BGE 24 I 518

1. Januar 1898Deutsch7 min

Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. N° 103. 519

« rappresentante legale » previsto a11'art. 47 e Ia persona II. - La Banque cantonale vaudoise, Ia societe en liquida- chiamata in virtu della Iegge ad agire in nome e luogo tion des hoirs Dubochet fils et E. Tissot, tous creanciers de d'una persona privata della eapacita civile (decisione deI la faillite Breuer, demanderent a l'autorite de surveillance du ConsigJio federale deI 24 dicembre 1892 neUa causa Fris- distriet de Vevey d'annuler la decision prise par l'assemblee siani: Arch. de la poursuite II, 2). Ora non e stato asserito et leur recours fut admis. negli atti ehe Celestino Remonda si trovi in una simile posi- III. - Les agents d'affaires Dupuis et Deschamps con- zione. eIurent devant l'autorite superieure de surveillance au main- Non essendo poi stato eseguito nessun sequestro, e esclusa tien de Ia dite decision. Les autorites de surveillance, disaient- anche Ia possibilita che si possa considerare Mosogno come Hs, ne doivent reformer Ia decision des creanciers que si des illuogo d'esecuzione in virtu dell' art. 52 della legge esecu- motifs graves Ieur sont apportes par les recourants. Dans le zione e fallimenti. doute, Ia decision des creanciers doit etr,e maintenue, car Ia 4. - Dalle considerazioni di cui sopro risulta che il majorite des creanciers est la premiere interessee a prendre debitore Remonda non trovasi in nessuno dei casi previsti une decision pratique et utile. TI y avait urgence a prendre dalla legge federale Esec. e Fall. perche un debitore domici- une decision sur la promesse de vente precitee. Cette pro- liato all'estero possa essere escusso in Isvizzera. messe est au demeurant le seul acte certain sur lequel les

Per questi motivi, creanciers du failIi pouvaient s'appuyer. la Camera di Esecuzione e Fallimento L'autorite superieure de surveiIlance ecarta la plainte en pronuncia: se fondant sur les considerants ci-apres resumes : L'art. 238 TI ricorso e dichiarato fondato, e la decisione 18 giugno LP. place dans les attributions de la premiere assemblee des 1898 dell' Autorita superiore di vigilanza deI cantone Ticino creanciers les resolutions d'urgence, en particulier celles con- e il precetto esecutivo N° 6501 notificato in data 25 aprile cernant la continuation de l'industrie et du commerce du 1898 dall'Ufficio di esecuzione di Locarno sono annullati. failli, les pro ces pendants et les ventes de gre a gre. L'as- sembIee du 28 mai etait competente pour decider, sous re- serve du droit de recours de tout creancier (art. 239 LP.), de la vente de gre a gre des immeubles dependant de la masse. La decision intervenue ayant ete l'objet d'un recours,

103. Arret dans la cause Dupuis et Deschamps. il y a lieu de voir si elle revetait reellement un caractere Decisions de l'assemblee des creaneiers; droit de recours ; art. 239 d'urgence, c' est-a-dire si elle etait dans l'interet des crean- LP. ; art. 19 eod.; competence de la Chambre des poursuites. ders de la masse. Or tandis que la promesse de vente passee avec Ie fils Breuer se trouve stipuIee a un prix d'environ I. - La premiere assemblee des creanciers de la faillite 640 000 fr., il existe, de la part d'un amateur solvable, Louis de Georges Breuer pere, maitre d'hötel a Montreux, eut lieu Emery, une ofire ferme de 650000 fr. pour les meme.s im- Ie 28 mai 1898. Sur la proposition de l'agent d'affaires Du- meubles, offre qui sera maintenue en cas d'encberes pubhques. puis, maudataire d'un certain nombre de creanciers, l'assem- 11 s'est produit en outre une offre d'un sieur Kusstler, et Ia blee chargea l'office et la commission de surveillance d'exiger presence de ces divers amateurs permettra peut-etre a la de Georges Breuer fils qu'il donnat suite 3. une promesse da masse d'obtenir un prix plus eleve encore que l'offre d'Emery. vente passee avec le failli le 10r octobre 1897. Il n'y avait donc aucune urgence a prendre Ia decision qui a

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ete prise. Il est au contraire dans l'interet des creanciers « souverainement » par les creanciers, au sens de l'art. 253, d'attendre, pour realiser les immeubles, que la seconde as- aI. 2, LP. L'autorite de surveillance devra au contraire exa- semblee des creanciers ait eu lieu et qu'il puisse etre procede miner dans leur ensemble tous les points tranches par l'as- conformement a l'art. 256 LP. La deeision de l'assemblee sembIee des creanciers. des creaneiers ne saurait d'ailleurs pas non plus se justifier Il suit de la que I'autorite vaudoise de surveillance etait au regard de rart. 243, al. 2, car l'exploitation de l'hOtel est competente pour prendre Ia deeision qn' elle a prise et qni continuee et l'etat de faillite ne peut ainsi pas deprecier l'im- est aujourd'hui deferee au Tribunal federal. meuble. 2. - L'autorite federale de surveillance ne pourrait toute- IV. Dupuis et Deschamps ont repris leurs conclusions et fois reformer le dit prononce que s'il etajt contraire a la loi leurs moyens devant le Tribunal federal. federale sur Ia poursuite ou s'il impliquait un deni de justice Statuant sur ces taits et considerant en droit : (art. 19 LP.). Or ce prononce ne portait que sur une question

1. - Selon l'art. 239 LP., les decisions de la premiere as- d'opportunite et ne saurait etre considere, en aucun point, semblee des creaneiers peuvent etre poftees par tout w~an comme contraire a la loi sur Ia poursuite. On ne peut pas eier devant l'autorite de sUl'veillance dans le delai de cinq davantage y relever un deni de justice, car Jes motifs d'utilite jours. La loi federale sur Ia poursuite ne restreignant d'ail- sur Iesquels il s'appuie pour annuier Ia decision de l'assem- leurs par aucune autre disposition ce droit de recours, il y a bIee des creanciers ne sauraient aucunement etre consideres lieu d'admettre qu'il peut s'exercer contre toutes les deeisions comme entaches d'erreur manifeste et d'arbitraire. prises par la premiere assemblee des creaneiers. Le droit Par ces motifs, absolu de recours se justitie au reste d'autant plus aisement La Chambre des poursuites et des faillites que la premiere assemblee des creanciers a lieu a un moment prononce: Oll les creanciers n'ont, en general, pu etre renseignes que Le recours est ecarte. d'une maniere encore fort incomplete sur la situation de la faillite. En effet, la convocation de cette assemblee doit avoir lieu dans les dix jours de la publication d'ouverture de faillite (art. 232, 5°, LP.), tandis que, par la dite publication, les 104. ~ntfd)etb l)om 15. 0evtem6er 1898 tn ®ad)en creanciers et celL"'{ qui ont des revendications a exercer sont 5;laujer &: @:ic. sommes de produire leurs creances ou revendications seuIe- ment dans le mois de Ia publication (art. 232, 2°, LP.). V. Thatsächliche Feststellungen des Entscheides der kantonalen deeision du Conseil federal du 17 novembre 1893 dans Ia itufsichtsbehörde. A.rt. 60 Schuldbetl'.-Ges. cause Berthier: AnMIJes de la pOllrsuite, III, 28. L'autorite de surveillance a laquelle une decision de Ia I. %ül' eine %orberung ber %irma 5;laufer & @:ie. tn Büriel; an' :tgeobol' .lfonrab in !Sem rourbe am 1. ~{vrH burd) ba~ ire assemblee des creaneiers est deferee aura tout naturelle- ment a prendre Ia place de cette derniere et a examiner a !Setrei6ung§amt !Sem" 0tabt eine ißfiinbung l)OU3 0gen . m:m

21. ID(ai rourbe eine m:n3a91 @egenftiinbe, weld)e ber mit bem nouveau la question tranchee par l'assemblee. Elle n'aura ainsi pas seulement a rechercher si un prononce auquell'as- ißfiinbltng~i,)oUaug ßeauftragte !Setl'ci6ung§ge9üIfe am 1. m:VrH sembIee a donne le caractere d'urgence ne souffrait reelle- (mit g{ücfiid)t auf einen biefeThe ßetreffenben )ffiei6Ct'gut~~5;lel'au~~ ment aucun delai et s'il peut etre assimile a une decision prise gaßeatt bel' %rau .lfonrab) i,)on 'ocr ißfiinbung aU6genommen 9atte,