BGE 24 II 930

Civilreehtspllllß'6. VIII. Organisation der Bundesreehtspftege. N° 110. 931

Ia production d'un expos6 de motifs fait partie, dans les cas de procednreecrite, des formalites essentielles dn recours, vm. Organisation der Bundesrechtspftege. de teIle sorte que si cette produetion n'a pas lien en temps Organisation judiciaire federale. ntile et aupres de l'office competent pour Ia recevoir, la deelaration de reeours dem eure sans effet. 109. Arret du 14 octobre 1898, dans la cause TI suit de Ia. que dans le cas particulier le recours n'a pas Strohmaier contre Ryf. ete forme regulierement. A Ia verite, Ia deelaration de reeours a ete deposee en temps utile et aupres de l'office competent. Art. 67, al. 1. et 4, organ. judo fed. - Forme du recours TI en est autrement, en revanche, dn memoire motivant Ie en reforme. reeours; ce memoire a bien ete produit dans Ie delai de Jean Strohmaier, ä. Lausanne, depositaire de la brasserie reeours de 20 jours, mais pas aupres de l'office competent. du ~ Basler Löwenbräu » a Bäle, a ouvert action a Gottfried En effet, a teneur de l'art. 67 eite, les formalites du reeours Ryf, cafetier ä. Lausanne, pour Ie faire condamner a lui doivent etre accomplies aupres du tribunal qui a· rendu le payer, moderation de justice reservee, la somme de 3285 fr., jugement attaqne et non pas aupres du Tribunal federal. Or avec interet au 5 % des Ia demande juridique, ä. titre d'in- le memoire a l'appni du reeours de J. Strohmaier a ete demnite pour le prejudice qu'll Iui aurait canse par Ie fait depose directement aupres du Tribunal federal, soit de sa de l'inexecution d'nne convention dn 3 decembre 1896. Par Chancellerie, au lieu de l'etre, comme la loi l'exigeait, aupres jugement du 20 septembre 1898, la Cour civile du canton de de la Conr civile vaudoise. Vand a repousse cette demande. Ce jugement fut commu- Par ces motifs, nique par avis du 21 septembre a J. Strohmaier, qui, Je Le Tribunal federal 27/28 septembre, deposa au greffe de Ia Cour civile une prononce: declaration de recours en reforme au Tribunal federal, Iaquelle TI n'est pas entre en matiere sur le reeours. renferme les conclusions du recourant, mais n'est accom- pagnee d'ancun expose de motifs a. l'appui du recours. Le 29 septembre, Ie Greffier de Ia Cour civile vaudoise transmit Ie dossier de Ia cause an Tribunal federal. Le 11 octobre, soit le dernier jour du delai de reconrs, J. Strohmaier deposa 110. Urteil tll)m 22. Dftober 1898 in ®nc9 en directement ä. la Chancellerie du Tribunal f6deral un memoire maum unb ill1oßOac9cr gegen ®tnulier. exposant les motifs de son recours. K8ss8tionsbeschwerde in C/V/ls8chen, Al"t. 89 Org.-Ges. Sie ist nur zu- Considemnt en droit : lässig gegen letztinstanzliehe kantonale Haupturteile. Streitigkeiten A teneur de l'art. 67, a1. 1er OJF., Ie recours en reforme wegen Aufhebung eines Nachlassvertrages sind nicht Civilrechts- s'effectue par Ie depot, aupres du tribunal qui a rendn Ie streitigkeiten. jugement, d'une declaration ecrite, et, suivant Ie dernier alinea du meme article, le recourant doit, lorsque Ia valeur A. mie ~irmn maum & 'illoßond)er tn ~rIlnffurt n./'ill. fteUte de l'objet du Iitige n'atteint pas 4000 fr., joindre a sa decla- am 18. juni 1898 bei bem meairf6gertc9t .R:u(m baß @efuc9, e~ ration un memoire motivant son recours. fei bcr \)om me~irf~gerid)t lieftlitigte ~a~{aB\)ertrng be18 ~. 3· Or d'apres la jurisprudence constante du Tribunal federal, ®taulier, ®d)reiner.6 in Be3wt)1 licaugltd) bel' ~orberung bel'