BGE 25 I 534

534 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. No 109. entfaUenbe, in ber mermaltnng be~ Jtonfurßamtcß 6e~nbnd)e 1898, en mains d'Uebersax,lequel declara alors ne rien avoir mnteH an ben mftiuen ber WCaffe beß (§;l)emann~ Dfll:ed)t, 10 ni devoir a Scheimbet. Le 8 juillet 1899, une seconde saisie fönnte bodj bie merfügung be~ ?Betrei6ungßamteß nid)t gefd)ü~t s'opera en mains d'Uebersax qui porta, cette fois, sur «les l\)erben. ~enn nad)' ber m6ftanb~ermirung ber (§;l)efrau fann » sommes ou carnet de Caisse d'epargne qu'il peut avoir ap- jebenfaU~ nid)t mel)r gefagt merben, bau ba~ Jtonfurßamt jenen » partenant au debiteur. » $llnteU für bie 6djufbnerin 6efi~e, fonbern e~ übt ben @em(1)rfam II. Par memoire du 20 juillet 1899, Uebersax, agissant en au~ an 6teUe ber im JtoUofation6:plan nod) güftig 3ugeIaffenen sa qualite d'administrateur provisoire des biens de Scheimbet, stonfur~g!au6iger. mud) l.lon biefem @efid)t6:punfte au~ fonnte bie demanda a l'autorite cantonale de surveillance de prononcer stlägerroUe ilt bem ißroöeife barü6er, roem jener mnteH aUß3u~ Ia llnllite du commandement de payer N° 44668. Le 22 aout liefern fei, nidjt ben mnfpred)ern ßl. Jtrentel &, ~ie. unb Jton~ 1899, ceIle-ci a admis le recours en declarantle dit com- forten ü6er6unben werben. mandement sans effet a l'egard d'Uebersax en sa qUl1lite, ~emnad) 1)at bie 6d)ulb'6etrei6ung~~ unb st'onfurßtammer comme ayant ete irregulierement notifie, et en ordonnant erhnnt: qu'il ne puisse litre procede a aucune executiou en vertu de ~er mefur~ mirb augemiefen. eet acte. Cette decision est motivee comme suit : Le commandement a ete notifie a Scheimbet personnelle- ment, a une epoque Oll il etait pourvu d'un administrateur 109. Am'il du 9 novembre 1899 dans la cause Ziener. provisoire de ses biens, c'est-a-dire d'un representant legal Poursuite dirigee contre un incapable. Portee de la publication de dans le sens de l'art. 47 LP. Cette notification implique donc la mise sous conseil judiciaire. une violation des al. 1 et 2 du dit article. L'exception de tar~ divete du recours, soulevee par le creancier, doit etre 1. Le 29 septembre 1898, Conrad Ziener, ä. Geneve, a fait repoussee, le delai de dix jours n'etant pas opposable a notifie~ a Fernand Scheimbet, photographe a Geneve, un Uebersax en sa qualite, car ce n'est pas a lui que le comman- commandement de payer N° 44668 pour 1°, 30 fr., 2°, dement a ete notifie et il se plaint precisement de n'en avoir 54 fr. 60 et 3°, 56 fr. 60, avec interets. Ensuite d'opposition pas eu connaissance. de Scheimbet, Ziener a requis la main-levee provisoire qui a ID. Conrad Ziener a recouru en temps utile au Tribunal ete prononcee, le 18 octobre 1898, a concurrence d'un mon- federal contre ce procede concluant a son annnlation et a ce tant de 130 fr. et interets courus, plus un emolument de que le commandement N° 44668 et les actes de poursuite 13 fr. subsequents iront leur voie. La commune d'origine de Scheimbet ayant requis son inter- Statuant sur ces (aits..et considerant en droit : diction, le Tribunal de premiere instance a ecarte cette de- 1. Le recourant fait valoir en premier lieu que la plainte mande, mais a prononce le 16 novembre 1898, la mise sous du 20 juillet 1899 adressee a l'autorite cantonale par conseil judiciaire de Scheimbet. Au debut de l'instance, soit Uebersax en sa qualite d'administrateur provisoire des biens par ordonnance du 12 aout 1898, le sieur Uebersax, agent et de la personne de Scheimbet, n'etait pas recevable pour d'affaires a Geneve, avait ete nomme administrateur provi- cause de tardivete. C'est a bon droit cepenaant que l'instance soire des biens de Scheimbet. cantonale a repousse ce moyen comme mal fonde. Ce moyen A la requete de Ziener une saisie fut faite, le 7 novembre ne saurait litre admis non plus par le Tribunal federal, alors

Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. No 109. 537 meme que l'on pourrait tenir compte de l'alIegue du recou- eettesolution. Or celle-ci s'impose a plus forte raison encore rant consistant a dire qu'Uebersax avait eu connaissance en matiere d'actes de poursuite qu'en matiere de contrats. des le 7 novembre 1899 du commandement notifte a Scheim- Le creancier poursuivant ne se trouve pas ordinairement en bet le 29 septembre precedent, allegue qui n'avait pas ete rapport direct avec le debiteur comme c'est le cas entre per- formule devant l'autorite genevoise, ainsi que cela resulte de sonnes qui font un contrat, et i1 est, des lors, encore moins la reponse de celle-ci. En effet, les actes de poursuites diriges, en etat de se convaincre personnellement de l'absence chez en violation de l'art. 47 LP, contre un incapable au lieu de son debiteur des qualites legalement requises pour la capa- l' etre contre son representant legal au sens du dit articlei cite civlle. Ensuite, II ne s'agit pas pour lui d'acquerir un sont nuls de plein droit. Des lors le representant agissant en nouveau droit et de s'exposer ainsi au seul risque d'une cette qualite peut se prevaloir en tout temps de cette nullite perte de gain en cas de nullite des actes de poursuite sans que le delai de dix jours de l'art. 17 lui soit opposable diriges contre son debiteur personnellement. Ce qu'il veut, (v. Archives I, N° 8, arret en Ia cause Gut). c'est de faire valoir un droit deja acquis et l'annulation des 2. TI Y a donc lieu d'examiner la decision attaquee quand actes de poursuite, accomplis souvent depuis longtemps deja, au fond. TI est a remarquer tout d'abord que le recourant aurait ordinairement pour consequence de compromettre pro- Ziener a fait valoir devant l'instance cantonale qu'il ignorait fondement ses interets legitimes. TI suffit, ä. eet egard, de se Ia nomination d'Uebersax comme administrateur provisoire representer le cas OU d'autres creanciers auraient obtenu des biens de Scheimbet et que le jugement du 12 aoftt qui entre temps et a son prejudice des saisies fructueuses. l'avait ordonnee, n'avait pas ete porte a la connaissance des D'autre part, enftn, la dite solution n'entraine pas de lesion tiers. Ces affirmations snpposees etablies, la question se reelle et injustifiable des interets du debiteur poursuivi. Soit pose, en effet, de savoir si le dit jugement peut avoir pOUT eelui-ci, soit son representant auront toujours la possibilite consequence d'invalider les actes de poursuite de creanciers de former opposition apres les delais en conformite de l'art. qui n'ont pas ete mis en mesure, ni par un avis officiel ni 77 LP, ou, du moins, d'intenter une action en repetition d'une autre maniere quelconque, d'en obtenir connaissance. (art. 86 LP). En dehors de cela, il reste encore au poursuivi TI convient de rapporler sur ce point la maniere dont la loi le droit d'actionner en dommages-interets les autorites tute- federale du 22 juin 1881 sur la capacite civile a tranche laires dont la responsabllite legale se trouverait engagee a cette me me question de principe. Cette loi dispose, dans son teneur des dispositions du droit cantonal. .. art. 6, que « les restrietions apportees aIa capacite civile... 3. D'apres ce qui vient d'etre dit, il importe tout d'abord ... ne sont opposables au tiers de bonne foi qu'a partir du de savoir en fait si, oui ou non, et, le cas ecMant, a quel .. moment ou elles ont ete rendues publiques par un avis in- moment la nomination d'Uebersax comme admiuistrateur .. sere dans une feuille officielle du canton dans Ieq uel la provisoire de Scheimbet.a ete publiee et si, oui ou non, et,le > mise sous curatelle a ete prononcee.... » cas echeant, ä quel moment le recourant Ziener a eu connais- D'apres ce texte, les contrats concius par des incapables sance de eette nomination autrement que par les publica- avant la publication de leur mise sous curatelle ont donc Ia tions. Si les actes de poursuite dont il s'agit tombent sur des meme force vis-a-vis des tiers de bonne foi que s'lls avaient epoques ou la nomination etait deja publiee ou du moins ete conclus par des personnes jouissant de leur pleine capa- connue de Ziener, la diminution de la capacite civile du de- cite civile. TI est evident que c'est l'interet de la securite et biteur poufl:mivi, prevue par l'art. 458 du code de procedure de la loyaute des transactions qui a amene le legislateur a. civile genevoise, doit etre opposable au poursuivant. En

538 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. N° 110.

d'autres termes, les actes de poursuite n'ont pu acquerir an ber übergaHe in miet im @runbjteuerfd)atungßUlerie l,)on aucune force juridique en faveur de Ziener, car, d'apres 1'1n- 38,630 ~r., Ule{d)e a(ß Unter:pfanb ~aftet für lYorberungen ber terpretation donnee au dit article par l'instance cantonale, Ia Sj\):pot~efartaffe beß .reantonß mern, l,)on ~. mud)müUer, ~ierarat personne pourvue d'un administrateur legal est ä. considerer in BOf;?ro\)I unb l)OIt ~. WtaiUau~Bucain, fffiein~anb{er in @enf. comme incapable. Au cas contraire, ces ades doivent etre [)iefe mefit?ung Ular burd) Jtaufnertrag l,)om 4. Wtiir3 1899 l)on tenus pour valables ä. fegard de Ziener comme si l'ordon- ~rau 'I;ago an ~. ~incent, 'iffiein~linbfer in mief, l,)erfauft Ulor~ nance du juge du 12 aoftt 1898 n'etait jamais intervenue. ben. ,3m Beitpunfte ber .reonfur~erfennung Ular a6er ber .reauf~ Or, en l'espece, le contenu du dossier ne permet pas d'e- »ertrag nod) nid)t gefertigt. [)ie am 8. ,3uni 1899 ftattgefunbene tablir d'une manie re suffisante les circonstances de fait en erjte @täuoiger"erfammtung befd)lo% mit 6 gegen 3 6ttmmen, question. Les pie ces ne renferment qu'une simple affirma- e~ fei ber ml.lii~nte Jtaufuertrag l,)om 4. Wtiir3 1899 3u ge~ tion du recourant lui-meme. On peut invoquer, il est vrai, en ne~migen unb bie ~nUliUigung 3ur lYer1igung beß ~ertr(tgeß 3u faveur de cette affirmation que l'instance cantonale ne l'a erteilen, ref:p. bie betgegen eingelegte jßroteftation ~urücf3u3ie~en. pas expressement contesMe. Mais cela suffit d'autant moins n. WCit ~d}riftfat? l,)om 12. ,Juni 1899 erl)o6 ber @rliu6iger comme preuve de son exactitude que 1'on peut aussi cou- jßauI @arnier bei ber lantonalen muffid)tß6el)örbe unter anberm cIure du silence de l'autoriM genevoise qu'elle n'a pas cru Ulegen Unangemeffen~eit unb llled}tßUltbrigfeit beß ilOrgenetnnten devoir attribuer d'importance aces allegues pour la decision mefd)luffeß mefd)Ulerbe. [)erfeI6e, fü~rte erauß, Ulenbe ba~ ge~ meme de Ia cause. Dans ces conditions, il se justifie de ren- fetmte Wtaffagut einem etn3elnen @lliu6iger au feiner [)ecfung 3U; voyer l'affaire devant I'instance cantonale afin qu'elle complete Stiiufer ~incent UloUe niimItd) ben .reauf:preiß mit fetnen %or~ l'instruction dans le sens susindique et juge ensuite ä. nou- berungen "emd)nen. [)er ~efd)lu% fei aud) gefef;)Ulibrig, UleU er veau en se basant sur les considerants de droit du present bie ~erUlertllng bCß l)au:ptfäd)1id)ften Wtaffaguteß fd)on etn bel' arret. erften @(liu6igerl,)erjammlung bebelIte, ol)ne baU [)ringUd)feit im