BGE 16 I 494

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494 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 69. 495

28 Septembre 1885 et 16 Janvier 1886 en les causes Dessi- bourg contre Collaud, Recueil officiel, XI, p. 272, et Mottaz Zweiter Abschnitt. - Deuxieme section. cQntre Python) ; Que le present recours, dirige contre un jugement rendu Bundesgesetze. - Lois federales. par la Cour d'Appel de Fribourg le 19 Mars 1890, et imme- diatement ouvert aux parties, n'a ete mis a la poste a l'a- dresse du Greffe federal que le 19 Mai dm"nier, soit le soixante et unieme jour apres la susdite ouverture; I. Organisation der Bundesrechtsp:ft.ege. Qu'll est par consequent tardif et que le tribunal de ceans ne peut l'examiner au fond, vu la non-observation, par le Organisation judiciaire federale. recourant, du delai peremptoire :fixe par la loi; Que la circonstance que le soixantieme jour de ce delai 69. Arret du 12 Juillet 1890 dans La cause Blanc. tombait sur un jour ferie, ne saurait infirmer ce qui precede, le dit delai etant de soixante jours pleins seulement, et la Vu le memoire du 19 Mai 1890, par lequel l'avoeat Girod 1 disposition de l'art. 73 de la procedure civile federaJe, d'a- a Fribourg, agissant au nom d'Edouard Blane, notaire au pres laquelle, en pareil cas, II pourra etre encore valablement meme lieu, et eonsorts, reeourt au Tribunal federal du juge- procede le jour suivant, si le delai expire un dimanche ou ment rendu par la Cour d'appel du canton de Fribourg, sous un jour ferie, n'etant point applieable en matiere de conte- date du 19 Mars dernier, en la eause qui divise ses clients station de droit public (voir l'arret deja cite du 16 Janvier d'avec Mme Hortense Jordan, aBulie, et en demande l'annu- 1886 en Ja cause Mottaz eontre Python); nation pour cause de violation des constitutions federale et Qu'll en est de meme du fait de l'absenee de Blanc et con- eantonale. sorts, soit de leur representant, au moment de l'ouverture A.ttendu qu'avant de proceder a l'examen du fond du re- du jugement qu'ils attaquent, attendu qu'll n'est evidemment cours, le Tribunal federal doit tout d'abord et d'office se de- pas admissible qu'une des parties puisse prolonger a son gre mander si le dit recours repond aux conditions requises par et profit un delai institue par la loi, en se retirant de l'au- l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale : dience avant la publication du jugement, Considerant Que eet art. 59 n'attribue au Tribunal federal Ia connais- Le Tribunal federal sance des recours de droit public presentes par des parti- prononce: culiers contre des decisions d'autorites cantonales que 10rs- TI n'est pas entre en mati{ire sur le recours d'Edouard qu'ils ont etB deposes dans les soixante jours des leur Blanc et eonsorts. communication aux interesses; I I Que d'apres la pratique constante du Tribunal federalles I' . jugemeI].ts des tribunaux fribourgeois sont a considerer eomme ,I I ayant etB communiques aux interesses des le jour de leur :1 ':1 ouverture orale et non pas a dater de eelui de leur remise par 'I copies aux parties (voir les arrets du Tribunal federaI des "