Verwaltungsbehörden 08.08.2006 98 2006-2090

6398 2006-2090 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

Erwägungen

8.

août 2006 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud

1.

Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623

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Annexe Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro Titre Norme remplacée Référence journal off. – CE EN 143 Appareils de protection respiratoire – Filtres à particules – Exigences, essais, marquage EN 143:1990 2001/C 021/02 Mise en garde: Pour ce qui est des filtres à particules dont l’efficacité de filtrage est obtenue en tout ou partie par l’usage de matériaux fondés sur des fibres non laineuses chargées électriquement, la présente publication ne concerne pas les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, 8.7.3.4, dernière phrase, et

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de la norme, pour lesquelles il n’y a pas de présomption de conformité avec les exigences élémentaires de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE. Cette mise en garde sera également prise en compte dans l’application des normes harmonisées suivantes: EN 149:2001; EN 405:2001; EN 1827:1999; EN 12083:1998; EN 12941:1998; EN 12941:1998/A1:2003; EN 12942:1998; EN 12942:1998/A1:2002; EN 13274-7:2002. 2006/C 91/03 EN 14529 Appareils de protection respiratoire – Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec demimasque et soupape à la demande à commande à la première inspiration, à pression positive, pour l’évacuation uniquement 2006/C 91/03 -- 2 of 4 -6400 Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 240 fr. 40 par an, TVA de 2,4 % incluse, y compris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement inclut 6 classeurs (4 de la FF et 2 du RO). Chaque classeur supplémentaire sera facturé 13 francs (pour la Suisse) et 17 francs (pour l’étranger) (TVA de 2,4 % incluse). L’abonnement part du 1er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de

134.

francs par an, TVA de 2,4 % incluse. Cet abonnement part du 1 er janvier. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031

818.

01 11, fax [phone]). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 106 fr. 40 par an, TVA de 2,4 % incluse. L’abonnement part du 1er janvier. Il est possible d’obtenir, auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi (Fax: [phone]); à cette même adresse, on peut aussi se procurer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de Stämpfli Publikationen AG, 3001 Bern.

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août 2006 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.08.2006 Date Data Seite 6398-6400 Page Pagina Ref. No 10 139 826 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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