BGE 17 I 377

1. [)ie ounbc$geridjtUdje q3ra:ri$ l)at ronftcmt feitgel)aftcn, 'oa)) opera un sequestre sur le dit wagon, en mains du chef IlCr1. 59 ~{of. 1 .lB.~m. lidj nur auf bie @eHenbmadjung reiu de gare d'Ardon. Le motif du sequestre n'est pas indique :perfönHdjer, nidjt aoer auf btejenigc binglidjer ref~eft!\.)e btngUdj, dans l'expioit. burdj bertragltdje$ ober gefc~ltdje$ 3mmooUiar~ ober 'll1oomar~ Ayant eu connaissance de ce fait, Schneider deposa au :pfanb~ ober fftetentton$redjt, geftdjerter g:or'oeruugen oeaie~e (ftel)e Tribunal federal, sous date du 2'7 Mai 1891, un recours da bie IlCUegata od ~lumer~'ll1oreI, ~ anboudj, 3. llCuf!age I, droit public, concluant a l'annulation du sequestre dont il

0. 533 u. ff. unb Roguin, Canflits des lais suisses iRr. 428 s'agit, en se fondant sur ce qu'il est solvable et domicilie a u. ff.). 00Idje bingHU;' gcitcf)erte 1Redjte fönnen audj bann im Renens. Dans sa reponse, Betrisey conclut au rejet du re- @ertdjt$ftanbe ber gelegenen 6adje burdj .lBetreioung unb ,refage cours alleguant ce qui suit : geltenb gemadjt werben, ttlenn ber 0djufbner nidjt nur bie &}:i~ Au moment Oll le dernier envoi des noyers achetes en ftena be$ aföeffortfdjen bing1iel)e1t ~ed)tei3 fonbern audj ben .lBe~ Valais par Betrisey pour le compte de Schneider allait avoir ftanb ber g:orberung oeftreitet (ftel)e tn$oefonbere &ntfdjeibungeu, lieu, Betrisey etait creancier de Schneider, son commettant, &mtrtdje 0amm{ung VI, 0. 371). [)ie bom ~efurrenten ange" d'un montant de 448 francs pour solde. Usant du droit re- fülyrte &ntfdjeibung in 0adjen q30tte gegen g:abre (IlCmtndje serve au commissionnaire par Part. 442 C. O. Betrisey a fait 0ammlung XI, 0. 439) ttliberf+,ridjt biefem @ruubfa~e fetlte$~ . defense a Ia Compagnie Jura-Simplon de se dessaisir de la ttlegi3, fonbern 'beftätigt benfefoen. dite marchandise, qu'il fit en meme temps mettre sous le

2. [)anadj muli benn bie ~efdjttlet\)e ol)ne ttleiteri3 a@ unOe~ poids du sequestre. XVII - 1891 25

378 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. ßundesverfhssnng. III. Gerichtsstand. - 2. Pfand- und Retentionsrechte. No 60. 379

Dans sa replique Schneider conteste que Betrisey ait point d'une pretention exclusivement personnelle et l'art. 59 jamais ete son rommissionnaire, mais seulement son employe, de la Constitution federale ne pourrait etre in~oque contre dont les fonctions consistaient a rechereher les bois de noyer le sequestre opere (voir Arrets du Tribunal federal en les a vendre dans le canton du Valais. Les achats de bois etaient causes Steiger, Recueil officiel, V, p. 307, eonsid. 1; Potte, faits et payes par Schneider directement, et Betrisey ne peut XI, 439, eonsid. 1). ainsi invoquer le droit de retention du commissionnaire. 3 Les eirconstances de la cause sont toutefois de teIle Schneider avait offert a Betrisey, pour solde de tout compte, nature qu'elles font surgir la presomption que le droit reel la somme de 100 francs superieure a celle qu'il estime lui allegu~ ~'~ ete invoque que pour eluder la garantie que l'art. devoir encore pour ses services, mais cet employe a refuse 59 pre.cIte assure au debiteur, auquel eas, conformement a de la recevoir. la pratIque constante du Tribunal de ceans le dit article n' en Statuant el considerant sur ces (aits: doit pas moins recevoir son application (;oir Arrets du Tri- En droit: bunal federal en les causes Bär, Recueil officiel VI 531 con- 1 0 TI est etabli par les pieces du dossier que le recourant sid. 4; Germann, ibidem IX, 34, consid. 3). ' , , Schneider est domicilie a Renens (Vaud) des 1e mois d' Avril En effet, pour qu'un commissionnaire puisse, en vertu des 1890 ; il doit etre, en outre, repute solvable, son insolvabilite art. 442 et 224 C. 0., exercer un droit de retention sur les n'ayant ete ni demontree, ni meme alleguee en procedure. choses appartenant au creancier, il faut que le dit commis- 2° La seule question qui reste a examiner, au point de s~onnaire puisse disposer de ces objets, les ait en sa posses- vue de la violation de Fart. 59 de la Constitution federale, SlOn.

est celle de savoir si le sequestre objet du litige a ete prati- 01', a supposer meme que Ia qnalite de commissionnaire que en vertu d'une reclamation personnelle, attendu que, pu!sse ~tre reconnue au sieur Betrisey, - ce qui, ainsi qu'il pour le cas Oll il s'agirait d'un dl'oit reel, le juge de la situa- a ete dlt, n'est point a examiner ici, -le wagon de billes de tion de la chose semit eompetent pour sequestrer ou saisir noyer, pret a etre expediEi de la gare d' Ardon a l'adresse du les bois litigieux, en vue de la protection des droits du crean- recourant, ne peut etre considere comme se trouvant en Ia eier. possession du sequestrant, attendu qu'il resulte de la lettre Le Tribunal federal n'a pas mission, a l'occasion du pre- de voiture du 22 Mai 1891 que l'expedition de ce bois a ete sent recours de droit public, pour decider si Betrisey a re el- faite a la gare d' Ardon par les soins de J ean Borloz employe lement agi dans l'espece en qualite de commissionnaire da de F. Schueider. ' Schneider, mais il doit se borner a rechereher si c'est fonde TI ressort en outre de la teneur de l' exploit de sequestre sur UD droit reel que le dit Betrisey a sollicite et obtenu le des 22/23 Mai 1891 que 1e sequestrant ne connaissait pas proeede incrimine. m~me sur quelles marchandises son procede devait porter, TI y a lieu, a cet egard, de I'econnaitre que la pretention pUlsque dans cet exploit, il assigne le chef de gare a l'au- en suite de laquelle Betrisey a agi apparait comme etant de dience du juge d'Ardon du 30 Juin suivant « aux fins de de- nature reelle, attendn qu'aux termes de l'art. 228 C. O. le »clarer quelles sont les marchandises par lui detenues ereancier pent, moyennant UD avertissement prealable donne » appartenant a F. Schneider. » ' an debiteur, poursuivre la realisation de son droit de reten- ~ y a lieu d'admettre, dans cette situation, que le pretendu tion, eomme un creancier gagiste. A ne considerer que 111, drOlt de retention invoque par Betrisey a eM seulement pre- nature du droit invoque par Betrisey, il ne s'agirait done texte dans le but de mettre obstacle a la garantie de l'art.

380 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. I. Zollwssen. Verfahren bei Uebertretung fiskaliseher Bundesgesetze. N° 61. 381

59 de la Constitution federale, et qu'il ne saurait des 10rs subsister, pas plus que le sequestre Im-meme. Par ces motüs, Le Tribunal federal Zweiter Abschnitt. - Deuxieme section. prononce: Le recours est admis, et le sequestre impose par exploits Bundesgesetze. Lois federales. des 22/23 Mai 1891 au prejudice du recourant, en mains de la Compagnie du Jura-SimpIon, soit du chef de gare d' Ardon, est declare nul et de nul effet.

I. Zollwesen und Verfahren bei Uebertretung :fiskalischer und polizeilicher Bundesgesetze. Peages et Mode de proceder a la poursuite des contraventions aux lois fiscales.

61. Sentenza del Tribunale di cassazione del 19 settembre 1891, netla causa del nipartimento federale dei nazi contt'o i conitf,gi Rizzi. A. TI Tribunale d'Appello deI Cantone Ticino proferiva iI 18 febbraio 1891 la seguente sentenza: « 1 0 La contravvenzione opposta ai signori coniugi Rizzi » col processo verbale 11 luglio 1891 e decisione deI Dipar- » timento federale deI Dazi 13 agosto 1890, non e ammessa » e quindi i signori coniugi Rizzi sono prosciolti dalla relativa » accusa. » 20 Le spese giudiziarie e relative di prima instanza » non che Ie spese giudiziarie d'appello, sono a carico della » Iod. Amministrazione federale dei Dazi. » B. Contro questa sentenza, comunicata alle parti il 21 marzo 1891, il Dipartimento federale dei Dazi interpose ricorso al Tribunale federale di Cassazione il 26 aprile a. c., e ne chiese l'annullazione appoggiato ai seguenti riflessi: A termini del- l'articolo 50 9 della legge doganale deI 27 agosto 1851, il