BGE 3 I 242

242 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 42. 243.

les biens qu' elle possede et provenant par succession de feu Jean-Joseph Andenmatten. Par exploit du 26 Decembre '1876, Hermine Cat.hrein a pro- teste contre 1a competence du Tribunal de Sion, et invoque Zweiter Abschnitt. - Deuxieme seetion. celle du Tribunal federal. Procedant, 1e 13 Janvier "1877, de- vant le Juge instructeur au Tribunal de Sion, le mandataire Bundesgesetze. - Lois federales. des demandeurs conelut qu'il plaise a ce magistrat pronon- cer que ce Tribunal est le for competent pour juger en pre- miere instance le differen<l dont il s'agit, et doit en demeurer nanti, attendu que, d'une part, il s'agit d'une action ayant POUf objet principal des immeubles situes en Valais, domicile I. Organisation der Bundesrechtspflege. de la partie defenderesse, et que, d'autre part, la dite dMen- Organisation judiciaire federale. deresse ne s'est pas conformee aux dispositions de l'art. 134 du Code de procedure civile valaisan pour soulever l' exception Unzulässige Rekurse. - Recours inadmissibles. de declinatoire. Hermine Cathrein conelut de son cote, en la dite audience~ 42. Arret du. 19 Avril1877 dans la canse Calhrein. ace que Ie conflit de competence soit tranche par le Tribunal federal, invoque par elle en l'espece. Le 1er Mai 1885 Fran90is-Borgias Cathrein, fils d' Antoine, de Statuant, le juge a admis les conelusions de la defenderesse. Glis , Canton du Valais, alors domicilie a Rougemont . (Vaud), et Par requete en date du 22 Fevrier 1877, Hermine Cathrein Marie-Louise Venelz, fille de Joseph-Ignace, de Swn, contrac- expose au Tribunal federal que, le mariage de ses parents terent mariage a Lausanne a Ia suite de bans pub lies sans oppo- ayant eie ceJebre a Lausanne selon les lois vaudoises, il doit sition ä Rougemont, avec l'autorisation du pere de 1'epouse, necessairement etre reconnu dans toute la Suisse, et que des le consentement du pasteur de Ia paroisse de Rougemont et la 10rs la qualite d' enfant legitime ne saurait Iui eLre contestee. permission du departement de Justice et Poli~e du Cant~n de La requerante deelare en outre deferer le litige au Tribunal Vaud en date du -ler Avril 1835. De ce marIage naqmt au federal, pour obtenir de cette aulorite la reconnaissance du Loele, Canton de Neuchälel, le 9 Juillet 1840, la re courante mariage dont elle est issue et de sa qualite d'enfant legi- Hermine Cathrein. Les epoux Cathrein-Venetz sont decedes time. depuis plusieurs annees. AppeIe par le Juge federal deIegue a l'instruction a deelarer En Juin 1876 est decede a Sion Jean-Joseph Andenmatten, si la requete d'Hermine Cathrein doit etre consideree comme parent d'Hermine Cathrein, laquelle se trouve etre son un~que une action civile ou comme un recours de droit public, l'avo- heritiere a raison de celte parente. cat de la requerante a declare, par lettre du 10 Mars 1877, A 1'occasion de ceHe succession, le notaire Gaspard Muller, qu'il envisage la question comme ressortant du domaine du a Sion, agissant pour Joseph-Antoine Ruppen, Jean-Joseph droit public intercantonal, et que c'est a ce türe qu'il a cm Anthamatten et Pierre-Joseph Kalbermatten, aussi parents du devoir illvoquer la competence du Tribunal federal avant d'at- dMunt, a intente, le 2 Decembre 1876, devant Ie Tribunal de tendre une autre decision de la part des autorites judiciaires Sion , une action a Hermine Cathrein, en revendication de tous valaisannes.

244 A. Staatsrecht\. Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 11. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. No 43. 245

Statttant sur ces (aits cl considerant en droit : 10 Il ne s'agit point, dans l'espece, d'un differend de droit II. Auslieferung von Verbrechern public entre deux Cantons, aucun conflit de cette nature und Angeschuldigten. n'ayant surgi ju~qu'ici entre les Etats ,de Vaud et ,du V~lais a Extradition de criminels et d'accuses. l'occasion des falts a la base de la presente requete. L expo- sante n'allegue pas davantag'e la violation par une decision d.e 43. Urt~eil Dum 12. IDlai 1877 in l3adjen IDhttler. l'autorite cantonale valaisanne et a son prejudice, d'un drOlt garanti soit par la Constitution, soit par la Mgislation federale, A. Sunai5 I3tauoer Don mud) a.tS. ~at geftänDigermaflen, tuät;~ soit par la Constitution de son canton. Le Tribunal federal ne renD er oei IDtitffer 3arob muge! in Der Zangmüt;le, tt;urgauifd)e saurait donc se nantir a aucun point de vue de la reclamation @emeinbe ~ellnfurn, im :Ilienfte tuar, Dem le~tern einen l3ad actuelle consideree comme une contestation de droit public. Wlef)1 ent\t1enbet unb benfeIben bem ~einrid) IDtcttrcr, mäder in 20 L'appreciation de 1a question de Ja legitimite de Her- Dffingen, st!. .3üridj, tuie ei5 fd)eint Am: :Ilecrung einer l3d)ulb, ge~ mine Cathrein, qui paraH soumise aux Tribunaux du Valais brad]t. IDlettrer tumbe befl~arb Dum I3tattt;arteramt %rauenfdD auf a J'occasion du litige pendant entre parties au sujet de la suc- ben 13. l3eptemoer b. 3. aIi5 .3euge citht, nadj erfulgter mof)iinmg cession Andenmatten, est une question eminemment civile, jebod) berf)aftet unD erft nad) einigen ~agen gegen eine stautiun dont la solution ressortit exclusivement dans l' etat actuel de Mn 300 %r. entlaffen, nad)bem er 3ugegeoen ~atte, bafll3tauoer la tegisJation federale, aux tribunaux de l' ordre civil. Le Tri- tf)m fd)on bur ber .2iefcrung bei5 IDtef)lei5 ediärt r,aoe, er bringe if)m bunal fed6ral doit, dans cette position, se borner a conslater einmal an feine l3d]uIb einen l3ad IDteftl, unD er, IDlettler, biefei5 cette competence, en reservant toutefois expressement a Ja ~nerbieten fUfffd]\1.1etgenb angenommen r,aoe. tlite defenderesse son droit de recours devant lui, pour le cas mor @erid)t gefieret, \t1urbe ffieturrent am 4. Dftober 1876 Don ou elle estimerait que le jugement a intervenir de la part des 'ter bqirti5getid)tnd)en stommif~on %rauenfeib ber ~e~leret fd)uk Tribunaux civils compMents viole, soit la Constitution, soit la big erWirt unb ~u brei }lliod)en @efängniflnebft 50 ffr. mUße ber~ lcgislation federale, et meconnait en particulier les disposi- urtfteilt, @egen bicfei5 Urt~eH ergriff berfef6e bie ~ppelIation an tions de la loi federale sur l' etat civil et le mariage du 24 De- bie tljurgauifd)e ffiefuri5fommiffion, inbem er A\1.1ar baß lBerge1)en cembre 1874. nid)t in ~oreDe fterete, Dagegen bte Stompetenö ber tf)urgauifd)en