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Entscheid

95-3323

Verwaltungsbehörden 06.10.1995 95.3323

6. Oktober 1995Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

die Arbeitsteilung zwischen Tal- und Bergbetrieben unbedingt erhalten oder noch ausgebaut werden muss;

2.

die beiden heute noch bestehenden Massnahmen (Zusatzkontingente und Mastremontenbeiträge) unverändert beibehalten werden sollen? Dies vor allem auch darum, weil beide Instrumente eindeutig regionalpolitisch motiviert und damit absolut Gatt/WTO-konform sind. Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 La Confédération délaisse de toute évidence la commercialisation des produits qui, de plus en plus, est gérée par les lois de l'offre et de la demande. Fatalement, cette nouvelle politique agricole avantage sensiblement les régions dans lesquelles la production est plus facile, évinçant de plus en plus les régions qui connaissent des conditions de production plus difficiles. A plus long terme, l'agriculture de montagne ne peut remplir ses tâches (maintien du paysage et occupation du territoire) que si ces régions continuent à assurer un volume de production approprié, indépendamment des paiements directs qu'elles perçoivent. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

N'est-il pas d'avis que la répartition des tâches entre les exploitations de plaine et de montagne doit absolument être maintenue, voire étendue?

2.

Estime-t-il également que les mesures existantes (contingents supplémentaires et contributions pour animaux de renouvellement destinés à l'engraissement) doivent être maintenues sans être modifiées? Ces deux instruments, qui relèvent indubitablement de la politique régionale, sont absolument compatibles avec les Accords du Gatt/OMC. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Bürgi, Columberg, Darbellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Frainier, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Schenk, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Für die Landwirtschaft gewinnen Schutzfunktion und dezentrale Besiedlung gegenüber der Produktion von Nahrungsmitteln im Berggebiet noch mehr an Gewicht als im Talgebiet. Die Beibehaltung von Produktionsmöglichkeiten bleibt auch im Berggebiet eine wichtige Voraussetzung für Beschäftigung und Einkommenssicherung. Die Nachteile, die diesen Gebieten aus den erschwerten Produktionsbedingungen erwachsen, werden mit Direktzahlungen ausgeglichen. Dies ermöglicht es den Bergbetrieben, die Produktion trotz Standortnachteilen aufrechtzuerhalten. Die Zusatzkontingente schaffen einen wirksamen Anreiz, damit die Arbeitsteilung zwischen Berg- und Talgebiet bei der Aufzucht beibehalten wird. Entsprechend beabsichtigt der Bundesrat, diese Massnahmen im Rahmen der neuen Agrarpolitik weiterzuführen. Ein wesentliches Element der Reform der Agrarpolitik besteht darin, Preisstützung und produktegebundene Beiträge zu reduzieren, um der Tendenz zur Intensivierung der Landwirtschaft entgegenzuwirken. Diese besteht trotz vergleichsweise ungünstigen Produktionsbedingungen auch im Berggebiet. Die Mastremontenbeiträge sind eine typische Form von produktegebundenen Beiträgen, welche einen Intensivierungsanreiz schaffen. Am 5. Dezember 1994 hat der Bundesrat deshalb beschlossen, die Mastremontenbeiträge nur noch bis Ende 1995 auszurichten. Die Kompensation erfolgt auch im Berggebiet durch die neuen Direktzahlungen nach den Artikeln 31 a und 31 b des Landwirtschaftsgesetzes, die nicht an die Produktion gebunden sind. Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite #ST# 95.3323 Interpellation Schmied Walter Monopol der Grossverteiler Monopole des grands distributeurs Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1995 Gegen 75 Prozent der von den rund 100 000 Landwirten in unserem Land hergestellten Güter gelangen über zwei Grossverteiler in den Detailverkauf. Die Bevölkerung ist also einer Konzentration ausgesetzt, die man in diesem Ausmass nur in der Schweiz kennt. Wir stellen dem Bundesrat folgende Fragen:

1.

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass die Grossverteiler im Begriffe stehen, sich im Detailhandel eine gefährliche Monopolstellung zu verschaffen?

2.

Ist er nicht der Ansicht, dass eine solche Machtkonzentration die Sicherheit des nationalen Verteilernetzes in besorgniserregendem Ausmass gefährdet? Kann er angesichts einer solchen Situation in einer grösseren Krise die Garantie für eine ausreichende Versorgung der gesamten Bevölkerung immer noch garantieren (zu denken ist z. B. an eine Streikbewegung in einer Grossverteilerfirma, an eine Erdölkrise)?

3.

Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu prüfen, um den kleinen Detailhandelsgeschäften des Nahrungsmittelsektors wieder eine echte Chance zu geben? Texte de l'interpellation du 23 juin 1995 Près de 75 pour cent des marchandises produites par quelque 100 000 paysans sont vendues aux consommateurs par l'entremise de deux grands distributeurs. La population est ainsi tributaire d'une concentration que seule la Suisse con-- 1 of 3 -6. Oktober 1995 N 2241 Interpellation Wyss William naît avec une telle ampleur s'agissant du commerce de détail. Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distributeurs sont en train de s'accaparer dangereusement du monopole du marché de détail?

2.

Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir risque de compromettre gravement la sécurité du réseau national de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, peutil aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se porter garant d'un ravitaillement suffisant de toute la population du pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève au sein d'un grand distributeur, à une crise du pétrole)?

3.

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en alimentation? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 Le Conseil fédéral constate préalablement qu'il n'est d'accord que sous certaines réserves avec la présentation de l'état des faits de l'interpellant. C'est ainsi que la part de marché des deux grands distributeurs Migros et Coop fluctue selon les produits. Bien qu'elle pourrait s'élever à presque

75.

pour cent des produits isolés, elle est généralement significativement plus basse. C'est pourquoi on ne peut en aucune manière parler d'un monopole des deux grands distributeurs. De nombreux autres détaillants actifs au plan national, comme aussi de multiples détaillants régionaux de tailles différentes, sont en concurrence avec les deux grands distributeurs. A côté d'eux se développe aussi constamment, à l'intérieur du cadre légal, la vente directe de la part des producteurs. Une tendance à la concentration dans le commerce de détail en alimentation ne peut toutefois pas être mise en doute. Sur les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral prend position comme suit:

1.

Dans le commerce de détail en alimentation, il existe en principe une grande lutte concurrentielle entre les différents offreurs. La concurrence à ce niveau est dans l'intérêt des acheteurs finaux (les consommateurs). Le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'attention la concentration liée à la croissance interne des grands distributeurs, ainsi que la diminution des points de vente qui lui est liée. Cela touche également la problématique, liée à cette concentration, de la puissance d'achat des grands distributeurs vis-à-vis des fournisseurs (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hari, 95.3207). Le Conseil fédéral est d'avis que la Confédération détient les instruments de droit cartellaire nécessaires pour empêcher une concentration trop importante dans le commerce de détail en alimentation, ainsi que des abus de puissance d'achat (voir ch. 3).

2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensemble du dispositif de l'approvisionnement économique du pays: cela comprend l'exploitation maximum des possibilités d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la production intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obligatoire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvisionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur pourraient être à court terme comblées par d'autres participants au marché. En cas d'étranglement durable, global et prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays seraient applicables. De telles mesures sont cependant expressément interdites en dehors d'une crise d'approvisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique structurelle.

2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensemble du dispositif de l'approvisionnement économique du pays: cela comprend l'exploitation maximum des possibilités d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la production intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obligatoire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvisionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur pourraient être à court terme comblées par d'autres participants au marché. En cas d'étranglement durable, global et prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays seraient applicables. De telles mesures sont cependant expressément interdites en dehors d'une crise d'approvisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique structurelle.

3. Sur le plan fédéral, différents efforts sont en cours afin d'appréhender tous les effets nuisibles de la concentration dans le commerce de détail en alimentation. La Commission des cartels a ainsi décidé récemment de mener une enquête sur la puissance d'achat dans le commerce de détail. Au centre de l'enquête figure la question de savoir si de puissants acheteurs, au niveau du commerce de détail, abusent de leur puissance. La révision de la loi sur les cartels, qui a déjà été délibérée au Conseil national, désigne en outre des états de faits concrets qui sont à considérer comme des abus de position dominante et qui, par conséquent, ne seront pas admis. Le contrôle des fusions envisagé doit permettre aux autorités de la concurrence d'empêcher les concentrations futures à travers une croissance externe lorsqu'elles conduisent à une exclusion de la concurrence. Le Conseil fédéral croit qu'il peut au mieux défendre les intérêts des petits détaillants avec une loi sur les cartels incisive et une application efficace de celle-ci. Les détaillants doivent de leur côté prouver avec des prestations de marché correspondantes qu'ils sont concurrentiels. En revanche, le Conseil fédéral rejette l'idée de mesures spéciales de protection de structure dans le domaine du commerce de détail. Au bout du compte, le marché et ses consommateurs ont à décider de la structure dans ce domaine, mais pas l'Etat avec des réglementations supplémentaires. Sans un commerce de détail concurrentiel, le tourisme d'achat augmenterait encore à nos frontières. L'Etat a uniquement à se soucier que tous les participants (potentiels) au marché, aussi bien du côté de l'offre que de la demande, puissent pratiquer dans une concurrence la plus ouverte possible. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 95.3230 Interpellation Wyss William Übergangskonzept für die neue Milchmarktordnung Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995 Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

1. Besteht ein gesamtheitliches, der neuen Milchmarktordnung vorgelagertes Übergangskonzept mit allen relevanten Rahmenbedingungen für alle betroffenen Produktions- und Verwertungsstufen?

2. Sind Massnahmen vorgesehen, die durch umgehende Vereinfachung und Lockerung des bestehenden, stark bewirtschafteten Systems zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit aller Produktionsstufen (inklusive Verwertung) beitragen, wie z. B.: - Aufhebung der Ortsreserveregelung in den Dorfkäsereien; - Lockerung der Distanzregelung für Pachtland, Betriebsund Betriebszweiggemeinschaften im Rahmen der Milchkontingentierung?

3. Ist gewährleistet, dass mit den Übergangsmassnahmen die übergeordneten Zielsetzungen der schweizerischen Landwirtschaft (gemäss 7. Landwirtschaftsbericht) erreicht werden können? Texte de l'interpellation du 7 juin 1995 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schmied Walter Monopol der Grossverteiler Interpellation Schmied Walter Monopole des grands distributeurs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3323 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2240-2241 Page Pagina Ref. No 20 026 227 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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