Arr-t--f-d-ral-1
Verwaltungsbehörden 30.03.1993 Arrêté fédéral 1
30. März 1993Deutsch2 min
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Délai référendaire: 28 juin 1993 #ST# Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 19 mars 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921), arrête: Article premier Sont abrogés:
Erwägungen
1.
la loi fédérale du 23 décembre 18692) concernant la transformation de l'Ecole forestière, à l'Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et forestière;
2.
l'arrêté fédéral du 27 mars 1885 3> concernant la création d'une station centrale d'essais forestiers;
3.
l'arrêté fédéral du 25 juin 18864) concernant l'extension à donner à la section agricole de l'Ecole polytechnique fédérale. Art. 2
1.
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 19 mars 1993 Conseil national, 19 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Date de publication: 30 mars 19935) Délai référendaire: 28 juin 1993 35478 ') FF 1992 VI 1 4> RS 4 131 2> RS 4 129 5> FF 1993 I 982 3> RS 9 427
982.
1993 - 229
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 19 mars 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1993 Date Data Seite 982-982 Page Pagina Ref. No 10 107 292 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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