Verwaltungsbehörden 03.12.1991 Ad 90.086

3. Dezember 1991 991 Motion des Nationalrates. Eisenbahngesetz gesehen. Das bedeutet ganz klar: Die SBB haben die 22 Millionen Franken durch geeignete Massnahmen anderweitig zu erarbeiten. Ich möchte Sie vor Panik oder gar Resignation oder- auf der anderen Seite - vor Schönfärberei und Illusionen warnen. Die Schwierigkeiten der SBB sind lösbar. Wir müssen nur wollen, und wir müssen jetzt endlich den Weg definieren, den wir gehen wollen. Wir wollen jetzt den Stier bei den Hörnern packen, wir wollen eine zukunftsorientierte, eine moderne und eine leistungsfähige Bahn. Ich bitte Sie deshalb, diesem Budget zuzustimmen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Fluckiger, rapporteur: Notre commission maintient la divergence, c'est-à-dire que nous nous sommes prononcés pour la version du Conseil fédéral, et cela à l'unanimité. Il nous paraît en effet que la forme retenue par le Conseil national n'est pas compatible avec la pratique en matière de rédaction de textes légaux. La forme personnelle: «Nous prenons connaissance avec inquiétude....» n'entre pas dans les schémas du langage législatif. De plus, la notion d'inquiétude est une notion subjective qui n'a pas non plus sa place dans un texte législatif. Motifs pour lesquelles, Madame la Présidente, notre commission a décidé de maintenir la version du Conseil fédéral. Angenommen -Adopté Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# Ad 90.086 Motion des Nationalrates (Verkehrskommission) Eisenbahngesetz. Plangenehmigungsverfahren Motion du Conseil national (Commission des transports et du trafic) Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, die Arbeiten für eine allgemeine Beschleunigung des Plangenehmigungsverfahrens im Eisenbahngesetz im Sinne einer dauerhaften Lösung unverzüglich an die Hand zu nehmen. Texte de la motion du 18 juin 1991 Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiatement les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer afin d'accélérer la procédure d'approbation des plans et de parvenir ainsi à une solution durable. M. Fluckiger, rapporteur: Lors de la session de juin 1991, les Chambres fédérales ont débattu et adopté l'arrêté fédéral urgent concernant la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer. Or, dans la discussion, considérant en particulier les critiques du Tribunal fédéral, il a été décidé par la Commission des transports et du trafic du Conseil national de déposer une motion qui a la teneur suivante: «Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiatement les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer, afin d'accélérer la procédure d'approbation des plans et de parvenir ainsi à une solution durable.» Le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà déclaré prêt à accepter la motion adoptée par le Conseil national le 18 juin 1991, lors du débat susmentionné. Comme, d'une part, il ne subsistait aucune différence entre le Conseil national et le Conseil des Etats en tant que premier conseil et que, d'autre part, le temps pressait, la motion n'a pu être traitée dans cette Chambre-ci lors de la session d'été 1991. Lors de la session d'automne, le Parlement a également soumis à l'arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des plans des grands projets de chemin de fer les projets sur les transversales alpines. De cette manière, une intégration des nouvelles dispositions dans la loi sur les chemins de fer se justifie d'autant plus. Ainsi, votre commission, ayant traité de la motion le

Erwägungen

11.

novembre dernier, vous propose à l'unanimité de la transmettre. Ueberwiesen - Transmis

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Verkehrskommission) Eisenbahngesetz. Plangenehmigungsverfahren Motion du Conseil national (Commission des transports et du trafic) Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 90.086 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.12.1991 - 08:00 Date Data Seite 991-991 Page Pagina Ref. No 20 020 829 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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