Verwaltungsbehörden 18.10.1994 (Art. 75)

Délai référendaire: 16 janvier 1995 #ST# Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFO) (Art. 75) Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Art. 29 et 29a) Modification du 7 octobre 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19941) arrête: I La loi du 14 décembre 19902' sur l'impôt fédéral direct est modifiée comme suit: Art. 75 Capital propre dissimulé Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre. II La loi du 14 décembre 19903) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est modifiée comme suit: An. 29, titre médian, et 3e al. Objet de l'impôt; en général

Erwägungen

3.

Abrogé 1) FF 1994 II 353 2> RS 642.11; RO 1991 1184 3) RS 642.14 1846 1994 - 663

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Impôt fédéral direct et harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF Art. 29a Objet de l'impôt; capital propre dissimulé Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre. III

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 1995. Conseil des Etats, 7 octobre 1994 Conseil national, 7 octobre 1994 Le président: Jagmetti La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Date de publication: 18 octobre 1994 ^ Délai référendaire: 16 janvier 1995 N3659S!> FF 1994 III 1846 1847 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Art. 75) Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Art. 29 et 29a) Modification du 7 octobre 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.10.1994 Date Data Seite 1846-1847 Page Pagina Ref. No 10 107 944 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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