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Entscheid

Ad-90-270

Verwaltungsbehörden 17.03.1993 Ad 90.270

17. März 1993Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

3.

millions defrancspourélaborerunprojet L'objet a été inscrit à l'ordre du jour de la session de printemps de 1992; l'initiative parlementaire a par la même occasion reçu un nouveau numéro (92.402). Considérations de la commission Des raisons et des considérations diverses ont amené la commission à demander que l'objet soit rayé de l'ordre du jour de la session de printemps de 1992 et qu'une étude détaillée soit envisagée portant sur le nombre et les dimensions des pièces requises, ceci en collaboration avec une entreprise indépendante. Le comité chargé par la commission de préparer l'adjudication du mandat a évalué à 400 000 francs environ le crédit nécessaire; l'administration, consultée, a demandé que la procédure d'urgence soit appliquée pour l'ouverture de ce crédit. Par la suite, la Délégation des finances a refusé de considérer que l'affaire est urgente et a suggéré d'inscrire le crédit au budget de 1993. Prenant en considération l'état précaire des finances fédérales, la Conférence de coordination s'est prononcée contre un pareil crédit L'amélioration des conditions d'hébergement du Parlement et de ses services reste néanmoins une nécessité urgente. Compte tenu de la situation générale, le classement, conformément à l'article 21 quinquies alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils, de l'initiative parlementaire 92.402 «Bâtiment du Parlement. Agrandissement», déposée par la commission, s'impose. Les Services du Parlement et les offices compétents de l'administration fédérale doivent être invités à recenser d'une manière plus simple les besoins en locaux du Parlement et de ses services et à proposer des améliorations à la Conférence de coordination. Antrag der Kommission Gestützt auf Artikel 21 quinquies Absatz 2 des Geschäftsverkehrsgesetzes wird die parlamentarische Initiative 92.402 «Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau» abgeschrieben. Proposition de la commission L'initiative parlementaire 92.402 «Bâtiment du Parlement. Agrandissement» est classée conformément à l'article 21 quinquies alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils. Angenommen -Adopté #ST# Ad 90.270 Postulat der Kommission NR 90.270 Verstärkung der parlamentarischen Finanzaufsicht Postulat de la commission CN 90.270 Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire Siehe Jahrgang 1991, Seite 1928 - Voir année 1991, page 1928 Herr Schmidhalter unterbreitet im Namen des Büros den folgenden schriftlichen Bericht: Ursprung dieses Postulates ist die parlamentarische Initiative

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der grünen Fraktion, welche eine Erweiterung der Finanzdelegation forderte, so dass sämtliche Fraktionen darin vertreten wären. Diese Initiative wurde am 3. Oktober 1991 vom Nationalrat mit 58 zu 22 Stimmen abgelehnt. Zugleich wurde ein Postulat der vorberatenden Kommission diskussionslos überwiesen (Kategorie V). Die Kommission machte geltend, dass dem Hauptanliegen der Initiative, d. h. heisst der Erweiterung der nationalrätlichen Abordnung in der Finanzdelegation, Rechnung getragen werden sollte. Sie war dabei der Meinung, dass der Begriff «kleinere Fraktion» für alle ausser für diejenigen der FDP, der CVP und der SP zutreffe und auch mögliche weitere Fraktionen einschliesse. Sie verzichtete darauf, das Rotationsprinzip im Postulatstext zu erwähnen, und sprach sich auch nicht über die Abordnung des Ständerates aus (vgl. Kommissionsbericht, AB 1991 N 1924). In ihrem Bericht vom 26. April 1991 über die Tätigkeit im Jahre 1990/91 machte die Finanzdelegation dazu folgende Bemerkungen:

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Postulat de la commission CN 90.270 468 17 mars 1993 «Mit einer Erhöhung der Mitgliederzahl der Finanzdelegation würde ausserdem der Entscheidungsprozess beträchtlich verlangsamt, was angesichts des Arbeitsvolumens, das die Finanzdelegation an ihren Sitzungen bewältigen muss, kaum vertretbar wäre. Psychologisch würde sich eine Erweiterung schliesslich negativ auf das gegenseitige Vertrauen auswirken, das die sechs Mitglieder der Finanzdelegation heute über die politischen Grenzen hinweg vereint und das gute Funktionieren der parlamentarischen Oberaufsicht über die Bundesfinanzen garantiert. »(BB11991 11616) Zu diesen Argumenten kommt hinzu, dass die Zahl der sogenannten «kleinen» Fraktionen von vier (V, L, U, G) in der Legislaturperiode 1987-1991 seit den Wahlen von 1991 auf sechs gestiegen ist (neue Fraktionen A und D). Die Rotation unter diesen Fraktionen könnte somit 36 Jahre dauern, sofern die Zahl der Fraktionen unverändert bleibt und die Mitglieder die maximale Amtsdauer gemäss Artikel Ssexies GVG ausschöpfen. (Nach der Revision des GVG vom 4. Oktober 1991 gibt es für die Mitgliedschaft in Kommissionen keine zeitliche Begrenzung mehr.) Eine Erhöhung der Zahl der Mitglieder des Nationalrates würde im übrigen dazu führen, dass auch die Zahl der Ständeratsabordnung erhöht werden müsste (Delegation von

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Mitgliedern), da es schwer vorstellbar ist, dass der Ständerat zugunsten des Nationalrates auf das Prinzip der Gleichwertigkeit, das zu unserem Zweikammersystem gehört, verzichten würde. Die Erhöhung der Zahl der Nationalräte in der Finanzdelegation würde ausserdem zu einer Erhöhung der Mitgliederzahl in anderen Organen (Verwaltungskommission, Sicherheitsdelegation) führen. Zurzeit umfasst die Finanzdelegation 2 R, 2 C, 1 S und 1 V als Mitglieder und 2 R, 2 C, 1 S und 1 L als Stellvertreter, die kleinen Fraktionen sind somit vertreten. Die Präsenz eines siebten oder achten Mitgliedes würde die parlamentarische Aufsicht nicht stärken, sondern die Effizienz gegenüber heute schmälern. Aus all diesen Gründen verzichtet das Büro des Nationalrates darauf, von seinem Initiativrecht Gebrauch zu machen und die verlangten Gesetzesänderungen zu beantragen. M. Schmidhalter présente au nom du Bureau le rapport écrit suivant: Le postulat trouve son origine dans l'initiative 90.270 du groupe écologiste demandant l'élargissement de la Délégation des finances de façon à ce que tous les groupes y soient représentés. Cette initiative a été rejetée le 3 octobre 1991 par le Conseil national (58 voix contre 22). Le même jour, un postulat émanant de la commission chargée d'examiner l'initiative était transmis sans discussion (catégorie V). La commission relevait qu'il fallait tenir compte de l'exigence principale de l'initiative qui vise à élargir la représentation du Conseil national au sein de la Délégation des finances. Elle estimait que le terme de petits groupes était applicable, sauf dans le cas des groupes R, C et S et qu'il inclut aussi d'éventuels autres groupes. Elle renonçait à mentionner le principe de la rotation dans le texte du postulat, de même qu'elle ne voulait pas se prononcer sur la représentation du Conseil des Etats (cf. rapport de la commission, B01991 N 1924). Dans son rapport du 26 avril 1991 sur son activité en 1990/91, la Délégation des finances a eu l'occasion d'observer ce qui suit: «L'augmentation du nombre des membres de la Délégation des finances aurait pour conséquence, sur le plan pratique, de ralentir considérablement le processus de décision, ce qui ne serait guère supportable compte tenu du volume des affaires que doit traiter la délégation à chacune de ses séances. Sur un plan psychologique, ajoute la délégation, le relèvement des effectifs détériorerait le climat de confiance qui réunit aujourd'hui les six membres de la Délégation des finances, par delà les clivages politiques, et qui garantit le bon fonctionnement et la haute surveillance parlementaire sur les finances de la Confédération.» (FF 1991 II 609) A ces arguments, il convient d'ajouter le fait que le nombre des groupes considérés comme «petits» qui était de quatre (V, L, U, G) dans la législature 1987-1991 a passé à six depuis les élections de 1991 (nouveaux groupes A et D). La rotation pourrait donc durer 36 ans à supposer que l'effectif des groupes demeure inchangé et que les membres siègent pendant toute la période définie à l'article Ssexies LREC (la LREC révisée le

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octobre 1991 ne fixe plus de limite à la durée du mandat dans les commissions). D'autre part, l'élévation du nombre des membres du Conseil national impliquerait que le Conseil des Etats procède lui aussi de la même façon (délégation de huit membres). On imagine mal que le Conseil des Etats abandonne au profit du Conseil national le principe de l'égalité qui découle du système bicaméral parfait que nous connaissons. La fixation à quatre du nombre des conseillers nationaux membres de la Délégation des finances conduirait sans doute par analogie à une élévation du nombre des membres dans d'autres organes (Commission administrative, Délégation de la CdG à la sécurité). Actuellement, la délégation compte 2 R, 2 C, 1 Seti V comme titulaires et 2 R, 2 C, 1 S et 1 L comme suppléants, les petits groupes y sont donc représentés. La présence d'un septième ou d'un huitième membre ne «renforcerait pas le contrôle parlementaire». Au contraire, elle le rendrait moins efficace qu'actuellement. Pour toutes ces raisons, le Bureau du Conseil national renonce à faire usage de son droit d'initiative et à proposer les modifications législatives demandées. Antrag des Büros Das Büro beantragt, das Postulat abzuschreiben. Proposition du Bureau Le Bureau propose de classer le postulat. Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 20.05 Uhr La séance est levée à 20 h 05 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat der Kommission NR 90.270 Verstärkung der parlamentarischen Finanzaufsicht Postulat de la commission CN 90.270 Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 90.270 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1993 - 15:00 Date Data Seite 467-468 Page Pagina Ref. No 20 022 394 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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