Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3301

6. Oktober 1995 N 2221 Interpellation Zisyadis #ST# 95.3319 Interpellation Bugnon Bezeichnung der "verfolgungssicheren Staaten» Classification des «pays sûrs» Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995 Mit der Formulierung «Staaten, in welchen Sicherheit vor Verfolgung besteht» erlaubt Artikel 16 Absatz 2 des Asylgesetzes, eine bestimmte Anzahl Staaten als «verfolgungssicher» zu bezeichnen. Dank dieser Klassifizierung können Asylgesuche summarisch behandelt werden (Nichteintretensentscheid). Ich fordere den Bundesrat auf, folgende Fragen zu beantworten:

Erwägungen

1.

Wie wird festgestellt, dass ein Staat verfolgungssicher ist?

2.

In welchen Abständen werden die entsprechenden Abklärungen vorgenommen?

3.

Hat man die Mittel, die jüngste Entwicklung zu berücksichtigen?

4.

Sind die Abklärungen vertraulich? Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 Les termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi sur l'asile, «les Etats dans lesquels il n'y a pas de persécutions», permettent de classer un certain nombre de pays en «pays sûrs». Cette classification permet le traitement des demandes d'asile en procédure sommaire (refus d'entrée en matière). Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes:

1.

Comment se font les évaluations amenant à décréter qu'il n'y a pas de persécutions?

2.

A quelle fréquence ces évaluations sont-elles revues?

3.

A-t-on les moyens de tenir compte de l'actualité récente?

4.

Les rapports d'évaluation sont-ils confidentiels? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Diener, Duvoisin, Fankhauser, Fasel, Gadient, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis (38) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995

1.

Le Conseil fédéral se réfère à différents critères pour déterminer si un Etat est «exempt de persécutions». Il examine notamment la stabilité politique, le respect des droits de l'homme tels qu'ils sont énoncés dans le Pacte des Nations Unies du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, les circonstances particulières à chaque pays ainsi que les éventuelles solutions de rechange à la fuite hors du territoire. Par ailleurs, le Conseil fédéral tient compte, avant de déclarer que les citoyens d'un pays sont, de manière générale, à l'abri des persécutions, de l'avis d'autres Etats occidentaux ainsi que de celui du HCR. La définition de pays «exempt de persécutions» n'exclut pas d'emblée l'octroi du statut de réfugié à un requérant. Il s'agit en fait d'une présomption, qui peut être réfutée si des indices de persécutions apparaissent lors de l'audition.

2.

L'ODR suit en permanence l'évolution des événements dans les pays d'origine des requérants d'asile, de même que dans les pays «exempts de persécutions». Il convient cependant de relever à ce sujet que la survenance de changements temporaires dans la situation politique ou en matière de droits de l'homme n'entraîne pas nécessairement une reconsidération de la notion de pays «exempt de persécutions». Le Conseil fédéral ne revient sur une décision antérieure concernant un pays exempt de persécutions que si la situation intérieure du pays en question ne cesse de se détériorer, comme cela s'est produit pour l'Algérie et l'Angola.

3.

C'est le Conseil fédéral qui décide, sur la base des évaluations effectuées par l'ODR, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, si un pays donné est «exempt de persécutions». Ils se fondent pour cela sur diverses sources d'informations relatives à la situation actuelle dans le pays concerné, notamment des rapports d'ambassades suisses à l'étranger, des rapports d'organisations des droits de l'homme, des communiqués d'agences de presse et des rapports de correspondants. L'ensemble de ces sources permet d'établir si un pays peut être considéré comme «exempt de persécutions».

4.

La majorité des informations parvenant à l'ODR par l'intermédiaire de sources accessibles au public, elles ne sont pas confidentielles. En revanche, les évaluations effectuées par l'ODR lui-même sur la base de sources confidentielles, comme les rapports d'ambassades suisses à l'étranger, sont destinées à l'usage strictement interne de l'administration fédérale. Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite #ST# 95.3301 Interpellation Zisyadis Gesetzentwurf für die Spielautomaten. Zweite Vernehmlassung Projet de loi sur les casinos et deuxième consultation Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995 Mehrere Kantonsregierungen und zahlreiche Verbände haben zum Ausdruck gebracht, dass sie mit dem Entwurf zum Bundesgesetz über die Spielbanken nicht einverstanden sind. Mitverantwortlich für diese Situation ist wohl der Umstand, dass der Entwurf zu schnell und ohne die notwendige Sorgfalt ausgearbeitet wurde. Ich stelle dem Bundesrat dazu folgende Fragen:

1.

Hat er dem Umstand genügend Rechnung getragen, dass - am 1. Oktober 1992 - 60 Mitglieder des Nationalrates gegen und 96 für Eintreten auf den Entwurf zur Verfassungsänderung betreffend die Spielbanken stimmten (bei den Nationalrätinnen: 21 dagegen und 9 dafür)?

2.

Aus welchem Grund hat sich das zuständige Departement 1993 bei der Zusammenstellung der ausserparlamentarischen Expertenkommission, die den Gesetzentwurf ausarbeiten sollte, über die Vorschrift hinweggesetzt, dass mindestens 20 Prozent der Kommissionsmitglieder Frauen sein müssen? War er nicht in der Lage, in unserem Land auf

21.

Mitglieder mindestens vier und nicht nur zwei Frauen zu finden?

3.

Gedenkt der Bundesrat, den Entwurf, den er aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse erstellt, angesichts des offensichtlichen Risikos, dass das Referendum ergriffen wird, erneut in die Vernehmlassung zu schicken?

4.

Der Bundesrat hat zugegeben, er habe die Auswirkungen auf Wirtschaft, Tourismus und Gesellschaft nicht umfassend abklären lassen. Kann er darum direkt von den Zürcher Behörden oder von kompetenten Dritten eine Untersuchung

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Interpellation Zisyadis 2222 N 6 octobre 1995 verlangen, die aufzeigt, weshalb das Zürcher Stimmvolk am 12. März 1995 den Betrieb von Geldspielautomaten auf dem Kantonsgebiet verboten hat?

5.

Täte der Bundesrat im Hinblick auf die Bundesfinanzen nicht besser daran, umgehend mit dem auf der Mechanik gründenden, feinen juristischen Unterschied zwischen Geschicklichkeitsspielautomaten mit Gewinnmöglichkeit und Glücksspielautomaten mit Geldgewinn korrekter umzugehen, statt immer wieder auf die Dringlichkeit der Geldspielfreigabe hinzuweisen? Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses associations ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la teneur du projet de loi fédérale sur les casinos. La rapidité et le manque de rigueur dans l'élaboration ne sont peut-être pas étrangers à cette situation. Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que

60.

conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseillères nationales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière, le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit «des casinos»?

2.

Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'experts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obligation qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de personnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trouver dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seulement, sur 21 membres?

3.

Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des cantons et des associations, à soumettre le projet à une seconde consultation?

4.

Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune étude approfondie en matière économique, touristique ou sociale, peut-il solliciter immédiatement des autorités zurichoises ou de tierces personnes compétentes une étude sur les raisons pour lesquelles, le 12 mars 1995, le peuple zurichois a interdit l'exploitation de machines à sous sur son territoire?

5.

Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les finances fédérales, à apprécier plus correctement la nuance mécanico-juridique entre machines à sous avec gains d'argent dites «d'adresse» et machines à sous dites «jeux de hasard»? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995

1.

Il n'y a aucun motif de revenir sur le résultat de la votation du Conseil national du 1er octobre 1992 ni de le commenter.

2.

Les organisations intéressées ont été invitées à participer. Les organisations spécialisées en la matière qui ont été interpellées ont immédiatement nommé leurs représentants. Etant donné que, lors de la constitution de commissions d'experts les connaissances spécifiques des membres doivent figurer au premier plan et que, d'autre part, le milieu concerné par le monde des casinos comporte très peu de femmes, il ne fut malheureusement pas possible d'atteindre le quota de

20.

pour cent énoncé par l'auteur de l'interpellation. En outre, il convient de relever que deux femmes ont pris part à la commission d'experts II (sept membres).

3.

L'avant-projet de la loi fédérale sur les casinos a été soumis à consultation auprès des cantons, des partis politiques et de tous les organismes intéressés. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner dès que les résultats détaillés de la procédure de consultation seront en sa possession.

4.

L'évaluation faite dans le cadre de la procédure de consultation de la loi fédérale sur les casinos tiendra compte, en particulier, des conséquences sur l'économie, le tourisme et la société. En l'état actuel, il n'y a aucun motif de procéder à une étude, en liaison avec l'élaboration de la loi fédérale sur les casinos, sur les raisons du résultat de la votation du mois de mars 1995 dans le canton de Zurich.

5.

L'article 35 (nouveau) de la Constitution fédérale prévoit une réglementation différente pour les automates de jeu de hasard avec gains en argent, d'une part, et les automates de jeu d'adresse avec possibilité de gains en argent, d'autre part. Dans l'article 8 du projet de loi fédérale sur les casinos, le Conseil fédéral est chargé, au niveau d'une ordonnance, de fixer les critères de délimitation. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 95.3259 Interpellation Zisyadis Geldspiele. Kartellisierung Cartellisation des jeux d'argent Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995 Ich ersuche den Bundesrat um eine Antwort auf die folgenden Fragen:

1.

Wie die SDA im November 1993 berichtete, wurde gegen die Escor, die gegenwärtig von etwa 20 Banken unterstützt wird, wegen des Verdachts von Insidergeschäften ermittelt. Wie ist diese Untersuchung ausgegangen?

2.

Trifft es zu, dass die multinationale Gesellschaft Casino Austria AG unter dem Firmennamen Novomatic im Ausland Geldspielautomaten herstellt und diese in der Schweiz betreibt? Wie viele dieser Maschinen sind bereits in Betrieb?

3.

Welche Auswirkungen hat für Schweizer Unternehmen und künftige Spielbanken der Vertrag, der unter dem Patronat der Banken zwischen der Casino Austria AG und der Escor abgeschlossen wurde?

4.

Besteht in diesem Wirtschaftsbereich die Gefahr von Kartellbildungen? Darf man diesen gefährlichen Bereich der Geldspiele allein den «Spielregeln des Marktes» überlassen?

5.

Trifft es zu, dass in Zürich der Betrieb der Geldspielautomaten vor ihrem Verbot für die Hersteller und die Mieter dieser «einarmigen Banditen» jährlich ungefähr 200 Millionen Franken Gewinn abwarf, Mittel, die für die einheimische Wirtschaft verloren waren und grösstenteils auf ausländische Bankkonten abwanderten?

6.

MUSS die Untersuchung über die Spielbanken, die Peter Huber, der ehemalige Chef der Bundespolizei, durchgeführt hat, angesichts der neuesten Tendenzen von Kartellbildung und Einmischung der Mafia nicht ergänzt werden? Sollte nicht eine zusätzliche Untersuchung über die Symbiose von schweizerischen und ausländischen Banken mit internationalen Herstellern und Vermietern von Geldspielautomaten durchgeführt werden?

7.

Welche Informationen liegen dem Bundesrat über die Ermordung von Maurizio Cucci vor, der an einer geplanten Spielbank in Crans-Montana interessiert war, an welcher auch die Gruppe Casino Austria-Novomatic-Escor ein Interesse zu zeigen scheint? Texte de l'interpellation du 13 juin 1995 Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Les actions de la société Escor (actuellement soutenue par une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Gesetzentwurf für die Spielautomaten. Zweite Vernehmlassung Interpellation Zisyadis Projet de loi sur les casinos et deuxième consultation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3301 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2221-2222 Page Pagina Ref. No 20 026 209 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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