BGE 37 I 238

938 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfaszung.

50. Arrêt du 26 mai 1911 dans la cause Dupaegquier contre Fribourg.

Arrêt de non-lieu mettant les frais à la charge du prévenu, « attendu que les procédés du prévenu et des siens, notamment de sa mère, ont donné lieu à lengquête.» Par là, violation fla- grante d’une disposition. claire et précise de la loi, qui ne per- met de mettre les frais à la charge du prévenu qu’à condition que celui-ci aif, par sa propre faute, donné lieu à Penquête.

A. — Le 16 décembre 1908, la Préfecture de la Gruyère était avisée qu’un sieur Célestin Tercier avait été tué à Vua- dens. Une enquête fut ouverte notamment contre le recou- rant, Emile Dupasquier, qui fut incarcéré le 18 décembre.

Le 7 juin 1909, la Chambre d’accusation du canton de Fribourg rendit l’arrêt suivant :

« Attendu qu’il n’existe pas d’indices suffisants de culpa- » bilité à la charge du prévenu...

» attendu que les procédés et les agiss8ements du prévenu » et des siens, notamment de la mère de celui-ci à l’égard » du témoin Joseph Tercier ont donné lieu à l’enquête, » arrête : Il n’y a pas lieu de suivre à l’enguête instruite à » la charge d’Emile Dupasquier, mais ce dernier en Ssuppor- » tera les frais. »

B, — Par acte du 31 janvier 1911, Emile Dupasquier a interjeté auprès du Tribunal fédéral un recours de droit pu- blie contre cette décision. Le recourant conclut à l’annulation du prononcé cantonal « en son disposîìtif quant aux frais parce qu’il constitue une violation de l’art. 4 CF ».

Statuant sur ces fails et considérant en droit :

Le recourant fait valoir qu’il ne peut en aucun cas être renáu responsable des actes de tiers. En indiquant comme motifs de sa condamnation aux frais d’enquête les agisse- ments de ses parents, notamment de sa mère, l’instance cantonale « va directement à l’encontre du texte de l’art. 229 Cpp ». La loi ne tient compte que de la faute propre du Prévenu.

IL. Rechisverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 50. 239

Ce moyen de recours est fondé. Le texte de l’alinéa 2 de l’art. 229 cité est clair et net. Il yise uniquement la faute du prévenu et ne saurait être interprété dans ce Sens que Vin- culpé peut être rendu responsable de la faute de tiers. Or, en l’espèce, la Chambre d’accusation invoque outre les « pro- cédés et agissements » du prévenu aussi ceux « des siens n0- tamment de la mère de celui-ci à l’égard du témoin J. Ter- cier » ; mais rien dans le dossier n'indique que l'attitude in- criminée de la famille du recourant puisse être imputée à la faute de celui-ci. Il ne peut donc en être rendu responsable.

Au reste, l’on ne voit pas comment les actes reprochés aux parents du recourant ont pu « donner lieu à enquête ». La Chambre d’accusation s'appuie notamment sur des faits rela- tifs aux dépositions de J. Tercier. Or, ce témoignage n’est intervenu qu’au cours de l'enquête. Les agissements de la mère du recourant n’ont pu dès lors donner lieu à cette enquête. Quant aux deux billets, écrits probablement par la sœur de Dupasquier et dont linstance cantonale fait état dans s0n mémoire, ils ne sont même pas adressés directe- ment au recourant, mais à un tiers (probablement, au juge d’instruction ou au gedôlier). Ils ne se rapportent d’ailleurs en aucune façon à l’objet de l’instruction. De plus, ils datent dela fin de l’enguête et n’ont par conséquent pas provogué celle-ci.

Dans ces conditions le juge aurait dû faire complètement abstraction des faits et gestes des parents de l’inculpé. Il est contraire au texte clair et net de l’art. 229 Cpp de fon- der la condamnation aux frais d’enguête sur la faute de tiers.

L’arrét attaqué ne permet pas, d’autre part, de se rendre compte sí aux yeux des juges les actes du recourant lui- même suffisaient à eux seuls pour justifier sa condamnation aux frais, et des pièces du dossier il ne res8ort pas non plus d’emblée comment le recourant aurait, par sa faute, donné lieu à l'enquête.

Tl régulte de ce qui précède que l’instance cantonale, en violant le texte précis de l’art. 229 Cpp, a commis un déni de justice auquel le Tribunal fédéral doit mettre fin en annu- lant l'arrêt déféré en tant qu’il comporte la condamnation du

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recourant aux frais d'enquête. Cette condamnation ne serait justifiée que sì la Chambre d’accusation parvenait à démon- trer que Dupasquier a provoqué par sa propre faute l’en- quête dirigée contre lui. :

Dispositiv

Par ces motifs

le Tribunal fédéral Prononce :

Le recours est admis dans le sens des considérants et l’arrêt de la Chambre d’accusation du canton de Fribourg est annulé pour autant qu’il met à la charge du recourant les frais de l’enquête pénale dirigée contre lui.

II. Niederlassungsfreileit. — Liberté d’établissement.

51. Arteisl vom 12. Apris 1911 in Sachen Kressebuch (genannt Haberstróh) gegen Vürgergemeinde Emmishofen und Regierungsraf des Kankons Thurgau.

Das Recht auf Ausstellung eines Heimatscheines als Ausftuss der Niederlassungssreiheit (Art. 45 BV), wie auch des Grundsatzes, dass kein Kanton seine Angehörigen ihres Bürgerrechtes verlustig erklären darf (Art. 44 BV); endlich als Voraussetzung der Ausübung über- haupt fast aller verfassungsmässigen Rechte, u. a. z. B. des Rechtes zur Ehe (Art. 54 BV). Kompetenz des Bundesgerichts, anlässlich der Behandlung eines Rekurses wegen Verweigerung der Ausstellung eines Heimatscheines die Frage zu entscheiden, ob der Rekurrent das Schweizerbürgerrecht besitze oder nicht (immerlin nur in den Er- wägungen, als Vorfrage). — Bürgerrechtsverhältnisse einer Person, die als unehelich geborenes Kind einer Schweizerin ursprünglich unbe-

strittenermassen das Schweizerbürgerrecht besass, dieses aber infolge

seiner Legitimation durch einen Ausländer verloren haben soll. Beweis- last hinsichtlich dieses Verlustes. Der Erwerb der ausländischen Staats- angehörigkeit als absolute Voraussetzung des Verlustes des Schweizer- bürgerrechts. Untersuchung der Frage, ob in casu ein Erwerb der betreffenden ausländischen Staatsangehörigkeit statigefunden habe. Verneinung dieser Frage s0wohl auf Grund diplomatischer Infor- mationen, als auch auf Grund einer selbständigen Auslegung der in Betracht kommenden ausländischen Gesetzgebung.

1. Niederlassungsfreiheit. No 51. 241

A. — Der Rekurrent wurde am 7. Oftober 1854 als unehe- licher Sohn der in Emmishosen heimatberetigten Maria Anna Josefa Kressebu<h geboren und Tags darauf als solcher getauft und im Taufregister der Gemeinde Emmishofen eingetragen. Am 1. Oktober 1857 verehelichte sich seine Mutter mit dem badischen Staatsangehörigen Dominik Haberstroh. Am 28. April 1858 erklärte dieser, den Rekurrenten als seinen Sohn anzuerkennen, wovon im Eheregister der Gemeinde Tangendorf (Baden) Vor- merk genommen wurde.

Jn der Folge scheint der Nekurrent zuglei<h einen Heimatschein der Gemeinde Emmishofen (auf den Namen Kressebuch lautend) und einen solchen der badischen Gemeinde Hecklingen (auf den Namen Haberstroh lautend) besessen zu haben. Der von der Ge- meinde Emmishofeu ausgestellte ursprüngliche Heimatschein soll jedoch verloren gegangen sein.

Nachdem der Rekurrent zweimal unter dem Namen Haberstroh verheiratel gewesen und geschieden worden war, verlangte er am 95. April 1908 von der Gemeinde Emmishofen, bezw. von der Staatskanzlei des Kantons Thurgau, behufs Eingehung einer dritten Ehe, einen neuen Heimatschein. Dieser wurde ihm verab- folgt; da jedo< der Rekurrent darin als ledig bezeichnet war, und er behufs Eingehung der dritten Ehe um Ausstellung eines die beiden frühern Ehen erwähnenden Heimatscheines ersuchte, er- hielten die thurgauischen Behörden nunmehr von der im Jahre 1858 erfolgten Anerkennung des Rekurrenten dur< Dominik Haberstroh Kenntnis. Jufolgedessen weigerte sich die Gemeinde Emmis8hofen, den Rekurrenten weiterhin als ihren Bürger anzu- erfenneu und ihm den verlangten Heimatschein aus8zustellen.

Auf einen gegen diese Weigerung gerichteten Rekurs beschloß der Negierungsrat des Kantons Thurgau am 26. Februar 1910 :

„Auf die Beschwerde wird wegen Jnkompetenz des Regierungs- rates niht eingetreten.“

Dieser Beschluß wurde in Gutheißung des Standpunktes der Bürgergemeinde Emmishofen folgendermaßen motiviert :

Der Entscheid über das Begehren betreffend Ausstellung eines Heimatscheines sei vom Entscheid über die streitige Bürgerrechts- frage abhängig. Nun beanspruche der Rekurrent das Gemeinde-