b.848

Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP

87

21.08.2019

b. 848

Décision du 30 octobre 2020

Composition de l‘Autorité

Mascha Santschi Kallay (présidente) Catherine Müller (vice-présidente) Nadine Jürgensen, Edy Salmina, Reto Schlatter, Maja Sieber, Armon Vital, Stéphane Werly (autres membres) Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat)

Objet

Radio Télévision Suisse RTS 1: émission télévisée « Mise au point » du 26 janvier 2020, reportage intitulé « Eoliennes bloquées »

Plainte du 15 mai 2020

Parties à la procédure

F et B (les plaignants) et cosignataires, représentés par C

Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (l’intimée)

En fait:

Erwägungen

2.

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A. Le 26 janvier 2020, la RTS a diffusé dans le cadre de l’émission « Mise au point » un reportage intitulé « Eoliennes bloquées » d’une durée de 13 minutes et 34 secondes, consacré à la thématique des éoliennes, en particulier à la situation en Suisse où 15 projets sont bloqués, dont celui du parc éolien du Mollendruz, sur les crêtes du Jura Vaudois. Dans le reportage, il a été illustré l’exemple de l’Autriche, territoire similaire à la Suisse qui a choisi de faire de l’éolien un atout, et présenté un projet d’éoliennes dans la plaine de Pannonie, dans l’Est du pays. Au cours du reportage ont été interrogés Philippe Gendret, directeur des Services industriels d’Yverdon, Roger Dupertuis, municipal de la commune de La Praz dans le Canton de Vaud et deux habitantes de Mont-la-Ville, une partisane et une opposante aux éoliennes. Ont également pris la parole Isabelle Chevalley, Léonore Porchet et Jacqueline De Quattro, conseillères nationales. Des intervenants autrichiens se sont également exprimés au cours du reportage.

B. En date du 15 mai 2020, F et B (les plaignants), représentés par C, ont formé une plainte auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l’Autorité de plainte ou l’AIEP) contre le reportage du 26 janvier 2020. A la plainte a été annexé le rapport de médiation daté du 19 mars 2020. Les plaignants font valoir que le reportage incriminé viole les dispositions relatives aux programmes, notamment l’art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40). Les plaignants soutiennent que le reportage omet des faits essentiels à la bonne compréhension de la thématique par le public, tels que le nombre d’opposants ou le contentieux entourant le vote contesté dans la commune de la Praz. De plus, ils estiment que le reportage procède d’une inégalité de traitement évidente entre les promoteurs et les opposants aux projets d’éoliennes. Aucune des associations environnementales habilitées par les autorités, ni aucun de leurs représentants n’aurait été entendu ni même mentionné dans le reportage. Les plaignants considèrent que plusieurs affirmations du journaliste ou des promoteurs d’éoliennes sont faites sans aucune contradiction, ni mise en perspective, alors qu’elles sont factuellement fausses soit publiquement contestées et débattues. Ces manquements sont d’autant plus graves que les opposants aux projets éoliens ont été assimilés à des partisans d’une « sorte de dictature » ou à des « talibans du paysage », sans qu’il leur soit donné la possibilité de se défendre valablement. Le reportage contesté, pris dans son ensemble, serait trompeur et manipulateur et contreviendrait aux principe de transparence et de véracité. Ils demandent d’admettre la plainte et à ce que la SSR remédie aux manquements constatés par la diffusion, lors d’une émission de « Mise au point », des violations constatées, prendre les mesures conformément à l’art. 89 al.

1.

LRTV et en informer l’AIEP, le tout dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision.

C. En application de l’art. 96 al. 2 LRTV, la Société suisse de radiodiffusion SRG SSR (ciaprès: la SSR) a été invitée à prendre position. Dans sa réponse du 20 juillet 2020, elle conclut au rejet de la plainte, estimant qu’aucune violation des dispositions légales en matière de programmes n’a été commise. La SSR souligne que le reportage n’avait pour vocation de revenir sur le débat politique opposant les pro et anti-éoliens, mais visait à examiner ce qu’entreprenait la Suisse pour atteindre ses objectifs climatiques et de montrer comme l’Autriche – pays qui possède des points communs avec la Suisse – avait choisi de faire de l’éolien un atout alors que la Suisse ne s’est pas engagée résolument dans cette voie. La SSR rappelle que l’énergie éolienne est une composante importante de la stratégie énergétique 2050, stratégie approuvée en mai 2017 par le peuple suisse. Elle soutient que le public disposait de larges connaissances préalables de la problématique des éoliennes. L’intimée estime qu’au vu des connaissances préalables du public et de l’angle du reportage choisi par le journaliste, il n’était pas nécessaire de reprendre dans les détails les arguments des partisans et des opposants à l’éolien. L’intimée estime, en outre, que les arguments des opposants ont été clairement présentés et qu’il il n’était pas indispensable de revenir sur tous les détails que les plaignants auraient voulu voir figurer dans le sujet. Enfin, elle n’aurait omis aucun fait essentiel. Les principes de l’art. 4 al. 2 LRTV auraient été respectés et le public aurait été en mesure de se forger sa propre opinion.

2.

\ COO.2207.108.2.26770 2/11

D. Dans leur réplique du 24 août 2020, les plaignants contestent la prise de position de la SSR et réitèrent les conclusions formulées dans leur plainte. Ils estiment que le thème du reportage est le blocage des projets d’éoliens, en particulier le blocage du projet du Mollendruz. Le projet du parc éolien du Mollendruz, ainsi que le projet d’éolienne dans la plaine de Pannonie, à l’Est de l’Autriche, traités dans le reportage contesté, seraient méconnus des téléspectateurs romands. En outre, les plaignants considèrent qu’aucune équité n’a été respectée, le téléspectateur n’ayant été informé d’aucune manière des arguments spécifiques expliquant le blocage des éoliennes et les oppositions aux projets du Mollendruz ou ailleurs. Ils relèvent que le nombre et la qualité des opposants constitue un éléments d’information pour le moins essentiel à sa bonne compréhension, de même que mentionner que le Conseil général de La Praz a initialement voté à majorité contre le projet. Les plaignants rappellent que le public a été empêché de se forger une opinion éclairée sur le thème.

E. Dans sa duplique du 8 octobre 2020, la SSR se réfère pour l’essentiel aux arguments et aux conclusions de sa prise de position du 20 juillet 2020. Elle rappelle que le public disposait de larges connaissances préalables sur la thématique des éoliennes et sur le projet du parc éolien du Mollendruz, ainsi que sur les problématiques soulevées par ce projet. L’intimée considère insoutenable le fait que les plaignants estiment avoir le monopole de la parole lié aux éoliennes et être les seuls interlocuteurs légitimes sur la thématique.

F. L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).

2.

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Considérant en droit:

1.

La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art.

95.

al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 3 LRTV).

2.

L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV; plainte dite populaire). Les personnes morales ne sont pas habilitées à déposer une plainte populaire. Toutefois, si la plainte populaire remplit les conditions de légitimation, la personne physique qui l’a signée est considérée comme la plaignante. En l’espèce, F et B, agissant en tant que représentants de leurs associations respectives et aussi à titre individuel, qui ont donné mandat à C, remplissent les conditions pour une plainte populaire.

L’art. 97 al. 2 let. a LRTV limite le pouvoir d’examen de l’AIEP. En effet, celle-ci peut uniquement examiner sur plainte si les émissions contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu des émissions rédactionnelles des art. 4 et 5 LRTV ou du droit international applicable, ou si le refus d’accorder l’accès au contenu du programme est illicite. Tout autre grief ou conclusion sortant de ce cadre est irrecevable.

3.

S’agissant des conclusions des plaignants (cf. let. B in fine ci-dessus), l’AIEP se limite à établir dans sa décision si des dispositions relatives au droit des programmes ont été violées (art. 97 al. 2 let. a et b LRTV). Lorsque l’Autorité de plainte constate une violation du droit, elle peut recourir à la procédure de l’art. 89 LRTV (voir Rapport annuel 2011 de l’AIEP, p. 14). Elle ne peut pas décider elle-même de prendre les mesures en vertu de la disposition précitée afin de remédier au manquement constaté et prévenir toute nouvelle violation.

4.

La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne 2011, n° 880, p. 262). In casu, les plaignants invoquent une violation de l’art. 4 al. 2 LRTV (présentation fidèle des événements).

5.

L’art. 17 al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un reportage et de le traiter comme il l’entend. Ce faisant, les diffuseurs doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des émissions rédactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment le principe de présenter fidèlement les événements (art. 4 al. 2 LRTV).

5.1

Eu égard au principe énoncé à l’art. 4 al. 2 LRTV, l’AIEP examine si le public a pu se faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et s’il est à même de se forger son propre avis (ATF 137 1 340, cons. 3.2, p. 344s [« FDP und die Pharmalobby »]; ATF 131 II 253, cons. 2.1ss, p. 256ss [« Rentenmissbrauch »]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître les commentaires sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du droit des programmes. Pour que le public soit en mesure de se forger sa propre opinion, le diffuseur doit respecter les devoirs essentiels de diligence journalistique (cf. Urs Saxer/Florian Brunner, Rundfunkrecht – Das Recht von Radio und Fernsehen, in: Biaggini et al. [édit.], Fachhandbuch Verwaltungsrecht, 2015, n° 7.104ss, p. 312ss; Denis Barrelet/Stéphane Werly, op. cit., p. 267ss; Rudolf Mayr von Baldegg/Dominique Strebel, Medienrecht für die Praxis, 2018, 5ème édition, p. 258ss; Denis Masmejan, in: Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt [édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 43ss, p. 96ss concernant l’art. 4 al. 2

2.

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LRTV; Rolf H. Weber, Rundfunkrecht, 2008, n° 20ss, p. 58ss). L’ampleur de la diligence requise dépend des circonstances concrètes, du caractère et des particularités de l’émission, ainsi que des connaissances préalables du public (ATF 131 II 253 précité, cons. 2.1ss, p. 257).

5.2

L’obligation de présenter fidèlement les événements énoncée à l’art. 4 al. 2 LRTV s’applique aux publications rédactionnelles, en l’espèce aux émissions d’information et à ses séquences. Ce principe s’applique ainsi à l’émission « Mise au point », dès lors qu’il s’agit d’une émission ayant un contenu informatif. C’est le contenu du reportage contesté de « Mise au point » du 26 janvier 2020 qui doit être pris en compte.

5.3

Pour le contrôle et le respect de l’art. 4 al. 2 LRTV, il y a lieu de prendre en considération l’impression générale d’ensemble qui se dégage du reportage contesté du « Mise au point » du 14 octobre 2018 dans sa globalité (arrêt du TF du 1er mai 2009 2C_862/2008 cons.

6.2

[« Le juge, le psy et l’accusé »]).

6.

En l’espèce, l’émission « Mise au Point » représente un magazine d’information qui revisite à sa manière chaque dimanche soir, en direct, l’actualité nationale et internationale. Les sujets – politiques, économiques, culturels ou de société – sont traités de manière approfondie et sont préparés des semaines, voire des mois à l’avance. Pour élaborer l’émission, les journalistes disposent donc du temps nécessaire pour procéder à toutes les recherches éventuelles, contrairement à une émission d’information quotidienne.

6.1

En début d’émission, la présentatrice de « Mise au point » annonce le reportage comme suit: « Les grands travaux butent parfois sur de petits obstacles. En Suisse, 15 projets d’installation d’éoliennes sont bloqués, on parle notamment de protection de l’alouette lulu. Alors, pourquoi l’éolien ça cartonne ailleurs et pas chez nous. Notre enquête ».

6.1.1

Puis la présentatrice introduit le reportage par ces mots: « Et voilà pour cet entretien enregistré cet après-midi, on en vient à nos fameuses éoliennes. Sachez qu’il y a actuellement

15.

projets qui sont bloqués sur nos crêtes. Des blocages qui contrastent avec le succès décuplé de l’éolien, ailleurs en Europe comme en Autriche, par exemple, alors pourquoi la Suisse n’y arrive pas, l’enquête est signée Serge Enderlin ».

6.1.2

La voix off débute le sujet en affirmant: « Col du Mollendruz, 1’200 mètres d’altitude, sur les crêtes du Jura Vaudois. A cet endroit précis devraient déjà se dresser 12 grandes éoliennes ». Présents sur les lieux en compagnie du journaliste, Philippe Gendret, directeur Service industriels Yverdon, Energie Naturelle Mollendruz, et Roger Dupertuis, municipal de La Praz (VD) – une des trois communes concernées par le projet du Mollendruz – Energie Naturelle Mollendruz, présentent le projet. En particulier, Roger Dupertuis relève que « l’éolienne la plus proche se situera à 1,8 kilomètre de la première habitation » que « c’est donc clair qu’on sera à proximité immédiate du parc éolien » mais qu’il y a « toute une série d’études qui ont été faites à ce sujet-là » et qu’en « termes de nuisances sonores ou infrasons et autres, il n’y aura pas d’impact ». La voix off ajoute que « […] D’oppositions en recours, le projet est en attente de jugement devant le Tribunal administratif vaudois ».

Retour au village de La Praz à la maison de commune avec Roger Dupertuis pour consulter « l’épais dossier des éoliennes ». Le municipal constate que « la population est quand même divisée autour de ce sujet », que « la majorité est pour les éoliennes » et qu’« il y a eu aussi des opposants et puis un débat très animé sur le sujet ». Il explique, en outre, que « visuellement on verrait le sommet des éoliennes […] on verrait les pales dépasser de derrière les sapins […] ». Il montre ensuite une carte illustrant les zones de compensation pour l’alouette lulu où elle aurait un terrain plus favorable à son développement.

6.1.3

Le journaliste se rend à Mont-la-Ville, village concerné aussi par le projet du Mollendruz, interviewer deux habitantes, une pro et une anti-éoliens.

2.

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Il se rend ensuite à Berne, au Parlement, interviewer trois conseillères nationales sur la question des éoliennes: Isabelle Chevalley (du parti Vert Libéral/VD) – « Madame éolienne », Léonore Porchet (des Verts/VD) et Jacqueline de Quattro (du PLR/VD).

6.1.4

Puis le reportage évoque l’exemple de l’Autriche – cité par Jacqueline de Quattro dans son interview (elle observe: « Et si on voit que l’Autriche y arrive, la Suisse doit pouvoir y arriver aussi ») – en illustrant le succès de l’éolien dans ce pays. Le journaliste indique que « son territoire [de l’Autriche] est très similaire au nôtre, deux tiers d’Alpes, des plaines densément peuplées et le pays compte presque le même nombre d’habitants. Nous sommes tout à l’Est, aux frontières de la Slovaquie et de la Hongrie. Ici les éoliennes poussent par bouquets entiers et le développement se poursuit. Aujourd’hui encore, on inaugure ce nouveau prototype de turbine à 5MW au milieu des champs de la plaine de Pannonie ». Des intervenants autrichiens sont ensuite interrogés, ainsi que des agriculteurs dont la source principale de revenus est la vente d’électricité éolienne. Le reportage précise les raisons pour lesquelles toutes les éoliennes sont concentrées dans cette région: la première, le vent, la seconde, cette zone est densément peuplée entre deux métropoles, Vienne et Bratislava, où se situent la plupart des utilisateurs du courant. Il est rapporté qu’il a « bien fallu convaincre la population locale » grâce à une plateforme d’observation à 80 mètres du sol permettant « de rapprocher l’énergie éolienne aux gens », « de ressentir la force du vent et de se laisser bercer par la fascination de la technique ». Le « résultat » de cette « politique volontaire », consiste dans le fait que la petite ville est désormais complétement assiégée par des éoliennes géantes, « mais cela ne dérange personne, puisque la population a voté à 80% pour les accueillir ».

6.1.5

Le reportage se termine par les propos du journaliste: « En Autriche aussi, on a mené des centaines d’études sur l’impact de l’industrie du vent. L’alouette lulu passe aussi parfois par ici, mais cela n’empêche pas les éoliennes de fournir désormais du courant à une bonne partie du pays ».

6.2

L’autonomie du diffuseur garantit la liberté de radio et de télévision en matière de conception des programmes, à savoir notamment le choix du sujet et la manière de le traiter, ainsi que le choix des personnes à interviewer (cf. cons. 5 ci-dessus). Le reportage de « Mise au point » du 26 janvier 2020 était consacré à la thématique des éoliennes, en particulier à la situation en Suisse où 15 projets d’éoliens sont bloqués, dont celui du parc éolien du col du Mollendruz dans le Jura Vaudois, cité comme exemple. Le reportage visait aussi à comparer la situation en Autriche et à démontrer comment ce pays qui, comme la Suisse, a des objectifs climatiques précis, a choisi de faire de l’éolien un atout, alors qu’en Suisse l’énergie éolienne peine à se développer et que notre pays est à la traîne dans ce secteur. Le thème du reportage est annoncé en début d’émission de « Mise au Point » du 26 janvier 2020 (« […] En Suisse 15 projets d’éoliennes sont bloqués […] Alors pourquoi l’éolien ça cartonne ailleurs et pas chez nous » [cf. cons. 6.1 ci-dessus]) et dans l’introduction du reportage intitulé « Eoliennes bloquées (« […] il y a 15 projets qui sont bloqués […] Des blocages qui contrastent avec le succès décuplé de l’éolien, ailleurs en Europe comme en Autriche, par exemple [cf. cons. 6.1.1 cidessus]). Il ne s’agissait donc pas de revenir sur les débat politique sur l’énergie éolienne qui oppose les pro et anti-éoliens en Suisse en prenant comme exemple le parc éolien du col du Mollendruz, mais plutôt d’examiner ce qu’entreprenait la Suisse pour atteindre ses objectifs climatiques alors que 15 projets d’éoliens y sont bloqués en citant l’exemple du parc du col du Mollendruz, l’énergie éolienne étant une composante importante de la stratégie énergétique 2050, approuvée par le peuple suisse lors du référendum sur la révision de la loi sur l’énergie du 21 mai 2017. En ce qui concerne les raisons du blocage des projets éoliens en Suisse, et en particulier du blocage du projet du Mollendruz, le municipal de La Praz, en présentant le projet soulève les impacts sur les habitants (nuisances sonores, infrasons et autres – bien qu’il affirme que selon des études il n’y aura pas d’impact), sur le visuel du paysage (« on verrait le sommet des éoliennes », « on verrait les pâles dépasser de derrière les sapins ») et sur la faune, notamment sur l’alouette lulu, dont des zones de compensation sont toutefois prévues. De plus, les anti-éoliens des communes concernées par le projet ont fait des oppositions et

2.

\ COO.2207.108.2.26770 6/11

des recours. Quant à Anne-Sylvie Débard, habitante de Mont-la-Ville anti-éoliennes, elle invoque les impacts au sol générés par les éoliennes (cf. cons. 6.5.2 ci-dessous). Le sujet et l’angle spécifique du reportage étaient ainsi clairement reconnaissables pour le public.

6.3

Dans le cas d’espèce, le public disposait d’importantes connaissances préalables concernant la thématique de l’énergie éolienne – y compris la problématique des nuisances engendrées par les éoliennes – largement traitée, notamment dans la presse suisse, les médias électroniques et la RTS (p. ex. « Mise au point » du mois de septembre 2009 et 2011 et de mai 2014, « Le 12h45 » du 20 novembre 2015, « Forum » des 14 avril 2017 et 17 octobre 2019, « RTSInfo » des 13 février et 9 octobre 2017 et 29 mars et 16 octobre 2019). D’autre part, la thématique des éoliennes en lien avec le projet éolien du parc du col du Mollendruz a aussi été traitée à de multiples reprises par la presse, les médias électroniques et la RTS (p. ex. « RTSInfo » des 19 juillet 2015, 19 janvier et 21 février 2018 et 10 juillet 2020, « Le 12h30 » et « Le 19h30 » du 19 janvier 2018, « Le 12h30 » et « Le 12h45 » du 28 mars 2018). Le public était parfaitement au courant que la thématique des éoliennes était controversée. Point n’était donc nécessaire, dans le reportage contesté, de revenir sur tous les détails des arguments des partisans et des opposants à l’éolien, contrairement à ce que prétendent les plaignants.

Pour rappel, le peuple a accepté la révision de la loi sur l’énergie le 21 mai 2017 qui, selon le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vise à promouvoir les énergies renouvelables comme le solaire, le bois, la biomasse, l’éolien et la géothermie. Le parc éolien du col du Mollendruz est le plus grand projet d’énergie éolienne vaudois lancé en 2009. Ce projet a failli être stoppé net début 2018 par les opposants. En effet, l’un des villages concernés – La Praz – avait refusé le projet par une poignée de voix. Les partisans du projet avaient alors invoqué un manque d’information de la part des votants de La Praz pour convoquer un nouveau scrutin, cette fois positif. Après avoir vu leurs recours et oppositions rejetés, les opposants ont porté l’affaire devant le Tribunal fédéral en juillet 2020.

6.4

Les plaignants soutiennent d’abord que des faits essentiels à la bonne compréhension de la thématique par le public ont été omis, tels le nombre d’opposants au projet ou le contentieux entourant le vote contesté dans la commune de La Praz.

6.4.1

Dans le reportage contesté, les propos du municipal de La Praz confirment qu’il y a des pro et des anti-éoliens autour du projet du Mollendruz: « […] la population est quand même divisée autour de ce sujet. La majorité est pour les éoliennes et il y a aussi eu des opposants et puis un débat très animé sur le sujet ». De même, de la séquence montrée sur le col du Mollendruz d’un tribunal, on peut en déduire que parmi les personnes présentes il y avait non seulement des promoteurs mais également des opposants (dans le reportage, la voix off affirme que « Sur ces images on voit promoteurs et opposants du projet du Mollendruz autour du juge qui tranchera »). Il était donc clair que tant les pro que les anti-éoliens étaient nombreux. Connaître le nombre exact d’opposants au projet n’était pas un élément essentiel pour la bonne compréhension de la thématique, contrairement à l’avis des plaignants. Au surplus, la controverse portant sur la thématique des éoliennes et les problématiques soulevées par le projet du parc éolien du Mollendruz étaient connues du public (cf. consid. 6.3 ci-dessus). Sur ce point le reportage a été transparent et le public n’a pas été trompé.

6.4.2

S’agissant du contentieux entourant le vote contesté dans la commune de La Praz concernée par le projet éolien du Mollendruz (cf. cons. 6.3 ci-dessus), il sied de rappeler qu’il n’était pas le thème du reportage (cf. cons. 6.2 ci-dessus), le projet du col du Mollendruz ayant été cité à titre exemple pour comprendre la situation de l’énergie éolienne en Suisse. Le reportage contesté n’entendait pas revenir sur les détails de cette votation, comme le prétendent les plaignants. Toutefois, les téléspectateurs ont pu comprendre des propos de la voix off que le projet n’avait pas fait l’unanimité, qu’il y avait un débat très animé, ainsi que des oppositions et des recours (« […] D’opposition en recours, le projet est en attente de jugement devant le Tribunal administratif vaudois »]). De plus, le public avait des connaissances préalables à ce

2.

\ COO.2207.108.2.26770 7/11

sujet (cf. cons. 6.3 ci-dessus). Sur ce point également, le reportage a rapporté les faits essentiels de manière correcte et n’a pas trompé le public.

6.5

Les plaignants estiment ensuite que le reportage procède d’une inégalité de traitement évidente entre les promoteurs et les opposants aux projets d’éoliennes, que ce soit dans la répartition du temps de parole ou dans la qualité et le nombre des intervenants de chaque camp. Ce faisant, les arguments en faveur de l’implantation d’éoliennes, en particulier au col du Mollendruz, seraient largement surreprésentés.

6.5.1

Il y a lieu de rappeler que le reportage « Eolienne bloquées » n’entendait pas revenir sur le débat politique sur l’énergie éolienne, ni d’exposer exhaustivement les arguments des uns et des autres ni de mettre en balance les avantages et les inconvénients des éoliennes en général ou de la problématique entourant la votation du projet du col du Mollendruz. Le reportage de « Mise au point » s’est plutôt penché à examiner, à la lumière d’un exemple concret, ce qu’entreprenait la Suisse pour atteindre ses objectifs climatiques et pourquoi l’énergie éolienne dans notre pays peinait à se développer, bien qu’elle fasse partie des sources d’énergie renouvelables approuvées dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie.

6.5.2

Afin de mieux comprendre la situation des éoliennes en Suisse, les journalistes du reportage contesté de « Mise au point » ont interrogé un défendeur du projet du parc éolien du Mollendruz, un municipal et deux habitantes de deux des trois communes concernées par le projet, ainsi que trois conseillères nationales, au Parlement à Berne. Il s’agit de Philippe Gendret, directeur des Services industriels Yverdon, pro-éolien; de Roger Dupertuis, municipal de la commune de La Praz à l’opinion équilibrée; d’Anne-Sylvie Debard, naturophate et membre de SOS Jura, anti-éolienne; d’Isabelle Chevalley, conseillère nationale (Vert Libéral/VD), Présidente de Suisse Eole; de Léonore Porchet, conseillère nationale (Verts/VD) à l’avis partagé sur l’éolien et de Jacqueline de Quattro, également conseillère nationale (PLR/VD) pro-éolienne. Bien qu’une de deux habitantes de la commune de Mont-la-Ville a été invitée à s’exprimer sur les éoliennes de manière anonyme, la question de savoir s’il eût été préférable d’indiquer son nom et sa fonction (une municipale de Mont-la-Ville) comme pour les autres intervenants peut rester ouverte, dès lors qu’elle ne saurait être une information essentielle pour la compréhension de la thématique de la part du public, contrairement aux dires des plaignants. En effet, lors de sa brève interview, l’habitante anonyme a répondu qu’elle était pour les éoliennes, qu’elle consommait de l’électricité et qu’elle préférait les éoliennes à une centrale nucléaire. Le public a parfaitement compris qu’elle était une pro-éolienne. Sa position a été immédiatement contrebalancée par les arguments de Anne-Sylvie Debard, à qui le reportage à consacré un temps de parole plus long. Celle-ci a présenté des arguments de poids reflétant la position des opposants « […] C’est des aérogénérateurs industriels. […] C’est énorme et les impacts au sol […] c’est énorme. Du béton armé, c’est des tonnes de béton armé qui resteront au sol. […] Alors, sur les crêtes du Jura […] ce n’est pas négociable. La beauté et la préservation de cet endroit qui est quelque chose d’unique et qui a été préservé pendant ces milliers d’années. C’est n’est pas négociable […] ». De plus, le municipal de La Praz a illustré de manière équilibrée le projet du parc du Mollendruz (collocation des éoliennes, études sur les nuisances sonores et infrasons et autres), relevé que la population était divisée sur le projet mais que la majorité était pour les éoliennes et soulevé les risques et les impacts des éoliennes sur la population et les animaux. Les intervenants étaient ainsi clairement reconnaissables par le public en tant que défenseurs et opposants aux éoliennes et leurs arguments ont été clairement exprimés.

6.5.3

Il y a certes lieu de constater que les partisans du projet sur l’énergie éolienne étaient en majorité par rapport aux adversaires et ont donc bénéficié d’un temps de parole plus long dans le reportage en question. Toutefois, le principe de la présentation fidèle des événements n’exige pas que tous les points de vue doivent être présentés qualitativement et quantitativement de manière égale (arrêt du TF 2A.32/2000 du 12 septembre 2000 cons. 2b/cc [« Vermietung im Milieu »]). En l’espèce, les positions des pro et des anti-éoliens tant sur l’énergie éolienne en générale que le projet du col du Mollendruz ont été suffisamment présentés et de manière transparente. L’intervention de Anne-Sylvie Debard, anti-éolienne, a été marquante

2.

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et ses arguments ont permis de contrebalancer les propos des autres intervenants pro-éoliennes. Anne-Sylvie Debard est membre de l’association SOS Jura, association membre de la fédération Paysage Libre VD, qui lutte à la fois contre les parcs éoliens de Bel Coster, de Sur Grati et du Mollendruz. Elle ne saurait être considérée par les plaignants comme ayant « comme seule qualité d’être membre d’une petite association ». Le reportage contesté, au vu thème et de son angle particulier choisi, n’a donc pas privilégié le point de vue des partisans de l’énergie éolienne.

6.6

Les plaignants relèvent qu’aucune des associations environnementales telles Pro Natura, Helvetia Nostra, SL-FP, Birdlife Suisse et Paysage Libre Vaud habilitées par les autorités, ni aucun de leurs représentants n’aurait été entendu ni même mentionné dans le reportage. Ils estiment avoir le monopole de la parole liée aux éoliennes et être les seuls interlocuteurs légitimes sur la thématique. Il sied de rappeler que, conformément à l’art. 93 al. 3 Cst., la rédaction de « Mise au point » était libre de choisir les intervenants de son choix (cf. Denis Masmejan, op. cit., p. 99, no 50 à 52; arrêt du TF 2C_139/2011 du 19 décembre 2011 [« Fokus »]). Le choix d’inviter Anne-Sylvie Debard, membre de l’association SOS Jura, était judicieux et justifié. En outre, en raison du thème et de l’angle du reportage, il n’était pas nécessaire d’interviewer ni les plaignants, ni les associations environnementales ou leurs représentants.

6.7

S’agissant des propos tenus par Isabelle Chevalley (« Et là, pour moi, quand une minorité veut imposer son point de vue à la majorité, c’est une sorte de dictature ») sont clairement reconnaissables par le public comme étant son avis personnel. Si l’expression de la voix off « talibans du paysage » pour qualifier les Verts n’est peut-être pas appropriée, Léonore Porchet des Verts/VD, après avoir bien ri, a répondu « Alors, en tout cas pas » (art. 4 al. 2 2° ph. LRTV). En outre, Jacqueline de Quattro s’est exprimée sur un ton sérieux et n’a pas tourné en dérision les arguments des opposants (« […] mais les oiseaux migrateurs et les chauvessouris, depuis la nuit des temps, savent éviter les obstacles »).

6.8

Enfin, pour ce qui concerne la comparaison avec l’Autriche, il sied d’observer que, tout comme la Suisse, l’Autriche a des objectifs climatiques précis à l’horizon 2030. Mais contrairement à la Suisse, elle a choisi de donner un coup d’accélérateur dans le secteur de l’éolienne. Les journalistes de « Mise au point » du 26 janvier 2020 ont donc illustré l’exemple de l’Autriche en présentant un projet d’éoliennes dans l’Est du pays, interviewé des intervenants, discuté avec des agriculteurs et cité les raisons du succès de l’éolien dans cette partie du pays (cf. cons. 6.1.4 ci-dessus). D’un point de vue géographique, l’Autriche est le pays européen qui possède le plus de points communs avec la Suisse, bien que des différences existent entre ces deux pays. Toutefois, la comparaison de la situation de l’éolienne en l’Autriche par rapport à la situation de l’éolienne en Suisse était pertinente.

6.9

En conclusion, le reportage de « Mise au point » du 26 janvier 2020 s’est présenté comme une enquête consacrée à la thématique des éoliennes, en particulier à la situation en Suisse et à ce qu’elle entreprenait pour atteindre ses objectifs climatiques, alors que plusieurs projets d’éoliens sont bloqués et qu’elle est à la traîne dans ce secteur, tout en citant l’exemple du parc du col du Mollendruz et en illustrant la situation en Autriche. Au vu du thème et de l’angle du reportage, il n’était donc pas nécessaire de revenir sur tous les détails des arguments des partisans et des opposants à l’éolien. S’agissant des éventuelles omissions, telles le nombre d’opposants au projet, le contentieux entourant le vote contesté dans la commune de La Praz ou le nom et la fonction de l’habitante anonyme, elles ne constituaient pas des éléments essentiels pour la bonne compréhension de la thématique. Le reportage contesté n’a pas privilégié le point de vue des partisans de l’énergie éolienne et point n’était nécessaire d’interviewer ni les plaignants, ni les associations environnementales ou leurs représentants. Le reportage a aussi illustré les raisons du blocage des projets d’éoliens en Suisse (impacts sur la population, le paysage, la faune et du sol, ainsi que les oppositions et les recours des anti-éoliens). En outre, la comparaison avec la situation de l’éolienne en Autriche était pertinente. Le public n’a pas été trompé et a pu se forger une propre opinion sur la thématique abordée.

2.

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7.

A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que la plainte du 15 mai 2020 contre le reportage de l’émission « Mise au point » du 26 janvier 2020 intitulé « Eoliennes bloquées » doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des plaignants (art. 98 al. 1 LRTV).

2.

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Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

1. Rejette la plainte à l’unanimité, dans la mesure où elle est recevable.

2. Ne perçoit aucun frais de procédure.

3. Communique cette décision à:

[…]

Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notification. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par la publication rédactionnelle le droit de recours est limité (ATF 135 II 430).

Envoi: le 21 novembre 2020

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