Verwaltungsbehörden 14.07.1998 ad 98.405

#ST# ad 98.405 Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 Avis du Conseil fédéral du 20 mai 1998 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, L'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prévoit que, lorsque les deux charges sont vacantes, le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus sur un seul bulletin. Or, depuis plusieurs années, le nombre de bulletins modifiés est en constante augmentation lors de ces élections, ce qui occasionne des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer les résultats. Le Bureau de l'Assemblée fédérale propose de modifier l'article 9 de son règlement en ce sens que le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts. La modification proposée par le Bureau de l'Assemblée fédérale ne pose aucun problème et le Conseil fédéral peut y souscrire. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Erwägungen

20.

mai 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 40021 3236 1998-277

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 Avis du Conseil fédéral du 20 ma... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.405 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.07.1998 Date Data Seite 3236-3236 Page Pagina Ref. No 10 109 515 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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