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Entscheid

95-408

Verwaltungsbehörden 05.10.1995 95.408

5. Oktober 1995Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

12.

juillet 1993. Il faut savoir qu'entre temps, le Laufonnais a passé à Baie-Campagne, le 1er janvier 1994. Dès lors, un transfert de la commune d'Ederswiler au canton de Berne la transformerait en enclave. D'autre part, le gouvernement jurassien a considéré la pétition des habitants d'Ederswiler comme sans objet. Au Grand Conseil bernois, une motion demandant le transfert de ces deux communes selon leurs désirs respectifs a été classée, suite à la demande précise du Conseil-Exécutif du canton de Berne. Le Conseil fédéral, et je le remercie à titre personnel, s'est entremis à plusieurs reprises entre les deux cantons afin de trouver une solution au changement d'appartenance de ces deux communes au canton de leur choix. C'est une commission consultative, mise sur pied par le Conseil fédéral, qui proposa de nouvelles votations pour les deux communes. Fair-play, le Conseil-Exécutif bernois, sans poser aucune condition d'échange, et ceci est important, engagea la procé-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Zwahlen) Vellerat. Übertritt zum Kanton Jura Initiative parlementaire (Zwahlen) Vellerat. Transfert au canton du Jura In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.408 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2132-2133 Page Pagina Ref. No 20 026 153 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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