Verwaltungsbehörden 29.10.1991 ad 88.229

#ST# ad 88.229 Initiative parlementaire Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons la réponse du Conseil fédéral au rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du 15 avril 1991 concernant l'initiative parlementaire «Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture» (88.229). Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Erwägungen

23.

septembre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1991-610 299

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Condensé L'initiative parlementaire a pour but de donner la possibilité au Conseil fédéral de percevoir des contributions de solidarité auprès des producteurs de fruits qui ne soutiennent pas volontairement les mesures d'entraide de la branche. Le prélèvement de contributions est lié à des conditions précises. Le Conseil fédéral approuve l'initiative dans son principe. En même temps, il est favorable à la possibilité, préconisée par la minorité de la commission, de pouvoir libérer les producteurs ou les organisations professionnelles de l'obligation de contribuer lorsque des motifs particuliers le justifient, notamment l'adaptation de l'arboriculture aux exigences du marché et la protection de l'environnement. 300 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer 88.229 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.10.1991 Date Data Seite 299-300 Page Pagina Ref. No 10 106 757 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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