont été présentées par les mêmes milieux sur une matière identique ou analogue, mais également dans les cas où un examen simultané par le Conseil fédéral s'impose du point de vue matériel. Ce fut le cas du message du

Erwägungen

19.

août 1992 relatif aux initiatives populaires «Pour une agriculture paysanne respectueuse de l'environnement» et «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» (FF 1992 VI 284). Il est exact que l'article 28 de la loi sur les rapports entre les Conseils prescrit que si plusieurs initiatives concernant la -- 1 of 3 -6. Oktober 1995 N 2219 Interpellation Schenk même question constitutionnelle sont déposées, l'initiative déposée la première est traitée en premier lieu et soumise au vote du peuple. La deuxième initiative doit être traitée par le Parlement au plus tard une année après la votation populaire sur la première. Il est déjà arrivé à plusieurs reprises que deux initiatives soient soumises au Parlement dans un même message. En règle générale celui-ci les traite en même temps (cf. arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)» du 23 mars 1990 et arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour un abandon progressif de l'énergie atomique» du 23 mars 1990; FF 1990 I 1518/19). Toutefois, cette procédure est en principe contraire à la lettre de la loi. C'est ainsi que le Conseil des Etats a renvoyé l'examen de l'arrêté sur l'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» jusqu'après la votation populaire sur le contre-projet relatif à la première initiative, en arguant que l'article 28 de la loi sur les rapports entre les Conseils exigeait également du Parlement qu'il examine les initiatives sur le même objet dans un ordre chronologique clair. Suivant l'issue de la votation, un nouveau contre-projet à la deuxième initiative peut être élaboré (BO 1993 E 500s.). Le Conseil fédéral partage cet avis du Conseil des Etats. Il constate que l'article 28 de la loi sur les rapports entre les Conseils ne s'oppose pas à ce que plusieurs initiatives soient traitées dans le même message. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les deux initiatives sur la politique en matière de drogue ne peuvent pas être soumises le même jour à la votation populaire. C'est pourquoi il y soumettra en premier lieu l'initiative populaire «Jeunesse sans drogue». Le Conseil fédéral estime que la situation juridique actuelle n'est pas satisfaisante. Le projet de réforme de la constitution qui se trouve en procédure de consultation prévoit dans le train de réformes «Droits populaires» une modification selon laquelle, à l'avenir, plusieurs initiatives populaires portant sur le même objet pourront également être soumises simultanément au souverain (art. 130 de l'avant-projet). Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite #ST# 95.3262 Interpellation Schenk Verkehrssicherheit auf Fussgängerstreifen Sécurité sur les passages pour piétons Wortlaut der Interpellation vom 14. Juni 1995 Seit einem Jahr ist die neue Verkehrsregelnverordnung betreffend das Vortrittsrecht der Fussgänger auf Fussgängerstreifen in Kraft. Erste veröffentlichte Statistiken zeigen eine Zunahme der Unfälle auf Fussgängerstreifen und eine Erhöhung der Unfallopfer. Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1.

Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass seit der Einführung der neuen Regelung im Bereiche der Fussgängerstreifen ohne Lichtsignalanlagen grosse Unsicherheiten bestehen?

2.

Ist er auch der Meinung, die Verkehrssicherheit der Fussgänger würde wesentlich grösser, wenn der Fussgänger verpflichtet wäre, vor dem Betreten des Fussgängerstreifens mit einem deutlich sichtbaren Handzeichen seine Absicht anzuzeigen?

3.

Ist er damit einverstanden, dass mit einer neuen Regelung das Vortrittsrecht der Fussgänger auf Fussgängerstreifen viel besser durchgesetzt und insbesondere ihre Sicherheit viel besser gewährleistet werden könnte? Texte de l'interpellation du 14 juin 1995 La nouvelle ordonnance sur les règles de la circulation routière, qui donne la priorité aux piétons sur les passages qui leur sont destinés, est en vigueur depuis un an. Il ressort des premières statistiques publiées que le nombre des accidents survenant sur ces passages et des personnes qui en sont victimes a augmenté depuis. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Le gouvernement partage-t-il l'opinion selon laquelle l'insécurité s'est considérablement accrue sur les passages pour piétons ne disposant pas de signaux lumineux depuis que la nouvelle réglementation est entrée en vigueur?

2.

Est-il aussi d'avis que la sécurité des piétons serait considérablement plus grande si ceux-ci étaient tenus de faire connaître leur intention sans équivoque par un signe de la main clairement visible, avant de s'engager sur un passage?

3.

Admet-il également qu'une nouvelle réglementation permettrait de mieux garantir la priorité des piétons sur les passages conçus pour eux et tout particulièrement d'améliorer leur sécurité? Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Borer Roland, Bortoluzzi, Bürgi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giezendanner, Hari, Jäggi Paul, Maurer, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rychen, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 août 1995

1.

Es ist eine Erfahrungstatsache, dass nach der Einführung einer neuen Norm eine gewisse Umstellungs- und Eingewöhnungsphase vergeht, bis die Vorschrift allgemein bekannt und akzeptiert ist. Aus diesem Grund wurde bei der Einführung der Neuregelung des Fussgängervortritts bei Fussgängerstreifen besonderes Gewicht auf eine intensive Information und Aufklärung aller Beteiligten gelegt. Während mehreren Monaten erfolgte durch verschiedene an der Verkehrssicherheit interessierte Organisationen eine ausführliche und breitgefächerte Informationskampagne. Die Anfang 1995 vom Verkehrssicherheitsrat veröffentlichten Resultate einer repräsentativen Umfrage des Institutes Link bestätigten schliesslich deren Erfolg, wonach 86,8 Prozent der Bevölkerung die neue Vorschrift kannten. Eine seit 1994 durchgeführte Beobachtungsstudie der BfU kam überdies zum Schluss, dass die Anhaltebereitschaft der Fahrzeuglenker heute zweimal höher ist als vor Einführung der Neuregelung im Juni 1994. Nach den Angaben des Bundesamtes für Statistik hat sich dabei auch das Unfallgeschehen auf Fussgängerstreifen positiv entwickelt: Im Vergleich zu den entsprechenden Zeitperioden der Jahre 1992/93 hat die Gesamtzahl der Fussgängerunfälle um 7 Prozent abgenommen.

2.

Gemäss der nach wie vor geltenden Regelung im Strassenverkehrsgesetz (Art. 33 Abs. 2 SVG; SR 741.01) hat der Fahrzeugführer vor Fussgängerstreifen besonders vorsichtig zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, um den Fussgängern den Vortritt zu lassen, die sich schon auf dem Streifen befinden oder im Begriff sind, ihn zu betreten. Die hauptsächliche Änderung, die die in der Verkehrsregelnverordnung (VRV; SR 741.11) präzisierte Vortrittsregelung erfahren hat, liegt einzig darin, dass der vortrittsberechtigte Fussgänger die Beanspruchung seines Rechts nicht mehr vorgängig durch ein entsprechendes Hand- oder Fusszeichen anzeigen muss. Das Warten des Fussgängers am Streifen ist für den Fahrzeugführer in aller Regel Zeichen genug, dass der Fussgänger die Fahr-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Drogeninitiativen. Volksabstimmungen Interpellation Aubry Message concernant les initiatives sur la drogue In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3292 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2218-2219 Page Pagina Ref. No 20 026 205 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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