BGE 20 I 798

798 ~. Staatsrechtliche Entscheidnngen. II. Abschnitt. Kantonsverfassungen. n. Anderweitige Eingriffe in garantierte Hechte. N° 124. 799 3 D'autres mesures administratives ont ete prises par des 124. Arret dtt 20 Decembre 1894 dans la cause membres du Oonseil communal en dehors des seances reau- . lieres. '" Conseil comrnunctl de Belfaux 8: consorts. 40 Nonobstant les prescriptions de rart. 195 de la loi com- A. Le 5 Janvier 1894, Ie prefet de la Sarine sianala au munale, qui confere au syndic la competence de convoquer, Conse~l d'Etat de Fribourg que de graves desordres ~'etaient de presider Ie Conseil communal et de signer tous les actes prodmts dans l'administration communale de Belfaux ensuite qui en emanent, des ecrits signes par des conseillers commu- du defaut complet d'entente entre Ie syndic et le~ autres naux ont ete adresses sans competence a des fonctionnaires membres du Conseil ; que toute administration etant devenue cantonaux ou communaux, maniere de proceder qui peut impossible, il y avait lieu de se demander s'il n'etait pas utile entrainer des erreurs et des abus, et qui peut faire l'objet de placer la commune sous administration speciale. Le prefet d'une action prevue par l'art. 331 du Oode penal fribourgeois. de la Sarine signalait entre autres des ordres et contre ordres 50 II a ete repourvu a quelques emplois communaux en donnes dans l'administration par Ie syndic et par les autres violation des dispositions legales. n:~mbres du Conseil communal, ainsi que Ie fait d'une oppo- 60 Apres une serie d'irregularites commil:les dans l'admi- SItIOn consta~te et Ie plus souvant deplacee faite par un mem- nistration communale et forestiere (prolongation ilIegale des bre ~u Consell, au syll(~ic. II joignit en outre la copie d'une termes de vidange des bois, retard dans la plantation, inob- enquete dressee par 1m sur les desordres constates dans la servation des ordres donnes) l'am3te du 12 Janvier 1892 a co~mune. Sur Ie vu de cette enquete, Ie Conseil d'Etat de prevu des mesures speciales contre Ie Oonseil communal de Fnbourg, par arrete du 17 Fevrier 1894 a decide: Belfaux, dont les membres ne se sont pas presentes a la 1 0 Le Conseil communal de Belfaux est dissous. seance convoquee pour arreter Ie budget de 1892 et Ie sou- 20 L'administration de cette commune est remise entre les mettre a l'assemblee communale. mains de trois administrateurs temporaires. 70 A reiterees fois la convocation des seances est restee 3° 40 50 La nomination et l'entree en fonctions des admi- sans resuItat, vu l'absence totale des membres du dit Conseil. nistrateurs et Ia publication de l'arrete de mise sous regie. 80 A diverses reprises les seances ont commence tardive- Par cet arrete Ie Conseil d'Etat de Fribourg, se basant sur ment. l'art. 204, al. 1 et suivants de la loi fribourgeoise sur les com- 90 Dans plusieurs cas la demande de convocation du Con- munes et paroisses, cherche a prouver la necessite d'llue seil communal, prevue a l'art. 196 de la loi communale, a ete mise sous regie par les motifs suivants : faite dans des conditions anormales et par une interpretation 1 La perception de certaines redevances a ete retardee abusive de l'art. 77 de la dite loi. ou eifectuee d'une maniere pen conforme aux interets de la 100 De nouvelles irregularites ayant necessite une enquete, commune; l'assembIee communale a meme dil. reformer des Ie prMet du district de la Sarine a fait convoquer Ie Conseil dispositions prises par Ie Conseil communal et de nature a communal de Belfaux au dit lieu Ie 12 Decembre 1893; Ie diminuer les recettes. syndic et Ie secretaire se sont seuls presentes au local des 20 Un membre du Oonseil ayant Ie droit de demander l'in- seances. sertion au protocole de sa protestation relative a l'auamenta- 110 Le meme fait s'est cl'aiIleurs presente ulterieurement. tion d'un traitement scolaire, cette demande n'a ete "'admise 120 Oet etat de choses revele dans l'administration com- que sur I'intervention de la prefecture. munale de Belfaux un desordre qui en entrave la bonne marche

fOO A. StaatsrechtJiche Elltscheidungell. II. Abschnitt. Kantonsverfagsungen. II. Anderweitige Eingl'ilfe in garantiertc Rechte. N° 124. 801

Les dispositions de la loi fribourgeoise sur les communes Ad 1. n est faux que la perception de certaines redevances et les paroisses, sur lesquelles Ie Conseil d'Etat appuie son ait e18 retardee ou efiectuee contrairement aux interets de la decret de mise so us regie, sont les suivantes: commune; il ne peut s'agir que de quelques termes accordes « ART. 203: Le Conseil d'Etat peut dissoudre Ie Conseil conformement a la pratique, dans les annees defavorables, en » communal et faire pro ceder a de nouvelles elections: temps de crise ou de secheresse, et d'une remise de 50 francs » a) lorsque celui-ci oppose de la resistance a l'execution accordee en 1892 au locataire de la scierie communale, remise ~ des lois, arretes ou ordres du Conseil d'Etat; que l'assembIee communale, a Ia majorite d'nne voix" mit a la » b) lorsqu'il y a desordre dans l'administration commu- ~harge des membres dn Conseil communal et que ceux-ci out » nale. ~cceptee. Donc aucun prejudice ne resulte de la pour la com- » ART. 204: Le Conseil d'Etat peut, en outre, remettre mune. "» l'administration de la commune entre les mains d'un ou de Ad 2. Ce grief, d'ailleurs sans aucune importance, a trait » plusieurs administrateurs temporaires : :3. une proposition du syndic qui ne fut pas acceptee par Ie » a) dans les cas prevus a l'article ci-dessus lorsqu'ils se Conseil communal, rejet contre lequelle syndic recourut, mais » produisent reiterement pendant la meme periode quadrien- en vain, a la Direction de l'Instruction publique. » nale; Ad 3. Cette allegation ne peut avoir en vue que deux cas: » b) lorsqu'une commune eprouve de graves difficultes it -celui du sciem de la commune, locataire consciencieux et » se constituer; exact, qui etait en retard d'nne quinzaine de jours pour Ie » c) lorsqu'elle est en but a des saisies mobilieres ou im- payement d'un trimestre; Ie Conseil communal decida de ne » mobilieres, ou que sa situation financiere est oberee. '> pas donner suite au commandement de payer requis par Ie B. C'est contre l'arrete ci-dessus du Conseil d'Etat de Fri- -syndic; la creance fut du reste encaissee deux ou trois jours bourg que l'avocat E. Bielmann a Fribourg a interjete un ~pres; et Ie cas d'une mise des bois communaux en 1893, recours de droit public, au nom de quatre anciens membres pour laquelle Ie syndic avait donne l'ordre de tron\;onner les du Conseil communal dissous et de soixante-dix citoyens de la pieces, ce qui enlevait une bonne partie de leur valeur. En commune de Belfaux. Les recourants soutiennent malgre l'absence du syndic, Ie vice-president du Conseil donna l'ordre, tout ce que dit l'arrete du Conseil d'Etat, que la commune -sur la demande de tons les bourgeois et dans l'interet general, de Belfaux a toujours ete bien administree, qu'elle se trouve de laisser les bons bois en longueur et de ne tron\;onner que dans une situation financiere favorable et qu'aucun des cas les mauvais. prevus par la loi pour mise sous regie ne peut etre retenu Ad 4. II ne peut etre ici question que des deux cas qui a sa charge ; que si des difficultes ont surgi entre Ie Conseil precedent. communal et Ie syndic, nomme par l'Etat, ces difficultes ont Ad 5. n doit s'agir de la confirmation de l'huissier com- ete suscitees par Ie syndic; du reste, ajoutent-ils, l'arrete du munal, qui est en meme temps membre du Conseil, ce qui se Conseil d'Etat de Fribourg a pour cause unique l'indepen- voit aussi dans d'autres communes, sans aucune observation dance dont a fait preuve la commune de Belfaux en matiere de la part des autorites superieures. politique, particuIierement lors des dernieres elections au Ad 6. Le Conseil communal n'a jamais eu connaissance de Conseil national du 29 Octobre 1893, l'arrete du 12 Janvier 1892. Quant a l'administration fores- Sur les faits mentionnes dans l'arrete du Conseil d'Etat, les tiere" les membres du Conseil communal protestent contre recourants alIeguent: ees accusations. Les delais pour vidange des bois ont ete xx - 1894 52

802 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Absclmitt. Kantonsverfassungen. n. Andel'weitige EingritYe in garantierte Rechte. No 124. accordes par l'inspecteur cantonal et quant aux plantations il application d'une loi et suivant les formes qu'elle prescrit. Les a toujours ete procede regulierement. recourants concluent par ces motifs: Ad 7. En quatre ans la chose ne se presenta que deux 10 a l'annulation de l'arrete du Conseil d'Etat du 17 Fe- fois, une premiere fois en 1892, alors que deux membres vrier 1894; etaient malades et que les deux autres etaient, parait-il, em- 20 a ce que l'anden Conseil communal soit reintegre dans peches, et une seconde fois visee par Ie considerant N° 10. ses fonctions et qu'il soit procede, conformement a la loi, au Ad 8. C' est un cas qui se presente dans toutes les com- renouvellement du Conseil communal des l'expiration legale munes rurales. de ses fonctions. Ad 9 et 11. Aucune seance extraordinaire ne fut convo- C. Le Conseil d'Etat (le Fribourg repond en substance ce quee en dehors des cas 3 et 4; une sellie fois il fut demande qui suit: une convocation conformement a I'art. 196, mais Ie syndic s'y Ce n'est pas par des considerations politiques, mais bien etant oppose, la seance n' eut pas lieu. pour mauvaise administration que les mesures, dont se plai- Ad 10 et 11. Le cas ne s'est pas produit par mauvaise foi. gnent les recourants, ont ete prises. Grace a la negligence de La convocation neportait pas que la seance etait convoquee par l'ancien Conseil communal et aux entraves opposees au syndic, ordre prefectoral. Cette seance fut du reste convoquee tardi- la commune de Belfaux se trouve actuellement dans une situa- vement sur un jour de mise de bois dans une commune voi- tion fin andere critique. La caisse vide, la commune en retard sine, mise a laquelle tous les membres du ConseiI assistaient d'environ une annee pour Ie payement des interets dus a ]a individuellement. Des leur rentree au village, ils se rendirent Caisse hypothecaire, d' oil sont resultees des pertes assez im- immediatement au local des seances, et ayant appris que Ie portantes par Ie payement des penalites de retard mises a la prefet etait venu pour assister a la seance, ils envoyerent Ie charge de la commune. Le Conseil communal n' etait pas plus lendemain aupres de lui Ie vice-president pour presenter leurs exact pour acquitter les impOts et Ie traitement de l'institu- excuseset se mettre a sa disposition pour toute enquete et teur. nest vrai que la commune ne preleve aucun impot com- instruction. munal, mais cela n'est pas du au Conseil communal, et il est Telle est, d'apres les recourants, la vraie situation des faits. tres probable qu'elle se verra obligee de Ie fairea l'avenir Or cette situation ne pouvait en aucune maniere motiver une pour satisfaire a ses obligations. n resulte en outre d'une mise sous regie de la commune. Aucune des conditions pre- declaration de Weck et Aeby, banquiers a Fribourg, que la vues par l'art. 204 de la loi communale n'est remplie. Jamais commune de Belfaux est leur debitrice de 1528 fl'. 50 c. plus il n'a ete fait de resistance aUK arretes du Conseil d'Etat. interets a 4 1/2 des Ie 1er Janvier 1894. Or d'apres les art. 46 Aucun desordre n'existe dans l'administration communale, au et 47 de la loi communale un emprunt de commune doit etre contraire peu de communes peuvent se flatter d'avoir admi- soumis a Ia ratification du Conseil d'Etat s'iI excede 1000 nistre avec autant d'ordre, sans amoindrir leur fortune et sans francs, et du prefet pour une somme de 300 a 1000 francs, prelever des impots. Le Conseil d'Etat a fait une application ce qui n'a pas 6te fait en l'espece. Cette seule violation aurait abusive, fausse de la Ioi ; il a meconnu la liberte et les droits justifie l'intervention du Conseil d'Etat. Une autre preuve du peuple en privant la commune de Belfaux du droit d'elire d'incurie et de negligence a Ia charge de l'ancien Conseii librement ses representants et il a ainsi viole l'aft. 5 de la communal est celIe d'avoir provoque un proces, faute d'avoir Co.nstitution federale et l'art. 7 de la Constitution fribour- observe les art. 193 et suivants du Code rural, proces qui geoise, statuant qu'aucune peine ne peut etre infligee qu'en aurait pu etre evite et qui coutera au moins un millier de

1:104 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Kantonsvet·fassnngen. II. Anderweitige Eingriffe in garantierte Rechte. No 12.i. 805 francs a la commune. En ce qui concerne les griefs formules. maintes reprises, ce qui a eu pour consequence un retard dans l'arrete de mise sous regie, ce n'est pas une seule fOis, dans les nouvelles plantations et un dommage reel pour la mais d'une manit.lre generale que la perception des redevances commune. communales a ete negligee. C'est ce qui resulte des protocoles Quant aux griefs sous Nos 7 et 8, plus d'une dizaine de fois des seances dn Conseil communal du 19 Mars 1893, ainsi que les seances convoquees par Ie syndic n'6nt pas ete frequen- des declarations du sieur Angeloz, boursier de la commune, tees par les autres membres du Conseil, et non pas seulement et de l'instituteur Corminbceuf, ancien secretaire communal. Ie 20 Novembre 1891, nne fois en 1892 et une autre fois Ie Quant a la remise des 50 francs faite au locataire de la seierle, 12 Decembre 1893, ainsi qu'il a 13M reconnu par les recou- cette somme n'a pas encore ete remboursee par les membres rants. Les retards, eux aussi, n' etaient pal:! du tout acciden- du Conseil communal, et il n'est donc pas exact de dire, que tels, mais ils provenaient de ce que les conseillers communaux la commune n'a subi aucun prejudice. Les decisions concer- se reunissaient, avant d'assister aux seances, en assemblee nant l'abandon du commandement de payer contre Ie scieur extra-officielle, afin de se concerter sur l'opposition a faire an et celle relative a la mise des bois ont ete prises en dehors syndic. Ces reunions, elles aussi, doivent etre ajoutees aux du local des seances, sans avoir prevenll ni Ie secretaire com- deux seances illegales mentionnees sous N° 3, lesqueIles, con- munal, ni Ie syndic, et dans Ie seul but de contrecarrer celui- trairement aux dispositions de l'art. 77 de Ia loi communale, ci dans l'exercice de ses fonctions. Les nominations faites pal' ont ete convoquees a l'insu et sans Ie concours du syndic Ie Conseil communal en violation de la loi sont celle de fores- (N°S 9 et 10). Ce dernier affirme au contraire qu'il n'aurait tiel' communal, qui, contrairement aux art. 187 de Ia loi com- jamais refuse de convoquer Ie Conseil communal, si cela lui munale et 12, al. 2 du Code forestier fribourgeois, a ete avait ete demande conformement a l'art. 196 de la loi com- nomme quoiqu'il rut membre du Conseil communal et sans munale, c'est-a-dire par deux conseillers au moins j ce n'est avoir ete presente par I'inspecteur forestier, et celle du piqueur que lorsque une telle demande lui fut adressee par Ie sieur communal, qui, d'apres l'art. 108 de la loi sur les routes, doit Tissot seuI, au nom des autres conseillers, qu'il n'y donna pas etre nomme par Ie prefet. Ainsi ces deux nominations ont du suite. etre cassees par l'autorite superieure. Le rep roche, adresse Le ConseiI d'Etat de Fribourg croit ainsi avoir etabli qu'il par les recourants au syndic, qu'iI a, lui aussi, exerce en existait daus l'administratiou de Belfaux de vrais desordres, meme temps les fonctions de boursier, n'est pas justifie, Ie qui oblige rent l'autorite superieure a prendre la me sure atta- syndic s'etant trouve dans la necessite de Ie faire, ensuite de quee, et que c'est donc a bon droit que l'art. 204 de la loi la demission du boursier Angeloz et de l'incurie du Conseil commuuale a ete applique. II conteste surtout d'avoir agi en communal a repourvoir ce poste. Le considerant 6 de I'arret8 cette occurrence par des motifs politiques et afin de priver la de mise sous regie vise Ie cas du budget de 1892, qui a du commune de Belfaux du droit de nommer elle-meme son etre etabli par l'assembIee elle-meme, aucun membre du Con- Conseil communal, et il fait observer que jamais jusqu'ici i1 seil communal ne s'etant presente a la seance convoquee a n'a ete fait application de l'art. 203 de la loi communale. Lors- cet effet par la voie de la Feuille officielle, maniere de pro- qu'il se produit, dit-il, dans une commune un simple desordre ceder qui donna alors lieu a l'arrete du Conseil d'Etat du 12 accidentel et momentane dans l'administration, Ie Conseil Janvier 1892. De meme il ressort de l'examen du -protocole d'Etat ne dissout pas Ie Oonseil communal. Si, par contre, ces et des temoignages des inspecteurs fore stiers Niquille et Weck desordres se rtlpetent durant la meme periode quadrlenna]<" que les termes de vidange des bois n'ont pas ete observes a Ia commune est placee sous administration speciale, en COit-

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formite de rart. 204 litt. a. En tout cas iI ne s'agit, d'apres applicable, et qu'il y avait lieu seulement d'appliquer l'art. 203 Ie Conseil d'Etat, que de l'interpretation et application d'une en ordonnant de nouvelles elections; loi cantonale, et l'arrete de mise sous regie ne pourrait etre b) plus subsidiairement encore, qu'ensuite de la revision deja par ce motif, casse par Ie Tribunal federal. ' partielle de la Constitutiou fdbourgeoise et de la loi sur les Le Conseil d'Etat conclut en consequence au rejet du re- -communes, la commune de Belfaux puisse prendre part aux .cours. elections generales de renouvellement des Conseils commu- D. Dans leurs replique et duplique chaque partie insiste naux au printemps 1895 et etre relevee de l'administration sur les faits et les arguments deja presentes dans Ie premier :speciale nommee Ie 17 Fevrier 1894. memoire. Les recourants soutiennent specialement qu'il est Le Conseil d'Etat de son cote, en maintenant sur chaque inexact que la commune de Belfaux ait ete mal administree . point les allegues de son memoire en reponse, insiste de nou- que les comptes de la comIDune ont toujours ete appronve~ veau pour que Ie recours soit declare mal fonde. par Ie Conseil d'Etat, sans aucune observation; que les comptes Statuant Sltr ces faits et considimnt en droit: rendus officiels de 1888 mentionnent meme la commune de 10 La seule question qui doive et puisse etre examinee est Belfaux parmi celles dont les comptes ont ete les mieux tenus -celIe de savoir si l'arrHe de mise sous regie, pris par Ie Con- et que dans les comptes rendus des autres annees jamais l~ :seil d'Etat, contient une violation du principe de l'adminis- commune ne figure parmi celles dont l'administration a ete tration autonome des communes, sanctionne par l'art. 77 de trouvee irreguliere; que pendant la gestion du Conseil com- la Constitution fribourgeoise. Les membres recourants du Con- munal revoque, la fortune nette de Ia commune non seule- seil communal paraissent, il est vrai, vouloir diriger egalement ment n'a pas e18 diminuee, mais qu'elle a ete augmentee de Ie recours contre la dissolution prematuree de ce Conseil; ce 1500 francs, malgre l'amortissement de la dette de l'eO'lise to et point toutefois ne peut pas etre soumis a l'examen du Tri- les ameliorations faites a d'autres egards; que Ie compte bunal federal, puisqu'il n'existe aucune disposition de droit courant aupres de Ia maison Weck-Aeby n'a pas ete cree par -constitutionnel cantonal ou federal, garantissant aux fonction- la derniere administration et que si celle-ci en a use, ce n'a naires cantonaux l'exercice de leurs fonctions jusqu'a l'expi- ete que sous Ie regard et avec Ie consentement du syndic j ration de leur mandat, et qu'on ne saurait voir dans Ie fait de que c'est au syndic egalement qu'incombe toute la responsa- la revocation de tels fonctionnaires une atteinte portee a l'ega- bilite des desagrements qui sont survenus au sujet de la prise lite des citoyens devant la loi. L'art. 7 de la Constitution d'eau; lui seul a ete la cause du procf~s qui a eu lieu a cette fribourgeoise, qui renferme Ie principe nulla pama sine lege, occasion. ne saurait pas davantage ~tre invoque ; il ne vise en effet que De meme les recourants refutent et contestent formelIe- les poursuites penales contre des personnes physiques, et il ment les faits alIegues par l'Etat dans sa reponse et ils deman- n'a pas trait aux mesures disciplinaires ou administratives, dent qu'une enquete soit faite a ce sujet par Ie Juge deIegue. {lue peut prendre un gouvernement cantonal a l'egard d'auto- Ds terminent en faisant observer que depuis la mise sous regie rites inferieures. de la commune, la loi fribourgeoise sur les communes a eM Pour autant qu'it s'agit en revanche de l'atteinte pretendue completement revisee, et demandent subsidiairement, pour Ie .au droit d'administration autouome de la commune, Ie Tribunal cas ou Ie Tribunal federal ne pourrait pas admettre 1e recours, federal est entierement libre dans son examen, et i1 n'est pas qu'il Boit prononce : ~xact de pretendre, comme Ie fait l'Etat defendeur, que Ie a) que l'art. 204 de la loi sur les communes n'etait pas recours doit etre ecarte des Ie moment ou il n'y a pas eu

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d'interpretation arbitraire de la Ioi sur les communes. 11 est Les faits aIIegues par Ie ConseiI d'Etat seulement dans sa vrai que Ie tribunal de ceans n'a pas a soumettre a son con- reponse au recours ne peuvent pas etre pris en consideration. trole I'interpretation et l'appJication de lois cantonales, mais En ce qui touche l'appreciation de I'arrete de mise sous regie, ce controle existe incontestablement en ce qui concerne les les seuls faits decisifs sont ceux invoques dans l'arrete Iui- dispositions de la constitution cantonale; or Ia question de meme, et qui ant ete etablis par Ie Conseil d'Etat de savoir si, aux termes de rart. 77 de la Constitution fribour- Fribourg avant la publication du dit arrete. C'est sur ces faits geoise la commune de Belfaux pouvait etre mise sons regie, que se base Ia mesure attaquee, et qu'il y a lieu aussi d't1p- est une question concernant Ie droit constitutionneI, et non precier Ia constitutionnalite de cette decision. l'interpretation d'une Ioi cantonale. n est evident en effet que En revanche les faits admis par I'arrete de mise sous regie Ie principe de Ia libre administration, garanti aux communes doivent etre acceptes comme exacts, Ie J uge deIegue ayant par la Constitution, ne pouvait et1'e modifie par une Joi, et que fait abstraction avec raison de toute enquete a cet egard. Or si une lo~ inconstitutionnelle semblable eut ete promulguee> 8i I'on se demande si les faits constates dans I'arrete du Con- chaque cltoyen eut eu Ie droit de recourir au Tribunal federal. seil d'Etat de Fribourg etaient suffisants pour justifier, au n est tout aussi evident qu'une Ioi, qui ne contient en soi regard de Ia Constitution cantonale, la mise sous regie de la rien de contrai1'e a la Constitution, peut neanmoins etre inter- commune de Belfaux, cette question doit recevoir une solution p1'etee d'une maniere inconstitutionnelle, et, en pareil cas,. negative. Aux termes de l'art. 77, aI. 2 de Ia dite Constitution, tout comme dans Ie precedent, il peut etre recouru au Tri- les communes ont, sans restriction, Ie droit de libre adminis- bunal federal, pour autant qu'il s'agit de la constitutiollnaIite tration de leurs biens, et Ies autorites cantonales n' exercent de la mesure contestee. a ce sujet qu'une haute surveillance generale. Ces autorites 20 Le recours apparait comme interjete, non point au nom peuvent sans doute, au cas au des irregularites se produiraient de la commune, mais par des citoyens individueUement, dans l'administration d'une commune, prendre soit a l'egard comme tels et en leur propre nom. Or, en cette qualite les de celle-ci, soit a I'egard de l'autorite communale les mesures , anciens membres du Conseil communal ont Ie droit de recourir. prevues par la loi et, en particulier, prononcer Ie cas echeant En effet la mise sous regie de Ia commune n'a pas eu seule- la mise so us regie. Mais pour que I'autonomie des communes ment pour resultat de restreindre, pour celle-ci, l'exercice de ne devienne pas un vain mot, il faut qu'une mesure aussi ses droits de libra administration, mais eUe porte egalement grave ne soit prise que dans les cas extremes, et alors que atteinte aux droits des citoyens individueUement, en les em- les abus dont il s'agit ont ete commis par Ia commune e11e- pechant d'elire librement l'autorite communaIe, et en dimi- merne. C'est ainsi que meme l'art. 204 de la 10i fribourgeoise nuant sensiblement leur droit de participation a l'administra- sur les communes ne prevoit la possibilite d'une mise SOlIS tion communale, comme ceIa resulte de l'art. 206 de la loi regie que lorsque les motifs prevus a cet effet (opposition a fribourgeoise sur les communes. Ce droit de participer a des o1'dres du ConseiI d'Etat, ou desordres dans l'adIninis- I'administration comrnunale doit etre, Russi en droit public tration) se sont presentes a reiterees fois. Aussi longtemps, fribourgeois, considere comme un droit individuel dans Ie sens par contre, que la commune elle-meme n'a commis aucun de I'art. 178 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, et abus administratif grave, il pourrait etre fait application de la iI se trouve sous la protection de cette disposition legale. mesure prevue a rart. 203 de la loi precitee (destitution du 30 En ce qui touche Ie recours en lui-merne, il y a lieu de Conseil communal, et ordonnance de nouvelles elections), remarquer ce qui suit: mais la mise sons regie de la commune ne se justifie ni de par

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la Constitution, ni de par la loi. Par ce motif Ie recours doit regie serait confirmee pour une nouvelle periode de fonction.s etre accueilli. En effet tous les reproches formuIes dans les de quatre ans. En aucun cas d'ailleurs la necessite d'un pared considerants de l'arrete de mise sous regie ont trait a des renvoi ne resulte d'une disposition legale, et Ie tribunal de agissements du Conseil communal, et non a des decisions de ceans s'est toujours reserve toute liberte a cet egard. Ia commune. Le ConseiI d'Etat n'a nullement affirme que la Par ces motifs, commune ait ete Ia cause des decisions et des pretendues Le Tribunal federal violations de la loi reprochees au Conseil communal i au con- prononce: traire il resulte de l'arrete lui-meme (considerants 1 et 6), ainsi que des declarations du Conseil d'Etat a cet egard, que Le recours est admis, et l'arret6 du Conseil d'Etat de Fri- l'assembIee communale, dans les cas ou elle a eu a prendre bourg du 17 Fevrier 1894 est declare nul et de nul eHet. une decision, a toujours su sauvegarder les interets de la commune. Aucun desordre grave dans l'administration com- munale n'a ete non plus constate. Dans les rapports annuels de gestion du Conseil d'Etatla commune de Belfaux n'ajamais figure au nombre de celles dont les comptes ont ete trouves defectueux. En outrela plupart des griefs formuIes dans l'arret attaque ne justifient pas Ie reproche de desordre grave dans l'administration communale j d'apres Ie meme arrete, Ie Conseil communal ne s'est certainement pas rendu coupable d'un oubli de ses devoirs et n'a pas pris des decisions assez graves pour compromettre serieusement la situation financiere de Ia com- mune. II est possible que quelques-unes des fautes siguaIees se soient produites plus d'une fois, mais il n'est nul1ement demontre que les mesuresmoins graves (avertissement, blame, etc.) qui eussent ete a leur place en l'espece, et qui certaine- ment auraient pu etre prises aussi en presence de l'art. 204 de la loi sur les communes, aient ete tentees d'abord par Ie Conseil d'Etat, mais sans sueces, al' egard de la commune ou de ses organes. 40 L'arrete du Conseil d'Etat de Fribourg, pronon~ant la mise sous regie de la commune de Belfaux, do it des lors etre annule comme ineonstitutionnel. On aurait pu, a la verite, se poser la question de savoir s'iI n'ya pas lieu de renvoyer d'abord les recourants a s'adresser au Grand Conseil, autorite superieure cantonale en matiere de recours; mais l'art. 205 de la loi fribourgeoise parait ne prevoir Ull semblable recours que pour Ie cas ou la mise sous