b.916

Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP

21.08.2019

b. 916

Décision du 2 septembre 2022

Composition de l‘Autorité

Mascha Santschi Kallay (présidente) Catherine Müller (vice-présidente) Delphine Gendre, Nadine Jürgensen, Edy Salmina, Reto Schlatter, Maja Sieber, Armon Vital, Stéphane Werly (autres membres) Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat)

Objet

Radio Télévision Suisse RTS 1: émission télévisée « Le 19h30 » des

11 mars 2021, reportage intitulé « La Confédération aurait refusé à Lonza d’établir sa propre ligne de production du vaccin Moderna à Viège. Des élus réagissent »

12 mars 2021, reportage sur la conférence de presse du Conseil fédéral intitulé « Le Conseil fédéral a joué la carte de prudence entre ouverture et 3ème vague »

13 mars 2021, intitulé « La Confédération a-t-elle manqué une occasion de s’adjuger avec Lonza sa propre ligne de production de vaccin pour les Suisses? »

Plaintes du 4 mars 2022

Parties à la procédure

M. (la plaignante) et cosignataires

Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (l’intimée)

2 \ COO.2207.108.2.26770

En fait:

A. La Radio Télévision Suisse RTS 1 (ci-après: la RTS) dans le cadre de l’émission télévisée « Le 19h30 » a diffusé, le 11 mars 2021, un premier reportage titré sur le site Internet de l’émission « La Confédération aurait refusé à Lonza d’établir sa propre ligne de production du vaccin Moderna à Viège. Des élus réagissent », le 12 mars 2021, un deuxième reportage sur la conférence de presse du Conseil fédéral intitulé sur le site Internet de l’émission « Le Conseil fédéral a joué la carte de prudence entre ouverture et 3ème vague » et, le 13 mars 2021, un troisième reportage intitulé sur le site internet « La Confédération a-t-elle manqué une occasion de s’adjuger avec Lonza sa propre ligne de production de vaccin pour les Suisses? ».

B. Le premier reportage, d’une durée d’une minute 59 secondes, était consacré à la thématique des vaccins contre le Covid-19, en particulier aux révélations d’un article du journal « Tages-Anzeiger » du 11 mars 2021 – jour de la diffusion du reportage – selon lesquelles la Suisse aurait, au printemps 2020, renoncé à construire sa propre ligne de production de vaccins Moderna chez l’entreprise Lonza à Viège, ce qui aurait créé une polémique du parti PLR sous la coupole fédérale à Berne. Dans le reportage ont pris la parole à ce sujet deux conseillers nationaux aux points de vue opposés, à savoir Brigitte Crottaz (PS/VD) et Philippe Nantermod, vice-président du PLR.

C. Le deuxième reportage, d’une durée d’une minute 54 secondes, fait suite à la conférence de presse du Conseil fédéral du 12 mars 2021, en particulier, à la présentation (proposition) de la deuxième phase d’assouplissement des mesures restrictives dues à l’épidémie de Covid-19, avant de la soumettre en consultation auprès des cantons, malgré des contaminations à nouveau à la hausse. La réponse du conseiller fédéral Alain Berset donnée lors de cette conférence à propos de la polémique politique suscitée le jour précédent au sujet d’une potentielle ligne de production du vaccin Moderna chez Lonza n’a pas été rapportée à cette occasion.

D. Le troisième reportage, d’une durée de deux minutes 44 secondes, est revenu sur la polémique politique qui a éclaté le 11 mars précédent suite aux révélations de l’article du journal « Tages-Anzeiger » quant à la mise en place manquée de la part de la Confédération de sa propre ligne de production pour le vaccin Covid-19 chez Lonza. La suite de la conférence de presse du Conseil fédéral de la veille, notamment une partie de la réponse du conseiller fédéral Alain Berset à ce sujet, a été diffusée. Ce dernier s’est exprimé sur la teneur des échanges entre l’entreprise Lonza et le Conseil fédéral.

E. En date du 4 mars 2022, M. (la plaignante) a formé une plainte auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l’Autorité de plainte ou l’AIEP) contre les reportages du « Le 19h30 » des 11, 12 et 13 mars 2021. La plaignante fait valoir que les reportages contestés violent les dispositions relatives aux programmes, notamment l’art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40). Elle souligne que les sujets des reportages traitent d’une information non vérifiée de la part de la RTS et d’accusations graves à l’encontre du conseiller fédéral Alain Berset, qui entraîneraient le public dans une spirale de violence et de haine et mettraient en péril nos institutions. La plaignante relève que dans l’édition du 11 mars 2021, la RTS a diffusé des accusations graves proférées par Philippe Nantermod (par le terme « criminel » utilisé) à l’encontre d’Alain Berset sans émettre aucune réserve. Dans l’édition du lendemain, soit le 12 mars 2021, la RTS n’aurait pas jugé nécessaire d’informer le public du démenti apporté par Alain Berset lors de la conférence de presse du même jour. C’est seulement dans l’édition du lendemain, soit le 13 mars 2021, que la RTS revient sur la conférence de presse du Conseil fédéral, mais la plaignante estime que le public n’est pas informé clairement du démenti d’Alain Berset. Alain Berset se serait brièvement exprimé par des phrases entrecoupées non situées dans le contexte de la conférence de presse et pas assez significatives pour permettre au public de saisir clairement l’importance, le motif et le sens du démenti. Selon la plaignante, les

Erwägungen

2.

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propos de Philippe Nantermod et ceux du journaliste brouillent les propos d’Alain Berset. Elle reproche la diffusion de rumeurs fausses et de « fake news » dans les trois reportages.

F. Dans sa réponse du 24 mai 2022, la Société suisse de radiodiffusion SRG SSR (ciaprès: la SSR) conclut au rejet de la plainte, estimant qu’aucune violation des dispositions légales en matière de programmes n’a été commise. La SSR souligne qu’au moment de la diffusion des reportages de mars 2021 contestés, le public suivait l’évolution de la pandémie de Covid-19 depuis plus d’un an déjà et que la thématique de la mise au point des vaccins et des fabricants choisis étaient des éléments connus du public. Elle souligne également que les reportages s’inscrivaient dans la continuité de l’évolution de la pandémie et des choix stratégiques et politiques opérés par les autorités dans la gestion de la crise due au Covid-19. L’intimée observe que les reportages contestés se réfèrent au Conseil fédéral et non au conseiller fédéral Alain Berset à titre personnel. Elle rappelle que, dans le premier reportage, la parole a été donnée tant à Philippe Nantermod qu’à Brigitte Crottat, ayant pour but d’équilibrer les points de vue. D’autre part, des réserves ont été émises dans les reportages. La SSR relève que le deuxième reportage s’est concentré sur les mesures sanitaires, alors que le troisième reportage a clairement informé le public de la teneur des discussions entre l’entreprise Lonza et le Conseil fédéral. L’intimée retient que les révélations du quotidien « Tages-Anzeiger » ont été suffisamment pertinentes pour que la Commission de gestion du Parlement décide de se pencher sur la question, ce qui a été spécifié au public dans le dernier reportage. L’impression générale d’ensemble serait fidèle et non manipulatrice, les faits avancés auraient été vérifiés, de sorte que le public aurait été en mesure de se forger sa propre opinion.

G. Dans sa réplique du 14 juin 2022, la plaignante critique la prise de position de la SSR. Elle soutient que les intitulés des reportages contestés ne sont pas cités à l’antenne, ne sont pas des informations et ne doivent pas être pris en compte dans le traitement des plaintes. Elle demande que ce contexte médiatico-politicien violent soit pris en compte. Elle observe que la RTS banalise en parlant des points de vue des deux conseillers nationaux et élude ainsi les graves accusations proférées par Philippe Nantermod. Ces dernières s’inscriraient dans le harcèlement continu dont Alain Berset aurait été l’objet. D’ailleurs, elle soutient que le public ne peut que penser que ces accusations sont dirigées à l’encontre d’Alain Berset. Elle relève que ce dernier s’est certes prononcé sur la teneur des échanges entre Lonza et le Conseil fédéral mais sur la base d’extraits partiels de la conférence de presse du 12 mars 2021, de manière secondaire (après les propos de Philippe Nantermod) et pas satisfaisante. Elle demande à l’AIEP de visionner en entier la conférence de presse, ainsi que de consulter les résultats de la Commission d’enquête parlementaire. La plaignante constate, en outre, que Philippe Nantermod n’a pas été confronté à ses propos (accusations complètes) tenus le 11 mars 2021 lors du premier reportage, que ceux-ci ont été tronqués et ont permis à Philippe Nantermod de banaliser le terme criminel (le terme a été mal choisi). Elle réitère que l’art. 4 al.

1.

(dignité humaine, discrimination, moralité publique, apologie ou banalisation de la violence), al. 2 (principe de la présentation fidèle des événements), al. 3 (sûreté publique) et al. 4 (exigence de pluralité) LRTV a été violé.

H. Dans sa duplique du 5 juillet 2022, la SSR persiste intégralement dans les termes et conclusions de sa réponse du 24 mai 2022. Elle spécifie que le traitement de la polémique concernée a été réalisée en même temps que l’annonce des nouvelles mesures sanitaires à l’égard de la population. La rédaction aurait choisi de tenir un angle et saisir les nouvelles plus importantes du jour pour la population, motif pour lequel elle est revenue sur la polémique le lendemain, dans le troisième reportage du 13 mars 2022, lequel a pu apporter les éléments de clarification sur la base des explications du Conseil fédéral lors de sa conférence de presse de la veille. Tant la polémique que les nouvelles mesures sanitaires auraient fait l’objet d’une couverture globale équilibrée et fidèle aux événements.

I. L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).

2.

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Considérant en droit:

1.

Les plaintes ont été déposées dans les délais, accompagnées du rapport de médiation (art. 95 al. 1 LRTV). Elles sont en outre suffisamment motivées (art. 95 al. 3 LRTV).

2.

L’art. 94 LRTV définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV; plainte dite populaire). En l’espèce, la plaignante a fourni une liste de plus de 20 signatures de personnes et indications requises soutenant leur plainte. Les conditions pour une plainte populaire sont donc remplies.

3.

L’art. 97 al. 2 let. a LRTV limite le pouvoir d’examen de l’AIEP. En effet, celle-ci peut uniquement examiner sur plainte si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu des art. 4, 5 et 5a LRTV ou du droit international applicable, ou si le refus d’accorder l’accès au contenu du programme est illicite. Tout autre grief ou conclusion sortant de ce cadre est irrecevable. S’agissant du grief de la plaignante en relation avec les graves accusations à l’encontre d’Alain Berset, l’AIEP relève qu’elle peut seulement examiner ce grief dans le cadre du droit des programmes. Comme l’a reconnu le Tribunal fédéral dans son arrêt ATF 134 II 260, cons. 6.2, p. 262 (« Schönheitschirurgen »), des aspects touchant à la sphère personnelle n’entrent pas dans la compétence de l’AIEP car l’application du droit individuel à la protection de la personnalité relève du droit pénal et civil.

4.

La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, n° 880, p. 262). In casu, la plaignante a contesté dans sa réclamation uniquement trois reportages de l’émission « Le 19h30 » des 11,

12.

et 13 mars 2021. Ces reportages sont donc l’objet des présentes plaintes.

5.

L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un reportage, de le traiter comme il l’entend et selon l’angle qu’il souhaite. Ce faisant, les diffuseurs doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des émissions rédactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment le respect des droits fondamentaux (art. 4 al. 1 LRTV), le principe de présenter fidèlement les événements (art. 4 al. 2 LRTV), l’ordre public (art. 4 al. 3 LRTV) et l’exigence de pluralité (art. 4 al. 4 LRTV).

5.1

Eu égard au principe énoncé à l’art. 4 al. 2 LRTV, l’AIEP examine si le public a pu se faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et s’il est à même de se forger son propre avis (ATF 137 1 340, cons. 3.2, p. 344s [« FDP und die Pharmalobby »]; ATF 131 II 253, cons. 2.1ss, p. 256ss [« Rentenmissbrauch »]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître les commentaires sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du droit des programmes. Pour que le public soit en mesure de se forger sa propre opinion, le diffuseur doit respecter les devoirs essentiels de diligence journalistique (cf. Urs Saxer/Florian Brunner, Rundfunkrecht – Das Recht von Radio und Fernsehen, in: Biaggini et al. [édit.], Fachhandbuch Verwaltungsrecht, 2015, n° 7.104ss, p. 312ss; Denis Barrelet/Stéphane Werly, op. cit., p. 267ss; Rudolf Mayr von Baldegg/Dominique Strebel, Medienrecht für die Praxis, 2018, 5ème édition, p. 258ss; Denis Masmejan, in: Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt [édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 43ss, p. 96ss concernant l’art. 4 al. 2

2.

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LRTV; Rolf H. Weber, Rundfunkrecht, 2008, n° 20ss, p. 58ss). L’ampleur de la diligence requise dépend des circonstances concrètes, du caractère et des particularités de l’émission, ainsi que des connaissances préalables du public (ATF 131 II 253, cons. 2.1ss, p. 257).

5.2

La plaignante critique explicitement trois reportages du « Le 19h30 » des 11, 12 et 13 mars 2021. Elle ne conteste pas toutes les émissions du programme de la RTS sur la couverture médiatique de la pandémie de Covid-19 ni la politique des autorités et la gestion de la crise pendant le printemps 2021. Le principe de pluralité de l’art. 4 al. 4 LRTV, qui vise plusieurs émissions sur le même sujet pendant une certaine période, ne trouve pas application. L’examen de l’AIEP porte donc, en l’espèce, pour chacun des reportages contestés pris séparément, sur la question de savoir si lesdits reportages ont violé des dispositions du droit des programmes (art. 4 al. 1, 2 et 3 LRTV).

5.3

L’obligation de présenter fidèlement les événements énoncée à l’art. 4 al. 2 LRTV s’applique aux publications rédactionnelles, en l’espèce, aux émissions d’informations et à leurs séquences. Ce principe s’applique ainsi à l’émission « Le 19h30 », dès lors qu’il s’agit d’une émission ayant un contenu informatif. Ce sont les contenus des reportages contestés du « Le 19h30 » des 11,12 et 13 mars 2021 qui doivent être pris en compte.

5.4

Pour le contrôle et le respect de l’art. 4 al. 2 LRTV, il y a lieu de prendre en considération l’impression générale d’ensemble qui se dégage des reportages contestés de l’émission du « Le 19h30 » des 11, 12 et 13 mars 2021 dans leur globalité (arrêt du TF 2C_862/2008 du 1er mai 2009, cons. 6.2 [« Le juge, le psy et l’accusé »]).

6.

La RTS diffuse tous les soirs l’émission « Le 19h30 », qui propose des journaux d’information couvrant l’essentiel de l’actualité romande, nationale et internationale. Sur une durée d’environ 30 minutes, « Le 19h30 » comprend essentiellement des reportages, ainsi que des interviews et des duplex. Les reportages diffusés sont généralement d’une durée d’environ deux minutes.

7.

En l’espèce, dans l’introduction du reportage du « Le 19h30 » du 11 mars 2021, le présentateur Philippe Revaz annonce: « Les vaccins, d’ailleurs, qui sont au cœur d’une polémique politique en Suisse ce soir. Le parti libéral radical parle de scandale, il exige des explications d’Alain Berset. En cause, un article du ‘Tages-Anzeiger’ qui affirme que la Suisse aurait renoncé à construire sa propre ligne de production de vaccins Moderna. »

La voix du journaliste en charge du sujet précise: « C’est un article du ‘Tages-Anzeiger’ qui le relève aujourd’hui. La Confédération aurait pu mettre en place sa propre ligne de production pour le vaccin Covid-19 chez Lonza à Viège. C’est le président de Lonza, Albert Baehny, qui aurait personnellement soumis l’an dernier cette offre au Conseil fédéral. La Suisse aurait ainsi pu nationaliser la production de 100 millions de doses Moderna pour un investissement de 60 à 70 millions de francs. Mais Berne n’a pas donné suite. »

La vice-directrice de l’OFSP réagit en constatant « la base juridique aurait dû être adaptée afin de pouvoir investir dans une production nationale de vaccins. Même ainsi, cette production propre n’aurait pas pu fournir immédiatement suffisamment de doses pour tout le monde ». La voix off relève que ces explications suscitent des réactions contrastées sous la coupole fédérale.

La parole est ensuite donnée à Brigitte Crottaz, conseillère nationale PS/VD, qui affirme: « Ca paraît vraiment une super idée, effectivement, à posteriori. Sauf que cette décision, visiblement, aurait dû être prise en avril 2020, au moment de ces discussions. Et je pense qu’en avril 2020 on était loin de se douter, déjà de l’évolution de la pandémie et puis, d’autre part, quel serait le vaccin qui serait celui qui permet de lutter contre cette pandémie. »

2.

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Quant à Philippe Nantermod, conseiller national PLR/VS et vice-président du PLR, il affirme: « On perd six mois dans cette crise, c’est des milliers de morts, c’est des milliards de pertes, c’est un véritable scandale qui, à mon avis, est presque criminel. »

Dans le reportage, le journaliste observe que « Philippe Nantermod est fâché, son parti aussi » et que « le PLR attend que le Conseil fédéral s’explique sur cette occasion manquée lors de la conférence de presse de demain et qu’il réétudie l’offre de Lonza ». Il ajoute que « ni l’Office fédéral de la santé publique ni Lonza n’ont donné suite à nos demandes d’interviews ».

7.1

L’autonomie du diffuseur garantit la liberté de radio et de télévision en matière de conception des programmes, à savoir notamment la manière de traiter le contenu et la présentation, ainsi que le choix du sujet, de l’angle du reportage et des personnes à interviewer (cf. cons. 4 ci-dessus). L’introduction du présentateur Philippe Revaz, d’abord, et les propos du journaliste, ensuite, ont permis aux téléspectateurs de reconnaître le sujet et l’angle du reportage, à savoir la thématique des vaccins contre le Covid-19, en particulier les révélations d’un article du journal « Tages-Anzeiger » selon lesquelles la Suisse aurait renoncé à construire sa propre ligne de production de vaccins de la marque Moderna, ce qui aurait suscité une polémique politique du parti PLR à Berne. Le journaliste a précisé que des échanges entre le Conseil fédéral et l’entreprise Lonza à Viège auraient eu lieu sur une potentielle ligne de production du vaccin Moderna, que la Suisse aurait pu nationaliser la production de plusieurs millions de doses, mais qu’elle n’a pas donné suite à l’offre de Lonza (cf. cons. 7 premier et second ph. ci-dessus). Les téléspectateurs ont ainsi compris que la polémique du PLR révélée par le journal « Tages-Anzeiger » portait sur la stratégie du Conseil fédéral en matière d’approvisionnement en vaccins contre le Covid-19.

7.2

Il sied de rappeler que le lancement de la campagne de vaccination en Suisse avait été annoncée en décembre 2020. Les premières doses de vaccin contre le Covid-19 ont été administrées à la population en décembre 2020 déjà pour les personnes vulnérables de manière ciblée puis, début janvier 2021, la vaccination s’est étendue à des groupes à risques et à des autres groupes prioritaires. La Suisse s’était assurée l’accès de 15,8 millions de doses, négociées avec trois laboratoires différents: Pfizer-BioNTech (3 millions), Moderna (7,5 millions) et AstraZeneca (5,3 millions). Fin janvier 2021, des retards dans la livraison des vaccins ont inquiété dans l’Union européenne. En Suisse, ces retards ont forcé les cantons à revoir à la baisse leurs objectif de vaccination. Le peuple suisse s’était alors interrogé quant à l’accès au vaccin et si la Confédération avait tout mis en œuvre pour s’assurer de l’approvisionnement nécessaire à la population. C’est dans ce contexte, précisément, que le journal « Tages-Anzeiger » avait publié, le 11 mars 2021, l’article intitulé « Bund wollte keine Impfstoffproduktion », dont il est question dans le reportage contesté. La RTS a donc choisi (et elle le pouvait en vertu de l’autonomie dont elle dispose) de révéler cette polémique et sa portée.

7.3

Les téléspectateurs disposaient de connaissances préalables sur la thématique du Covid-19 et sur la politique sanitaire adoptée par la Suisse depuis le début de la pandémie en mars 2020 et sa stratégie d’approvisionnement en vaccins contre le Covid-19. Ils avaient aussi des connaissances préalables sur la thématique de la mise au point des vaccins et des fabriquant choisis par la Suisse, à savoir Pfizer-BioNTech, Moderna et AstraZeneca.

7.4

En préambule, il y a lieu de relever que le titre du reportage contesté, comme d’ailleurs les titres des deux autres reportages contestés, figurent seulement sur le site Internet de l’émission « Le 19h30 » des 11, 12 et 13 mars 2021 et ne sont pas cités à l’antenne. Ils ne font donc pas partie des trois reportages et ne seront pas pris en considération.

7.5

La plaignante souligne que le sujet du reportage traite d’une information non vérifiée de la part de la RTS et d’accusations graves à l’encontre du conseiller fédéral Alain Berset.

7.6

Différents médias, dont le journal « Tages-Anzeiger, avaient notamment laissé entendre que les autorités fédérales auraient, au printemps 2020, décliné une offre de l’entreprise suisse Lonza portant sur le financement d’une ligne de production de vaccins de la marque

2.

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Moderna sur le site de Viège. Dans ce contexte, le premier reportage du 11 mars 2021 a rapporté une information tirée d’un article du « Tages-Anzeiger » du même jour. Il sied de relever que le diffuseur doit s’assurer au premier chef de la véracité des informations qu’il répercute et le moment déterminant est celui où l’émission est diffusée (cf. Denis Masmejan, op. cit. n° 44 et 46, p. 97 et 98, concernant l’art. 4 al. 2 LRTV). En l’espèce, la source de l’information – le « Tages-Anzeiger » – a été présentée de manière transparente aux téléspectateurs. Toutefois, en l’état des connaissances sur les événements décrits, l’information relayée n’a pas pu être vérifiée au moment de la diffusion du reportage contesté, motif pour lequel l’information a été présentée au conditionnel avec des précautions et des réserves: « La Suisse aurait renoncé […] », « La Confédération aurait pu mettre en place sa propre ligne de production […], « La Suisse aurait ainsi pu nationaliser […], « La base juridique aurait dû être adaptée […] », « Même ainsi, cette production propre n’aurait pas pu fournir […] ». D’ailleurs, l’article du « Tages-Anzeiger » à l’origine de l’information emploie également le conditionnel (pas dans le titre mais dans le sous-titre et le corps du texte): « Die Knappheit müsste nicht sein: « Der Bund hätte bei Lonza in Visp eine eigene Produktionslinie für Covid-Impfstoff aufbauen können […] »; « Dabei hätte die Schweiz die Versorgung mit Vakzinen in die eigenen Hände nehmen können » et « Der Bund könnte eine eigene Produktionsanlage für den Moderna-Impfstoff haben ».

7.7

Toutefois, outre des précautions de langage (conditionnel), le reportage a relayé la prise de position de la vice-directrice de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) – office qui fait partie du Département de l’intérieur en charge du conseiller fédéral Alain Berset – qui a avancé des arguments sur cette occasion manquée (cf. cons. 7, 3° ph ci-dessus). La parole a également été donnée à deux conseillers nationaux aux points de vue opposés (cf. cons. 7, 4° et 5° ph. ci-dessus), parmi lesquels le vice-président du PLR, parti à l’origine de la polémique, qui a qualifié d’un « véritable scandale » et de « presque criminel » cette opportunité manquée (dans le reportage on parle d’« affaire »). Le choix de la RTS de rapporter la position de l’OFSP et d’interviewer les deux conseilleurs nationaux a été adéquat et justifié. En outre, il ressort distinctement du reportage que leurs réponses sont à mettre en lien avec les révélations de l’article du « Tages- Anzeiger ». A la fin du reportage, la voix off du journaliste précise bien que le PLR attend du Conseil fédéral qu’il s’explique sur cette occasion manquée lors de sa conférence de presse du lendemain et qu’il réétudie l’offre de Lonza. Les téléspectateurs ont ainsi compris que plusieurs éléments de l’information transmise présentaient des subtilités, des inconnues et des controverses qui devaient encore être clarifiés et qu’il fallait attendre les explications du Conseil fédéral lors de sa conférence de presse du lendemain, soit le 12 mars 2021. Bien que présentant des manquements (faits pas vérifiés), le reportage a fourni aux téléspectateurs les éléments leur permettant de se faire une opinion personnelle (cf. Denis Masmejan, op. cit. n° 44 in fine, p. 98, concernant l’art. 4 al. 2 LRTV).

7.8

Quant au grief de graves accusations à l’encontre d’Alain Berset, il sied d’observer que ce n’est pas Alain Berset à titre personnel qui était visé par les propos de Philippe Nantermod (« c’est un véritable scandale, c’est presque criminel »), mais les autorités fédérales, c’est-àdire le Conseil fédéral et l’OFSP quant à leur stratégie en matière d’approvisionnement en vaccins contre le Covid-19. En effet, la décision d’investir ou non dans une ligne de production de vaccin relève du Conseil fédéral, in corpore, et non de la seule personne d’Alain Berset.

A aucun moment, le reportage n’a pu induire les téléspectateurs à croire que la décision d’investir dans une ligne de production de vaccin était de la responsabilité individuelle d’Alain Berset. La phrase de l’introduction « Le PLR exige des explications d’Alain Berset » est une figure de style qui devait être comprise « Le PLR exige des explications d’Alain Berset en tant que conseiller fédéral et ministre de la santé publique, représentant le Conseil fédéral in corpore et l’OFSP ». Lorsque Alain Berset prononce un discours, il le fait au nom du Conseil fédéral, voire des offices qui lui sont subordonnés, et non à titre personnel. D’ailleurs, la suite du reportage fait clairement référence à l’OFSP, à la Confédération et au Conseil fédéral. A observer même que le « Tages-Anzeiger » a indiqué, dans le titre et le texte de son article, le terme « Bund » (Confédération) et ne parle pas d’Alain Berset. Les téléspectateurs ont ainsi

2.

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été à même de saisir le sens à donner à la phrase « Le PLR exige des explications d’Alain Berset ».

En outre, il y a lieu d’observer que les diffuseurs et leurs collaborateurs peuvent traiter de façon critique n’importe quel sujet, que ce soit dans le domaine politique, économique, social, culturel ou religieux (cf. Denis Masmejan, op. cit. n° 48 et 49, p. 98 et 99, Denis Barrelet/Stéphane Werly, op.cit., p. 265 et décision de l’AIEP b. 676 du 6 décembre 2013). Il est donc possible de critiquer ouvertement à la télévision et à la radio des personnalités politiques, pour autant que les principes de véracité et de diligence journalistique soient respectés. Ainsi, Alain Berset, en tant qu’homme politique et personnalité connue, pouvait être critiqué et doit accepter d’être constamment sous les feux de la critique.

Le grief de la plaignante ne saurait ainsi être suivi. D’autre part, le grief portant sur l’omission de citer le climat tendu dont a fait l’objet Alain Berset tombe à faux, dès lors qu’il ne s’agissait pas du thème du reportage.

7.9

En conséquence, l’impression générale d’ensemble qui se dégage d’un reportage est déterminant pour établir si le public a pu se forger sa propre opinion. Le reportage du 11 mars 2021 était consacré à la thématique des vaccins contre le Covid-19, en particulier à la polémique politique créé par les révélations d’un article du journal « Tages-Anzeiger » du même jour, selon lesquelles la Suisse aurait renoncé à construire sa propre ligne de production de vaccins Moderna chez Lonza. La source de l’information a été présentée de manière transparente aux téléspectateurs. En l’état des connaissances sur les événements décrits, l’information n’a pas pu être vérifiée au moment de la diffusion du reportage contesté, motif pour lequel l’information a été présentée avec des précautions de langage et des réserves. La prise de position de l’OFSP a été présentée et deux conseillers nationaux ont été interviewés en relation avec les informations du « Tages- Anzeiger ». Les téléspectateurs ont été en mesure de saisir que les critiques exprimées par Philippe Nantermod ne visaient pas Alain Berset personnellement mais le Conseil fédéral in corpore. En outre, Alain Berset pouvait être critiqué. Les téléspectateurs ont d’ailleurs compris que plusieurs éléments de l’information transmise présentaient des inconnues et des controverses qui devaient être clarifiées lors de la conférence de presse du Conseil fédéral du lendemain, soit le 12 mars 2021. Le principe de la présentation fidèle des événements n’a ainsi pas été violé.

8.

Dans le reportage du « Le 19h30 » du 12 mars 2021, le présentateur annonce que « malgré des contaminations – de Covid-19 – à nouveau à la hausse, c’est bien une deuxième phase d’assouplissement que le Conseil fédéral est venu proposer cet après-midi. Mais il reste prudent […] ».

La voix off spécifie que ces annonces étaient particulièrement attendues. Des extraits de la conférence de presse du Conseil fédéral du même jour ont été rapportés, notamment des extraits du discours du conseiller fédéral Alain Berset sur la proposition des nouvelles mesures d’assouplissement et du discours de Guy Parmelin, président de la Confédération, également sur les nouvelles mesures proposées.

8.1

Le reportage du 12 mars 2021 contesté fait suite à la conférence de presse du Conseil fédéral du même jour, en particulier à la proposition de nouvelles mesures d’assouplissement, telles l’autorisation des manifestations avec public et la réouverture des terrasses des restaurants. Les téléspectateurs ont été en mesure de saisir clairement le thème du reportage, spécifié par le présentateur dans l’introduction et par le propos de la journaliste ensuite. Toutefois, les explications d’Alain Berset sur la polémique politique suscitée par l’annonce du « Tages-Anzeiger », évoquée au cours du reportage du « 19h30 » de la veille, n’ont pas été portées à la connaissance du public à la fin du discours sur l’allègement des mesures restrictives.

8.2

La plaignante soutient que la RTS n’a pas jugé nécessaire d’informer le public du démenti apporté par Alain Berset lors de la conférence de presse du Conseil fédéral, qu’elle a tu sciemment cette information alors qu’elle aurait dû en rendre compte immédiatement.

2.

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8.3

Or la polémique politique a été traitée en même temps que l’annonce des nouvelles mesures sanitaires – thème du reportage, soit des mesures d’assouplissement que tout le monde attendait après des mois de mesures restrictives dues à l’épidémie de Covid-19. Au moment de sa diffusion, cette annonce était d’une importance nettement plus cruciale que l’évocation de la polémique avec l’entreprise Lonza, car elle avait un impact sur la vie de tous les jours de la population. La question de Lonza ne revêtait pas la même urgence, motif pour lequel la rédaction du « Le 19h30 » du 12 mars 2021 a choisi (et elle le pouvait en vertu de l’autonomie dont elle dispose) de rapporter uniquement les nouvelles les plus importantes, soit les nouvelles mesures proposées le même jour par le Conseil fédéral. Le reportage contesté de l’édition du « Le 19h30 » a ainsi exposé les faits essentiels de manière correcte. A noter que le communiqué de l’administration fédérale suite à la conférence de presse du Conseil fédéral du 12 mars 2021 ne mentionne pas le discours d’Alain Berset sur la polémique créée par l’annonce du « Tages-Anzeiger », ce qui indique bien que les explications sur cette polémique n’étaient pas centrales. En conséquence, le principe de la présentation fidèle des événements n’a pas été violé.

9.

En l’espèce, dans l’introduction du reportage du « Le 19h30 » du 13 mars 2021, la présentatrice Fanny Zuercher annonce: « Et en parlant de vaccin, une question échauffe encore certains esprits en Suisse. La Confédération a-t-elle manqué une occasion de s’adjuger sa propre ligne de production de vaccins pour la population? Le reproche adressé par des élus PLR contre Alain Berset, suite à la publication d’un article dans le « ‘Tages-Anzeiger’ » de jeudi, demeure. Les explications du conseiller fédéral hier, en conférence de presse, n’ont pas complètement éteint les critiques. »

La voix off du journaliste explique que « C’était l’automne dernier. Lonza, course contre la montre pour construire les lignes de production d’une substance active […] celle du vaccin Moderna. Ici, à en croire le ‘Tages-Anzeiger’ de jeudi, la Confédération aurait pu s’offrir pour quelques dizaines de millions sa propre ligne de production et nager aujourd’hui dans des flots de vaccins. Scandale de ne pas avoir saisi l’occasion, explosait jeudi cet élu ».

Philippe Nantermod est ensuite confronté avec les propos tenus dans l’édition du « 19h30 » du 11 mars précédent. Il répond que « le terme criminel a été mal choisi, par contre, le scandale […], s’il s’avère que la Suisse a manqué l’occasion d’avoir des doses en suffisance tôt, c’est un gros problème, voire un scandale, qu’on n’ait pas tout fait non seulement pour choisir les bons vaccins mais aussi pour s’assurer d’avoir un approvisionnement beaucoup plus rapide que celui qu’on a aujourd’hui ».

La voix off observe que Philippe Nantermod n’a toujours pas été convaincu par les explications du jour précédent par Alain Berset. Pourtant, sou tient-elle, ce dernier a précisé qu’« il n’aurait été proposé par Lonza, le printemps dernier, que d’investissement dans l’entreprise, pas d’acquérir un outil de production ».

Alain Berset, dans un extrait de la conférence de presse du 12 mars 2021, soutient qu’« il n’a jamais été question de l’achat d’une ligne de production et, surtout, il n’aurait jamais été question, ni d’ailleurs possible, d’avoir accès au vaccin Moderna en négociant avec Lonza » et que d’« investir dans une entreprise privée aurait été en totale contradiction avec la pratique suivie par le Conseil fédéral et le parlement en matière de politique industrielle. »

La voix off précise que Lonza n’est qu’un sous-traitant, que le principe actif qu’elle produit est inutilisable tel quel, que c’est Moderna qui possède et produit la formule finale injectable et que nationaliser une production industrielle reste totalement étranger à la culture libérale suisse.

La parole a encore été donnée à Philippe Nantermod qui affirme que « c’est en totalement contradictoire, vous avez raison […] Je pourrais vivre si nous étions propriétaires d’une ligne de production de vaccins […] ».

2.

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La voix off termine le reportage par ces mots: « Une usine de vaccins tout à soi, pour sa population, quel Etat n’en rêve pas en plein Covid-19? Possible ou pas pour la Suisse, la question se débattra certainement encore dans les commissions de gestion du parlement. »

9.1

Les téléspectateurs ont parfaitement compris quel était le sujet du reportage du 13 mars 2021, notamment que l’édition du « Le19h30 » entendait revenir sur la polémique politique du 11 mars précédent et présenter les explications du ministre de la santé Alain Berset fournies lors de la conférence de presse du jour d’avant.

9.2

Selon la plaignante, ce n’est pas du démenti d’Alain Berset dont le public est informé clairement. Alain Berset se serait brièvement exprimé par des phrases entrecoupées pas situées dans le contexte de la conférence de presse et pas significativement pour permettre au public de saisir clairement l’importance, le motif et le sens du démenti.

9.3

En début de reportage du 13 mars 2021, « Le 19h30 » est revenu sur les informations du « Tages-Anzeiger » de l’avant-veille, soit du 11 mars 2021, en réexpliquant que la Suisse aurait pu bénéficier de sa propre ligne de production du vaccin Moderna chez Lonza à Viège. La parole est ensuite donnée à Philippe Nantermod qui s’est à nouveau prononcé sur ses propos (cf. cons. 9, 3° ph. ci-dessus), compte tenu de la conférence de presse du Conseil fédéral de la veille. La voix off a alors présenté les déclarations d’Alain Berset, qui s’exprimait au nom du Conseil fédéral, extraites de la conférence de presse du jour d’avant. Le ministre de la santé a alors clarifié les éléments jusqu’alors inconnus, soit la teneur des échanges entre l’entreprise Lonza et la Confédération à l’origine du refus de cette dernière de mettre en place sa propre ligne de production pour le vaccin contre le Covid-19, ainsi que les raisons de ce refus. Le ministre de la santé a démenti qu’un investissement dans Lonza, simple sous-traitant de Moderna, aurait permis de s’assurer une ligne de production de vaccins pour la Suisse. Il a en effet affirmé qu’il « n’a jamais été question d’achat d’une ligne de production et surtout, il n’aurait jamais été question ni possible d’avoir accès au vaccin Moderna en négociant avec Lonza » et précisé que nationaliser une production restait totalement étranger à la culture libérale suisse et en contradiction avec la pratique suivie par le Conseil fédéral et le parlement (cf. cons. 9, 5° et 6° ph. ci-dessus). Certes, le discours d’Alain Berset à ce sujet n’a pas été rapporté dans son intégralité. Toutefois, l’édition du « Le 19h30 » du 13 mars 2021 a fourni les éléments de clarifications les plus importants tels que présentés par Alain Berset dans son discours lors de la conférence de presse, qui manquaient dans le reportage du 11 mars 2021, permettant aux téléspectateurs de comprendre la situation entre Lonza et la Confédération à l’origine de la polémique soulevée par l’article du « Tages-Anzeiger » et les raisons du refus des autorités fédérales de mettre en place une propre ligne de production. Les téléspectateurs, ainsi éclairés, ont pu saisir que les révélations du « Tages-Anzeiger » avaient été démenties par le ministre de la santé. L’on ne saurait dès lors suivre les griefs de la plaignante au sujet du discours d’Alain Berset.

9.4

Enfin, selon la plaignante, les propos de Philippe Nantermod et ceux du journaliste brouillent les propos d’Alain Berset. Or le reportage contesté constitue un résumé chronologique structuré de manière claire de la polémique politique crééé par les révélations du « Tages- Anzeiger » du 11 mars 2021, à savoir les informations tirées du journal (« A en croire le ‘Tages- Anzeiger’ de jeudi, la Confédération aurait pu s’offrir […] sa propre ligne de production […]) », les reproches des élus PLR contre le ministre de la santé (« Scandale de ne pas avoir saisi l’occasion, explosait jeudi cet élu »), la prise de position du PLR, par le biais de son vice-président, exprimée dans l’édition du « Le 19h30 » du 11 mars et dans celle du 13 mars suivant, ainsi que les éclaircissements du ministre de la santé qui dément les informations du « Tages-Anzeiger ». Il n’y a pas pu avoir confusion pour les téléspectateurs. Ceux-ci ont parfaitement compris les explications d’Alain Berset, ministre de la santé. Dans ce cas également, l’on ne saurait suivre le grief de la plaignante.

9.5

En conclusion, dans l’ensemble, le reportage du 13 mars 2021 a permis aux téléspectateurs de se forger une propre opinion de la polémique politique générée par l’article du

2.

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« Tages-Anzeiger » présentée dans l’édition du « Le 19h30 » du 11 mars 2021. Ils ont notamment été en mesure de saisir la controverse autour de la polémique politique, la teneur des échanges entre Lonza et la Confédération à l’origine de la polémique et les raisons du refus des autorités fédérales de mettre en place une propre ligne de production de vaccins contre le Covid-19. Les explications du ministre de la santé ont été claires à ce sujet. Le principe de la présentation fidèle des événements n’a pas été violé.

Le grief de la plaignante selon lequel dans les trois reportages il serait question de « Fake news » (les révélations du « Tages-Anzeiger ») est infondé, compte tenu des explications apportées ci-dessus.

10.

Selon l'art. 4 al. 1 LRTV, les émissions doivent respecter les droits fondamentaux. Cet article mentionne expressément des règles minimales applicables à tous les diffuseurs de programmes qui revêtent une importance capitale dans une société démocratique. Il prévoit notamment qu’une émission doit respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire ni faire l’apologie de la violence ou la banaliser ou porter atteinte à la moralité publique.

10.1

En particulier, l'art. 7 Cst. pose le principe que la dignité humaine doit être respectée et protégée. Cette disposition signifie que la dignité humaine doit être à la base de toute activité étatique et qu'elle constitue le fondement de la liberté personnelle, qui en est une concrétisation, et à l'interprétation de laquelle elle doit servir (ATF 132 I 49, cons. 5.1, p. 55). Le droit des programmes exige le respect de la dignité humaine et interdit qu’une personne soit réduite au statut d’objet ou soit rabaissée, humiliée (arrêt du TF 1B_176/2016 du 11 avril 2017 et Denis Masmejan, op.cit., n° 12, p. 86 concernant l’art. 4 al. 1 LRTV). La protection de la dignité humaine est violée si une personne est ridiculisée à la télévision de manière importante (voir décision de l’AIEP b. 580 du 4 juillet 2008, cons. 8ss. [« Vom Reinfallen am Rheinfall »], b.

448.

du 15 mars 2002, cons. 6ss [« Sex: The Annabel Chong Story »] et b. 380 du 23 avril 1999, cons. 6.2 [„24 Minuten mit Cleo]).

10.2

Or, pour tous les motifs exposés ci-dessus, l’on ne voit pas quels aspects des reportages violeraient les droits fondamentaux de l’art. 4 al. 1 LRTV, en particulier la dignité humaine. Le reportage n’entendait pas véhiculer un message contraire à la dignité humaine, à savoir ridiculiser, rabaisser, voir humilier Alain Berset.

11.

Selon l’art. 4 al. 3 LRTV, les émissions ne doivent pas nuire à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons ni à leur ordre constitutionnel, ni violer les obligations contractées par la Suisse en vertu du droit international. Une menace pour la sécurité extérieure et intérieure de la Confédération et des cantons au sens de l'article susmentionné ne doit pas être prise à la légère. Une telle menace n'existe que lorsqu'une émission déterminée provoque effectivement une menace correspondante (décisions de l'AIEP décisions de l'AIEP b. 753/756/757/758/759/760 du 3 novembre 2017, cons. 8.5 ["Trumps Krieg gegen die Medien"], b. 483 et b. 486 du 14 mai 2004, cons. 5.1.3 [«Drohung»]). Cette disposition doit être interprétée de manière restrictive à la lumière de l'autonomie des programmes.

Les reportages contestés n'ont en aucun cas mis en danger l'ordre constitutionnel de la Suisse. Ils ont principalement porté – surtout le premier et le troisième reportage - sur une polémique politique, comme il est d'usage dans une démocratie vivante. La plaignante a, en outre, saisi l'organe de médiation et, par la suite, a interjeté une plainte auprès de l'AIEP, afin de déterminer si les exigences minimales en matière de contenu de programme avaient été respectées lors des reportages contestés.

12.

A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que les reportages du « Le 19h30 » des 11, 12 et 13 mars 2021 ne violent pas l’art. 4 al. 2 LRTV. Ils ne violent pas non plus l’art.

4.

al. 1 et al. 3 LRTV. Les plaintes du 4 mars 2022 sont rejetées. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de la plaignante (art. 98 al. 1 LRTV).

2.

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Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

1. Rejette la plainte par 8 voix contre 1 contre le reportage de l’émission « Le 19h30 » du

11 mars 2021.

2. Rejette à l’unanimité la plainte contre le reportage de l’émission « Le 19h30 » du

12 mars 2021.

3. Rejette la plainte par 8 voix contre 1 contre le reportage de l’émission « Le 19h30 » du

13 mars 2021.

4. Ne perçoit aucun frais de procédure.

5. Communique cette décision à:

[…]

Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notification. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par la publication rédactionnelle le droit de recours est limité (ATF 135 II 430).

Envoi: 5 décembre 2022

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