Verwaltungsbehörden 27.08.1996 96. 039

Erwägungen

96.

039 Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 1996-1999 du 22 mai 199 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (programme de réalisation 1996-1999) et vous proposons d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22.

mai 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

596.

1996-298

-- 1 of 85 --

Sommaire

1.

Introduction

1.1

Mandat, 1.2 Portée du programme de réalisation 1996-1999

1.3

Structure du document

2.

Bilan des programmes de mesures

2.1

Objet

2.2

Programme de réalisation 1989

2.3

Autres programmes de mesures

2.4

Conclusions générales pour le programme 1996-1999

3.

Programme 1996-1999

3.1

Principes d'action

3.2

Mesures

3.3

Conséquences pour les services fédéraux

4.

Tableau récapitulatif Programme de réalisation 1996-1999: Aperçu des mesures prévues

5.

Annexe Guide de lecture des fiches par domaine Fiches par domaine sectoriel ou par thème

1.01

Politique d'organisation du territoire

1.02

Législation en matière d'aménagement du territoire

1.03

Soutien des efforts d'aménagement des cantons

1.04

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale

2.01

Agriculture

2.02

Forêts

2.03

Dangers naturels

2.04

Nature et paysage

2.05

Environnement

2.06

Politique générale des transports

2.07

Transports publics

2.08

Routes

2.09

Aviation civile

2.10

Postes et télécommunications

2.11

Energie

2.12

Economie des eaux

2.13

Militaire

2.14

Politique régionale

2.15

Sport, loisirs et tourisme

2.16

Logement et rénovation del' habitat

6.

Liste des abréviations 4l Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 597

-- 2 of 85 --

1.

Introduction

1.1

Mandat Dans son rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (programme de réalisation) du 27 novembre 1989 (FF

19901.

963/FF 1990 II 398), le Conseil fédéral a décidé un ensemble de mesures destinées à remédier aux lacunes affectant la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire au niveau fédéral et à améliorer l'exécution du mandat de planifier et de coordonner les activités. Cet ensemble de mesures s'est vu complété les années suivantes par d'autres programmes visant prioritairement les buts suivants: encourager l'exécution de la législation sur l'aménagement du territoire, clarifier les questions encore en suspens sur le droit foncier dans le milieu urbain et coordonner les procédures de décision pour les constructions et les installations relevant de la compétence de la Confédération. Lors des débats parlementaires liés au premier programme de réalisation de 1989, le Conseil fédéral a été, sur la base d'une motion de la commission (du 26 octobre 1990) acceptée par les Chambres fédérales, chargé de faire rapport au Parlement une fois par législature sur l'état d'avancement des travaux, sur les résultats obtenus et sur l'efficacité de cet instrument. Pour répondre à ce mandat, le programme de réalisation 1996-1999 présente les travaux effectués en vertu des mandats précédemment accordés et procède à une réactualisation des mesures importantes pour la politique d'organisation du territoire. Ce faisant, il concrétise pour les quatre prochaines années les domaines d'intervention de la Confédération mentionnés dans le rapport sur les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse.

1.2

Portée du programme de réalisation 1996-1999 Par le présent programme de réalisation 1996-1999, le Conseil fédéral entend: • renforcer l'exécution du droit en matière d'aménagement du territoire, à savoir la planification et la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération, l'encouragement des efforts d'aménagement des cantons et l'amélioration de l'information sur l'aménagement et le développement du territoire; • axer les politiques sectorielles de la Confédération sur les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse en contribuant en particulier au développement durable de l'économie, à la consolidation du réseau des villes suisses, à la promotion des zones rurales et à une meilleure intégration dans l'organisation du territoire européen. En fonction de ces objectifs, le programme de réalisation définit l'orientation des travaux des services fédéraux exerçant des activités à 598 -- 3 of 85 -incidence spatiale. Il indique les principes à suivre, les bases et plans d'aménagement à élaborer, le calendrier et les priorités à respecter ainsi que les mesures à prendre sur le plan de l'organisation. Cette approche n'est pas fondamentalement nouvelle, mais s'inscrit dans la ligne de la politique antérieure. Les nouvelles activités ne se comprennent qu'en relation avec les travaux menés jusqu'ici. Elles ne sont prévues que là où des déficits existent dans la perspective des grandes lignes de l'organisation du territoire ou de l'exécution de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT). Aussi les programmes de mesures existants ont-ils, dans un premier temps, fait l'objet d'un bilan. Cette démarche est d'ailleurs conforme au mandat assigné par le Parlement d'établir un rapport sur l'état, les résultats et l'efficacité des mesures une fois par législature. Comme ce fut le cas du programme de réalisation de 1989, celui de 1996-1999 doit composer avec des moyens financiers et des effectifs fédéraux limités. Son contenu, son ampleur et le calendrier des travaux sont tributaires des capacités disponibles.

1.3

Structure du document Le présent programme de réalisation se subdivise en trois parties: • Le deuxième chapitre établit le bilan de l'exécution du programme de réalisation 1989 et d'autres programmes de mesures en matière de politique d'organisation du territoire. • Le troisième chapitre, qui constitue le programme à proprement parler, formule des principes d'action à l'usage des services fédéraux exerçant des activités à incidence spatiale et fixe des mesures pour les quatre années à venir. • L'annexe comprend les bases sur lesquelles se fonde le programme de réalisation 1996-1999. Des indications détaillées sur les travaux liés aux différents programmes ainsi que sur la teneur des mesures prévues y sont consignées sous forme de fiches par domaine.

2.

Bilan des programmes de mesures

2.1

Objet Depuis 1989, le Conseil fédéral a décidé différents programmes de mesures destinés à accroître l'efficacité de l'aménagement du territoire ou à régler des problèmes spécifiques étroitement liés à ce domaine, notamment: - le rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (programme de réalisation du 27 novembre 1989) qui a fait l'objet d'un rapport intermédiaire et d'une mise à jour en août 1993; 599 -- 4 of 85 -- le programme d'encouragement de l'exécution de la LAT (arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1990); - le programme complémentaire relatif au droit foncier dans le secteur urbain (arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 1991). Le présent chapitre offre un rapide aperçu des objectifs poursuivis par ces différents programmes, de l'état des travaux et des principaux résultats obtenus. Ont également été intégrées dans le bilan les mesures relevant de la coordination des procédures de décision liées aux grands projets (projet n° 2 du CCF - rapport du comité directeur au Conseil fédéral du 13 décembre 1994; arrêté du Conseil fédéral du 13 septembre 1995). Les fiches par thème ou par domaine placées en annexe renseignent de façon plus détaillée sur l'état des travaux liés aux différents programmes précités.

2.2

Programme de réalisation 1989 But Etat des travaux Evaluation des résultats Le programme de réalisation élaboré en 1989 avait prioritairement pour but d'axer plus fortement les planifications sectorielles sur les exigences de la LAT afin de combler certaines lacunes d'exécution mises en évidence par le rapport sur l'aménagement du territoire de 1987.

Le principal déficit constaté au niveau fédéral concernait l'élaboration de conceptions et plans sectoriels au sens de l'art. 13 LAT. Le programme de réalisation 1989 a donc été fortement orienté sur l'élaboration de ceux de ces instruments qui s'avéraient nécessaires afin d'assurer une meilleure planification et coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération. La majorité des mesures inscrites dans le programme de réalisation de 1989 ou ajoutées en 1993 ont été mises en oeuvre; plusieurs sont aujourd'hui achevées. De façon générale, les travaux, notamment ceux liés à l'élaboration de conceptions et plans sectoriels, se sont cependant avérés plus longs et ardus que prévu. Diverses mesures ont par ailleurs dû être interrompues ou abandonnées du fait de changement de circonstances ou suite à la réévaluation de la situation. Le réexamen global a de plus montré la nécessité de conférer à certaines de ces mesures une nouvelle orientation. Même si toutes les démarches n'ont pas encore été menées à terme, il est clair que le programme de réalisation a fortement contribué à initier ou à faire avancer les travaux liés aux conceptions et plans sectoriels au sens de l'article 13 LAT. Grâce aux études de base effectuées, il a en outre été possible de combler certaines lacunes dans la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire. Le programme de réalisation a par ailleurs favorisé de manière générale la collaboration entre les offices fédéraux. 600 -- 5 of 85 --

2.3

Autres programmes de mesures Si le programme de réalisation constitue un programme global en vue de la concrétisation de la politique d'organisation du territoire, les programmes de mesures évoqués ici poursuivent des objectifs plus restreints et accordent parfois des mandats qui se recoupent partiellement. Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT (arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1990) Ce programme a fait suite à la décision du Conseil fédéral de renoncer à une révision totale de la LAT conformément au rapport de la Commission d'experts du 16 janvier 1989. Il devait servir à combler de manière ciblée certaines lacunes et à surmonter les difficultés d'exécution de la LAT en tenant notamment compte des expériences faites dans les cantons en la matière. Il s'agissait d'une part d'examiner lès mesures propres à assurer l'équipement et la construction en temps utile ainsi qu'une meilleure utilisation des zones à bâtir et d;autre part de renforcer le soutien des cantons dans la mise en oeuvre des principes de la LAT. Les travaux ont pour la plupart été menés à terme. Les études de base élaborées ont permis d'améliorer la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire au niveau cantonal. Elles ont également été utiles lors des travaux de révision de la LAT en ce qui concerne l'équipement (voir ci-dessous) et dans les domaines de l'agriculture et du paysage; ce dernier thème sera repris dans le nouveau programme de réalisation. Programme complémentaire relatif au droit foncier dans le secteur urbain (arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 1991) Ce programme, qui faisait suite aux mesures urgentes prises en automne 1989 eu égard au droit foncier, était quant à lui destiné à remédier durablement aux problèmes et carences en matière d'habitat et de logement. Les mesures relevant du droit de l'aménagement du territoire touchaient au prélèvement des plus-values, au droit à l'équipement et aux contributions d'équipement, aux plans de quotas de logements ainsi qu'à la simplification de la procédure d'autorisation de construire. Le droit d'équipement ainsi que la simplification des procédures d'autorisation de construire ont fait l'objet de la révision partielle de la LAT, acceptée par les Chambres fédérales le 6 octobre 1995. Les dispositions relatives à l'équipement, qui visent essentiellement à accroître les droits des propriétaires fonciers, sont entrées en vigueur le 1er avril 1996. Les dispositions devant contribuer à accélérer les procédures d'autorisation entreront quant à elles en force le 1er janvier 1997. Suite aux études entreprises et aux avis exprimés lors de consultations, on a par contre renoncé pour l'heure à édicter des normes de droit fédéral en ce qui concerne le prélèvement des plus-values, les contributions d'équipement et les plans de quotas de logements. 601 -- 6 of 85 -Coordination des procédures de décision pour les grands projets L'amélioration de la coordination des procédures de décision pour certains grands projets a fait l'objet d'une vaste enquête confiée par le Conseil fédéral à son Contrôle administratif (CCF). Cette étude traite des projets d'infrastructure dont l'évaluation incombe prioritairement aux autorités fédérales et dont la réalisation dépend d'une procédure d'autorisation fédérale. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de ces travaux le 13 septembre 1995 et a chargé le DFTCE de lui présenter en été 1996 les modifications de la législation nécessaires en vue d'ouvrir une procédure de consultation. Les propositions correspondantes seront vraisemblablement présentées au Parlement au cours de l'année 1997.

2.4

Conclusions générales pour le programme 1996-1999 Le programme de réalisation 1996-1999 a pour but de montrer l'ensemble des mesures destinées à concrétiser la politique d'organisation du territoire. Il offre un bilan des travaux effectués et une vue d'ensemble des mesures déjà engagées ou qu'il reste à mettre en oeuvre. Ce faisant, il concourt également à apporter certaines améliorations à l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et à orienter les activités des services fédéraux en fonction des stratégies développées dans les grandes lignes de l'organisation du territoire. Le programme de réalisation permet de mieux coordonner entre elles les différentes études, planifications et mesures d'organisation à mettre en oeuvre par les services fédéraux et contribue en ce sens à une cohérence accrue dans l'action de la Confédération. Afin d'améliorer la transparence et l'information, il apparaît judicieux de réunir à l'avenir en un seul programme les différentes mesures-à prendre, ce qui renforce le rôle du programme de réalisation en tant qu'instrument global de la politique d'organisation du territoire. Pour remplir pleinement cette fonction, le programme de réalisation doit pouvoir être adapté facilement si les circonstances venaient à évoluer. Le réexamen périodique du programme permettra en outre de contrôler l'efficacité des mesures prévues. 602 -- 7 of 85 -jt 3 Programme 1996-1999

3.1

Principes d'action Domaines de mise en oeuvre Cohérence accrue dans l'action de l'Etat Douze principes d'action guident le programme de réalisation 19961999. Ils doivent permettre à la Confédération d'agir de façon cohérente en matière d'organisation du territoire. Ces principes découlent des objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération et concrétisent les principes de la loi sur l'aménagement du territoire. Ils sont strucurés selon les domaines de mise en oeuvre par la Confédération qui figurent dans les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse. Ils fixent le cadre dans lequel doivent s'inscrire les activités fédérales à incidence spatiale et font office de règles générales de conduite à l'usage de tous les services fédéraux concernés. ' Le tableau suivant présente les interdépendances entre les domaines de mise en oeuvre, les objectifs de la politique d'organisation du territoire et les principes d'action définis par le Conseil fédéral. Objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération Coordination des législations relatives au cadre de vie Orientation stratégique des politiques sectorielles en fonction des grandes lignes de l'organisation du territoire Renforcement du dialogue entre tous les niveaux de l'Etat sur la base d'un partenariat Principes d'action régissant la coordination des activités à incidence Spatiale de la Confédération ~:. •yzjzzz. Prise en compte de la dimension spatiale dans la législation; harmonisation des objectifs et des procédures relevant du droit relatif au cadre de" vie (1) Elaboration des conceptions et plans sectoriels nécessaires en vue d'améliorer la planification et la coordination au niveau fédéral (2) Renforcement de la coordination lors de l'accomplissement des tâches fédérales à incidence spatiale, en particulier pour la réalisation de projets concrets (3) Intensification des échanges d'information et de la collaboration avec les cantons lors de l'élaboration d'études, de plans d'aménagement et de projets à incidence spatiale (4) 603 -- 8 of 85 -Domaines de mise en oeuvre Développement durable de l'économie Objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération Renforcement de la compétitivité de la Suisse par le biais d'une organisation judicieuse du territoire qui tienne compte des ressources financières limitées Principes d'action régissant la coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération •Examen de l'opportunité de nouvelles infrastructures sous l'angle de la politique sectorielle; spatiale, environnementale 'et financière (5) Renforcement du réseau des villes suisses Concentration décentralisée de l'urbanisation Complémentarité des centres Fonctionnement adéquat des agglomérations Organisation spatiale et qualité urbanistique des villes Prise en compte des problèmes des agglomérations et des villes dans le cadre des activités fédérales (6) Conformité aux exigences d'une concentration décentralisée de l'urbanisation lors d'activités à incidence spatiale de la "Confédération, en particulier la.construction et l'exploitation d'infrastructures (7) Utilisation des bâtiments et terrains appartenant à la Confédération en vue de favoriser le fonctionnement du réseau des villes et Pattractivité des centres (8) Promotion de Soutien au développement dural'espace rural blé de l'espace rural comme cadre de vie et milieu économique, grâce à une desserte appropriée des centres et au maintien d'une agriculture viable Encouragement de la complémentarité entre les zones rurales et le réseau des villes Préservation du paysage et maintien de l'attractivité touristique Encouragement de la vie sociale, économique et culturelle dans les zones rurales (9) Prise en considération des exigences de protection et de gestion à long terme de la nature et du paysage (10) Collaboration accrue de la Confédération et des cantons en matière de transports publics régionaux (11) Intégration dans l'organisation du territoire européen Réalisation des interconnexions nécessaires au niveau européen Amélioration des échanges avec l'étranger Collaboration européenne efficace en ce qui concerne la protection de l'environnement Intensification de la collaboration internationale pour les questions d'organisation du territoire, notamment avec les autorités concernées des régions limitrophes des pays voisins (12) 604 -- 9 of 85 --

3.2

Mesures Politique d'organisation du territoire Les mesures englobent les bases, les plans d'aménagement et les dispositions en matière d'organisation nécessaires à l'exécution de l'aménagement du territoire ou à la réalisation des objectifs de l'organisation spatiale (cf. tableau récapitulatif à la fin du texte). Mesures prioritaires Sont considérées comme prioritaires les mesures revêtant non seulement une importance particulière pour l'exécution de l'aménagement mais servant également à préciser la politiquefédérale d'organisation du territoire, en particulier à mettre en oeuvre les grandes lignes de l'organisation du territoire. Cet ordre de priorité se fonde sur des critères matériels et non pas chronologiques. Le Conseil fédéral définit comme prioritaires les mesures suivantes: Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations dans l'aménagement du territoire (1.01.1) Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire (1.01.2) Interconnexions souhaitables au niveau européen (1.01.3) Législation en matière d'aménagement du territoire Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16 et 24XAT) (1.02.1) Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans le domaine des conceptions et plans! sectoriels de la Confédération (1.02.2), >. ', • Coordination des Renforcement de la coordination aujsein de l'administration fédérale tâches fédérales à ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités incidence spatiale ayant des effets sur l'organisation du territoire (en particulier Conférence pour l'organisation du territoire, Conseil de l'organisation du territoire, coordination de l'aménagement du territoire et de la politique régionale avec les autres politiques sectorielles) (1.04.1) Concrétisation des exigences posées aux conceptions, plans sectoriels et projets de.construction de la Confédération; relations avec d'autres instruments (1.04.2) Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d'aménagement dû territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public (1.04.3) Analyse dés conséquences possibles des mesures de privatisation et de dérégulation dans le domaine des infrastructures et services d'intérêt public (1.04.4), 605 -- 10 of 85 -Nature et paysage Conception du paysage suisse (2.04.1 ) Politique générale Bases pour la coordination de la politique des transports avec celle de des transports l'organisation du territoire (desserte de base, offres de transport régional, internalisation des coûts externes) (2.06.2) Transports publics Plan sectoriel des infrastructures de transport; partie transports ferroviaires (AlpTransit; Rail 2000; équipements des entreprises de transport concessionnaires; terminaux du trafic combiné) (2.07.1) Aviation civile Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (2.09.1) Energie Conception des lignes de transport d'énergie (2.11.1) Militaire Plan sectoriel des places d'armes et de tir (2.13.1) Autres mesures importantes Sont considérées comme autres mesures importantes les mesures dont on attend une contribution prépondérante à l'amélioration de l'exécution de l'aménagement du territoire. Le Conseil fédéral attribue les mesures suivantes à cette catégorie: Soutien des efforts d'aménagement des cantons Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les plans d'aménagement en vertu de la L AT (1.03.1 ) Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l'environnement dans les plans et décisions d'aménagement (plan directeur, plan d'affectation, autorisation de construire, rapport selon l'art. 26 OAT) (1.03.2) Recommandations quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux (1.03.3) Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire (2.03.1) Bases pour la prise en considération des dangers de glissement de terrain dans l'aménagement du territoire (2.03.2) Nature et paysage Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inventaires fédéraux (art. 5 LPN) lors de l'accomplissement des tâches cantonales et communales (2.04.2) Environnement Décharges et sites d'extraction de matériaux; guide à l'usage des 'cantons (2.05.1) Dangers naturels 606 -- 11 of 85 -Politique générale des transports Transports publics Aviation civile i; Energie Militaire Politique régionale Sport, loisirs et tourisme Bases pour la prise en-considération de la protection contre les accidents majeurs dans l'aménagement du territoire (2.05.2) Bases pour les études d'opportunité; partie routes (2.06.1) Projets ferroviaires et aménagement du territoire: guide pour la coordination des activités à incidence spatiale des entreprises de chemins de fer et des cantons (2.07.2) • Bases pour l'intégration des zones de bruit et de sécurité en vertu de,, la LA dans les plans d'aménagement selon la LAT (2.09.2) Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires1 (2.11.2) Plan sectoriel des aérodromes militaires (2.13.2) Directives «Armée et aménagement du territoire» (2.13.3) Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régionale (2.14.1) Conception des installations sportives d'importance nationale (2.15.1) Recommandations pour l'aménagement des domaines skiables (2.15.2) • Coordination des prestations fédérales en matière d'infrastructure nécessaires à l'organisation de grandes manifestations2 (Expo 2001, autres) (2.15.3) 1) Suite de la procédure en suspens; dépend de la révision de la loi sur l'énergie atomique 2) Suite de la procédure en suspens 607 -- 12 of 85 --

3.3

Conséquences pour les services fédéraux Dans l'accomplissement de leurs activités à incidence spatiale, les services fédéraux sont chargés de prendre en considération les principes d'action figurant au point 3.1 et de concrétiser les mesures mentionnées sous 3.2 (les fiches de coordination en annexe précisent ces mesures). Le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de l'aménagement du territoire) reçoit en outre le mandat d'évaluer périodiquement, en collaboration avec la Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération, l'état d'avancement des travaux, de mettre les mesures à jour et d'établir un rapport à ce propos à la fin 1999. 608 -- 13 of 85 -•* Tableau récapitulatif Mesures 1996-1999 ili 609 -- 14 of 85 -Programme de réalisation 1996-1999: Aperçu des mesures prévues Thème ou domaine Priorité Mesures prévues (en cours d'élaboration/nouve\\es) sectoriel Politique d'organisation du territoire I: mesures prioritaires, II: autres mesures importantes Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations dans l'aménagement du territoire Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire Interconnexions souhaitables au niveau européen 1.01.3 1.01.1 1.01.2 Législation en matière d'aménagement du territoire Soutien des efforts d'aménagement des cantons I Révision partielle du droit sur l 'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16/24 LAT) I Revision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans le domaine des conceptions et plans sectoriels de la Confédération II Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les plans d'aménagement en vertu de la LAT 1.02.1 1.02.2 1.03.1 II Recommandations quant à la prise en considéra- 1.03.2 tion des exigences de la protection de l'environnement dans les plans et décisions d'aménagement (plan directeur, plan d'affectation, autorisation de construire, rapport selon l'art. 26 OAT) II Recommandations quant à la manière de traiter 1.03.3 des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale Renforcement de la coordination au sein de l'administration fédérale ainsi qu 'avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (enparticulier Conférence pour l'organisation du territoire; Conseil de l'organisation du territoire; coordination de l'amenagement du territoire et de la politique régionale avec les autres politiques sectorielles) 1.04.1 rrsrsrarsxsrxj; 610 -- 15 of 85 -; Thème ou domaine Priorité Mesures prévues (en cours d'élaboration/nouvel\es) sectoriel I: mesures prioritaires, II: autres mesures importantes Concrétisation des exigences posées aux concep- 1.04.2 fions, plans sectoriels et projets de construction de la Confédération; relations avec d'autres instruments Etude sur les possibilités de garantir par des me- 1.04.3 sures d'aménagement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public Analyse des conséquences possibles des mesures 1.04.4 de privatisation et de dérégulation dans le domaine des infrastructures et services d'intérêt public il «âpa «É?; Agriculture (voir à ce sujet les mesures n° 1.01.2 et 1.02.1) Forêts aucune pour le moment Dangers naturels II II Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l 'aménagement du territoire Bases pour la prise en considération des dangers 2.03.1 2.03.2 de glissement de terrain dans l'aménagement du territoire (voir aussi la mesure n° 1.03.1) Nature et paysage I Conception du paysage suisse (CPS) II Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inventaires fédéraux (art. 5 LPN) lors de l'accomplissement des tâches cantonales et communales (voir aussi la mesure n° 1.01.2) 2.04.1 2.04.2 Environnement II II Décharges et sites d'extraction de matériaux; guide à l'usage des cantons Bases pour la prise en considération de la protec2.05.1 2.05.2 tion contre les accidents majeurs dans l'aménagement du territoire (voir aussi la mesure n° 1.03.2) 611 -- 16 of 85 -Thème ou domaine Priorité Mesures prévues (en cours d e/aioran'on/nouvelles) sectoriel I: mesures prioritaires, II: autres mesures importantes Politique générale des transports II Bases pour les études d'opportunité; partie rou- 2.06,1 tes I Bases pour la coordination de la politique des 2.06.2 transports avec celle de l'organisation du territoire (desserte de base; offres de transport régional; internalisation des coûts externes) (voir aussi la mesure n° 1.03.3) Transports I Plan sectoriel des infrastructures de transport; 2.07.1 publics partie transports ferroviaires (AlpTransit; Rail 2000; équipements des entreprises de transport concessionnaires; terminaux du trafic combiné) II Projets ferroviaires et aménagement du territoire; 2.07.2 guide pour la coordination des activités à incidence spatiale des entreprises de chemins de fer et des cantons (voir aussi les mesures n° 1.04.3 et 2.06.2) Routes (voir à ce sujet les mesures n° 1.04.3 et 2.06.1) Aviation civile I II Plan sectoriel de l 'infrastructure aéronautique (PSIA) Bases pour l'intégration des zones de bruit et de 2.09.1 2.09.2 sécurité en vertu de la LA dans les plans d'aménagement selon la LAT (voir aussi la mesure n° 1.04.3) Postes et télécommunications aucune pour le moment Energie I Conception des lignes de transport d'énergie 2.11.1 en Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires 2.11.2 suspens (dépend de la révision de la loi sur l'énergie atomique) (voir aussi la mesure n° 1.04.3) 612 -- 17 of 85 -Logement et (voir à ce sujet la mesure n° 1.01.1 ) rénovation de l'habitat Sport, loisirs et II Conception des installations sportives d'impor- 2.15.1 tourisme tance nationale (CISIN) II Recommandations pour l'aménagement des do- 2.15.2 moines skiables en Coordination des prestations fédérales en matière 2.15.3 suspens d'infrastructure nécessaires à l'organisation de grandes manifestations (Expo 2001; autres) Thème ou domaine Priorité Mesures prévues (en cours d'élaboration/no\i\e\\es) N° sectoriel I: mesures prioritaires, II: autres mesures importantes Economie des aucune pour le moment eaux Militaire I Plan sectoriel des places d'armes et de tir 2.13.1 II Plan sectoriel des aérodromes militaires 2.13.2 II Directives «Armée et aménagement du territoi- 2.13.3 re»; remaniement (voir aussi la mesure n° 1.04.3) Politique II Bases pour le traitement des espaces urbains dans 2.14.1 régionale ' la politique régionale (voir aussi les mesures n° 1.01.2 et 1.04.1 ) Mesures prioritaires (I): mesures destinées à préciser la politique d'organisation du territoire de la Confédération et à en améliorer l'exécution Autres mesures importantes (II): mesures prépondérantes pour l'exécution de la politique d'organisation du territoire

42.

Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 613

-- 18 of 85 --

5.

Annexe Fiches par domaine sectoriel ou par thème 614

-- 19 of 85 --

jf Guide de lecture des fiches par domaine La présente annexe regroupe les fiches par domaine qui constituent les éléments de base du programme de réalisation 1996-1999. Elles fournissent des informations sur les thèmes et domaines sectoriels suivants:

1.01

Politique d'organisation du territoire

1.02

Législation en matière d'aménagement du territoire

1.03

Soutien des efforts d'aménagement des cantons

1.04

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale

2.01

Agriculture

2.02

Forêts

2.03

Dangers naturels

2.04

Nature et paysage

2.05

Environnement

2.06

Politique générale des transports

2.07

Transports publics

2.08

Routes

2.09

Aviation civile

2.10

Postes et télécommunications

2.11

Energie

2.12

Economie des eaux

2.13

Militaire

2.14

Politique régionale

2.15

Sport, loisirs et tourisme

2.16

Logement et rénovation de l'habitat Chaque fiche comprend deux parties principales: - une partie «bilan» qui fournit des informations sur l'état des travaux liés aux programmes de mesures en donnant des détails sur les différentes mesures des programmes concernés: programmes de réalisation, d'encouragement de l'exécution de la LAT, relatif au droit foncier dans le secteur urbain (mesures concernant l'aménagement du territoire) et projet pour la coordination des procédures de décision; - une partie «programme» (programme 1996-1999) subdivisée en

3.

éléments: - les exigences découlant de la politique d'organisation du territoire qui constituent des objectifs sectoriels spécifiques découlant des grandes lignes de l'organisation du territoire; - une liste des principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral se rapportant au domaine concerné; - les mesures prévues présentées sous forme de tableaux qui différencient celles déjà engagées de celles qu'il reste à mettre en oeuvre. i Remarques concernant les tableaux Les tableaux indiquant les mesures prévues fournissent des renseignements complémentaires: 615 -- 20 of 85 -- sur le contenu des mesures; - sur les services fédéraux concernés (service responsable / autres services concernés); - sur les priorités: I = mesures prioritaires, II = autres mesures importantes. 616 -- 21 of 85 -* Politique d'organisation du territoire 1.01 fJJ Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire Mesure n° 1.02.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/ 1989-1993 Référence Etat des travaux Conclusions Référence Etat des travaux Conclusions Référence Etat des travaux Conclusions. Le rapport «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse» (1996) a été rédigé. Divers travaux visant à mettre en oeuvre les stratégies qui y sont exposées, p. ex. en relation avec les agglomérations, les zones rurales et les interconnexions au niveau européen, doivent encore être entrepris. Les travaux feront l'objet d'approfondissements; trois mesures liées à cette problématique sont intégrées dans le nouveau programme. Examen de divers thèmes en relation avec l'observation du territoire Mesure n° 1.05.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/1989 ss Différents thèmes comme le sol et l'économie, la structure de l'urbanisation ou la transformation du paysage font l'objet de publications régulières; les modifications intervenant au niveau de l'utilisation du sol et de l'occupation du territoire ont ainsi été mises en évidence. Basé sur une banque nationale de données communales, le système d'information spatiale pour la Suisse (SIS-CH) a vu le jour dans le cadre du programme d'observation du territoire en tant que système interne à l'office. Les travaux se poursuivent; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le programme. Renforcement de l'information Mesure n° 1.06.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/1989 ss Une actualisation de la conception en matière de relations publiques est en cours. A la faveur de la réorganisation de l'OFAT, les conditions nécessaires au maintien de l'information à son niveau actuel, voire à son extension partielle ont été instaurées malgré la réduction des moyens financiers disponibles. Les travaux se poursuivent; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le nouveau programme. 617 -- 22 of 85 -Politique <f organisation du territoire Bases pour le traitement des agglomérations dans l'aménagement du territoire (PNR 25) Référence Mesure n° 2.05.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/OFL, SET/1991 ss Etat des travaux L'évaluation, dans la perspective de la politique fédérale d'organisation du territoire, des rapports publiés dans le cadre du PNR 25 «Ville et transport» touche quasiment à son terme. Un approfondissement de diverses autres questions concernant l'essor des agglomérations a lieu dans le cadre de la mise en oeuvre des grandes lignes de l'organisation du territoire ainsi qu'en relation avec l'observation du territoire suisse. Conclusions Les travaux seront menés à terme; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le nouveau programme. Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain Relevé des réserves d'utilisation dans le milieu bâti Référence Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 3.1 de l'ACF/1993 Etat des travaux L'OFAT a élaboré et publié diverses bases relatives aux réserves d'utilisation dans les propriétés immobilières de la Confédération (1995), à la garantie et à l'encouragement de la diversité des affectations dans les zones à bâtir (1995) ainsi qu'à la mobilisation des réserves d'utilisation à l'intérieur du milieu bâti (1996). Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Mieux consolider ce domaine au niveau politique Préciser les grandes lignes de l'organisation du territoire en ce qui concerne les interconnexions au niveau européen, la collaboration intercommunale au sein des agglomérations et le développement de l'espace rural Analyser systématiquement les problèmes soulevés lors de la mise en oeuvre de la politique d'organisation du territoire 618 -- 23 of 85 -Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse (rapport sur l'aménagement du territoire 1987) Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse; OFAT, 1996 Vademecum Aménagement du territoire en Suisse; OFAT (publication en automne 1996) Une liste détaillée des bases et plans les plus importants figure dans la «Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération 1994» (mise à jour périodique). Mesures prévues mesures déjà engagées aucune N° 1.01.1

1.01.2

Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire Bases et recommandations en vue d'un développement durable en milieu rural fondé sur les caractéristiques du site et les potentiels de développement OFAT/ OFIAMT, OFEFR COT 1997-1998/1 1997-1998/1 Calendrier/ priorité Offices concernés mesures à mettre en oeuvre Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations dans Paménagement du territoire Analyse des domaines d'aménagement nécessitant des solutions intercommunales au sein des agglomérations; recommandations pour la planification et la coordination Désignation 619 -- 24 of 85 -Politique d'organisation eJy territoire 1.1 N° Désignation Offices Calendner/ concernés pnonté

101.3

Interconnexions souhaitables au OFAT/OFT, 1996-1998/1 niveau européen SET, COT Bases pour la coordination des réseaux suisses de transport, de communication et d'approvisionnement avec les réseaux correspondants étrangers compte tenu du réseau des villes et des besoins à long terme de la population et de l'économie Vue d'ensemble de l'état actuel et du développement souhaité des liaisons avec l'Europe comme base pour la collaboration européenne et transfrontalière dans les domaines importants de l'aménagement du territoire 620 -- 25 of 85 -législation en matière d'aménagement du territoire 1.02 |||i Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT Modèles en vue de la réalisation d'un régime de compensation permettant de tenir compte des avantages et inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement (art. 5 LAT) Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3a de l'ACF Etat des travaux Diverses bases, y compris un projet de loi fédérale ad hoc, ont été rédi• gées; suite à l'avis de la Conférence des directeurs des travaux publics, '• de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, on a toutefois renonce à une réglementation de droit fédéral directe' ment applicable. Conclusions Les travaux sont (provisoirement) suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Détermination de la marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 15 LAT (zones à bâtir) et de l'art. 16 LAT (zones agricoles), en vue d'une meilleure prise en considération des buts de la LAT ' Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3b de l'ACF Etat des travaux Diverses études de base internes ainsi que des propositions concernant

1.

la zone agricole ont été rédigées; des études portant sur la question des serres sont en cours. Conclusions La révision partielle de la LAT dans les domaines de l'agriculture et du paysage tient compte de ces travaux; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le nouveau programme.;• Modèles destinés à coordonner les divers intérêts d'utilisation hors des zones à bâtir Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3f de l'ACF Etat des travaux Les propositions de modification de la LAT dans les domaines de l'agriculture et du paysage, basées sur les travaux de la Commission Durrer, ont été formulées. Conclusions La révision partielle de la LAT dans les domaines précités tient compte de ces travaux; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le nouveau programme. <* '~i fa 621 -- 26 of 85 -Amélioration de la coordination et simplification des procédures fédérales ainsi que cantonales d'autorisation de construire pour des constructions et installations d'importance régionale et nationale Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3i de l'ACF Etat des travaux La simplification et la coordination des procédures cantonales d'autorisation de construire pour des bâtiments et installations font l'objet de la modification de la LAT adoptée par les Chambres fédérales le

6.10.1995

(date d'entrée en vigueur: 1.1.1997). S'agissant des procédures d'autorisation fédérales, la mise en oeuvre des arrêtés du Conseil fédéral sur la coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) est en cours (mise en consultation: été 1996). Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain Référence Référence Etat des travaux Conclusions Référence Prélèvement de plus-values, projet de loi et rapport explicatif Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/1993 Cf. ci-dessus mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT «Modèles en vue de la réalisation d'un régime de compensation au sens de l'art. 5 LAT» Droit régissant l'équipement/contributions d'équipement, projet de loi et rapport explicatif Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/1993 La modification de la LAT relative au droit d'équipement a été décidée le 6.10.1995 par les Chambres fédérales (date d'entrée en vigueur: 1.4.96). Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à une modification de la loi portant sur les contributions d'équipement. Les travaux sont soit terminés soit suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Plans de quotas de logements, projet de loi et rapport explicatif Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/1993 622 -- 27 of 85 -^.égislati Etat des travaux Le problème est lié à la question du remplacement de la Lex Friedrich. f--^; Diverses études et le rapport de la commission d'experts traitent de ce '. sujet. Les travaux ont été interrompus suite au refus en votation popu- " /. laire d'une modification minime de la loi en question. '-'-'••' Conclusions Les travaux sont ajournés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-,—, veau programme. • '.'> Simplification de la procédure d'autorisation de construire, projet de loi et rapport explicatif ^y ^„„j. Référence Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en!; vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/1993,-,; Cf. ci-dessus mesure correspondante du programme d'encouragement ~~-3 de l'exécution de la LAT Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Assurer et améliorer l'application de la législation sur l'aménagement du territoire Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Loi fédérale du 22.6.1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et ordonnance du 2.10.1989 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) avec modification du 22.5.1996 relative aux art. 24,

25.

et 25a Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 30.5.1994 [Droit d'équipement (art. 19 LAT) et coordination des procédures d'autorisation de construire (art. 25, 25a et 33)] Extension des possibilités d'utilisation en zone agricole — Lignes directrices pour la révision partielle du droit de l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage; rapport de la commission d'experts, 1994 Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans Ics domaines de l'agriculture et du paysage (art.

16.

et 24), 1996 623

-- 28 of 85 --

iSl Mesures prévues N° 1.02.1 mesures déjà engagées Désignation Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16 et 24 LAT) Assouplissement des exigences relatives aux constructions en zone agricole, plus grande souplesse dans le traitement des autorisations exceptionnelles hors des zones à bâtir, renforcement des fonctions multiples de l'espace rural Offices concernés OFAT/OFAG, OFEFP, OFJ (ORF) Calendrier/ priorité dès 1991/1 1.02.2 mesures à mettre en oeuvre Désignation Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans le domaine des conceptions et plans sectoriels de la Confédération Concrétisation des exigences relatives à la forme et au contenu des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, ainsi qu'à la procédure applicable, afin d'en accroître l'efficacité Offices concernés Calendrier/ priorité OFAT/COT dès 1996/1 624 -- 29 of 85 -^Soutien des efforts d'aménagement des cantons 1.03 Etat des travaux liés aux programmes de mesures: Programme de réalisation 1989/1993 Directives relatives aux plans directeurs Référence Mesure n° 1.04.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/ 1989-1991 Etat des travaux Une aide à l'exécution de la planification directrice cantonale («Le plan directeur cantonal: Guide pour la planification directrice - Directives en vertu de l'art. 8 OAT», OFAT, 1996) a été élaborée.; Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Bases pour l'aménagement local Référence Mesure n° 1.04.2 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Environnement/mesure n° 2.04.4 du programme de réalisation 1989 Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT Mesures visant à assurer l'équipement et la construction en temps utile des zones à bâtir Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 1 de l'ACF Etat des travaux Des études de base ont été rédigées (aide à l'exécution pour l'établissement de «l'aperçu de l'état de l'équipement» selon l'art. 21 OAT, 1990; état de l'équipement); la modification de la LAT concernant le droit accordé aux particuliers d'équiper eux-mêmes leur terrain a été décidée par les Chambres fédérales en date du 6.10.1995 (entrée en vigueur 1.4.1996). Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Modèles destinés à garantir la diversité des affectations au sein des zones à bâtir Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3c de l'ACF Etat des travaux Une étude de base visant à garantir et encourager la diversité des affectations au sein des zones à bâtir a été publiée par l'OFAT ( 1995). Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. 625 -- 30 of 85 -Soutien des efforts d'aménagement des cantons Modèles destinés à recenser les réserves d'utilisation dans les zones à bâtir construites ou non Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3d de l'ACF Etat des travaux Une aide à l'exécution pour recenser, évaluer et mobiliser les réserves d'utilisation dans les territoires déjà largement bâtis a été publiée par l'OFAT (1996). Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Soutien dans la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement dans le cadre de l'aménagement cantonal et communal Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffré 3e de l'ACF Etat des travaux Une notice explicative intitulée «Mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement», édition 1995, a été publiée par l'OFAT. Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Poursuite des travaux de planification directrice Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3g de l'ACF Cf. ci-dessus mesure n° 1.04.1 du programme de réalisation 1989 Soutien dans la poursuite du développement du droit cantonal, compte tenu de l'impératif de simplification dans les réglementations Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3h de l'ACF Etat des travaux Les travaux à ce sujet ont été exécutés. Deux documents ont été élaborés: une liste de réglementations cantonales d'exécution relatives à la LAT les plus significatives (1992) ainsi que des recommandations à l'usage des cantons pour simplifier, accélérer et coordonner les procé. dures d'autorisation de construire (1993). Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. 626 -- 31 of 85 --

1.03

Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain Exemples et modèles pour le droit cantonal sur l'aménagement du territoire et les constructions, projet et rapport Référence Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.3 de l'ACF/1994 Etat des travaux Vu la priorité accordée à diverses autres tâches dans le domaine du droit sur l'aménagement du territoire, aucune démarche n'a été entreprise jusqu'ici à cet égard; il y a lieu de réexaminer l'utilité des exemples et modèles susmentionnés. Conclusions Le mandat fait l'objet d'un réexamen; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. l£n Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Soutenir les efforts des cantons en vue d'améliorer la mise en oeuvre des plans directeurs cantonaux Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération 1994; OFAT (mise à jour périodique) Système d'information INFOPLAN Le plan directeur cantonal: Guide pour la planification directrice Directives en vertu de l'art. 8 OAT; OFAT, 1996 Des études et aides à l'exécution pour différents domaines sectoriels ont été publiées par l'OFAT; une liste détaillée des bases et des plans les plus importants figure dans la «Vue d'ensemble des activités.à incidence spatiale de la Confédération 1994» susmentionnée. Mesures prévues mesures déjà engagées N° 1.03.1 Désignation Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les, plans d'aménagement en vertu delaLAT ', • '.: Offices concernés OFAT/DFEE, OFEFP Calendrier/ priorité (1995)-1998/ II 627 -- 32 of 85 -N" ition Offices concernés Calendrier/ priorité Vue d'ensemble des solutions mises en place par les cantons Elaboration de recommandations destinées à soutenir les cantons

1.03.2

Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l'environnement dans les plans et décisions d'aménagement Prise en considération des exigences de la protection de 1 "environnement dans les plans d'affectation (application de l'art. 26 OAT); inventaire des conflits et plan des mesures à mettre en oeuvre Relations entre l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et ^„instruments de l'aménagement du territoire, en particulier les plans directeurs, les plans d'affectation et les procédures d'autorisation OFAT, OFEFP (1993)-1998/ II dès 1997 mesures à mettre en oeuvre Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité 1,03.3 Recommandations quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux Indications quant à la manière de coordonner les intérêts de la Confédération et des cantons en vue de la réalisation d'infrastructures relevant de la compétence de la Confédération OFAT/COT dès 1998/11 628 -- 33 of 85 -Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04 ||| Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989 /1993 Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédération Vue d'ensemble des plans d'aménagement de la Confédération/ Système d'information INFOPLAN Référence Mesure n° 1.03.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/ 1990-1991 (vue d'ensemble), 1990-1994 (INFOPLAN) Etat des travaux Vue d'ensemble des plans d'aménagement de la Confédération: une nouvelle édition de la vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération existe depuis 1994. Ce document est mis régulièrement à jour. Système d'information INFOPLAN: cet instrument informatique doit fournir une aide aux services exerçant des activités à incidence spatiale en leur permettant de prendre connaissance des effets spatiaux réciproques de leurs activités et des plans en vigueur de la Confédération et des cantons (conceptions, plans sectoriels, plans directeurs). Le système se développe progressivement; quelque 3000 objets figurent jusqu'ici dans la banque de données. INFOPLAN doit d'abord répondre aux besoins de l'OFAT mais cet instrument est également utilisé par d'autres services fédéraux, par les cantons ainsi que par les organismes de collaboration transfrontalière. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Bases pour la coordination des plans d'aménagement de la Confédération Référence Mesure n° 1.04.3 du programme de réalisation 1989/OFAT, CAT/ CFF, PTT, OCF, DMF/1990-1992 Etat des travaux Des procédures et des modèles de participation ont été analysés à la faveur d'une publication contenant des propositions pour une politique de participation de la Confédération selon l'art. 4 LAT (1992); la question des exigences matérielles et formelles posées aux plans d'aménagement de la Confédération doit être examinée plus en détail à l'appui de cas concrets; un groupe de travail approfondit ce thème en relation avec les conceptions et les plans sectoriels. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. *!%

43.

Feuille fédérale. 148e année. Vol. 111 629

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Coordination tâches à incidence spatiale 1.64 Conception des places de travail de la Confédération Référence Mesure du programme de réalisation 1989/Complément 1993 Cf. mesure suivante sous programme d'encouragement de l'exécution de la LAT Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT Mesures de la Confédération et mise à disposition d'aires qui sont propriété de la Confédération en vue de mieux utiliser les zones à bâtir et les bâtiments existants Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 2 de l'ACF Etat des travaux La question des réserves d'utilisation dans les propriétés immobilières de la Confédération a été étudiée à la faveur d'une conception des places de travail de la Confédération pour la région de Berne, publiée en 1995 (il ne s'agit toutefois pas d'une conception au sens de l'art. 13 LAT). Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain Registre foncier en tant que système d'information sur le sol, projet et rapport Référence Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.3 de l'ACF/1994 Etat des travaux Le Conseil fédéral a provisoirement renoncé à poursuivre les travaux dans ce domaine notamment en raison de la nouvelle situation économique et de la base légale modifiée du 1.1.94 stipulant la tenue du registre foncier assistée par ordinateur. Conclusions Les travaux ne seront pas poursuivis; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) Contribution de l'aménagement du territoire à la simplification des procédures de décision (Mesures visant à renforcer les instruments d'aménagement du territoire, à savoir les conceptions et les plans sectoriels, et clarification des rapports entre les plans d'aménagement et les autorisations du ressort de la Confédération) 630 -- 35 of 85 -Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04 Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n° W\

2.

du CCF); recommandation 7 du comité directeur Etat des travaux Une étude est en cours sur le rapport entre les plans d'aménagement et Kf- < les procédures d'autorisation; des approfondissements s'effectueront en relation avec la modification du droit sur l'aménagement du terri- f ~~~ toire prévue dans le domaine des conceptions et des plans sectoriels. r£? Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure figure sous une nouvelle désignation dans le programme.:„'., > Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Meilleure exécution par la Confédération de l'obligation d'aménager et de coordonner Recours adéquat aux instruments d'aménagement du territoire de la LAT aux fins de soutenir les objectifs de la Confédération en matière d'organisation du territoire Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération 1994; OFAT (mise à jour périodique) Système d'information INFOPLAN Des études et aides à l'exécution pour différents domaines sectoriels ont été publiées par l'OFAT; une liste détaillée des bases et des plans les plus importants figure dans la «Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération 1994» susmentionnée. 631 -- 36 of 85 -Mesures prévues N° mesures déjà engagées Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité 1.04.1 1.04.2 Renforcement de la coordination au sein de l'administration fédérale ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire Nouvelle conception de la coordination multilatérale (Conférence pour l'organisation du territoire [COT] chargée d'assurer la coordination au niveau fédéral; instauration d'un Conseil de l'organisation du territoire comme plate-forme de coordination avec les milieux extérieurs à la Confédération) Amélioration de la coordination bilatérale entre l'aménagement du territoire et la politique régionale pour des questions importantes relevant de la politique d'organisation du territoire Mise en oeuvre concertée des instruments de l'aménagement du territoire et de l'aménagement régional (plan directeur, LIM, INTERREG, Regio Plus) Concrétisation des exigences posées aux conceptions, plans sec• toriels et projets de construction de la Confédération Elaboration de critères relatifs au contenu, à la forme et à la procédure; examen des relations avec d'autres instruments OFAT, OFIAMT7 COT dès 1995/1 OFAT/COT 1995-1997/I 632 -- 37 of 85 -TtlAGlIfAc À m£k4-4-B»A Am. A«.... 4.04 • ' Désicnati,, - Etude sur les possibilités de ga-•;'tanitir par des mesures d'aménagement du territoire la réaiisatk et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt publïi Examen des possibilités de garantir k, tracé de futurs ouvrages d'équiperhet:, -' ainsi que l'utilisation d'infrastrucrurê,' existantes pai- des mesures d'àménagf ment dû territoire (en particulier conceptions et plans sectoriels, plans di; - recteurs et'd'affectation).'<••'' Elaboration de recommandatioiis à, v l'adresse des'services fédéraux,et des. ', r>tmti\ne L.' ••; ï """ w ' Offices ' Calendrii QFAT/SGDMF, dès 1997 pFT,,SG CFF, i OFR.OFAC, 1.04:. Analyse des conséquences possi! blés des.mesuf es de privatisatiot et de dérégulation dansée domai > ne desiinfrastructures et services, d'intérêt public, Examiner les effets engendrés par d'éventuelles mesures de privatisation et ìfe deregulation dans le domaine des, t, infrastructures,et sèrvicesvd'intérêt pu blic (chemins de fer, télécommunication, transport d'énergie); élaborer des conceptions pour tenir compte des exi„ gences dé la politique d'organisation; du territoire; en tirer des conséquences,:; pour la=législation et tes plans d'âme-, naeemerit Uè la rtmfM&ntim"' JOFAT, ÖFIAMT/: OFT.OFCpM * Coordination des tâches fédéraf^ à ìnrìA**,*. e«^*;^u * / -- 38 of 85 -Agriculture 2.01 * Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Conception de la protection du sol Référence Mesure n° 2.01.1 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Environnement Bases pour la coordination de l'aménagement du territoire et des améliorations foncières Référence Mesure n° 2.01.2 du programme de réalisation 1989/OFAT, OFAG/ 1990-1991 Etat des travaux Le rapport «Améliorations foncières modernes - Conception générale» ( 1993) et le projet de coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) règlent les questions d'aménagement du territoire liées aux projets d'amélioration foncière, et cela tant du point de vue matériel qu'au niveau des procédures. Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Bases pour la politique agricole et le régime d'affectation Référence Mesure n° 2.01.3 du programme de réalisation 1989/OFAG/OFAT/ 1990-1991 Etat des travaux Le septième rapport sur l'agriculture publié en 1992 et les documents élaborés en vue de la consultation sur la nouvelle loi sur l'agriculture permettent de considérer ce mandat comme rempli. Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT Référence Détermination de la marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 16 LAT (zones agricoles) en vue d'une meilleure prise en considération des buts de la LAT Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3b de l'ACF Cf. domaine Législation en matière d'aménagement du territoire 634 -- 39 of 85 -Soutien dans la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement dans le cadre de l'aménagement cantonal et communal Référence, Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en |p;-'î vertu du chiffre 3e de l'ACF ""' Cf. domaine Soutien des efforts d'aménagement des cantons,~~,,, Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) %"';!> 1 f f^ Amendements à apporter en ce qui concerne les améliorations fon- u^~i cières Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet Ç~^ n° 2 du CCF) en vertu du chiffre 2.3 de l'ACF Etat des travaux Le projet de nouvelle loi sur l'agriculture tient compte des amendements souhaités dans le domaine des améliorations foncières. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Tenir compte, dans le cadre de la politique agricole, de l'impératif d'un développement durable du milieu rural, notamment: i - en traitant de manière spécifique les terres à rendement marginal, - en réhabilitant le paysage dans les régions exploitées de façon intensive Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Septième rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération; 1992 Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) (ACF du 8.4.1992) Mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement - Notice explicative (édition 1995); OFAT, 1995 Révision totale de la loi du 3.10.1951 sur l'agriculture (politique agricole 2002; LAgr; RS 910.1); message prévu pour l'été 1996 635 -- 40 of 85 -Mesures prévues mesures déjà engagées N° Désignation Offices Calendrier/ concernés priorité (Cf. 1.02.1) Révision partielle du droit sur OFAT/OFAG, dès 1991/1 l'aménagement du territoire dans OFEFP, OFJ les domaines de l'agriculture et (ORF) du paysage(art. 16 et 24 LAT) mesures à mettre en oeuvre N° Désignation Offices Calendrier/ concernés priorité (Cf. 1.01.2) Recommandations quant à la OFAT/OFIAMT, 1997-1998/1 manière de traiter l'espace rural OFEFP, COT dans l'aménagement du territoire 636 -- 41 of 85 -^Forêts 2.02 * Etat des travaux liés aux programmes de mesures! Programme de réalisation 1989/1993 Inventaire forestier national suisse II Référence Mesure n° 2.03.1 du programme de réalisation 1989/93/OFEFP, FNP/Inventaire forestier national II: 1993-1995; mise en oeuvre dès 1996 Etat des travaux L'inventaire forestier national donne une vue d'ensemble appropriée et constitue une base essentielle pour la mise en oeuvre de la politique forestière. Les travaux d'inventorisation sont terminés; l'évaluation et la publication des résultats sont prévues pour la période 1996-1999. Conclusions Les travaux se poursuivent; la mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Garantir le maintien des diverses fonctions de la forêt, dans le sens d'une gestion à long terme; encourager les peuplements naturels Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Loi fédérale du 4.10.1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) et ordonnance du 30.11.1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01) Pour que les arbres ne cachent pas la forêt: un guide à travers la nouvelle législation sur les forêts, Cahier de l'environnement n° 210; OFEFP, 1993 Programme d'inventaires forestiers (analyse des données de l'inventaire forestier national II, inventaire SANASILVA, recherche à long terme sur les écosystèmes, Service phytosanitaire); OFEFP, FNP (en cours d'élaboration jusqu'en 1999 environ) Réserves forestières (philosophie des réserves forestières avec l'emplacement des réserves forestières potentielles); OFEFP, FNP (en cours d'élaboration jusqu'en 1999 environ)

1.

Mesures prévues mesures déjà engagées aucune mesures à mettre en oeuvre aucune pour l'instant 637

-- 42 of 85 --

Dangers naturels 2.03 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire Référence Mesure n° 2.13.1 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT, OFEFP/1991-1994 Etat des travaux Les travaux ont bien progressé: des documents de travail concernant le recensement et l'évaluation des dangers naturels ont été élaborés; divers projets pilotes ont été menés en association avec les services cantonaux. Des recommandations pour la prise en considération des dangers d'inondation lors de l'exercice d'activités à incidence spatiale sont en préparation (publication en 1996). Conclusions Les travaux seront poursuivis et approfondis; la mesure est reprise dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Prendre en considération les dangers naturels lors de la délimitation des zones à bâtir et la réalisation d'infrastructures Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Directives pour la prise en considération du danger d'avalanches lors de l'exercice d'activités touchant l'organisation du territoire; Office fédéral des forêts, Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches, 1984 Loi fédérale du 21.6.1991 sur l'aménagement des cours d'eau (LACE; RS 721.100) et ordonnance du 2.11.1994 sur l'aménagement des cours d'eau (OACE; RS 721.100.1) Exigences posées à la protection contre les crues '95; OFEE, 1995 (dépliant) Actualisation des directives «Protection contre les crues des cours d'eau» datant de 1982; OFEE (à partir de 1995) 638 -- 43 of 85 -Mesures prévues mesures déjà engagées N°, Désignation.„,,,.Offices Calendrier/ •,' • • '. / ', •'.<•'',, ' • • - • ' ' '--.,"»,'- concernés;, priorité,-,,; „.

2.03.1

Bases pour la prisera considéra- OFEÊ/OFAT, (1991}-1998/, tion des dangers d'inondation,-s,, OFEF II;. „, -,, dans l'aménagement dû territoire / ',, ' " Approfondissement dès travaux:',, " ' ';., Recommandations pour l'élaboration;,, • Quantification et garantie de l'espace. • ''- • • •: • nécessaire aux cours d'eau •' •- '' 7 ' - -, • / " /, * ' 2.03.2, Bases pour la prise en considéra- • OFEFP/; (1995-1997 tion des dangers de glissement OFEE, OFAG II *• de terrain dans l'aménagement ' OFAT,FNP '; • du-territoire • L'"' ' ' EP '"' ", ""- ••: Recommandations pour le traitement ' des risques de glissements de terrain, dans le cadre des plans directeurs et •,, plans d'affectation (Cf. 1.03.1) Bases pour la prise en considéra- OFAT/OFEE, (1995)-1998/ tion des dangers naturels dans les OFEFP II plans d'aménagement e n vertu -, de la LAT! mesures à mettre en oeuvre aucune 639 DAngers N a t u r e l s a A. ig*e,rïs? i K S.^ î., S; V' 4 -- 44 of 85 -Nature et paysage 2.04 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Conception (de la protection) du paysage en Suisse Référence Mesure n° 2.02.1 du programme de réalisation 1989/93/OFEFP/ OFAT/1991-1995; phase de mise en oeuvre dès 1996 Etat des travaux Les travaux ne se sont pas limités aux seuls aspects de protection, mais ont été entrepris sur la base d'un partenariat entre instances représentant aussi bien les intérêts de protection que les intérêts d'utilisation (nouvelle «Conception du paysage suisse/CPS»). La partie «Etudes de base» est en consultation alors que la partie «Objectifs et mesures» a été mise au point avec les autorités compétentes. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le programme en tenant compte de sa nouvelle orientation. Bases pour la prise en considération de la protection de la nature et du paysage dans les plans d'aménagement Référence Mesure n° 2.02.2 du programme de réalisation 1989/OFEFP, OFAT/ 1990-1992 Etat des travaux Le mandat a été largement rempli grâce à l'élaboration du «Guide pour la planification directrice» (1996) et de la mise à jour de l'étude sur la transformation du paysage suisse («Le paysage sous pression - Suite», 1994), ainsi qu'avec les premières aides à l'exécution dans le domaine de la protection des marais. Les futurs travaux se concentreront sur le réexamen des aides à l'exécution et sur les compléments à leur apporter. Conclusions Les travaux se poursuivent; la mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT Référence Modèles destinés à coordonner les divers intérêts d'utilisation hors des zones à bâtir Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3f de 1 ' ACF Cf. domaine Législation en matière d'aménagement du territoire 640 -- 45 of 85 -HP-Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Considérer la protection du paysage comme un problème global Etablir une vue d'ensemble des inventaires fédéraux et concevoir des aides pour en tenir compte dans les plans d'aménagement en vertu de laLAT Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Inventaires fédéraux existants (biotopes et paysages) Inventaires fédéraux en cours (biotopes et voies de communication historiques) Inventaire fédéral des sites marécageux: recommandations pour l'exécution (en préparation) Détermination spatiale et mise en oeuvre de la compensation écologique dans les régions favorables à l'agriculture en Suisse (en préparation) W £<Î kJ3 r*M UTî Mesures prévues INP mesures déjà engagées Désignation Offices 'concernés Calendrier/ priorité

2.04.1

Conception du paysage suisse (CPS),. '. " ' S 1 ' Inciter à une meilleure prise en considération de la nature et du paysage eri mettant l'accent sur la conservation, l'encouragement et l'utilisation durable;, Poursuivre l'étude et préparer un projet (la CPS englobe des bases, des objectifs et des mesures en tant que conception en vertu.de l'art. 13 LAT ainsi que des propositions pour la mise en oeuvre) OFEFP/OFAT (1992H997/I 641 -- 46 of 85 -mesures à mettre en oeuvre ition Offices concernés Calendrier/ priorité

2.04.2

Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inventaires fédéraux (art. 5 LPN) lors de l'accomplissement des tâches cantonales et communales Montrer comment les projets des cantons et des communes peuvent être coordonnés avec les impératifs de protection de la Confédération en vue d'améliorer l'effet des inventaires fédéraux OFEFP/OFAT, OFC dès 1997/n (Cf 1.01 2) Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire OFAT/OFIAMT, 1997-1998/1 OFEFP, COT 642 Natoff î*f QÎW5Î3QP 9 VS3 fc^-3 S *v> V. iv |x^8v* -y v* Vtivfi v* i J" <*f -- 47 of 85 -Environnement 2.05 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Conception de la protection du sol Référence Mesure n° 2.04.1 du programme de réalisation 1989 / OFAT/OFEFP, OFAG, PAC/1990-1994 Etat des travaux Des conceptions pour une protection qualitative du sol figurent dans le message du 7.6.1993 concernant une modification de la loi sur la protection de l'environnement et dans un projet de conception générale. pour la protection du sol en Suisse. Une conception de protection du sol telle qu'initialement prévue n'est donc plus nécessaire. Conclusions Les questions matérielles sont réglées; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Bases pour le choix adéquat des sites de décharges Référence Mesure n° 2.04.2 du programme de réalisation 1989/OFEFP, OFAT/ • 1990-1992 Etat des travaux Des recommandations concernant la planification des sites d'installations de traitement des déchets ont été élaborées et publiées par l'OFAT en collaboration avec l'OFEFP (1992). Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Bases pour la coordination de l'ordonnance sur la protection contre le bruit avec l'aménagement du territoire Référence Mesure n° 2.04.3 du programme de réalisation 1989/OFEFP/OFAT, OFQC/1990-1991 Etat des travaux Une étude conjointe de l'OFAT et de l'OFEFP a été effectuée bien qu'elle n'ait pas encore donné lieu à une publication. La question de la proportionnalité des mesures de protection contre le bruit doit toutefois être analysée plus en détail. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Bases pour la prise en considération de la protection de l'environnement dans les plans d'aménagement Référence Mesure n° 2.04.4 du programme de réalisation 1989/OFAT, OFEFP/ 1992-1993 Etat des travaux L'OFAT et l'OFEFP ont élaboré et publié des recommandations relatives à des mesures d'aménagement du territoire pour la protection de 643 -- 48 of 85 -Conclusions l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1995); d'autres recommandations en matière de protection de l'environnement figurent dans les informations concernant l'EIE publiées par l'OFEFP. La question de la prise en compte des exigences de protection de l'environnement dans les plans d'affectation, au sens de l'art. 26 OAT, doit encore être approfondie dans le cadre d'une étude spécifique. Des travaux partiels se poursuivent; cette mesure figure sous une nouvelle désignation dans le programme, au chapitre Soutien des efforts d'aménagement des cantons. Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) Améliorations à apporter à la procédure d'étude de l'impact sur l'environnement Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°

2.

du CCF), recommandation 5 du comité directeur Etat des travaux La révision de l'OEIE du 5.9.1995 a permis d'atteindre les objectifs consistant à raccourcir, simplifier et accélérer la procédure de l'EIE; il faut encore clarifier la question des relations avec les plans et décisions d'aménagement. Conclusions Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure figure sous une désignation plus générale au chapitre Soutien des efforts d'aménagement des cantons. Décharges et sites d'extraction de matériaux: guide à l'usage des cantons Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°

2.

du CCF), rapport du comité directeur Etat des travaux De premières réflexions sur la coordination des instruments d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement lors de la planification de ces installations ont été formulées. Conclusions Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure est intégrée dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Coordonner entre eux les instruments de la protection de l'environnement et les plans d'aménagement selon la LAT 644 -- 49 of 85 -Harmoniser les exigences de la protection de l'environnement et de

1.

' aménagement du territoire en ce qui concerne le bruit, la pollution de l'air, la prévention des accidents majeurs et la protection des sites dans les territoires urbanisés Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Rapport 1993 sur l'état de l'environnement en Suisse; OFEFP, 1994 (mise à jour périodique) Loi du 7.10.1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), modification du 21.12.1995 (mise en vigueur prévue pour 1997) Ordonnance du 19.10.1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), modification du 5.9.1995 Acceptabilité économique et proportionnalité des mesures de protection contre le bruit (étude, avis de droit et guide pour l'évaluation des projets en cours d'élaboration) Cadastre fédéral des risques selon l'ordonnance sur les accidents majeurs/CARAM (en cours d'élaboration) Mesures prévues mesures déjà engagées N°, Désignation Offices Calendrier/ concernés priorité:: (Cf. 1.03.2) Recommandations quant à la pri- OFAT, OFEFP (1993H.998/ se en considération des exigen- II ces de la protection de l'environ-; - nement dans les plans et dèci- r/X-:: ' ' - i ^ sions d'aménagement (plan directeur, plan d'affectation, autorisation de construire, rapport selon l'art. 26 OAT)

44.

Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 645

-- 50 of 85 --

mesures à mettre en oeuvre N° Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité 2.05.1 2.05.2 Décharges et sites d'extraction de matériaux; guide à l'usage des cantons Recommandations pour coordonner entre eux P EIE et les instruments d'aménagement du territoire lors de la planification des décharges contrôlées et des exploitations d'extraction de matériaux • Bases pour la prise en considération de la protection contre les accidents majeurs dans l'aménagement du territoire Etude sur les possibilités de diminuer par des mesures d'aménagement les risques d'accidents graves liés à l'utilisation industrielle ou au transport dé substances dangereuses OFEFP.OFAT 1996-1998/H OFEFP/OFT, OFR,OFAT 1997-1999/11 646 -- 51 of 85 -« Politique générale des transports 2.06 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Principes de la politique des transports Référence Mesure n° 2.06.1 du programme de réalisation 1989 / SET / OFT, OFR, CFF, OFAT, OFEFP/1990-1992 Etat des travaux Les premières bases concernant la conception directrice de la politique des transports ont été élaborées. Il faut encore approfondir les aspects de la coordination avec la politique de l'organisation du territoire, notamment s'agissant de l'internalisation des coûts externes et de la desserte de base. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le programme en tenant compte de sa nouvelle orientation. Conception du trafic dans les agglomérations Référence Mesure n° 2.06.2 du programme de réalisation 1989/OFT, SET/CFF, OFR, OFAT, OFEFP Etat des travaux Des réflexions à cet égard ont eu lieu en relation avec la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants et l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic. Vu les résultats de la procédure de consultation, les travaux ont été interrompus. Conclusions Les travaux ne seront pas poursuivis, mais certains aspects seront traités en relation avec la question de la desserte de base; cette mesure n'est pas reprise en tant que telle dans le programme. Bases pour les études d'opportunité Référence Mesure n° 2.06.3 du programme de réalisation 1989/SET/OFAT, OFEFP/1992-1994 Etat des travaux Des réflexions ainsi qu'une étude préliminaire relative à l'étude d'opportunité de projets d'infrastructures de transport ont été élaborées; sur cette base, il a été décidé de traiter au cours d'une première phase les projets routiers. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le programme en tenant compte de sa nouvelle orientation. Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs Référence Mesure n° 2.06.4 du programme de réalisation 1989/OFAT/SET, OFT, OFR, PTT, CFF/1990-1992 Etat des travaux Le thème a été traité de façon générale dans le guide pour la planification directrice; les exigences relatives au traitement des problèmes des 647 -- 52 of 85 -transports dans les plans directeurs doivent néanmoins être précisées à moyen terme dans des directives spécifiques tenant compte des expériences rassemblées par les cantons. Conclusions Les travaux se poursuivront à moyen terme; cette mesure est reprise dans le nouveau programme, au chapitre Soutien des efforts d'aménagement des cantons. Bases pour le traitement des installations de park and ride Référence Mesure n° 2.06.5 du programme de réalisation 1989/OFR, OFAT/ SET, CFF, OFT/1993-1994 Etat des travaux Des études préalables ont eu lieu. Les travaux ont cependant été interrompus en raison des mesures d'assainissement des finances fédérales prises en 1994, mesures qui ont conduit le Parlement à décider la suppression des subventions fédérales pour ce type d'installations. Suite à l'acceptation de cette mesure en votation populaire, il n'apparaît plus nécessaire d'élaborer une étude dans ce domaine. Conclusions Les travaux sont suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Considérer les transports dans leur globalité et garantir une meilleure planification et coordination des infrastructures et de leur exploitation en tenant compte des aspects relevant de la politique d'organisation du territoire ainsi que de la politique environnementale et financière Soutenir les efforts visant à une concentration décentralisée de l'urbanisation et à une meilleure connexion de la Suisse aux réseaux de transport internationaux Internaliser progressivement les coûts externes des transports Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Mobilité en Suisse, rapport à l'intention de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats; SET, 1994 Matériaux relatifs à la vérité des coûts dans les transports; SET, 1993 Conception directrice de la politique des transports, papier de discussion à l'intention du Conseil fédéral sur la future politique des trans-, ports (en cours d'élaboration) Mise en oeuvre de l'initiative des Alpes (études en cours de réalisation) 648 -- 53 of 85 -Mesures prévues N° 2061 Mise en oeuvre de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (en cours d'élaboration) Mobilité en Europe (rapport en cours d'élaboration) mesures déjà engagées Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité Bases pour les études d'opportu- OFR/OFAT, (1992)-1998/ nité, partie routes OFEFP, SET, II Elaboration de recommandations pra- représentants tiques pour l'étude d'opportunité de des cantons projets routiers (comme première étape du projet) mesures à mettre en oeuvre Désignation 2062 Offices concernés Bases pour la coordination de la SET, OFT, politique des transports avec cel- OFAT/OFR, le de l'organisation duterritoiree PTT, CFF Exigences applicables à la desserte de base des régions rurales et des agglomérations Recommandations relatives a ta coordination des offres de transport régional commandées conjointement par la Confédération et les cantons, conformément à la lot révisée sur les chemins de fer Etude des effets sur la politique d'organisation du territoire de l'internahsatton des coûts externes des transports (par ex redevance poids lourds liée aux prestations, taxes d'incitation, redevance sur le transit alpin et autres décisions de politique des transports similaires) Calendrier/ priorité 1996-1999/1 649 Politique centrale des transports -- 54 of 85 -N° Désignation Offices Calendrier/ concernés priorité (Cf. 1.03.3) Recommandations quant à la OFAT/COT dès 1998/H manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux 650 -- 55 of 85 -Transports publics 2.07 ili Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Bases pour la coordination de la planification des CFF Référence Mesure n° 2.08.1 du programme de réalisation 1989/CFF, OFAT/ OFT/1991-1993 Etat des travaux Les travaux ont été reportés vu le manque de capacité; l'élaboration de bases pour la coordination des projets ferroviaires semble cependant rester indispensable. Conclusions Les travaux n'ont pas encore débuté; cette mesure est reprise sous une nouvelle désignation dans le programme. Plan sectoriel AlpTransit Référence Mesure du programme de réalisation/Complément 1993 Etat des travaux Le plan sectoriel AlpTransit a été approuvé par le Conseil fédéral le

12.4.1995

La mise àjour 1996 du plan sectoriel constitue le préalable à la consultation des cantons ainsi qu'à l'information et à la participation de la population sur les futures décisions concernant le tracé, les étapes de construction, le calendrier et d'autres mesures visant à concrétiser la conception du transit alpin. Le plan sectoriel AlpTransit doit, à moyen terme, devenir partie intégrante du plan sectoriel des infrastructures de transport - partie transports ferroviaires. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise sous une nouvelle désignation dans le programme.!\j"JÎ ~.»—i Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) Introduction de procédures concentrées pour les installations ferroviaires ainsi que pour les installations destinées à la navigation publique Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°

2.

du CCF) en vertu des chiffres 3.1/3.2 et 3.6 de l'ACF Etat des travaux Les travaux d'adaptation de la législation sur les chemins de fer et la navigation intérieure sont en cours; outre la concentration des décisions auprès de l'autorité spécialisée pour les installations ferroviaires, il est prévu d'introduire une procédure en deux étapes pour les grands projets (procédures d'avant-projet et du projet à mettre à l'enquête) et de créer une disposition pour l'autorisation des décharges. Les propositions de modifications de la législation seront élaborées d'ici l'été 1996.

651.

-- 56 of 85 --

Transports publics Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Intégrer les transports publics dans la politique globale des transports en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du territoire, des exigences de la protection de l'environnement et des possibilités financières des autorités des différents niveaux Contribuer de façon optimale à la desserte des agglomérations" et du milieu rural Permettre l'implantation de pôles de développement dans le périmètre des gares Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Mettre l'aménagement sur les rails - Guide pour l'aménagement des terrains des gares; CFF/OFAT, 1991 Rapport du Conseil fédéral au Parlement sur la première étape de Rail 2000 Plan sectoriel AlpTransit: décision du Conseil fédéral du 12.4.1995; DFTCE/DFJP, 1995 Groupe de travail sur le financement des transports publics: Construction et financement de l'infrastructure des transports publics, rapport au Conseil fédéral, 1995 Loi révisée sur les chemins de fer (LCF; RS 742.101; nouveau: indemnisation des coûts non couverts de l'offre de transport, prêts, aide financière) en vigueur depuis le 1.1.1996 Réforme dans le domaine ferroviaire (en cours d'élaboration) Contrat de plan entre la Confédération et les CFF (en cours d'élaboration) Modifications de la législation en vertu du projet n° 2 du CCF (en préparation) 652 -- 57 of 85 -Transports publics Mesures prévues N° mesures déjà engagées Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité 2.07.1, Plan sectoriel des infrastructures OFT/OFAT, dès 1994/1 de transport; partie transports CFF, SET, ferroviaires, comprenant notam- ETC,OFEFP ' ment,; Plan sectoriel AlpTransit dès 1994 Plan sectoriel Rail 2000 (1ère et dès 1997, 2e étapes), „ Plan sectoriel-dés équipements /, dès 1999 ' des ETC (grands projets uniquement) • -, Plan sectoriel des terminaux du, après 2000;, trafic combiné N° 2.07.2 mesures à mettre en oeuvre Désignation Projets ferroviaires et aménagement du territoire: guide pour la coordination des activités à incidence spatiale des entreprises de chemins de fer et des cantons Etude des relations à établir entre le concept d'exploitation et les plans ferroviaires d'une part et les plans directeurs et plans d'affectation d'autre part; examen'de cas typiques de synergies ou conflits; mise en évidence des solutions possibles Offices concernés OFAT.OFT/ CFF, ETC Calendrier/ priorité dès 1998/11 653

7.

07 J Ï Î A * ÎV? 9

-- 58 of 85 --

Désignation (Cf. 2.06.2) Bases pour la coordination de la politique des transports avec celle de l'organisation du territoire (notamment desserte de base et commande des offres de transport régional) Offices concernés SET, OFT, OFAT/PTT, CFF Calendrier/ priorité 1996-1999/1 (Cf. 1.04.3) Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d'aménagement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public OFAT/SG DMF, dès 1997/1 OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN 654 Transports publics -- 59 of 85 -^ Routes 2.Q8 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989 /1993 Bases pour les études d'opportunité Référence Mesure n° 2.06.3 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Politique générale des transports Bases pour le traitement des installations de park and ride Référence Mesure n° 2.06.5 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Politique générale des transports Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) Améliorations de la procédure applicable aux routes nationales Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°

2.

du CCF), recommandation 17 (+4) du comité directeur Etat des travaux La question des délais de traitement est réglée par l'ordonnance révisée sur les routes nationales; les modifications de la loi concernant la durée de validité des zones réservées et l'acquisition de terrain sont en cours; un projet sera élaboré d'ici l'été 1996. Conclusions Les travaux sont en cours; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Intégrer les projets d'aménagement routiers dans la politique générale des transports en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du territoire, des exigences de la protection de l'environnement et des possibilités financières des autorités des différents niveaux Garantir la complémentarité et l'interconnexion adéquates avec d'auqtres réseaux de transport Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Réseau des routes nationales selon l'arrêté fédéral du 21.6.1960 (RS

725.113.11

) et modifications Nouvelle ordonnance du 18.12.1995 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111 ), en vigueur depuis le 1.1.96 655

-- 60 of 85 --

Cinquième programme de construction à long terme pour les routes nationales, ACF du 30.8.1995 Utilisation combinée des surfaces affectées aux routes nationales; OFR/OFAT, 1991 Réseau des routes principales suisses selon l'ordonnance du 8.4.1987 sur les routes principales (ORP; RS 725.116.23) et adaptations Adaptation du réseau suisse des routes principales, décision de principe, ACF du 16.8.1995 Programme pluriannuel 1996-1999 concernant l'aménagement des routes principales, ACF du 27.6.1995 Modifications de la loi sur les routes nationales selon le projet n° 2 du CCF (en préparation) Mesures prévues N° mesures déjà engagées Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité (Cf. 2.06.1) Bases pour les études d'opportu- OFR/OFAT, (1992)-1998/ nité; partie routes OFEFP, SET, II représentants des cantons N° mesures à mettre en oeuvre Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité (Cf. 1.04.3) Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d'aménagement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public OFAT/SG DMF, dès 1997/1 OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN 656 -- 61 of 85 -Aviation civile 2.09 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989 /1993 Conception des aérodromes Référence Mesure n° 2.09.1 du programme de réalisation 1989/OFAC/OFAT, OFEFP.DMF 71990-1993 Etat des travaux Suite à la révision de la LA et de l'OSIA (en vigueur depuis le 1er janvier 1995), l'instauration d'un groupe de travail interdépartemental a permis de mener progressivement divers travaux: clarification des intérêts et des besoins; établissement d'un catalogue des problèmes et des conflits; première ronde de discussion avec les cantons. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau programme comme plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Intégrer l'aviation civile dans la politique générale des transports en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du territoire, des exigences de la protection de l'environnement et des possibilités financières des autorités des différents niveaux Garantir la complémentarité et l'interconnexion adéquates avec d'autres réseaux de transport Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Loi fédérale révisée du 21.12.1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) et nouvelle ordonnance du 23.11.1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1 ), en vigueur depuis le l er janvier 1995 La politique suisse 1993-2010 en matière de contrôle de la circulation aérienne; OFAC, 1993 L'évolution du trafic aérien aux aéroports nationaux suisses et aux aérodromes régionaux, 1993-2010; OFAC, 1993 Les effets de l'aviation sur l'environnement; OFAC/OFAEM, 1993 657 -- 62 of 85 -Mesures prévues mesures déjà engagées Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité

2.09.1

Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) Concrétiser la politique fédérale en matière d'infrastructure aéronautique, compte tenu des exigences de l'art. 13 LAT; intégrer dans la réflexion les possibilités d'utilisation futures des aérodromes militaires OFAC/OFAT, (1990H997/I OFEFP, SG DMF, OFEFA mesures à mettre en oeuvre N° Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité

2.09.2

Bases pour l'intégration des zones de bruit et de sécurité en vertu de la LA dans les plans d'aménagement selon la LAT Elaboration de propositions en vue de coordonner les plans de zones de bruit et de sécurité avec les instruments de la LAT OFAC, OFAT/ OFEFP dès 1997/n (Cf. 1.04.3) Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d'aménagement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public OFAT/SG DMF, dès 1997/1 OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN 658 -- 63 of 85 -Postes et télécommunications 2.10 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989 /1993 Référence Etat des travaux Conclusions Référence Etat des travaux Conclusions Bases pour la coordination de la planification des PTT Mesure n° 2.11.1 du programme de réalisation 1989/PTT, OFAT/ 1991-1993 Vu la nouvelle orientation prise par les PTT dans le cadre de la décentralisation des structures de gestion, les travaux préliminaires n'ont pas été poursuivis. Si la réalisation d'installations d'envergure s'avérait nécessaire ou que la concrétisation des objectifs de la politique d'organisation du territoire ne pouvait être garantie d'une autre manière (art.

1.

LAT), il y aurait lieu d'examiner l'opportunité d'établir une conception ou un plan sectoriel. Les travaux sont provisoirement suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Plan sectoriel des émetteurs à ondes courtes RSI Mesure du programme de réalisation/complément 1993 Les travaux relatifs à ce plan sectoriel ont été interrompus car l'avenir des émetteurs à ondes courtes en Suisse n'est pas encore fixé. Si le besoin se précisait, la question devrait être traitée dans le cadre d'une conception des télécommunications qui fixerait les principes de la politique fédérale d'octroi d'autorisations et de concessions. Les travaux sont interrompus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Assurer une desserte de base pour les prestations de postes et télécommunications dans l'ensemble du pays Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Révision totale de la loi du 6.10.1960 sur l'organisation des PTT (LO-PTT; RS 781.0) et de la loi du 2.10.1924 sur le Service des postes (LSP; RS 783.0): entrée en vigueur prévue pour le 1.1.1998 Révision de la loi du 21.6.1991 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10): entrée en vigueur prévue pour le 1.1.1998 659 -- 64 of 85 -Mesures prévues mesures déjà engagées aucune mesures à mettre en oeuvre aucune'pour l'instant; nouvel examen suite aux modifications des lois susmentionnées 660 -- 65 of 85 -Energie 2.11 fts«sÌ Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Conception des lignes de transport d'énergie Référence Mesure n° 2.14.1 du programme de réalisation 1989 / OFEN/OFAT, IFICF, OFT, CFF, OFEFP /1990-1992 Etat des travaux Les travaux s'avèrent plus complexes que prévu; le groupe de conciliation «Lignes de transports d'énergie» est en train d'examiner systématiquement les projets d'aménagement de lignes des grandes entreprises d'électricité et des chemins de fer sur la base de critères précis; un premier projet est prévu pour la fin 1996. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau programme. Plan sectoriel d'un dépôt final pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs à courte durée de vie Référence Mesure du programme de réalisation/complément 1993 Etat des travaux Les démarches ont été provisoirement suspendues; il conviendra d'examiner, à la faveur de la révision totale de la loi sur l'énergie atomique et compte tenu de l'ensemble de la problématique, s'il y a lieu de poursuivre les travaux d'élaboration d'un plan sectoriel pour la gestion des déchets nucléaires. Conclusions Le mandat doit être réexaminé; cette mesure figure sous une nouvelle désignation dans le programme, mais la suite des travaux reste à définir. fi. r <i Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) Introduction de procédures concentrées pour les installations électriques et les installations de transport par conduites Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°

2.

du CCF) en vertu du chiffre 3.1 (et 3.8/3.9) de l'ACF Etat des travaux Les travaux de révision de la législation sur l'électricité et les installations de transport par conduites sont en cours; les propositions de modification des lois et ordonnances correspondantes seront élaborées d'ici l'été 1996. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme.

45.

Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 661

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Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Garantir un approvisionnement énergétique respectueux de l'environnement, sûr, rationnel et suffisant Fixer des emplacements adéquats pour les installations; réduire le plus possible les effets indésirables pour la population, l'économie et les bases naturelles de la vie Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Hinweise zur Behandlung von Projekten zu Uebertragungsleitungen. aus der Sicht Landschaftsschutz und Raumplanung; OFEFP, OFAT, 1988 (document de travail disponible seulement en allemand) Programme d'action «Energie 2000»; DFTCE, 1991 et rapports annuels Nouvelle loi sur l'énergie (message et projet prévus pour l'été 1996) Modifications de la législation en vertu du projet n° 2 du CCF (en préparation) Mesures prévues mesures déjà engagées:N° Désignation Offices concernés' Calendrier/ priorité?2:il:l! Conception des lignes de transport d'énergie Examiner tes projets d'extension et de modernisation des lignes à très haute tension (220-400 kV) et de celles destinées à l'alimentation des chemins de fer en électricité (132 kV) en tenant compte du besoin, des intérêts de protection et des possibilités de restructuration du réseau existant; élaborer sur cette base une conception au sens de l'art. 13 LAT ÖFEN/OFAT, IFICF, OFT, CFF, OFEFP (1990H997/IÌ 662 -- 67 of 85 -mesures à mettre en oeuvre N° Désignation Offices concernés Calendrier/.priorité

2.11.2

Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires -,\' Montrer les principaux résultats de la planification et de la coordination réalisées jusqu'ici dans le cadre des mesures préparatoires; définir les démarches à entreprendre et collaborer avec les cantons La suite des travaux, notamment l'éla-, boration d'un plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT, dépend de la révision de la loi sur l'énergie atomique OFEN/OFAT, en suspens OFEFP (Cf. 1.04.3) Etude sur les possibilités de ga-, rantir par des mesures d'aménagement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public OFAT/SG DMF, dès 1997/1 OFT.SG CFF, OFR, OFAC, ÖFEN, < 663 -- 68 of 85 -Economie des eaux 2.12 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire Référence Mesure n° 2.13.1 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Dangers naturels Bases pour la prise en considération de l'utilisation des forces hydrauliques dans l'aménagement du territoire Référence Mesure n° 2.13.2 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT, • OFEFP/1992-1994 Etat des travaux La nécessité d'élaborer des bases à ce sujet sera réexaminée suite à la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et aux résultats de la coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF). Conclusions Les travaux sont provisoirement suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Plan sectoriel des voies navigables Référence Mesure n° 2.13.3 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT, OFEFP Etat des travaux La concrétisation des travaux s'opère dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. Conclusions Les travaux sont provisoirement suspendus et ne seront entrepris que lorsque leur financement sera assuré; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) Introduction de procédures concentrées pour les aménagements hydro-électriques frontières Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°

2.

du CCF) en vertu du chiffre 3.1 de l'ACF Etat des travaux Les travaux sont en cours, en particulier l'adaptation de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques; les propositions de modifications de la procédure seront élaborées d'ici l'été 1996. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme. 664 -- 69 of 85 -Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Fixer des emplacements adéquats pour les installations, en particulier les retenues d'eau et les centrales hydro-électriques; réduire le plus possible les effets indésirables pour la population, l'économie et les bases naturelles de la vie Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Révision de la loi fédérale du 22.12.1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80) (message rédigé) et modifications de la procédure conformément au projet n° 2 du CCF (en préparation) Mesures prévues mesures déjà engagées aucune mesures à mettre en oeuvre aucune pour l'instant; nouvel examen une fois que la révision de la loi aura été menée à terme 665 -- 70 of 85 -Militaire 2.13 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir de l'armée Référence Mesure n° 2.15.1 du programme de réalisation 1989/EM GI, DPT/ DAMF, OFAT, OFEFP/1990-1992 Etat des travaux Les travaux sont en cours; le relevé des données à inscrire dans le plan sectoriel prendra fin en 1996; celui-ci pourra donc être approuvé durant la première moitié de la législature en cours. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau programme. Plan sectoriel des aérodromes militaires Référence Mesure du programme de réalisation/complément 1993 Etat des travaux En plus des mesures figurant dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, le plan sectoriel des aérodromes militaires doit englober les décisions militaires spécifiques. Les travaux sont provisoirement suspendus en attendant que les résultats du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique se concrétisent. Conclusions Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure est reprise dans le nouveau programme. Bases pour la coordination régionale d'intérêts militaires et civils pour l'utilisation du territoire nécessaire à l'instruction de l'armée Référence Mesure n° 2.15.2 du programme de réalisation 1989/EM GI, DPT/ OFAT, DAMF, OFEFP/1992-1993 Etat des travaux Des conceptions d'occupation et d'utilisation ont été élaborées pour certaines régions; l'élaboration d'autres conceptions de ce type n'est pas prévue pour l'heure. Les aspects fondamentaux de l'utilisation et de l'occupation du territoire pour l'instruction seront réglés dans le plan sectoriel des places d'armes et de tir; de plus, la nouvelle organisation en régions et secteurs d'instruction devrait contribuer à mieux résoudre les problèmes qui se posent. Conclusions Les travaux sont terminés pour le moment; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. 666 -- 71 of 85 -Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Garantir une utilisation appropriée des installations existantes et fixer des emplacements adéquats pour accueillir de nouvelles installations militaires Réduire le plus possible les effets indésirables des activités militaires et maximiser les effets de synergie pour la population, l'économie et les bases naturelles de la vie Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Armée et aménagement du territoire: Coordination des besoins militaires et civils dans le.cadre de l'aménagement du territoire - Directives pour les autorités fédérales, cantonales et communales chargées de l'aménagement du territoire; DAMF/OFAT, 1991 Nouvelle loi fédérale du 3.2.1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) et nouvelle ordonnance du 25.9.1995 concernant les permis de construire militaires (OPCM; RS 510.51), en vigueur depuis le 1.1.96 Guide relatif à la procédure d'octroi des permis de construire militaires (en cours d'élaboration) Mesures prévues 2.13.1 mesures déjà engagées Désignation i: Officei-i:= concernés Plan sectoriel des places d'armes ÒFEFI7 SG et de tir DMF.OFAT, Garantir la disponibilité des terrains OFEFP nécessaires à l'instruction de l'armée; délimiter les périmètres d'utilisation des quelque 85 places d'armes, de tir et d'exercice importantes; élaborer sur cette base un plan sectoriel au sens de l'art, 13 LAT Calendrier/ priorité (1992H998/I 667 -- 72 of 85 -N° Designation 2132 (voir Plan sectoriel des aérodromes aussi 2 09 l) militaires Déterminer la future utilisation des aérodromes militaires et définir les périmètres d'utilisation en tenant compte des cadastres de bruit et des plans de limitation d'obstacles, élaborer sur cette base un plan sectonel au sens de l'art 13 LAT en examinant la possibilité d'opérer une coordination plus étroite avec celui de l'infrastructure aéronautique Offices concernés OFEFA/SG DMF, OFAC, OFAT, OFEFP Calendrier/ priorité (1993H998/ II 2133 Directives «Armée et aménagement du territoire» Compléter le rapport existant en traitant des points suivants procédure d'autorisation des projets militaires (permis de construire), traitement des constructions et installations militaires dans les plans directeurs et plans d'affectation, questions relatives à l'abandon d'installations militaires SG DMF, OFAT (1996H997/ II mesures à mettre en oeuvre N° Désignation (Cf 1 04 3) Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d'aménagement du terntoire ia réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public Offices concernés Calendrier/ priorité OFAT/SGDMF, des 1997/1 OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN 668 -- 73 of 85 -; Politique régionale 2.14 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989 /1993 Collaboration entre l'aménagement du territoire et la politique de développement régional Référence Mesure n° 2.12.1 du programme de réalisation 1989/OFAT, OFIAMT/dès 1990 Etat des travaux Outre le traitement bilatéral de certaines tâches, des séminaires ont été, durant la période 90-94, organisés conjointement par la Conférence pour l'aménagement du territoire et l'organe de coordination de la politique régionale. Ces deux commissions ont fusionné le 1.1.96 pour former la Conférence pour l'organisation du territoire (COT). Une coordination plus étroite entre l'aménagement du territoire et la politique régionale doit également être établie en matière d'observation du territoire. Conclusions Les travaux doivent se poursuivre et la collaboration s'effectuer sur une base élargie; cette mesure est reprise dans le nouveau programme. Programmes de formation et de perfectionnement professionnels pour secrétaires régionaux Référence Mesure n° 2.12.2 du programme de réalisation 1989/OFIAMT/ OFAT/dès 1990 Etat des travaux La formation prévue a été mise sur pied et traite en particulier d'aspects partiels ressortissant à l'aménagement du territoire. Conclusions II convient de poursuivre les efforts entrepris; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. <^.(/t &§ Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Garantir une politique fédérale d'organisation du territoire cohérente; mettre en oeuvre de manière coordonnée les instruments d'encouragement de la politique régionale Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Rapport «Coopération et coordination, éléments de la future politique régionale de la Confédération», 1995 Arrêté fédéral relatif à la promotion de la coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire 669 -- 74 of 85 -INTERREGII pour la période de 1995 à 1999 Arrêté fédéral concernant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée Message sur la nouvelle orientation de la politique régionale, 1996 Mesures prévues mesures déjà engagées Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité (Cf. 1.04.1} Renforcement de la coordination au sein de Fadministation fédérale ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire Nouvelle conception de la coordination au niveau fédéral; amélioration de la coordination entre aménagement du territoire et politique régionale Mise en oeuvre concertée des instruments d'encouragement de la politique régionale {LIM, INTERREG, Regio Plus) OFAT, OFIAMT/ COT dès 1995/1 N° mesures à mettre en oeuvre Désignation Offices concernés Calendrier/ priorité '

2.14.1

Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régionale Elaboration de conditions-cadres (entre autres mécanismes pour une meilleure répartition des coûts des prestations offertes par les centres urbains) permettant d'étendre l'application de la politique régionale à toutes les régions du pays, compte tenu des besoins des agglomérations OFIAMT, OFAT dès 1996/u 670 -- 75 of 85 -N° Désignation, Offices Calendrier/,:, concernés priorité (Cf. 1.01.2) Recommandations quant à la OFAT/OFIAMT, 1997-1998/I manière de traiter l'espace rural OFEFP.COT dans l'aménagement du territoire ' 671 -- 76 of 85 -Sport, loisirs et tourisme 2.15 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) Amélioration de la procédure pour les installations de transport touristiques Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF); recommandation 16 du comité directeur Les travaux ont débuté; des directives pour l'aménagement des domaines skiables sont en préparation. Les travaux se poursuivent; cette mesure figure sous une nouvelle désignation dans le programme. Référence Etat des travaux Conclusions Référence Etat des travaux Conclusions Directive pour d'autres installations touristiques Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°

2.

du CCF), recommandation 16 du comité directeur II est prévu d'élaborer des recommandations sur les effets exercés par les activités de détente sur la nature et le paysage; elles s'adresseront aux autorités chargées de l'aménagement du territoire et aux investisseurs privés. Les travaux sont engagés, mais n'entrent pas dans le cadre du programme de réalisation; cette mesure n'est pas intégrée dans le programme. Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Encourager un tourisme compétitif, attrayant et orienté vers la qualité, utilisant de façon optimale les régions déjà équipées pour le tourisme Garantir une contribution maximale des installations sportives à la valorisation de la qualité urbanistique des villes et des villages Tenir compte des besoins de la population et de l'économie pour les constructions et installations érigées dans le cadre de grandes manifestations; mettre l'accent sur la réutilisation des équipements après les manifestations Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Installations de transport touristiques en Suisse (Statistique ITT), 5e édition; OFAT/OFT, 1991 672 -- 77 of 85 -Modifications du paysage en faveur de la pratique du ski, Directives pour la protection de la nature et du paysage; DFI, 1991 Installations d'enneigement, nouvelle orientation de la politique fédérale; OFIAMT/OFAT, 1991 Recommandations GOLF, Aménagement du territoire - Paysage - Environnement; OFEFP/OFAT, 1995 Aménagement directeur d'installations sportives, recommandation n° 001;EFSM,1990 Installations en plein air, recommandation n° 101; EFSM, 1993 • Rapport sur le tourisme; OFIAMT (prévu pour 1996) Mesures prévues N° 245.1 mesures déjà engagées Désignation,,,, Offices concernés Calendrier/ priorité": "•' ' Conception dés installations; sportives d'importance nationale AFF (ÇISIN) ",', Définition de la politique de la Confé-, i dérationen matière d'installations i '•• sportives'd'importance nationale; éla I,;,w, ''*'" ' ' * ' • boration d'une conception au sens de; l'art. 13 LAT <. EFSM/OFAT (1994)-1996/ H

2.15.2

Recommandations pour l'aména,, OFAT/OFT, ',' gement des domaines skiables,,!j, OFEFP Elaboration d'ut» directive pour la pla-, - • •• nification et la coordination des projets; d'équipement touristique à l'intention;, „ d e s autorités chargées d e l''aménage- „.; • transport touristique; '*"'',',,'.-•<•• / "'' ' ' "' 1996-1998/11, 673 -- 78 of 85 -mesures à mettre en oeuvre i N° Désignation Offices Calendrier/ concernés priorité

2.15.3

Coordination des prestations fé- en fonction de en fonction des dérales.en matière d'infrastructu- la manifestation besoins re nécessaires à l'organisation de grandes manifestations (Expo 2001, autres) Coordination des prestations fédérales en matière d'infrastructure (aide à la réalisation de projets, concessions) nécessaires à la tenue de grandes manifestations (exposition nationale, jeux olympiques, championnats du monde) compte tenu des plans d'aménagement à moyen et à long termes de la Confédération et du développement spatial souhaité du pays 674 -- 79 of 85 -. Logement et rénovation de l'habitat 2.16 Etat des travaux liés aux programmes de mesures Programme de réalisation 1989/1993 Bases pour le traitement des agglomérations dans l'aménagement du territoire (PNR 25) Référence Mesure n° 2.05.1 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Politique d'organisation du territoire Bases pour la rénovation de l'habitat Référence Mesure n° 2.05.2 du programme de réalisation 1989/OFAT/OFL/ 1989-1992 Etat des travaux Diverses bases ont été élaborées et publiées par l'OFAT (le cas échéant avec l'OFL) sur les possibilités de densifier le milieu bâti et de l'utiliser de façon rationnelle (1991) ainsi que sur le recensement et la mobilisation des réserves d'utilisation dans les territoires largement bâtis (1996). Une aide à la planification a également été publiée sur la question de l'aménagement des terrains des gares (1991). Il demeure toutefois nécessaire d'approfondir ces thèmes dans le cadre d'une stratégie plus globale. Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme. Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT Mesures visant à assurer l'équipement et la construction en temps utile des zones à bâtir Mesures de la Confédération et mise à disposition d'aires qui sont la propriété de la Confédération en vue de mieux utiliser les zones à bâtir et les bâtiments existants Détermination de la marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 15 LAT en vue d'une meilleure prise en considération des buts de la LAT Modèles destinés à garantir la diversité des affectations au sein des zones à bâtir Modèles destinés à recenser les réserves d'utilisation dans les zones à bâtir déjà largement construites ou non Référence Mesures du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu des chiffres 1,2, 3b, 3c, 3d de l'ACF Cf. domaines Soutien des efforts d'aménagement des cantons/Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale/Législation en matière d'aménagement du territoire 675 -- 80 of 85 -Loqement et rénovation de l'habitat Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain Recensement des réserves d'utilisation dans le milieu bâti Droit d'équipement/contributions d'équipement Plan de quotas de logements Référence Mesures du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu des chiffres 3.1 et 5.2 de l'ACF Cf. domaines Politique d'organisation du territoire/Législation en matière d'aménagement du territoire Programme 1996-1999 Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire Orienter les mesures de soutien à la construction de logements en fonction de la politique d'organisation du territoire Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral Programme de recherche 1992-1995 de la Commission fédérale de recherche pour le logement, volume 52, 1992 Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse; OFAT, 1996 Coûts de la dispersion des constructions (analyses et aides à la planification); OFAT (en cours d'élaboration) Bases pour la rénovation de l'habitat; OFAT (en cours d'élaboration) L'habitat en Suisse; OFL (en cours d'élaboration) Mesures prévues mesures déjà engagées aucune mesures à mettre en oeuvre N° ' Désignation Offices Calendrier/ concernés priorité (Cf. 1.01.1) Recommandations quant à la OFAT/COT 1997-1998/1 manière de traiter les agglomérations dans l'aménagement d u ter-..:; ' • ritoire 676 -- 81 of 85 --

6.

Liste des abréviations DFEP OFF DPI DFJP DFTCE DMF Départements fédéraux Département fédéral de l'économie publique Département fédéral des finances Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de justice et police Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Département militaire fédéral Offices fédéraux et autres services ou instances AFF Administration fédérale des finances C AT Conférence sur l'aménagement du territoire de la Confédération CCF Contrôle administratif du Conseil fédéral CFF Chemins de fer fédéraux COT Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération DAMF Direction de l'administration militaire fédérale DPT Division places d'armes et de tir EFSM Ecole fédérale de sport de Macolin EM GI Etat-major du groupement de l'instruction EPF Ecole polytechnique fédérale PAC Station de recherches de chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement FNP Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage IFICF Inspection fédérale des installations à courant fort OCF Office des constructions fédérales OFAC Office fédéral de l'aviation civile OFAEM Office fédéral des aérodromes militaires OFAG Office fédéral de l'agriculture OFAT Office fédéral de l'aménagement du territoire OFC Office fédéral de la culture OFCOM Office fédéral de la communication OFEE Office fédéral de l'économie des eaux OFEFA Office fédéral des exploitations des Forces aériennes OFEFP Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage OFEFT Office fédéral des exploitations des Forces terrestres OFEN Office fédéral de l'énergie OFIAMT Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail OFJ Office fédéral de la justice OFL Office fédéral du logement

46.

Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 677

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OFQC Office fédéral des questions conjoncturelles OFR Office fédéral des routes OFT Office fédéral des transports ORF Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier PTT Entreprise des PTT suisses RSI Radio suisse internationale SET Service d'étude des transports (SG DFTCE) SG CFF Secrétariat général des CFF (Direction générale) SG DFTCE Secrétariat général du DFTCE SG DMF Secrétariat général du DMF Législation ACF Arrêté du Conseil fédéral LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0) LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (RS 57 0.70) LACE Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 727.7) LAgr Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (Loi sur l'agriculture, RS970.7) L AT Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) LCF Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.707) LFH Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 727.80) LFo Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS P27.0) LIM Loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS P07.7) LNA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne (RS 748.0) LO-PTT Loi fédérale du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT (RS 7*7.0) LPE Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01) LPN Loi fédérale du l er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) LSP Loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le service des postes (RS 783.0) LTC Loi fédérale du 21 juin 1991 sur les télécommunications (RS 784.10) OACE Ordonnance du 2 novembre 1994 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100.1) OAT Ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (RS 700.7) 678 -- 83 of 85 -OEIE Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RS 814.011) OFo Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01) OPCM Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant les permis de construire militaires (RS 510.51) ORN Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales (RS 725.111) ORP. Ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales (RS 725.116.23) OSIA Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (RS 748.131.1) Divers CARAM Cadastre fédéral des risques selon l'ordonnance sur les accidents majeurs CISIN Conception des installations sportives d'importance nationale CPS Conception du paysage suisse EIE Etude de l'impact sur l'environnement ETC Entreprise de transport concessionnaire FF Feuille fédérale ITT Installation de transport touristique PNR Programme national de recherche PSIA Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique RS Recueil systématique du droit fédéral SDA Surface d'assolement SIS-CH Système d'information spatiale pour la Suisse N38574 679 -- 84 of 85 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 1996-1999 du 22 mai 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer 96.039 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.08.1996 Date Data Seite 596-679 Page Pagina Ref. No 10 108 726 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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